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Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 institue la première révision d'ampleur du référentiel national qualité (RNQ), sur la base duquel la certification Qualiopi est délivrée. Sans remettre en cause l'architecture générale du dispositif, qui demeure structurée autour de 7 critères de qualité, il renforce significativement les exigences applicables aux organismes de formation (OF), centres de formation d'apprentis (CFA) et autres prestataires d'actions concourant au développement des compétences. En pratique, les indicateurs des 7 critères du référentiel ont évolué. Ces changements entreront en vigueur le 1er novembre 2026.
Qu’est-ce que Qualiopi ?
Pour rappel, Qualiopi est une certification qualité nationale créée par le Ministère du Travail. Celle-ci vise à attester de la qualité des processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences : organismes de formation, centres de formation d’apprentis (CFA), prestataires de bilans de compétences, accompagnateurs VAE. Son objectif est d’assurer la transparence et la fiabilité des actions financées via des fonds publics ou mutualisés.
La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) sur la base d’un référentiel national qualité (RNQ). Elle peut également être délivrée, sur la base du même référentiel, par des instances de labellisation reconnues par France compétences.
Quelles sont les modifications apportées au référentiel national qualité et leurs impacts ?
Une structure inchangée autour de 7 critères
- Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
- L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
- L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
- La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
- L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Cependant, 12 des 32 indicateurs attachés à ces critères évoluent avec le décret, qui crée également un 33ème indicateur portant sur l’évaluation des contenus des enseignements par les apprentis.
Les changements apportés au RNQ
Renforcer la qualité pédagogique des actions délivrées (point majeur des changements)
Indicateur n°7
Ils devront s’assurer de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée et être en mesure de prouver leur capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité.
Indicateur n°19
Sur le plan organisationnel, les prestataires devront vérifier l’effectivité du suivi des modules de formation réalisés à distance. Ils ne pourront donc plus se limiter à mettre à disposition des contenus numériques mais devront démontrer que les apprenants suivent effectivement les séquences prévues. Une nouvelle obligation apparaît également concernant la coordination des équipes pédagogiques : au-delà d’un seuil d’intervenants (qui sera fixé par arrêté ministériel), les organismes devront désigner un référent pédagogique chargé pour assurer la coordination entre les formateurs.
Indicateur n°20
Quant aux CFA, ils devront démontrer la participation effective des apprentis, des entreprises et des formateurs à la gouvernance de la formation. Par ailleurs, lorsque le volume d’heures assuré par des formateurs permanents s’avère inférieur à un seuil qui sera fixé par arrêté, le CFA devra mettre en place des modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions
Favoriser l’engagement des apprenants et prévenir les risques de rupture de parcours
Indicateur n°12
Les prestataires devront mettre en place des mesures de prévention et de traitement des situations de violence, de harcèlement, de discrimination ou de violences sexistes et sexuelles pouvant survenir pendant la formation .
Indicateur n°14
Pour les CFA, les obligations sont encore renforcées. Ceux-ci devront notamment disposer d’une procédure de traitement rapide des ruptures de contrats liées à des violences, discriminations ou difficultés rencontrées par l’apprenti
Indicateur n°15
Les CFA devront aussi informer les apprentis de leurs droits et devoirs, des règles de santé et sécurité avec une attention particulière portée aux mineurs. Enfin, ils devront présenter les dispositifs d’accompagnement et de signalement disponibles, les interlocuteurs compétents et communiquer les coordonnées du médiateur de l’apprentissage
Améliorer l’information délivrée au public et sa transparence.
Indicateur n°1
Désormais, les prestataires devront diffuser une information non seulement accessible et détaillée, mais également vérifiable. Leur communication ne devra comporter aucune mention susceptible d’induire les bénéficiaires en erreur concernant les conditions d’accès à la formation, son contenu, ses modalités pédagogiques, ses modalités de financement ou encore les possibilités de poursuite d’études ouvertes par le diplôme ou la certification préparée.
Indicateur n°2
Le référentiel impose également une plus grande transparence concernant les résultats obtenus. Les organismes devront ainsi être en mesure d’expliciter les modalités de calcul des indicateurs qu’ils publient ou de s’appuyer sur des dispositifs reconnus pour les produire.
Indicateur n°3
Pour les formations certifiantes, les prestataires devront informer les candidats non seulement sur les taux de réussite, les équivalences ou les débouchés, mais également sur les possibilités de poursuite d’études associées à la certification préparée
Améliorer le recueil des appréciations et le traitement des réclamations
Indicateur n°32
Les prestataires devront désormais compléter leur démarche d’amélioration continue par une véritable analyse des risques portant sur la qualité des formations délivrées
Indicateur n° 33
Un nouvel indicateur spécifique aux CFA est également créé : ceux-ci devront mettre en place un dispositif distinct du traditionnel questionnaire de satisfaction permettant aux apprentis d’évaluer les contenus de formation et les enseignements reçus. Les résultats devront être partagés avec les équipes pédagogiques et alimenter une démarche d’amélioration continue dont l’efficacité sera périodiquement mesurée.
À noter
Le nouveau guide de lecture (V10) du référentiel national qualité, qui doit remplacer la V9 en vigueur depuis janvier 2024, devrait être prochainement publié, de même qu’une nouvelle version du « Questions-réponses » élaboré par le ministère du Travail.
Les avantages à détenir Qualiopi :
Si depuis 2022, Qualiopi est d’abord une condition indispensable pour accéder aux financements publics et mutualisés, cette certification présente bien d’autres avantages :
C’est un gage de qualité et de crédibilité, qui atteste que votre organisme a mis en place une démarche qualité rigoureuse, régulièrement auditée et conforme à un référentiel national reconnu. La certification est un élément rassurant pour les entreprises comme pour les clients.
Elle accroît la visibilité et l’attractivité de votre organisme, en permettant votre référencement dans les catalogues de formation des OPCO, sur la plateforme « Mon Compte Formation », sur le portail France VAE ou dans le cadre des actions conventionnées par France Travail ou les Régions. Les prescripteurs de formation ont ainsi facilement accès à votre offre et peuvent recommander plus largement vos formations.
Elle engage l’organisme dans une amélioration continue de ses pratiques et process. La certification nécessite la formalisation et le suivi d’indicateurs de qualité, ce qui implique d’analyser, de mesurer et d’améliorer continuellement ses processus organisationnels et relationnels et ses pratiques pédagogiques. L’identification de points faibles (par exemple, un taux d’abandon trop élevé) et la mise en place d’actions correctives (par exemple, le renforcement du suivi et de l’accompagnement des stagiaires) permet d’améliorer la qualité des prestations réalisées et les résultats de l’organisme.
Elle facilite les partenariats avec d’autres acteurs du système (institutions publiques, branches professionnelles, réseaux d’organismes, entreprises…) par une reconnaissance officielle de la qualité des prestations proposées et la possibilité d’accéder aux financements publics et mutualisés en sus des financements privés.
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