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Suite à la publication de la loi de Finances pour 2022, depuis le 1er janvier 2022, le taux de la contribution légale à la formation professionnelle des ETT/ETTI de 11 salariés et plus est ramené de 1,30% à 1% qui est le taux de droit commun.
Cette loi institue également une nouvelle contribution conventionnelle obligatoire au taux de 0,30% due par l’ensemble des ETT/ETTI, quel que soit leur effectif et dont les modalités d’utilisation, les conditions de recouvrement et de reversement sont fixées par l’accord de branche du 19 novembre 2021 étendu par arrêté du 5 janvier 2022, publié au JO du 14 janvier 2022 (nouvel article L6331-69 du Code du Travail).
Taux de la contribution légale à la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2022
- Pour les ETT/ETTI de moins de 11 salariés : le taux de la contribution légale à la formation professionnelle reste fixé à 0,55% de la masse salariale totale brute : il n’y a donc pas de changement pour ces entreprises.
- Pour les ETT/ETTI de 11 salariés et plus : vous devez désormais vous acquitter de la contribution légale à la formation professionnelle au taux de 1% de la masse salariale brute (salariés permanents, intérimaires en CTT et en CDI)
Pour rappel :
- Depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage est assuré par les URSSAF.
Ce transfert aux URSSAF signifie qu’à partir de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de février 2022 (soit à compter des périodes d’emploi de janvier 2022), les ETT/ETTI devront déclarer leurs contributions légales formation/apprentissage auprès de l’URSSAF.
Nouvelle contribution conventionnelle obligatoire au taux de 0,30 % due par l’ensemble des ETT/ETTI :
Cette nouvelle contribution qui s’ajoute à la contribution légale est due par l’ensemble des ETT/ETTI, quel que soit leur effectif (y compris par les ETT/ETTI de moins de 11 salariés).
Cette contribution servira à financer en priorité les dispositifs CIPI, CDPI et le contrat d’alternance de reconversion qui pourront être désormais être mobilisées par les ETT/ETTI de moins de 11 salariés.
La gestion de la collecte de cette nouvelle contribution conventionnelle est confiée au Fonds professionnel pour l’emploi dans le Travail Temporaire (FPE-TT) selon des modalités fixées par son Conseil d’Administration.
Le FPE-TT en délègue la collecte et la gestion à AKTO dans le cadre d’une convention de délégation de gestion conformément aux termes de l’accord de branche du 19 novembre 2021.
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