Prise en charge des formations des salariés en 2024 : la date limite de dépôt des dossiers est le 22 novembre
Cela concerne les actions de formation réalisées dans le cadre du Plan de développement des compétences, du FNE-Formation et du PIC IAE.
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Depuis juin, celle-ci intègre les aides de l’État, de l’Agefiph et l’aide à l’exercice de la fonction tutorale, (si celle-ci est prévue par la branche). Elle prend également en compte toutes les règles liées à la rémunération des apprentis, en particulier en cas de succession de contrats ou de réduction ou d’allongement de la durée du cycle de formation.
Une calculatrice « 3 en 1 »
Notre calculatrice vous permet de calculer le coût d’un contrat en tenant compte :
- des niveaux de prise en charge définis dans le référentiel France Compétences ;
- des aides à l’embauche dont vous pouvez bénéficier de la part de l’État ou de l’Agefiph et de l’aide à la fonction tutorale versée par AKTO (nouvelle fonctionnalité de l’outil)
- de l’ensemble des règles applicables au calcul de la rémunération des apprentis
Simplifier le calcul de la rémunération parfois complexe…
La rémunération des apprentis fait partie des erreurs fréquentes identifiées par nos équipes lors de la saisie et de la transmission du formulaire CERFA, rallongeant ainsi les délais de traitement des contrats d’apprentissage.
Le calcul de la rémunération
L’apprenti perçoit une rémunération minimale, correspondant à un pourcentage du SMIC, variable en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
Les branches professionnelles peuvent cependant déterminer des rémunérations minimales supérieures aux minima légaux. En outre, dans certaines situations, des règles particulières s’appliquent.
Le cas des contrats qui se succèdent
Par exemple :
- en cas de succession de contrats avec le même employeur, la rémunération de l’apprenti doit être au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent ayant conduit à l’obtention de la certification, sauf si l’application de la rémunération en fonction de son âge est plus favorable ;
- en cas de succession de contrats avec un employeur différent, la rémunération de l’apprenti sera au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent ayant conduit à l’obtention de la certification, sauf si l’application de la rémunération en fonction de son âge est plus favorable.
Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an en vue de préparer une certification de même niveau que celle précédemment obtenue et que la qualification visée est en lien direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu, une majoration de 15 % des minima légaux doit être appliquée.
Exemple : un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précédent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de 51 % du SMIC à la fin de son contrat. Il percevra donc pendant le nouveau contrat une rémunération de 66 % du SMIC (51 + 15).
Le cas de la réduction de la durée du contrat
Par ailleurs, en cas de réduction de la durée du cycle de formation entrainant une diminution de la durée du contrat, la rémunération de l’apprenti est celle à laquelle il pourrait prétendre si le contrat n’avait pas été réduit.
Exemple : si l’employeur et le CFA considèrent que l’apprenti dispose déjà des compétences lui permettant de préparer un diplôme en 1 an au lieu de 2 ans, sa rémunération sera celle d’une 2ème année d’apprentissage.
Le cas de l’allongement de la durée du contrat
Enfin, en cas d’allongement de la durée du cycle de formation, la rémunération de l’apprenti pendant la prolongation du contrat sera celle qui correspond à la dernière année d’exécution du contrat.
Exemple : si l’employeur et le CFA considèrent qu’il faut 18 mois à l’apprenti au lieu de 1 an pour obtenir son diplôme, son contrat sera de 18 mois mais sa rémunération sera, pendant toute la durée du contrat, celle correspondant à la 1ère année d’apprentissage.
Intégrer les aides principales
Les aides de l’Etat
Les employeurs d’apprentis bénéficient, pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’à la fin de l’année 2024, d’une aide exceptionnelle de l’État d’un montant de 6 000 €, versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de 250 salariés et plus doivent s’engager à atteindre un seuil de contrats en alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif. Et, si l’entreprise ne respecte pas ses engagements, elle devra rembourser les sommes versées par l’ASP.
L’aide à la fonction tutorale
Afin de financer le temps passé par le maître d’apprentissage auprès de l’apprenti, en fonction de la branche dont est issue l’entreprise, AKTO peut verser aux employeurs d’apprentis une aide à l’exercice de la fonction tutorale d’un montant forfaitaire de 230 € par mois et par apprenti, pendant une durée maximum de 12 mois.
L’aide de l’Agefiph suite à l’embauche d’un alternant en situation de handicap
Lorsque l’apprenti est en situation de handicap, une aide complémentaire de l’Agefiph d’un montant maximum de 3 000 € peut être versée à l’employeur.
A noter : l’Agefiph propose une offre de services et d’aides financières à destination des organismes de formation et des CFA (centres de formation d’apprentis) : consultez la brochure de présentation de l’offre de services – Août 2024
Les autres aides
Bien que non intégrées à notre calculatrice, il existe néanmoins d’autres aides complémentaires :
- Si l’apprenti bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), une majoration du niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage est appliquée par AKTO. D’un montant maximum de 4 000 €, cette majoration est versée au CFA en fonction de l’évaluation des besoins de compensation de l’apprenti réalisée par le référent handicap du CFA.
- Si l’apprenti est embauché par un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ), celui-ci peut bénéficier d’une aide de l’État pour financer l’accompagnement personnalisé vers l’emploi et la qualification de certains publics, notamment les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Le montant de l’aide est fixé à 814€ ou 1 400 € par bénéficiaire et par année civile, selon la situation du jeune en insertion.
- Enfin, des aides peuvent être versées par les Régions aux CFA, aux apprentis et, dans certains cas, aux employeurs : consultez les sites internet des conseils régionaux et la rubrique « Aides et outils » du site 1jeune1solution.
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