Le Compte personnel de formation (CPF) : un outil à la main de tous les actifs

Définition

Le CPF est un dispositif personnel de financement de formations à visée qualifiante ou certifiante, qui a remplacé le Droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Il est alimenté en euros (plutôt qu’en heures) depuis le 1er janvier 2019 : il permet d’acquérir des droits chaque année qui peuvent être complétés, le cas échéant, par des abondements. 

Géré par la Caisse des dépôts et consignations, le CPF héberge les droits à la formation acquis par chaque personne active, mobilisables tout au long de la vie professionnelle, y compris pendant les périodes de chômage. Le CPF a été mis en œuvre par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. 

Le site et l’application mobile du CPF

Mon compte formation est le site internet du Compte personnel de formation. Doublé d’une application mobile que vous pouvez télécharger sur votre smartphone (Android ou Apple), il vous permet de consulter vos droits, de rechercher une formation et de vous y inscrire directement. 

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Les actifs 

Toute personne – salarié, demandeur d’emploi, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, conjoint collaborateur – bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF) dès son entrée dans la vie active (soit au plus tôt à 16 ans, 15 ans pour certains apprentis) et ce, jusqu’à sa retraite. 

À la différence de l’ex-DIF, le CPF n’est pas attaché au contrat de travail ou au statut, mais à la personne, qui conserve donc ses droits quels que soient les événements survenant au cours de sa carrière. 

Toutes les entreprises sont concernées 

En tant qu’employeur, vous êtes concerné par le CPF dans la mesure où : 

• vous contribuez au financement de l’ensemble du dispositif, incluant le CPF de transition professionnelle via la « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » (CUFPA) et la contribution CPF-CDD ; 
• la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a introduit une logique de co-construction des parcours dans le cadre du CPF, selon différentes modalités.

Les abondements volontaires

Vous pouvez abonder le CPF de vos salariés de manière volontaire (sur le portail dédié) dans les cas suivants : 

• pour couvrir le coût d’une formation, augmenter le budget de votre salarié ou l’inciter à se former (article L6323-4, III) ; 
• lorsque le coût d’une formation est supérieur au montant des droits du salarié concerné ou aux plafonds d’alimentation du compte, vous pouvez financer, à la demande de ce salarié, des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de la formation en question (article L6323-4, II).

Les abondements obligatoires

Vous devez abonder le CPF de vos salariés de manière obligatoire dans les cas suivants : 

• si un accord d’entreprise ou de groupe prévoit, parmi les actions de formation éligibles au CPF, celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (article L6323-11, al.5). Dans ce cas, vous pouvez prendre en charge l’ensemble des frais et demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes (dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié) ; 
• si un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche prévoit des modalités d’alimentation du CPF plus favorables que les règles en vigueur (abondements), à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (article L6323-11, al.4 du Code du travail) ; cet abondement doit être versé sur le portail dédié ; 
• en cas de non-respect de vos obligations relatives aux entretiens professionnels (un entretien tous les 2 ans et a minima une action de formation « non obligatoire » sur une période de six ans), vous devez verser une dotation sur le portail dédié d’un montant de 3 000 € par salarié concerné ; 

À noter : En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la sanction relative au non-respect des obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel (pour les entreprises d’au moins 50 salariés), normalement applicable depuis le 7 mars 2020, a été suspendue jusqu’au 30 juin 2021. 

• lorsque vous licenciez un salarié pour refus de modification de son contrat de travail en application d’un accord de performance collective, vous devez aussi lui verser une dotation sur son CPF d’un montant de 3 000 € minimum via le portail dédié.  

Le bénéficiaire 

Les droits du Compte personnel de formation (CPF) vous sont personnellement rattachés et ne sont pas cessibles à un tiers. Les contrevenants sont passibles de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. De même, les droits obtenus à la suite d’une déclaration frauduleuse ou erronée (par exemple, si vous déclarez être « sans diplôme », alors que ce n’est pas le cas) ne peuvent être utilisés (article R6323-3-1 du Code du travail). 

La formation financée dans le cadre du CPF n’est pas soumise à l’accord de votre employeur dès lors que vous la suivez entièrement en dehors du temps de travail. 

lorsque vous décidez de la suivre en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez demander une autorisation d’absence à votre employeur. Celle-ci doit intervenir : 

• au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à 6 mois ; 
• au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de 6 mois ou plus.  

À compter de la réception de la demande, votre employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires (de date à date) pour notifier sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de votre demande. 

L’entreprise 

En tant qu’employeur, vous devez, dans le cadre de l’entretien professionnel, fournir des informations relatives à l’activation par votre salarié de son compte personnel de formation et aux abondements de ce compte que vous êtes susceptible de financer (article L6315-1 du Code du travail). 

Vous ne pouvez pas imposer à votre salarié la mobilisation des droits inscrits sur son CPF. Vous devez donc, dans tous les cas obtenir son consentement – y compris dans le cadre des accords collectifs cités précédemment ou d’une utilisation concertée du CPF (employeur-salarié) pour des formations figurant dans le plan de développement des compétences. Son refus ne constitue pas une faute et, par conséquent, aucune sanction n’est possible (article L6323-2 du Code du Travail). 

Pour les bénéficiaires 

Si la somme disponible sur votre Compte personnel de formation (CPF) n’est pas suffisante pour suivre la formation envisagée, vous pouvez bénéficier d’un « abondement », c’est-à-dire d’un financement complémentaire de la part de votre employeur, en application d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, ou à titre individuel s’il estime que cette formation est utile à l’entreprise. 

A noter : Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, dès lors que l’employeur ne respecte pas ses obligations relatives à l’entretien professionnel, il est tenu, depuis 2020, de verser 3 000 euros sur le CPF des salariés concernés (non comptabilisés dans le calcul du plafond). Le même montant s’applique pour les salariés à temps plein et à temps partiel. Cependant, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’application de cette sanction est suspendue entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021. 

Si vous êtes licencié pour refus de modification du contrat de travail dans le cadre d’un accord de performance collective, vous bénéficiez également d’un abondement de votre employeur d’au minimum 3 000 € (l’accord peut prévoir un montant supérieur). 

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez faire une demande d’abondement à Pôle emploi pour aider à financer votre reste à charge. 

Pour les employeurs 

Plusieurs types d’abondements, facultatifs ou obligatoires, sont prévus (voir le chapitre « Qui a droit au CPF ? »). 

AKTO prend en charge les abondements CPF au titre du Plan de développement des compétences, dans les entreprises de moins de 50 salariés, selon des critères fixés par les Sections paritaires professionnelles (instances de l’Opco où siègent les partenaires sociaux). Renseignez-vous auprès d’AKTO. 

AKTO prend également en charge l’abondement du CPF au titre des versements volontaires des entreprises et des versements conventionnels décidés par la branche (lorsque l’accord de branche ne comporte pas de disposition contraire et en cas d’acceptation expresse par la branche concernée).  

À noter : Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge sous conditions par l’Opco de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail n’est plus possible. La Caisse des dépôts et consignations ne prend en charge ni la rémunération ni les frais annexes. 

Pour les bénéficiaires 

Comment accéder à votre CPF ? 

1. Pour créer votre compte, inscrivez-vous sur Mon compte formation. Vous avez besoin, à cet effet, de votre numéro de Sécurité sociale.
2. Vous obtenez alors un identifiant qui vous permet de naviguer de manière sécurisée sur le site pour consulter vos droits, sélectionner une formation et vous y inscrire à en toute liberté. Ne communiquez pas cet identifiant à un tiers.
3. N’oubliez pas de reporter le solde de vos heures de DIF sur votre CPF avant le 1er juillet 2021 (voir ci-dessus « Comment transférer vos droits DIF sur votre CPF ? »). 

Important : Ne donnez jamais vos codes CPF (numéro de Sécurité sociale, email, identification de connexion) à un tiers dans toutes situations (démarchage téléphonique sur votre mobile ou votre poste fixe, contact email, entretien en présentiel …). Ils vous sont propres et aucun professionnel n’est autorisé à vous les demander. L’utilisation de votre compte CPF peut faire l’objet de pratiques frauduleuses à partir de vos codes : utilisation de vos droits sans votre consentement, usurpation d’identité, sur-tarification par rappel d’un numéro téléphone surtaxé, etc. 

Comment mettre en œuvre un projet personnel de formation avec le CPF ? 

1. Vous pouvez aborder le sujet avec votre employeur lors de l’entretien professionnel. C’est une obligation si la formation doit avoir lieu pendant le travail. Renseignez-vous notamment sur les possibilités d’abondement de votre compte.
2. N’hésitez-pas à vous faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle pour vous aider dans votre démarche.
3. Cherchez votre formation sur le site ou via l’application Mon compte formation, comparez les différentes possibilités (chaque formation dispose d’une fiche d’information détaillée).
4. Demandez une autorisation d’absence à votre employeur si vous souhaitez suivre la formation pendant le temps de travail, puis inscrivez-vous directement, depuis Mon compte formation, à une session auprès de l’organisme de formation qui la délivre. Celui-ci a 2 jours ouvrés pour vous répondre, faute de quoi votre demande est considérée comme annulée. Si la formation comporte des prérequis, c’est-à-dire des conditions préalables à remplir, l’organisme dispose de 30 jours ouvrés pour vous contacter et les valider avec vous.
5. Une fois votre demande de formation acceptée, vous disposez de 4 jours ouvrés pour finaliser votre inscription et donner votre accord pour mobiliser vos droits. Vous devrez, le cas échéant, régler le reste à charge par carte bancaire.  

Si vous êtes demandeur d’emploi, contactez votre conseiller Pôle emploi pour connaître la marche à suivre. 

Pensez à télécharger l’application mobile Mon compte formation disponible dans l’App Store et sur Google Play. 

Pour les employeurs 

1. Abordez le sujet d’une co-construction des parcours de vos salariés – et d’un co-investissement – lors des entretiens professionnels.
2. Demandez l’accord de vos salariés pour mobiliser leur CPF dans le cadre du plan de développement des compétences ou d’un accord collectif.
3. Lorsque vous êtes concerné par un accord collectif, identifiez les salariés ciblés par cet accord afin de leur attribuer le montant défini.
4. Après vous être préalablement habilité sur la plateforme Net-Entreprises, rendez-vous sur le portail EDEF pour gérer vos dotations en fonction de leurs différentes typologies :  

• « dotation volontaire », pour participer au financement d’un projet de formation particulier ou augmenter le budget formation de vos salariés ; 

• « droits supplémentaires », pour mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable ; 
• « droits correctifs », pour verser les 3 000 € de droits correctifs liés aux entretiens professionnels ; 
• « dotation salariés-licenciés » : pour verser les 3 000 € de droits à la formation liés à un licenciement encadré par un accord de performance collective.