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AKTO met à votre disposition ci-dessous les liens et résumés des différents accords en vigueur de la branche du travail temporaire, en lien avec la formation professionnelle.
Qu’est-ce qu’un accord de branche ?
Un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales d’une branche et une ou plusieurs entreprises de la branche suite à une négociation. Cet accord définit un certain nombre de règles sur des thématiques telles que les conditions de travail, d’emploi, les droits sociaux ou encore la formation professionnelle.
Un accord peut avoir une portée nationale ou régionale et peut s’adresser seulement à une catégorie de salariés ou d’entreprises de la branche ( cadres, entreprises de +50 …)
Lorsqu’un accord est étendu, c’est à dire qu’il a fait l’objet d’un arrêté ministériel, alors celui-ci devient obligatoire à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application professionnel et territorial
Qu’est ce qu’un avenant ?
Un avenant est un accord qui vient modifier partiellement ou entièrement un accord antérieur toujours en vigueur.
Les accords et avenants qui vous sont présentés ci-dessous ont tous été étendus.
Accord du 7 octobre 2022 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) des salariés permanents
Résumé
L’accord prévoit notamment un travail paritaire pour créer des « outils d’accompagnement à l’usage des salariés permanents » dans le cadre de leur parcours de formation. Outre la description des procédures de développement de compétences transverses, cet accord met l’accent sur le rôle de l’Observatoire de l’intérim et du recrutement (OIR) en matière de prospective.
Accord du 15 avril 2022 relatif à l’activité partielle de longue durée pour le maintien en emploi des salariés intérimaires (IDCC 2378)
A qui s’adresse cet accord?
Le présent accord s’applique aux ETT / ETTI dans l’hexagone et dans les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer.
Résumé
Afin de protéger l’emploi et sauvegarder les compétences des salariés intérimaires, cet accord permet aux entreprises de travail temporaire (ETT) et aux entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) de pouvoir recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
Il aborde les points suivants :
- Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée pour les salariés intérimaires
- Élaboration d’un document unilatéral soumis à homologation administrative
- Salariés et activités éligibles à l’APLD
- Début et durée d’application de l’APLD
- Réduction maximale de l’horaire de travail dans le cadre de l’APLD
- Indemnisation des salariés
- Information des salariés
- Engagements en matière d’emploi
- Engagements en matière de formation professionnelle
- Modalités d’information des instances représentatives du personnel
- Champ d’application de l’accord
- Portée juridique de l’accord
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Clause de rendez-vous
- Modalités d’information et de suivi de l’accord
- Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés
- Révision et dénonciation de l’accord
- Dépôt et extension
NB : Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée et expire 24 mois après son entrée en vigueur.
Accord du 26 mars 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite « Pro-A » pour les salariés permanents
A qui s’adresse cet accord?
Cet accord s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale du Travail Temporaire
Résumé
Il définit le principe de la Pro-A pour les salariés permanents des agences d’emploi
- le contexte,
- les bénéficiaires,
- les Certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A
- la durée et les modalités d’organisation,
- le financement de la rémunération,
- modalités de l’accord (entrée en vigueur, durée …).
NB : la liste des certifications éligibles est annexée à l’accord.
Accord du 22 janvier 2021 relatif à la période de reconversion ou promotion par l’alternance dite « Pro-A » pour les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée
A qui s’adresse cet accord?
Cet accord s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale du Travail Temporaire.
Résumé
Il définit le principe de la Pro-A pour les salariés intérimaires en CDI :
- le contexte,
- les bénéficiaires,
- les principes dela Pro-A,
- la durée et les modalités d’organisation,
- le financement de la rémunération,
NB : la liste des certifications éligibles est annexée à l’accord.
Accord du 19 novembre 2021 relatif à la création d’une contribution formation conventionnelle obligatoire dans la branche du travail temporaire
A qui s’adresse cet accord?
Cet accord s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale du Travail Temporaire
Résumé
Par l’accord étendu du 19 novembre 2021, la branche du Travail Temporaire créé une nouvelle contribution conventionnelle fixée à 0,3% de la masse salariale global annuelle (collectée par le FPE TT). Cette contribution est applicable à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille.
Elle permet de financer les contrats spécifiques à la branche du Travail temporaire : CIPI, CDPI et CAR qui sont désormais accessibles à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.
Accord du 6 novembre 2020 relatif au droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires
A qui s’adresse cet accord?
Cet accord s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale du Travail Temporaire
Résumé
Il aborde le droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires et plus précisément :
- les modalités d’exercice du droit au congé,
- la mise en place d’une portabilité conventionnelle du droit au congé,
- la rémunération du congé,
- la durée du congé,
- l’entrée en vigueur de l’accord,
NB: pour voir tous les articles de l’accord, cliquez sur « article suivant » depuis le site légifrance
Accord en faveur du développement des compétences et des qualifications des salariés de la branche du travail temporaire tout au long de leur vie professionnelle du 29 novembre 2019
Consulter les détails de l’accord
Avenant n° 2 du 25 mars 2022 à l’accord du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications des salariés tout au long de leur vie professionnelle (Annexe)
A qui s’adresse cet accord ?
Cet accord s’adresse aux entreprises relevant de la convention collective nationale du Travail Temporaire
Résumé
Il aborde les dispositions relatives à la formation professionnelle dans la branche et plus précisément les sujets suivants :
- L’accès à l’emploi des publics peu ou pas qualifiés:
- les dispositifs de formation mobilisables (le CIPI, CDPI)
- la création de parcours certifiant (socle de compétences, certificat Cléa …)
- les actions spécifiques en faveur des demandeurs d’emploi
- Développer les compétences par la certification et la qualification:
- les publics concernés
- les dispositifs en alternance de droit commun (le contrat de
professionnalisation, le contrat d’apprentissage)
- Favoriser le maintient dans l’emploi:
- les publics concernés
- les outils à disposition ( entretien professionnel, le plan de développement des compétences)
- les dispositifs concourant à la reconnaissance des compétences et à l’évolution dans l’emploi ( la Pro-A, le CPF)
- Faciliter la reconversion professionnelle des salariés intérimaires
victimes d’un accident du travail:- le contrat d’alternance reconversion
- le bilan de reconversion
- La Gouvernance de la branche:
- la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi ( mission, fonctionnement)
- l’observatoire de l’intérim et du recrutement (OIR)
- la section paritaire du Travail Temporaire (SPP)
- le Fond Professionnel pour l’Emploi dans le Travail Temporaire (FPETT)
- Les moyens financiers au service des ambitions de la branche:
- les contributions légales des ETT/ETTI ( contribution formation, taxe d’apprentissage)
– Les financements conventionnels ( contributions conventionnelles) - l’investissement formation
- les contributions légales des ETT/ETTI ( contribution formation, taxe d’apprentissage)
- Dispositions finales ( champs d’application de l’accord, durée, modalités …).
Zoom sur les contributions conventionnelles formation des entreprises de Travail Temporaire
Par l’accord du 29 novembre 2019 sur le développement des compétences et des qualifications, la branche du travail temporaire a renforcé son engagement et ses moyens en faveur de la formation par le biais de 3 contributions complémentaires :
- une contribution conventionnelle du Fonds pour l’emploi du travail temporaire (FPE TT) de 0,77 % applicable sur la masse salariale des intérimaires ;
- une contribution conventionnelle pour le FSPI 10 % CDI intérimaires (collectée par le FPE TT) au taux de 10 % applicable sur la masse salariale des CDI intérimaires. Cette contribution concerne uniquement les entreprises de travail temporaire qui emploient des CDI intérimaires ;
- un investissement formation de 0,6 % collecté par AKTO, mais qui peut être géré en tout ou partie en interne par les entreprises.
Bon à savoir
Les dispositions spécifiques à la branche des entreprises de travail temporaire, établies dans les accords ci-dessus, ont été ajoutées sur les pages de contenu du site d’AKTO,
Pour accéder à ce contenu, sélectionnez votre secteur d’activité en cliquant sur le bouton orange en haut à droite de notre site internet.
Vous verrez alors apparaître sur certaines pages des paragraphes ou vignettes avec cette petite molette orange. Il s’agit d’un contenu spécifique à votre branche.
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