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AKTO met à votre disposition ci-dessous les liens et résumés des différents accords en vigueur de la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, en lien avec la formation professionnelle.
Qu’est-ce qu’un accord de branche ?
Un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales d’une branche et une ou plusieurs entreprises de la branche suite à une négociation. Cet accord définit un certain nombre de règles sur des thématiques telles que les conditions de travail, d’emploi, les droits sociaux ou encore la formation professionnelle.
Un accord peut avoir une portée nationale ou régionale et peut s’adresser seulement à une catégories de salariés ou d’entreprises de la branche ( cadres, entreprises de +50 …)
Lorsqu’un accord est étendu, c’est à dire qu’il a fait l’objet d’un arrêté ministériel, alors celui-ci devient obligatoire à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application professionnel et territorial.
Qu’est ce qu’un avenant ?
Un avenant est un accord qui vient modifier partiellement ou entièrement un accord antérieur toujours en vigueur.
Les accords et avenants qui vous sont présentés ci-dessous ont tous été étendus.
Convention collective nationale (CCN) des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 (IDCC 3243)
La CCN des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 se substitue, à partir du 1er août 2023 (date de son entrée en vigueur), à
- la convention collective nationale des employés et personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 3 juillet 1985 (IDCC 1383),
- la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 13 juillet 1973 (IDCC 731),
- l’ensemble des accords et avenants conclus dans leur champ d’application.
Un nouvel identifiant de convention collective (IDCC) a été attribué : 3243.
Champ d’application de la CCN
La présente convention collective règle, sur l’ensemble du territoire métropolitain et les collectivités territoriales uniques, départements et régions et collectivités d’Outre-mer, les conditions d’emploi des salariés des employeurs ayant une activité principale de :
- commerce de gros ;
- commerce de détail ;
- intermédiaires du commerce ;
- centrale d’achat non alimentaire,
pour les produits de quincaillerie générale, liés à la fonction de fourniture pour le bâtiment, l’industrie et l’équipement de l’habitat, avec ou sans activités complémentaires de location, installation ou réparation.
Accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »)
A qui s’adresse cet accord ?
Cet accord s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale des cadres et des employés et personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC n° 731 et IDCC 1383)
Résumé
Cet accord met en œuvre la PRO A. Il aborde les points suivants :
- Champ d’application et objet de l’accord
- Objet de la « Pro-A » et publics bénéficiaires
- Certifications professionnelles visées
- Durée de l’action et durées de formation
- Financement du dispositif
- Règles de mise en œuvre
- Abrogation des dispositions relatives aux périodes de professionnalisation
- Durée de l’accord et entrée en vigueur
- Formalités
- Annexe : Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l’alternance
A noter :
Les certifications suivantes sont exclues de l’extension :
- titre professionnel vendeur agenceur de cuisines et salles de bains RNCP 28092
- chargé éditorial pour le web RNCP 30396
- responsable des achats RNCP 2116
- responsable logistique RNCP 23939
- responsable comptable RNCP 2144
- chargé de l’administration et de la gestion des ressources humaines RNCP 28108
- chargé des ressources humaines RNCP 34616
- manager PME PMI RNCP 18210
Accord du 17 décembre 2020 relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD)
A qui s’adresse cet accord ?
Cet accord s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale des employés et personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC 1383)
Résumé
Il détermine les conditions de mise en œuvre de l’APLD (Activité Partielle de longue durée), et aborde plus précisément les points suivants :
- la durée et application de l’accord,
- le début d’application du dispositif,
- l’activités et salariés concernés,
- la réduction maximale de l’horaire de travail,
- l’indemnisation des salariés,
- les conséquences de l’entrée dans le dispositif,
- le transfert de personnel,
- l’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle,
- l’adaptation des dispositions du présent accord de branche au sein des entreprises,
- les modalités d’information des institutions, représentatives du personnel et des salariés sur la mise en œuvre de l’accord.
Accord du 23 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
A qui s’adresse cet accord ?
Cet accord s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale des employés et personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC 1383).
Résumé
Il aborde les dispositions relatives à la formation professionnelle dans la branche et plus précisément les sujets suivants :
- la contributions des entreprises au financement de la formation continue,
- les publics prioritaires désignés par la branche,
- la professionnalisation ( modalités, durée, rémunération),
- le tutorat ( mission, modalités),
- l’apprentissage – rémunération,
- le compte personnel de formation (abondement, formations éligibles etc),
- l’entretien professionnel,
- la validation des Acquis de l’expérience,
- le passeport orientation formation,
- le conseil en évolution professionnelle,
- l’égalité H/F,
- l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications,
NB: certaines modalités liées aux contributions peuvent avoir évolué depuis la sortie de l’accord ex : certains dispositifs n’existent plus comme le plan de formation, le CIF, le FPSPP. De plus Intergros est devenu AKTO.
Accord du 19 janvier 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
A qui s’adresse cet accord ?
Cet accord s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC 731).
Résumé
Il aborde les dispositions relatives à la formation professionnelle dans la branche et plus précisément les sujets suivants :
- la contributions des entreprises au financement de la formation continue,
- les publics prioritaires désignés par la branche,
- la professionnalisation ( modalités, durée, rémunération),
- le tutorat ( mission, modalités,
- l’apprentissage – rémunération,
- le compte personnel de formation (abondement, formations éligibles etc),
- l’entretien professionnel,
- la validation des acquis de l’expérience,
- le passeport orientation formation,
- le conseil en évolution professionnelle,
- l’égalité H/F,
- l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
NB: certaines modalités liées aux contributions peuvent avoir évolué depuis la sortie de l’accord ex : certains dispositifs n’existent plus comme le plan de formation, le CIF, le FPSPP. De plus Intergros est devenu AKTO;
Liens utiles
Bon à savoir
Les dispositions spécifiques à la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, établies dans les accords ci-dessus, ont été ajoutées sur les pages de contenu du site d’AKTO,
Pour accéder à ce contenu, sélectionnez votre secteur d’activité en cliquant sur le bouton orange en haut à droite de notre site internet.
Vous verrez alors apparaître sur certaines pages des paragraphes ou vignettes avec cette petite molette orange. Il s’agit d’un contenu spécifique à votre branche.
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