Détermination des NPEC : ce qui change pour les OFA en 2026 

Les branches professionnelles ne sont plus à l’initiative de la détermination des NPEC. Désormais, France compétences fixe d’abord une valeur de référence pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle et publie ses recommandations dans le Bulletin officiel Travail-Emploi-Formation professionnelle. Les branches disposent d’un délai de 3 mois à compter de cette publication pour examiner les recommandations formulées par France compétences.

Elles peuvent moduler, à la hausse ou à la baisse, le niveau de prise en charge de référence dans une fourchette de plus ou moins 30 %, en respectant une valeur plancher de 4 000 €.  

Cette modulation doit cependant s’inscrire dans un cadre de soutenabilité financière impliquant que toute hausse décidée par la branche soit compensée par une baisse de même ampleur. 

Les NPEC arrêtés par les branches professionnelles sont ensuite transmis à l’OPCO dont elles relèvent qui, lui-même, les transmet à France compétences.

En l’absence de fixation d’un NPEC par la branche ou de prise en compte des recommandations de France compétences, le niveau de prise en charge est défini par décret. 

Sauf cas particuliers, les NPEC sont désormais établis pour une durée minimale de 3 ans (contre 2 ans auparavant) et restent applicables lors du renouvellement de l’enregistrement de la certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), sauf si celle-ci fait l’objet d’une évolution substantielle.

Les recommandations formulées par France compétences résultent d’une analyse des coûts de formation en apprentissage. Ces coûts sont détaillés dans les données comptables et analytiques qui lui sont transmises chaque année par les organismes ayant dispensé ces formations.

La campagne en cours, qui s’est ouverte le 4 mai et se clôturera le 31 juillet 2026 et les prochaines campagnes, revêtent une importance particulière pour les OFA compte tenu des évolutions récentes de la procédure de détermination des NPEC. Et ce, pour plusieurs raisons  :

• D’abord parce que la déclaration des données 2025 doit être effectuée via une nouvelle plateforme, dénommée « Mon activité apprentissage (MAP) », qui remplace la plateforme « Karoussel ». Dans ce cadre, France compétences met à la disposition des OFA différents supports et outils (guide d’utilisation de la plateforme, notice explicative relative à la déclaration, modèles d’attestations, tutoriel vidéo, webinaires…) pour les accompagner dans leur déclaration, ainsi qu’une assistance technique par courriel et par téléphone.

Retrouvez sur la page dédiée du site de France compétences l’ensemble des ressources et accédez au replay des différents webinaires consacrés aux éléments financiers de la déclaration et à la transmission de l’attestation relative à la fiabilité des données. 

• Ensuite, parce que les données comptables et analytiques transmises par les OFA permettent à France compétences de réaliser une analyse comparative des coûts de formation déclarés par les différents organismes qui préparent à la même certification et de définir, sur cette base, la valeur de référence qui sera soumise à l’arbitrage des branches professionnelles.

Certes, celles-ci disposent d’un pouvoir de modulation, mais celui-ci est strictement encadré par les exigences de soutenabilité financière. Ainsi, par exemple, si une branche décide de moduler à la hausse le NPEC d’une certification très largement mobilisée par les entreprises de la branche, elle devra compenser le volume financier global de cette hausse par une diminution corrélative des NPEC d’autres certifications.

Les branches pourraient alors être confrontées à des choix conduisant à privilégier certaines formations au détriment d’autres, moins prioritaires pour les entreprises du secteur.