-
Mes préférences
Fermer
AKTO met à votre disposition ci-dessous les liens et résumés des différents accords en vigueur de la branche enseignement privé non lucratif, en lien avec la formation professionnelle.
Qu’est-ce qu’un accord de branche ?
Un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales d’une branche et une ou plusieurs entreprises de la branche suite à une négociation. Cet accord définit un certain nombre de règles sur des thématiques telles que les conditions de travail, d’emploi, les droits sociaux ou encore la formation professionnelle.
Un accord peut avoir une portée nationale ou régionale et peut s’adresser seulement à une catégorie de salariés ou d’entreprises de la branche ( cadres, entreprises de +50 …)
Lorsqu’un accord est étendu, c’est à dire qu’il a fait l’objet d’un arrêté ministériel, alors celui-ci devient obligatoire à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application professionnel et territorial.
Qu’est ce qu’un avenant ?
Un avenant est un accord qui vient modifier partiellement ou entièrement un accord antérieur toujours en vigueur.
Les accords et avenants qui vous sont présentés ci-dessous ont tous été étendus.
La contribution conventionnelle formation pour les entreprises de l’Enseignement Privé Non Lucratif
Le 9 février 2023, les membres de la section paritaire professionnelle (SPP) des Etablissements d’enseignement privé sous contrat ont fixé les modalités d’appel de la contribution conventionnelle « Capital compétences » par le service collecte d’AKTO.
Délibération CPNEFP EEP Formation du 9 février 2023
IDCC 3218 Convention collective nationale de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)
Accords interbranches sur l’emploi et le développement des compétences du 24 mars 2022
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022. Il n’a pas été étendu, il s’applique obligatoirement à l’ensemble des entreprises adhérentes aux organisations représentatives signataires.
IDCC 7520 Convention collective nationale de l’enseignement agricole privé (CNEAP)
Accords interbranches sur l’emploi et le développement des compétences du 24 mars 2022
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022. Non étendu, il s’applique obligatoirement à l’ensemble des entreprises adhérentes aux organisations représentatives signataires.
Section 8 de la Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage et des unités de formation intégrés à un établissement technique privé
A qui s’adresse cette section ?
Cette section s’adresse aux entreprises appartenant à l’ancienne convention collective nationale (CCN) du travail du personnel enseignant formateur des centres de formation continue et des CFA, des sections d’apprentissage et des UFA intégrés à un établissement technique privé (ex IDCC 2152) aujourd’hui rattachés à la CCN Enseignement privé non lucratif.
Résumé
Elle liste diverses dispositions (sociales, salariales …) spécifiques à la branche, dont l’article 26 lié à la contribution à la formation conventionnelle versée par les entreprises de la branche à l’OPCO.
Accord du 3 Novembre 2015
relatif à l’emploi et la formation professionnelle
A qui s’adresse cet accord ?
Cet accord s’adresse à toutes les entreprises rattachées à la convention collective Enseignement privé non lucratif
Résumé
Il décrit les orientations prises par la branche en matière de formation professionnelle continue et aborde plus précisément les sujets suivants :
- les priorités de la branche,
- les instances paritaires interbranches ( composition, missions),
- l’information et accompagnement du salarié dans la gestion de sa carrière (entretien professionnel, bilan de compétences, le conseil en évolution professionnel),
- les dispositifs permettant le départ en formation (CPF, contrat de professionnalisation),
- les instances représentatives du personnel,
- les dispositifs prioritaires et spécifiques de l’interbranche (socle de connaissance, VAE, CQP, Tutorat),
- le financement de la formation professionnelle (contributions),
- l’entrée en vigueur de l’accord.
NB : Certains dispositifs cités dans l’accord n’existent plus ( ex : DIF, période de professionnalisation…)
Bon à savoir
Les dispositions spécifiques à la branche enseignement privé non lucratif, établies dans les accords ci-dessus, ont été ajoutées sur les pages de contenu du site d’AKTO,
Pour accéder à ce contenu, sélectionnez votre secteur d’activité en cliquant sur le bouton orange en haut à droite de notre site internet.
Vous verrez alors apparaître sur certaines pages des paragraphes ou vignettes avec cette petite molette orange. Il s’agit d’un contenu spécifique à votre branche.
Partager la page :
Vos préférences enregistrées :
Grâce aux préférences sélectionnées, vous bénéficiez d’une navigation personnalisée !