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Le Compte personnel de formation (CPF) : un outil à la main de tous les actifs

Le Compte personnel de formation (CPF) permet à chaque actif d’acquérir des droits monétisés à la formation, mobilisables tout au long de la vie professionnelle. AKTO vous explique le fonctionnement de ce dispositif combinant logique d’utilisation individuelle et démarche de co-construction des parcours professionnels entre les salariés et leur entreprise. 

Retour Mise à jour : 07/12/2020

Qu'est-ce que le Compte personnel de formation (CPF) ?

Définition

Le CPF est un dispositif personnel de financement de formations à visée qualifiante ou certifiante, qui a remplacé le Droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Il est alimenté en euros (plutôt qu’en heures) depuis le 1er janvier 2019 : il permet d’acquérir des droits chaque année qui peuvent être complétés, le cas échéant, par des abondements. 

Géré par la Caisse des dépôts et consignations, le CPF héberge les droits à la formation acquis par chaque personne active, mobilisables tout au long de la vie professionnelle, y compris pendant les périodes de chômage. Le CPF a été mis en œuvre par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. 

Le site et l’application mobile du CPF

Mon compte formation est le site internet du Compte personnel de formation. Doublé d’une application mobile que vous pouvez télécharger sur votre smartphone (Android ou Apple), il vous permet de consulter vos droits, de rechercher une formation et de vous y inscrire directement. 

Télécharger l’appli sur Android    Télécharger l’appli sur Apple  

Bon à savoir

Le CPF est un compte à la main du salarié qu’il peut mobiliser pour effectuer une formation sur temps de travail en accord avec son employeur ou hors temps de travail en toute autonomie.

Compte Personnel de Formation : des formations qui valent de l’or !

Les Canaries ce sera pour plus tard ! Car si Bruno dispose bien d’un compte personnel, l’argent qui s’y trouve est réservé à des formations !

Disponible à tous les actifs, alimenté automatiquement, le Compte Personnel de Formation vous permet de financer les formations qualifiantes de votre choix, avec ou sans l’accord de votre employeur.

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Le CPF en vidéo !

Qui a droit au CPF ?

Les actifs 

Toute personne – salarié, demandeur d’emploi, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, conjoint collaborateur – bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF) dès son entrée dans la vie active (soit au plus tôt à 16 ans, 15 ans pour certains apprentis) et ce, jusqu’à sa retraite. 

À la différence de l’ex-DIF, le CPF n’est pas attaché au contrat de travail ou au statut, mais à la personne, qui conserve donc ses droits quels que soient les événements survenant au cours de sa carrière. 

Toutes les entreprises sont concernées 

En tant qu’employeur, vous êtes concerné par le CPF dans la mesure où : 

Quel est l’objectif du CPF ? 

L’objectif du Compte personnel de formation est de permettre aux salariés et demandeurs d’emploi d’être acteurs de leur parcours professionnel et plus autonomes dans le choix de leurs formations. Il favorise ainsi l’acquisition de qualifications et la montée en compétences des bénéficiaires qui s’en saisissent et contribue au maintien de leur employabilité et à la sécurisation de leur parcours professionnel. 

Le CPF peut être utilisé par les salariés sans en informer leur employeur, s’il se déroule en dehors du temps de travail. Mais il peut aussi s’intégrer dans la politique de formation d’une entreprise dans une logique de co-construction des parcours, avec un abondement des droits des salariés par l’entreprise (lorsque le projet du salarié correspond à la stratégie de l’entreprise). 

Qui prend l’initiative ? 

Le Compte personnel de formation est à l’entière main de son titulaire. C’est lui qui décide d’utiliser ou pas les droits qui y sont inscrits. Le compte ne peut d’ailleurs être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal s’il est mineur. 

Néanmoins, l’employeur peut informer son salarié, le conseiller et l’orienter dans la mobilisation de son compte personnel de formation pour élaborer un projet de formation qui, à la fois, répond aux besoins en compétences de l’entreprise et participe à l’évolution professionnelle du salarié concerné. 

Bon à savoir

L’entretien professionnel est un moment clé pour échanger avec le salarié sur les modalités d’utilisation de son CPF, identifier les formations à mobiliser, définir un projet de formation partagé. 

Comment est alimenté le CPF ?

Un crédit en euros versée au salarié pour chaque année travaillée

Depuis le 1er janvier 2019, le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté en euros et non plus en heures de formation.

C’est la Caisse des dépôts et consignations qui tient à jour les droits inscrits dans le CPF à partir des informations reportées par l’entreprise dans la Déclaration sociale nominative (DSN). C’est également elle qui gère le site Mon compte formation.

À noter : Si les droits formation des salariés nécessitent une mise à jour, l’employeur peut effectuer une demande de régularisation via un formulaire téléchargeable sur le site.

Désormais, au titre de chaque année de travail, les salariés acquièrent leurs droits selon les modalités suivantes (décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018) :

Bénéficiaire Durée du travail effective Alimentation Plafond
Salarié en CDD, CDI, Contrat d’intérim  Au moins un mi-temps sur l’année (soit la moitié de la durée légale – 1 607 heures – ou de la durée définie par accord de branche ou d’entreprise) 500 € par année de travail 5 000 €
Salarié en CDD, CDI, Contrat d’intérim  Moins d’un mi-temps sur l’année (soit la moitié de la durée légale – 1 607 heures – ou de la durée définie par accord de branche ou d’entreprise) Au prorata temporis
de la durée effective
du travail effectuée
(montant arrondi à la 2e décimale au centime d’euro supérieur)		 5 000 €
Salarié n’ayant pas atteint un niveau CAP ou BEP ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche  Au moins un mi-temps sur l’année (soit la moitié de la durée légale – 1 607 heures – ou de la durée définie par accord de branche ou d’entreprise) 800 € par année de travail 8 000 €
Personne en situation de handicap accueillie dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)  Temps plein ou temps partiel 800 € par année d’admission 8 000 €
Indépendants – 500 € par année de travail* 5 000 €

*Les droits sont, le cas échéant, calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.

Cas particuliers : 

  • Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours (forfait-jours), la dotation du CPF est calculée sur la base du nombre annuel de jours travaillés, rapporté au nombre de jours prévu par l’accord collectif (dans la limite de 218 jours) ; 
  • Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est fixé à 2 080 fois le montant du SMIC horaire (calcul au prorata entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence). 
  • Lorsque le titulaire d’un compte relève de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables. 
  • Durant la période d’inactivité, le compte du demandeur d’emploi n’est pas alimenté. (EDEF). 

Bon à savoir

Depuis le 1er juillet 2021, il n’est plus possible de transférer ses heures de DIF (heures de formation acquises jusqu’en 2014) sur son compte CPF. Si vous ne l’avez pas fait avant cette date, celles-ci sont donc perdues.

Pour toute question vous pouvez contacter la caisse des dépôts et des consignations au 0 970 823 550 ou par mail à 

Les abondements possible du CPF par l’entreprise

Les abondements volontaires

Vous pouvez abonder le CPF de vos salariés de manière volontaire (sur le portail dédié) dans les cas suivants : 

  • pour couvrir le coût d’une formation, augmenter le budget de votre salarié ou l’inciter à se former (article L6323-4, III) ; 
  • lorsque le coût d’une formation est supérieur au montant des droits du salarié concerné ou aux plafonds d’alimentation du compte, vous pouvez financer, à la demande de ce salarié, des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de la formation en question (article L6323-4, II).

Les abondements obligatoires

Vous devez abonder le CPF de vos salariés de manière obligatoire dans les cas suivants : 

  • si un accord d’entreprise ou de groupe prévoit, parmi les actions de formation éligibles au CPF, celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (article L6323-11, al.5). Dans ce cas, vous pouvez prendre en charge l’ensemble des frais et demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes (dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié) ; 
  • si un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche prévoit des modalités d’alimentation du CPF plus favorables que les règles en vigueur (abondements), à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (article L6323-11, al.4 du Code du travail) ; cet abondement doit être versé sur le portail dédié ; 
  • en cas de non-respect de vos obligations relatives aux entretiens professionnels (un entretien tous les 2 ans et a minima une action de formation « non obligatoire » sur une période de six ans), vous devez verser une dotation sur le portail dédié d’un montant de 3 000 € par salarié concerné ; 

À noter : En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la sanction relative au non-respect des obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel (pour les entreprises d’au moins 50 salariés), normalement applicable depuis le 7 mars 2020, a été suspendue jusqu’au 30 juin 2021. 

  • lorsque vous licenciez un salarié pour refus de modification de son contrat de travail en application d’un accord de performance collective, vous devez aussi lui verser une dotation sur son CPF d’un montant de 3 000 € minimum via le portail dédié. 
Travail Temporaire

La prise en charge par AKTO de l’abondement volontaire du Compte personnel de formation (CPF) de votre salarié est possible sur vos comptes investissement formation, FPE et ex-FSPI

Pour en faire la demande, voici la liste des pièces à transmettre à AKTO depuis votre espace entreprise :

  • Les impressions écrans du compte CPF du salarié précisant l’intitulé de la formation, les dates de formation, la durée, nom de l’OF, nom du salarié, prix de la formation, les droits formation du salarié et l’éventuel dotation de l’entreprise.
  • Le justificatif « abondement CPF » transmis par la Caisse des dépôts et consignations dès que le compte du bénéficiaire est alimenté (ce document n’est pas à transmettre si vous demandez uniquement le remboursement du salaire et charge)
  • Le certificat de réalisation ;
  • La facture de l’entreprise à AKTO correspondant au montant abondé par l’entreprise et salaires et charges et/ou autres frais annexes (uniquement pour les entreprises qui ne sont pas en mandat d’auto-facturation).
  • La copie du contrat de mission-formation si demande de prise en charge du salaire et charge (uniquement pour les entreprises qui ne sont pas en option simplifié)
  • Les justificatifs de frais annexes si demande de cofinancement du coût pédagogique avec des frais annexes (uniquement pour les entreprises qui ne sont pas en option simplifié)

Pour 2021, la prise en charge de l’abondement CPF au titre du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés est également possible. Une DRF sera à transmettre via votre espace entreprise accompagnée des documents ci-dessus mentionnés.

Bon à savoir

Lorsqu’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche prévoit des modalités d’alimentation du compte plus favorables (voir ci-dessus « qui est concerné par le CPF ? »), l’employeur effectue annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son CPF, qu’il verse ensuite via le portail des employeurs et des financeurs (EDEF).

Portage salarial

Mon compte formation

Consultez vos droits, recherchez une formation professionnelle et s’inscrivez-vous à une session sur le site mon compte formation !

Je découvre !

Quelle est la durée du CPF ? 

Le Compte personnel de formation (CPF) n’est utilisable que durant votre vie active. Ouvert dès votre entrée sur le marché du travail, il est fermé à la date à laquelle vous faites valoir l’ensemble de vos droits à la retraite. Il peut cependant continuer à être alimenté au titre de vos activités bénévoles et de volontariat (par le biais de votre compte d’engagement citoyen ou CEC).  

Si vous partez à la retraite avant 65 ans, les droits acquis non utilisés sont gelés, mais de nouveau accessibles si vous reprenez une activité. Le compte CPF est définitivement clôturé et – les droits sont perdus – lorsque vous atteignez 65 ans. 

Comment s’organisent les formations ? 

Dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF), la formation peut être suivie en dehors du temps du travail ou effectuée en tout ou partie pendant le temps de travail. Dans ce dernier cas, l’autorisation formelle de l’employeur est nécessaire (cf. chapitre « Quelles obligations dans le cadre du CPF ? »). 

À noter : Dans tous les cas, la formation choisie doit être éligible au Compte personnel de formation pour être financée dans ce cadre (cf. ci-dessous « Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ? »).  

Quelles obligations dans le cadre du CPF ?

Le bénéficiaire 

Les droits du Compte personnel de formation (CPF) vous sont personnellement rattachés et ne sont pas cessibles à un tiers. Les contrevenants sont passibles de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. De même, les droits obtenus à la suite d’une déclaration frauduleuse ou erronée (par exemple, si vous déclarez être « sans diplôme », alors que ce n’est pas le cas) ne peuvent être utilisés (article R6323-3-1 du Code du travail). 

La formation financée dans le cadre du CPF n’est pas soumise à l’accord de votre employeur dès lors que vous la suivez entièrement en dehors du temps de travail. 

lorsque vous décidez de la suivre en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez demander une autorisation d’absence à votre employeur. Celle-ci doit intervenir : 

  • au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à 6 mois ; 
  • au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de 6 mois ou plus.  

À compter de la réception de la demande, votre employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires (de date à date) pour notifier sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de votre demande. 

L’entreprise 

En tant qu’employeur, vous devez, dans le cadre de l’entretien professionnel, fournir des informations relatives à l’activation par votre salarié de son compte personnel de formation et aux abondements de ce compte que vous êtes susceptible de financer (article L6315-1 du Code du travail). 

Vous ne pouvez pas imposer à votre salarié la mobilisation des droits inscrits sur son CPF. Vous devez donc, dans tous les cas obtenir son consentement – y compris dans le cadre des accords collectifs cités précédemment ou d’une utilisation concertée du CPF (employeur-salarié) pour des formations figurant dans le plan de développement des compétences. Son refus ne constitue pas une faute et, par conséquent, aucune sanction n’est possible (article L6323-2 du Code du Travail). 

Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

Les formations éligibles 

Les droits acquis sur le Compte personnel de formation (CPF) ne peuvent être mobilisés que pour des formations éligibles au CPF. Ces actions de formation sont validées par : 

  • les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; 
  • les attestations de validation de blocs de compétences (c’est-à-dire des parties de certification) ; 
  • les certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ; 
  • les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) ; 
  • les bilans de compétences ; 
  • la préparation des épreuves théoriques et pratiques du Code de la route (mais pas uniquement la préparation à l’épreuve théorique) pour la conduite des véhicules du groupe léger (B) et du groupe lourd (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE) ; 
  • les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs/repreneurs d’entreprises ; 
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, volontaires en service civique et pompiers, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions). 

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne sont pas éligibles au CPF, dès lors qu’ils ne figurent pas au RNCP. 

Effectuez une recherche des formations éligibles par thème (formation, métier, compétence), modalité de formation (présentiel ou à distance) et lieu de résidence ou de travail sur Mon compte formation. 

Bon à savoir

Qu’est-ce que le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ?

Le RNCP est un recueil des certifications à finalité professionnelle (diplômes, titres, certains certificats de qualification professionnelle) reconnues par l’État et les partenaires sociaux, classées par secteur d’activité et/ou par niveau de qualification. Depuis le 1er janvier 2019, le RNCP et le Répertoire spécifique (ex-Inventaire des certifications et habilitations) sont sous la responsabilité de l’établissement public France compétences. 

CPF et permis de conduire

Les salariés et demandeurs d’emploi peuvent mobiliser leur CPF pour le permis B sous réserve que : 

  • celui-ci contribue à la réalisation de leur projet professionnel ou favorise la sécurisation de leur parcours professionnel ; 
  • le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.  
  • cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé qui doit être jointe à la demande de prise en charge. 

Quelle est la rémunération du salarié en formation dans le cadre du CPF ?

Lorsque vous suivez une formation au titre du Compte personnel de formation (CPF) en dehors du temps de travail, vous n’avez droit à aucune rémunération, ni à aucune allocation de formation. 

En revanche, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif : votre rémunération est donc maintenue. 

Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez du régime de Sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. 

Quels financements complémentaires pour le CPF ?

Pour les bénéficiaires 

Si la somme disponible sur votre Compte personnel de formation (CPF) n’est pas suffisante pour suivre la formation envisagée, vous pouvez bénéficier d’un « abondement », c’est-à-dire d’un financement complémentaire de la part de votre employeur, en application d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, ou à titre individuel s’il estime que cette formation est utile à l’entreprise. 

A noter : Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, dès lors que l’employeur ne respecte pas ses obligations relatives à l’entretien professionnel, il est tenu, depuis 2020, de verser 3 000 euros sur le CPF des salariés concernés (non comptabilisés dans le calcul du plafond). Le même montant s’applique pour les salariés à temps plein et à temps partiel. Cependant, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’application de cette sanction est suspendue entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021. 

Si vous êtes licencié pour refus de modification du contrat de travail dans le cadre d’un accord de performance collective, vous bénéficiez également d’un abondement de votre employeur d’au minimum 3 000 € (l’accord peut prévoir un montant supérieur). 

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez faire une demande d’abondement à Pôle emploi pour aider à financer votre reste à charge. 

Pour les employeurs 

Plusieurs types d’abondements, facultatifs ou obligatoires, sont prévus (voir le chapitre « Qui a droit au CPF ? »). 

AKTO prend en charge les abondements CPF au titre du Plan de développement des compétences, dans les entreprises de moins de 50 salariés, selon des critères fixés par les Sections paritaires professionnelles (instances de l’Opco où siègent les partenaires sociaux). Renseignez-vous auprès d’AKTO. 

AKTO prend également en charge l’abondement du CPF au titre des versements volontaires des entreprises et des versements conventionnels décidés par la branche (lorsque l’accord de branche ne comporte pas de disposition contraire et en cas d’acceptation expresse par la branche concernée).  

À noter : Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge sous conditions par l’Opco de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail n’est plus possible. La Caisse des dépôts et consignations ne prend en charge ni la rémunération ni les frais annexes. 

Comment utiliser le CPF ? (sur son temps de travail ou non)

Pour les bénéficiaires 

Comment accéder à votre CPF ? 

  1. Pour créer votre compte, inscrivez-vous sur Mon compte formation. Vous avez besoin, à cet effet, de votre numéro de Sécurité sociale.
  2. Vous obtenez alors un identifiant qui vous permet de naviguer de manière sécurisée sur le site pour consulter vos droits, sélectionner une formation et vous y inscrire à en toute liberté. Ne communiquez pas cet identifiant à un tiers.
  3. N’oubliez pas de reporter le solde de vos heures de DIF sur votre CPF avant le 1er juillet 2021 (voir ci-dessus « Comment transférer vos droits DIF sur votre CPF ? »). 

Important : Ne donnez jamais vos codes CPF (numéro de Sécurité sociale, email, identification de connexion) à un tiers dans toutes situations (démarchage téléphonique sur votre mobile ou votre poste fixe, contact email, entretien en présentiel …). Ils vous sont propres et aucun professionnel n’est autorisé à vous les demander. L’utilisation de votre compte CPF peut faire l’objet de pratiques frauduleuses à partir de vos codes : utilisation de vos droits sans votre consentement, usurpation d’identité, sur-tarification par rappel d’un numéro téléphone surtaxé, etc. 

Comment mettre en œuvre un projet personnel de formation avec le CPF ? 

  1. Vous pouvez aborder le sujet avec votre employeur lors de l’entretien professionnel. C’est une obligation si la formation doit avoir lieu pendant le travail. Renseignez-vous notamment sur les possibilités d’abondement de votre compte.
  2. N’hésitez-pas à vous faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle pour vous aider dans votre démarche.
  3. Cherchez votre formation sur le site ou via l’application Mon compte formation, comparez les différentes possibilités (chaque formation dispose d’une fiche d’information détaillée).
  4. Demandez une autorisation d’absence à votre employeur si vous souhaitez suivre la formation pendant le temps de travail, puis inscrivez-vous directement, depuis Mon compte formation, à une session auprès de l’organisme de formation qui la délivre. Celui-ci a 2 jours ouvrés pour vous répondre, faute de quoi votre demande est considérée comme annulée. Si la formation comporte des prérequis, c’est-à-dire des conditions préalables à remplir, l’organisme dispose de 30 jours ouvrés pour vous contacter et les valider avec vous.
  5. Une fois votre demande de formation acceptée, vous disposez de 4 jours ouvrés pour finaliser votre inscription et donner votre accord pour mobiliser vos droits. Vous devrez, le cas échéant, régler le reste à charge par carte bancaire.  

Si vous êtes demandeur d’emploi, contactez votre conseiller Pôle emploi pour connaître la marche à suivre. 

Pensez à télécharger l’application mobile Mon compte formation disponible dans l’App Store et sur Google Play. 

Pour les employeurs 

  1. Abordez le sujet d’une co-construction des parcours de vos salariés – et d’un co-investissement – lors des entretiens professionnels.
  2. Demandez l’accord de vos salariés pour mobiliser leur CPF dans le cadre du plan de développement des compétences ou d’un accord collectif.
  3. Lorsque vous êtes concerné par un accord collectif, identifiez les salariés ciblés par cet accord afin de leur attribuer le montant défini.
  4. Après vous être préalablement habilité sur la plateforme Net-Entreprises, rendez-vous sur le portail EDEF pour gérer vos dotations en fonction de leurs différentes typologies :  
  • « dotation volontaire », pour participer au financement d’un projet de formation particulier ou augmenter le budget formation de vos salariés ; 
  • « droits supplémentaires », pour mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable ; 
  • « droits correctifs », pour verser les 3 000 € de droits correctifs liés aux entretiens professionnels ; 
  • « dotation salariés-licenciés » : pour verser les 3 000 € de droits à la formation liés à un licenciement encadré par un accord de performance collective. 

Bon à savoir

Les abondements volontaires des employeurs ne sont pas soumis à l’ensemble des prélèvements sociaux.

Pour aller plus loin 

Le Compte personnel de formation (CPF) fait partie intégrante du Compte personnel d’activité (CPA), avec le Compte d’engagement citoyen (CEC) et le Compte professionnel de prévention (C2P). En place depuis le 1er janvier 2017, le CPA est ouvert pour chaque personne à son entrée dans la vie active. Il regroupe l’ensemble des droits qui lui sont attachés tout au long de son parcours professionnel. 

Voir tous les dispositifs de formation

Pour choisir le meilleur dispositif de formation en fonction de vos objectifs.

Voir les dispositifs

Les outils à votre disposition

Certificat de réalisation

Modèle et formulaire administratif

Développer les compétences de mes salariés • Financer la formation

Le certificat de réalisation est un document officiel établi par l’organisme ayant dispensé une action de développement des compétences (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) afin de justifier de sa réalisation.

Il doit être produit quelle que soit la modalité pédagogique mise en œuvre : formation en présentiel, formation à distance, action de formation en situation de travail…

A noter :
– en cas de formation de longue durée, il est possible d’établir périodiquement des certificats de réalisation partiels
– dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, le certificat de réalisation doit être transmis mensuellement
– les prestataires devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités

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