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En tant qu’entreprise de travail temporaire, vous versez à AKTO les contributions conventionnelles de branche prévues par les accords étendus, pour le compte du FPETT (Fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire).
Ces contributions sont distinctes de la contribution légale à la formation professionnelle, que vous déclarez et versez via l’URSSAF dans le cadre de la DSN.
Quelles contributions devez-vous verser entre le 15 et le 30 septembre ?
Il s’agit des contributions suivantes :
- le 2ème acompte de 45% de la contribution de 0,3% calculé sur la masse salariale totale 2026 projetée
- et le 1er acompte de la contribution de 0,77 % calculé sur la masse salariale intérimaire de janvier à juin 2026
Quel régime de TVA s'applique à votre contribution ?
C’est la date à laquelle vous validez votre déclaration sur Declanet, le portail des contributions, qui détermine le régime de TVA, et non la date de votre virement.
Votre bordereau est édité au moment de la validation.
- Déclaration validée jusqu’au 30 septembre 2026 : vos contributions sont appelées TTC.
Exemple : pour 100 € de contribution, vous versez 120 €, dont 20 € de TVA portés sur votre bordereau.
- Déclaration validée à compter du 1er octobre 2026 : vos contributions ne sont plus assujetties à la TVA. Seuls les frais de gestion prélevés sur la contribution de 0,77 % (5 % à la source) restent soumis à la TVA.
Exemple : pour 100 € de contribution de 0,77 %, vous versez 101 €, dont 1 € de TVA, et vous recevez une facture pour ce 1 €, qui vous sert de justificatif.
Dans les deux cas, votre bordereau atteste de votre déclaration.
Nouvel aménagement exceptionnel du calendrier de collecte de la contribution 0,77%, pour 2026
Vous avez le choix de :
- Verser votre contribution selon le calendrier initial avant le 30 septembre 2026,
- Assurer la gestion administrative et financière de vos dépenses directement sans opérer de versement au FPETT. Dans cette hypothèse, vous devrez justifier de la dépense effective réalisée selon les règles de financement des actions relevant du 0,77 % et sur la base d’un montant maximum correspondant à 50 % de la contribution dûe au titre du 0,77 %.
Si vous décidez de ne pas réaliser le 1er versement du 0,77 % au titre de 2026, vous devrez lors de votre déclaration de contribution en février 2027 :
- Justifier du montant des dépenses affectées à cette ligne budgétaire au moyen d’une attestation de votre expert-comptable ou de votre commissaire aux comptes.
- Verser le reliquat au FPETT à l’occasion de l’appel à contribution de février 2027 si le montant des dépenses réalisées est inférieur au montant du 1er versement du 0,77 % dû au titre de 2026.
Dans tous les cas, le second versement du 0,77 % dû au titre de 2026 sera appelé par le FPETT en intégralité en février 2027.
À noter : le 2ème acompte du 0,3 % est à verser avant le 30 septembre 2026, selon le calendrier habituel, sans option.
Les contributions conventionnelles au FPETT, à quoi servent-elles ?
- La contribution de 0,3 % finance les contrats spécifiques à la branche : CIPI, CDPI et CAR*.
- La contribution de 0,77 % alimente un compte propre à votre entreprise, mobilisable pour le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et la sécurisation des parcours de vos salariés intérimaires
*CIPI : Contrat d’insertion professionnelle intérimaire
CDPI : Contrat de développement professionnel intérimaire
CAR : Contrat d’alternance reconversion
Ouverture du portail des contributions le 15 septembre 2026
Vous recevrez un email le 15 septembre 2026 avec un lien pour vous connecter au portail Declanet et effectuer votre déclaration et votre versement.
Date limite de paiement : 30 septembre 2026.
Besoin d’information complémentaire ?
L’équipe Contributions est joignable par mail à contributions@akto.fr.
N’oubliez pas de préciser le numéro SIREN et la raison sociale de votre entreprise.
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