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La taxe d’apprentissage et son solde, mode d’emploi

Votre entreprise doit s’acquitter chaque année de la taxe d’apprentissage (TA) afin de financer les dépenses nécessaires aux formations technologiques et professionnelles. Calculée en fonction de la masse salariale, cette taxe est constituée de deux parts : 

  • une part principale égale à 87 % de la taxe d’apprentissage, qui est destinée au financement de l’apprentissage ; 
  • le solde, soit 13 % de la TA, destiné aux dépenses dites « libératoires » effectuées par l’employeur au bénéfice d’un établissement de formation ou d’apprentissage de son choix. 

Le paiement de la part principale : depuis janvier 2022, elle est collectée par les URSSAF (et non plus par AKTO) et est exigible mensuellement (elle l’était jusqu’alors annuellement et en exercice décalé). La première collecte effectuée par les URSSAF, au titre de la période d’emploi de janvier 2022, est donc intervenue en février 2022. 

Le paiement du solde : son recouvrement fonctionne encore en exercice décalé. Mais plus pour longtemps : la première collecte du solde de la TA par les URSSAF interviendra au titre de l’exercice 2022 à partir de la Déclaration sociale nominative (DSN) de mars 2023 (exigible le 5 ou le 15 mai 2023). 

Qui peut toucher le solde de la taxe d’apprentissage en 2022 ?

Au titre de la masse salariale 2021, le solde de la taxe d’apprentissage est versé par l’entreprise directement aux établissements bénéficiaires, et ce avant le 31 mai 2022.

A partir de 2023, le solde de la taxe d’apprentissage sera recouvré par les URSSAF et la MSA, puis versé à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui affectera ces fonds aux établissements chargés de formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi qu’aux établissements de l’insertion.

Trois types de dépenses libératoires sont concernés :

– Au profit des écoles:
La somme est versée directement à l’école ou organisme de votre choix. Ce versement doit bénéficier aux formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et à l’insertion professionnelle.

Les dépenses prises en compte sont celles effectuées directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier. Ces derniers établissent un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement.

Découvrez la liste complète des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage (article L6241-5 du Code du travail)

En direction des centres de formation d’apprentis (CFA) :
Le solde de la TA peut leur être versé sous forme de subventions en nature (matériels et équipements). Les subventions prises en compte sont celles versées aux CFA entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. .
Important : au titre de l’exercice 2022, la déduction des subventions versées sera déclarée annuellement à compter de la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou le 15 mai 2023).

Une règle dérogatoire est prévue pour la première collecte URSSAF, à savoir :

  • le solde de 0,09 % de la taxe 2022 à échéance du 5 ou 15 mai 2023 : les employeurs pourront déduire les subventions versées du 1er juin au 31 décembre 2022
  • Les subventions en nature réalisées du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 seront déductibles de la fraction solde de 0,09 % exceptionnelle due au titre de la masse salariale 2021.

– Pour les entreprises de 250 salariés et + (« la créance alternance ») :
Quand le seuil d’alternants atteint ou dépasse 5% de l’effectif salarié, l’entreprise bénéficie d’un bonus alternance ou « créance alternance ». Ce bonus est déduit du montant de la taxe d’apprentissage dont l’entreprise doit s’acquitter.
Votre conseiller AKTO peut vous aider à calculer le pourcentage d’alternants dans votre effectif salarié et le montant de votre bonus si ce pourcentage dépasse les 5%.

Calendrier pratique : 

– Le solde de 13 % de la TA dû sur les rémunérations 2021 doit être acquitté au plus tard le 31 mai 2022 sous formes de dépenses libératoires directes.
– Le solde de 13% sur les rémunérations 2022 sera versé aux URSSAF le 5 ou le 15 mai 2023 dans le cadre des nouvelles modalités de recouvrement.

Pour en savoir plus, cliquez ici !

AKTO vous accompagne pour accomplir les formalités nécessaires

AKTO propose plusieurs outils pour faciliter le versement du solde de la taxe d’apprentissage, en mettant à disposition une plateforme interactive et plusieurs modèles de documents utiles.

Dans un guide-outil en 3 étapes, vous trouverez :

  • Un simulateur pour calculer le montant du solde du 13% apprentissage ;
  • Un moteur de recherche pour identifier les écoles dans votre département ou votre région qui forment aux métiers de votre branche et sont habilitées à percevoir ce solde ;
  • Un tableau pour faciliter la répartition du solde aux écoles choisies.

En complément sont proposées une cartographie permettant de visualiser le nombre d’écoles habilitées dans chaque département et une information détaillant le cadre réglementaire du solde de 13%.

Enfin, vous pouvez télécharger des exemples-types de promesse de versement et de reçu. Ces documents sont à adresser à chaque école bénéficiaire d’un versement de votre entreprise.

AKTO met à votre disposition :

  • Promesse de versement à adresser par votre entreprise à l’école pour l’informer de votre versement et obtenir les instructions pour le règlement ;
  • Reçu pour versement à retourner par l’école afin de justifier du versement reçu ;
  • Reçu pour subvention en matériel école à retourner par l’école afin de justifier du matériel reçu, le cas échéant.

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N’hésitez pas à contacter votre conseiller AKTO pour vous guider dans vos démarches !

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