Foire aux questions 2026 : Appel à projets pour soutenir l'investissement des CFA au titre de la branche Enseignement Privé Indépendant

Aux CFA qui :

• Disposent d’un représentant de la branche Enseignement Privé Indépendant dans son Conseil de perfectionnement ou à défaut s’engagent à en intégrer un.
• Accueillent un nombre minimum d’apprentis au sein des entreprises EPI en 2025 : 10 apprentis minimum
  Pour comptabiliser le nombre d’apprentis minimum, il convient de prendre en compte les apprentis du CFA candidat et d’y ajouter l’ensemble des apprentis inscrits dans les UFA qui lui sont rattachés.

Cet appel à projets porte exclusivement sur les dépenses d’investissement liées aux équipements pédagogiques.

Constituent des équipements pédagogiques tous les équipements matériels qui concourent directement à la réalisation de la formation et ont vocation à être utilisés par les apprentis.

Les achats d’ordinateurs ne doivent pas recouvrir les frais de 1er équipement de l’apprenti. Le matériel doit être en lien direct avec un matériel métier sollicité dans le projet d’investissement.

Le lien avec la formation doit être argumenté dans le dossier de demande de subvention.

Les dépenses de livraison et installation du matériel acquis sont éligibles, si elles sont prévues dans le devis.

Les critères de financement varient : en fonction du seuil d’apprentis minimum et du montant de la subvention demandée :

• 14/09/2026 : Lancement de l’appel à projets 
• 16/10/2026 : Date limite de dépôt des demandes de subvention par les CFA 
• Du 01/09/2026 au 15/09/2027 : Période de réalisation de(s) investissement(s) par les CFA 
• A partir du 16/12/2026 : Envoi des notifications d’attribution de subvention aux CFA bénéficiaires

Le dossier de demande de subvention comprendra les pièces suivantes :

• Le dossier de candidature : le formulaire de la demande de subvention, l’attestation relative à la composition du Conseil de Perfectionnement, l’attestation sur l’honneur confirmant que les équipements ont une durée d’amortissement supérieur à 3 ans et l’attestation relative au(x) cofinancement(s)
  Télécharger le dossier de candidature 
• Le(s) devis afférents à la demande

Tout dossier incomplet ne sera pas instruit.

Une notification d’attribution ainsi qu’une convention financière seront adressées aux CFA retenus.

Le CFA devra retourner à AKTO la convention financière impérativement signée au plus tard dans le mois après émission de la notification.

Le versement interviendra en deux temps :

• A réception de la convention financière signée par le CFA porteur, AKTO procédera au versement d’une avance à hauteur de 50% du montant de la subvention accordée.
•  Le versement du solde de la subvention interviendra à réception d’une facture acquittée avec un état détaillé des dépenses relatif au(x) projet(s) certifiées conforme(s) par un commissaire aux comptes ou expert-comptable externe au CFA  au plus tard le 30/09/2027

L’état détaillé des dépenses est adressé par AKTO, accompagné de la facture proforma. Il est à compléter, dater, attester conforme et signer par un commissaire aux comptes ou expert-comptable extérieur au CFA.