La clause de dédit formation
Avec la clause de dédit-formation, le salarié s’engage, en contrepartie d’une formation, à rembourser tout ou partie des frais dépensés à ce titre par l’entreprise. Et ce, dans l’hypothèse où il démissionnerait avant l’expiration d’un certain délai. Aucun texte de loi ne fixe les modalités d’application de cette clause, mais les juges ont eu l’occasion […]
