Pro-A : le Cerfa
Ce document doit être rempli et signé par les parties prenantes dans le cadre de l’embauche d’une personne dans le cadre du dispositif de la Pro-A ( Promotion par l’alternance)
La Pro-A vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés peu ou non qualifiés, grâce à un parcours de formation individualisé réalisé en alternance, au sein de l’entreprise et auprès d’un organisme de formation. Celui-ci permet l’obtention d’une qualification sanctionnée par une certification dont le niveau peut être supérieur, identique voire inférieur à celui déjà détenu par le bénéficiaire.
Créée par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 qui a supprimé la période de professionnalisation, la Pro-A a été modifiée par l’ordonnance du 21 août 2019. Elle devrait connaître de nouveaux changements dans les prochains mois, le gouvernement ayant annoncé, lors de la présentation de son Plan de relance économique début septembre 2020, qu’il souhaitait favoriser les mobilités intersectorielles, en facilitant des passerelles entre branches.
C’est le cas de la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers qui a signé un accord étendu le 5 février 2021 et qui a défini une liste de certifications éligibles
C’est le cas de la branche enseignement privé indépendant qui a signé un accord étendu le 3 février 2021 et qui a défini une liste de certifications éligibles
C’est le cas de la branche des commerces de gros qui a signé un accord étendu le 18 février 2021 et qui a défini une liste de certifications éligibles
C’est le cas de la branche du travail temporaire qui a signé deux accords (un accord dédié aux permanents d’agence et un accord dédié aux intérimaires en CDI), étendus les 29 avril et 29 juillet 2021. Ils définissent une liste de certifications éligibles à chacune de ces cibles
C’est le cas de la branche des chaînes de cafétérias et assimilés qui a signé un accord étendu le 9 août 2021 et qui a défini une liste de certifications éligibles
C’est le cas de la branche de la restauration rapide qui a signé un accord étendu le 11 mars 2021 et qui a défini une liste de certifications éligibles
C’est le cas de la branche de la restauration collective qui a signé un accord étendu le 6 novembre 2020 et qui a défini une liste de certifications éligibles
C’est le cas de la branche hôtels, cafés, restaurants qui a signé un accord étendu le 11 mars 2021 et qui a défini une liste de certifications éligibles
Le dispositif cible les collaborateurs dont la qualification est insuffisante, au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail.
La Pro-A peut être à l’initiative :
La durée de la Pro-A est comprise entre 6 et 12 mois.
Elle peut être prolongée sous 2 conditions :
Les modalités concernant la durée de formation au-delà des 12 mois ne s’appliquent pour l’instant qu’aux entreprises adhérentes à l’organisation patronale signataire de cet accord, à savoir l’ASFA, en attendant d’extension de l’accord du 21 juin 2021.
La durée totale des actions de formation, au minimum de 150 heures, est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A (le reste étant le temps passé dans l’entreprise).
Cette durée peut être supérieure à 25 %*, dès lors que cela s’avère nécessaire au regard des référentiels de formation, de la nature des diplômes, des titres ou qualifications visés qui prévoient une durée de formation se déroulant sur plus de 12 mois (BTS, BUT…).
Les modalités concernant la durée de l’action de formation au-delà de 25 % ne s’appliquent pour l’instant qu’aux entreprises adhérentes à l’organisation patronale signataire de cet accord, à savoir l’ASFA, en attendant d’extension de l’accord du 21 juin 2021.
La durée de la formation hors entreprise peut toutefois être supérieure à 25 % sans dépasser 35 % lorsque :
-les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des diplômes d’État ;
-les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des titres à finalité professionnelle et des CQP inscrits au RNCP
Pour les publics éligibles aux contrats pouvant aller jusqu’à 24 ou 36 mois, la durée de la formation peut excéder 25% dans la limite de 850h.
Pour les publics éligibles aux contrats pouvant aller jusqu’à 24 ou 36 mois, la durée de la formation peut excéder 25% dans la limite de 850h.
Pour les publics éligibles aux contrats pouvant aller jusqu’à 24 ou 36 mois, la durée de la formation peut excéder 25% dans la limite de 800h.
Pour les publics éligibles aux contrats pouvant aller jusqu’à 24 ou 36 mois, la durée de la formation peut excéder 25% dans la limite de 150h.
La durée de formation peut excéder 25% en cas d’individualisation du parcours certifiant :
À noter : Les conditions de durée minimales de la formation ne sont pas applicables aux actions d’acquisition du socle de connaissance et de compétences (certificat CléA) ni à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Le dispositif peut être mobilisé pour :
Consultez la liste des formations définies par l’accord de la branche enseignement privé indépendant
Consultez la liste des formations définies par l’accord de la branche des hôtels, cafés, restaurants
À noter : Comme mentionné précédemment, la durée des actions de formation peut être raccourcie pour l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (certificat CléA) et la validation des acquis de l’expérience (VAE).
La formation doit se dérouler en alternance. Elle associe donc des enseignements généraux, professionnels et technologiques (dispensés dans des organismes de formation ou directement par l’entreprise lorsqu’elle dispose d’un service de formation) et l’acquisition d’un savoir-faire au sein de l’entreprise du bénéficiaire, par l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
La formation peut se dérouler en tout ou partie :
Pour les formations en langues étrangères hors temps de travail, il y a une possibilité d’excéder 30h/an, sans dépasser 150h/an et par salarié.
Pour les formations hors temps de travail, il y a une possibilité d’excéder 30h/an, sans dépasser 100h/an et par salarié.
À noter : Toute clause prévoyant le remboursement à l’employeur par le salarié des dépenses de formation, en cas de rupture du contrat de travail, est nulle.
L’employeur doit désigner, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A, selon les modalités prévues pour le contrat de professionnalisation. Il doit suivre, au maximum, l’activité de 3 salariés en contrat Pro-A. Le tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle minimale de deux ans dans la qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation.
Ses missions :
La branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers n’ayant pas fixé de niveau de prise en charge de la rémunération dans son accord étendu, le niveau de prise en charge est donc fixé par AKTO.
La branche des chaînes de cafétérias et assimilés n’ayant pas fixé de niveau de prise en charge de la rémunération dans son accord étendu, le niveau de prise en charge est donc fixé par AKTO.
La branche des commerces de gros n’ayant pas fixé de niveau de prise en charge dans son accord étendu de la rémunération, le niveau de prise en charge est donc fixé par AKTO.
La branche du travail temporaire n’ayant pas fixé de niveau de prise en charge de la rémunération dans son accord, le niveau de prise en charge est donc fixé par AKTO.
La branche des hôtels, cafés, restaurants n’ayant pas fixé de niveau de prise en charge de la rémunération, dans son accord étendu, le niveau de prise en charge est donc fixé par AKTO.
La branche de la restauration rapide n’ayant pas fixé de niveau de prise en charge de la rémunération dans son accord étendu, le niveau de prise en charge est donc fixé par AKTO.
La branche de la restauration collective n’ayant pas fixé de niveau de prise en charge de la rémunération dans son accord étendu, le niveau de prise en charge est donc fixé par AKTO.
La branche de l’enseignement privé indépendant n’ayant pas prévu la prise en charge de la rémunération dans son accord, celle-ci ne peut être prise en charge par AKTO.
À noter : Dans les branches dépourvues d’un accord étendu, seules les actions CléA peuvent faire l’objet d’un financement par AKTO.
Pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue à 100 %. Hors temps de travail, il n’y a pas d’allocation supplémentaire.
Le dossier doit être déposé auprès d’AKTO dans votre espace en ligne au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début de la Pro-A.
Il est composé des pièces suivantes :
À noter : les entreprises de travail temporaire doivent renseigner le cerfa valant avenant au contrat de travail directement dans leur espace en ligne. Il n’est pas nécessaire de remplir la demande de prise en charge.
Ce document doit être rempli et signé par les parties prenantes dans le cadre de l’embauche d’une personne dans le cadre du dispositif de la Pro-A ( Promotion par l’alternance)
Ce document est à remplir pour faire une demande de prise en charge d’une formation Pro-A par AKTO.
Le certificat de réalisation est un document officiel établi par l’organisme ayant dispensé une action de développement des compétences (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) afin de justifier de sa réalisation.
Il doit être produit quelle que soit la modalité pédagogique mise en œuvre : formation en présentiel, formation à distance, action de formation en situation de travail…
A noter :
– en cas de formation de longue durée, il est possible d’établir périodiquement des certificats de réalisation partiels
– dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, le certificat de réalisation doit être transmis mensuellement
– les prestataires devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités
Vous hésitez à recruter un apprenti car vous pensez que cela risque de coûter trop cher à votre entreprise ? Vous avez besoin de sécuriser ce recrutement sur le plan financier ? Akto met à votre disposition un outil 2 en 1 simple et rapide d’utilisation pour vous aider à y voir plus claire sur […]
L’alternance est un dispositif qui permet de répondre à vos besoins présents mais aussi une bonne manière d’anticiper l’avenir et de préparer une future embauche pour votre entreprise. Qu’il s’agisse d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, c’est un moyen de former progressivement vos futurs salariés aux savoir-faire et à la culture de votre entreprise.
Vous hésitez à recruter un alternant pour la rentrée 2022-2023 ? Pourtant, l’alternance ne manque pas d’atouts ! Et ça, Sysco France l’a bien compris ! Partons à la rencontre d’Hélène Monteil, responsable développement RH, Selim Bulut commercial itinérant en alternance et Stéphane Diolosa son tuteur qui nous expliquent ce que leur a apporté l’alternance. […]
Découvrez les règles de prise en charge 2022 !
Les équipes d’AKTO Ile-de-France vous proposent une série de webinaires abordant des thématiques en lien avec l’alternance et s’adressant aux entreprises souhaitant recruter des alternants. Ce jeudi 30 juin, AKTO…
AKTO en Bretagne organise une série de webinaires à destination des organismes de formations par alternance. Cet évènement en ligne aborde des thématiques en lien avec l’alternance sous un format court de 30 minutes….
Partager la page :