Financement de vos formations : les prestataires de formation devront être certifiés

Depuis plusieurs années, les prestataires de formation sont invités à fournir une qualité de prestations plus normer, garantissant un certain niveau qualité de service aux entreprises et aux stagiaires.

En 2018, avec la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, le législateur a mis en place une obligation de certification, applicable depuis le 1er janvier 2022, pour les prestataires réalisant des actions concourant au développement des compétences. Organismes de formation, les CFA et les prestataires réalisant les VAE et bilan de compétences doivent avoir contractualisé avec un organisme certificateur tiers afin de prouver qu’ils répondent bien au référentiel national qualité, qui s’articule autour de 7 critères* :

1.  Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus,
2.  L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations,
3.  L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre,
4.  L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre,
5.  La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations,
6.  L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel,
7.  Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Lorsque les organismes respectent les critères, ils obtiennent la certification qualité « Qualiopi » et peuvent alors prétendre au financement de leurs actions par les OPCO.

* Les 7 critères du Référentiel National Qualité sont déclinés en 32 indicateurs dont 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires (tronc commun), auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes.