AKTO met à votre disposition ci-dessous les liens et résumés des différents accords en vigueur de la branche du travail temporaire, en lien avec la formation professionnelle.

Qu’est-ce qu’un accord de branche ?

Un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales d’une branche et une ou plusieurs entreprises de la branche suite à une négociation. Cet accord définit un certain nombre de règles sur des thématiques telles que les conditions de travail, d’emploi, les droits sociaux ou encore la formation professionnelle.

Un accord peut avoir une portée nationale ou régionale et peut s’adresser seulement à une catégorie de salariés ou d’entreprises de la branche ( cadres, entreprises de +50 …)

Lorsqu’un accord est étendu, c’est à dire qu’il a fait l’objet d’un arrêté ministériel, alors celui-ci devient obligatoire à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application professionnel et territorial

Qu’est ce qu’un avenant ?

Un avenant est un accord qui vient modifier partiellement ou entièrement un accord antérieur toujours en vigueur.

Les accords et avenants qui vous sont présentés ci-dessous ont tous été étendus.

Accord relatif au financement du paritarisme et du dialogue social dans la branche du travail temporaire (IDCC 1413 et 2378) portant avenant à l’accord du 8 novembre 1984 et l’accord du 24 novembre 2000, du 11 juin 2021.

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A qui s’adresse cet accord?

Cet accord s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale du Travail Temporaire

Résumé

Il aborde le financement du paritarisme et du dialogue social dans la branche et plus précisément :

  • le contexte,
  • la source de financement du paritarisme et du dialogue social,
  • le montant des dotations financières attribuées aux organisation représentatives,
  • la répartition des dotations financières,
  • le versement annuel des dotations financières,
  • l’utilisation des dotations financières,
  • l’incidence de la perte ou de la reconnaissance de la représentativité au sein de la branche,
  • le champs d’application de l’accord et son entrée en vigueur.

Accord du 26 mars 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite « Pro-A » pour les salariés permanents

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A qui s’adresse cet accord?

Cet accord s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale du Travail Temporaire

Résumé

Il définit le principe de la Pro-A pour les salariés permanents des agences d’emploi

  • le contexte,
  • les bénéficiaires,
  • les Certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A
  • la durée et les modalités d’organisation,
  • le financement de la rémunération,
  • modalités de l’accord (entrée en vigueur, durée …).

NB : la liste des certifications éligibles est annexée à l’accord.

Accord du 22 janvier 2021 relatif à la période de reconversion ou promotion par l’alternance dite « Pro-A » pour les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée

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A qui s’adresse cet accord?

Cet accord s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale du Travail Temporaire.

Résumé

Il définit le principe de la Pro-A pour les salariés intérimaires en CDI :

  • le contexte,
  • les bénéficiaires,
  • les principes dela Pro-A,
  • la durée et les modalités d’organisation,
  • le financement de la rémunération,

NB : la liste des certifications éligibles est annexée à l’accord.

Accord du 19 novembre 2021 relatif à la création d’une contribution formation conventionnelle obligatoire dans la branche du travail temporaire

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A qui s’adresse cet accord?

Cet accord s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale du Travail Temporaire

Résumé

  • Création du nouvelle contribution formation conventionnelle obligatoire mutualisée au taux de 0,30% due par toutes les ETT/ETTI quel que soit leur effectif.

Accord du 6 novembre 2020 relatif au droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires

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A qui s’adresse cet accord?

Cet accord s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale du Travail Temporaire

Résumé

Il aborde le droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires et plus précisément :

  • les modalités d’exercice du droit au congé,
  • la mise en place d’une portabilité conventionnelle du droit au congé,
  • la rémunération du congé,
  • la durée du congé,
  • l’entrée en vigueur de l’accord,

NB: pour voir tous les articles de l’accord, cliquez sur « article suivant » depuis le site légifrance

Accord en faveur du développement des compétences et des qualifications des salariés de la branche du travail temporaire tout au long de leur vie professionnelle du 29 novembre 2019

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A qui s’adresse cet accord ?

Cet accord s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale du Travail Temporaire

Résumé

Il aborde les dispositions relatives à la formation professionnelle dans la branche et plus précisément les sujets suivants :

  • L’accès à l’emploi des publics peu ou pas qualifiés:
    • les dispositifs de formation mobilisables (le CIPI, CDPI)
    • la création de parcours certifiant (socle de compétences, certificat Cléa …)
    • les actions spécifiques en faveur des demandeurs d’emploi
  • Développer les compétences par la certification et la qualification:
    • les publics concernés
    • les dispositifs en alternance de droit commun (le contrat de
      professionnalisation, le contrat d’apprentissage)
  • Favoriser le maintient dans l’emploi:
    • les publics concernés
    • les outils à disposition ( entretien professionnel, le plan de développement des compétences)
    • les dispositifs concourant à la reconnaissance des compétences et à l’évolution dans l’emploi ( la Pro-A, le CPF)
  • Faciliter la reconversion professionnelle des salariés intérimaires
    victimes d’un accident du travail:

    • le contrat d’alternance reconversion
    • le bilan de reconversion
  • La Gouvernance de la branche:
    • la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi ( mission, fonctionnement)
    • l’observatoire de l’intérim et du recrutement (OIR)
    • la section paritaire du Travail Temporaire (SPP)
    • le Fond Professionnel pour l’Emploi dans le Travail Temporaire (FPETT)
  • Les moyens financiers au service des ambitions de la branche:
    • les contributions légales des ETT/ETTI ( contribution formation, taxe d’apprentissage)
      – Les financements conventionnels ( contributions conventionnelles)
    • l’investissement formation
  • Dispositions finales ( champs d’application de l’accord, durée, modalités …).

Bon à savoir

Les dispositions spécifiques à la branche des entreprises de travail temporaire, établies dans les accords ci-dessus, ont été ajoutées sur les pages de contenu du site d’AKTO,

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Vous verrez alors apparaître sur certaines pages des paragraphes ou vignettes avec cette petite molette orange. Il s’agit d’un contenu spécifique à votre branche.