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Code IDCC de la branche : 1501 – Dispositions en vigueur à compter du 15/01/2025 – Date de mise à jour : 28/04/2025

Vous trouverez ici les règles de prise en charge définies par la branche Restauration Rapide, les aides et les co-financements existants, selon votre projet.
- AKTO assure le financement des actions de formation réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge, sous réserve des fonds disponibles et de réalisation des actions.
- Les financements sont orientés vers les formations répondant aux enjeux et priorités de la branche restauration rapide ou liées à ses métiers.
- Pour être financées, les actions de formation (hors formation interne) doivent impérativement être réalisées par un organisme de formation détenteur d’un numéro de déclaration d’activité valide et disposant de la certification QUALIOPI
- Les montants indiqués s’entendent hors taxe – HT.
Votre conseiller AKTO est à votre écoute pour vous guider. Il peut vous aider à optimiser votre budget consacré à la formation des salariés de votre entreprise et aux recrutements en alternance. Pensez à le contacter !
Contrat d'apprentissage
Prise en charge du coût contrat
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- le montant déterminé par votre branche, tel que validé par France compétences ou, à défaut par voie réglementaire, et indiqué dans ce référentiel
- Travailleur handicapé : pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), la prise en charge du contrat peut être majorée jusqu’à 4 000€.
Prise en charge des frais annexes engagés par le CFA
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- Frais de restauration : dans la limite de 3€/repas
-
Frais d’hébergement : dans la limite de 6€/nuit
-
Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
Prise en charge de la mobilité et de l’accompagnement social en outre-mer
AKTO peut verser au CFA une prise en charge en cas de :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers l’hexagone : 3 000€/apprenti
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers un autre territoire ultra-marin : 2 000€ /apprenti
- Accompagnement social en outre-mer : En savoir plus
Pour l'employeur d'un apprenti
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un apprenti. En savoir plus
- Il peut arriver que le coût de la formation soit supérieur au coût contrat (c’est à dire au montant de la prise en charge par AKTO). Dans ce cas, il s’ensuit un reste à charge pour l’entreprise. Calculez votre éventuel reste à charge
Contrat de professionnalisation
Bon à savoir
Le forfait de prise en charge couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, rémunération, frais de transport, frais d’hébergement de l’alternant.
1. Contrat de professionnalisation préparant à l’un des certificat de qualification professionnelle (CQP) ou Titre à finalité professionnelle (TFP) de la filière restauration
- Montant du forfait : 14€/heure de formation/alternant dont 12€ maximum versés à l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise
2. Contrats de professionnalisation préparant à un autre diplôme
- Montant du forfait : 13€/heure de formation/alternant dont 11€ maximum pour l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise
3. Contrat de professionnalisation conclu avec un bénéficiaire ‘public prioritaire’
- Montant du forfait : 15€/heure de formation/alternant
4. Contrat de professionnalisation de type PRODIAT
- Montant du forfait de 13€/heure de formation/alternant
A noter : le dispositif PRODIAT n’est mobilisable que pour les entreprises situées dans les outre-mer et uniquement sur des métiers opérationnels ( équipier, manager opérationnel…). hors métiers supports (RH, communication bureautique …)
5. Contrat de professionnalisation conclu au bénéfice d’une personne en siutation de handicap
- Montant du forfait : 18€/heure de formation/alternant dont 14€ maximum versés à l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise
6. Contrat de professionnalisation qualifiant (Reconnaissance CCN) préparant au métier d’employé polyvalent
- Montant du forfait : 18€/heure de formation/alternant dont 14€ maximum versés à l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise
7. Contrat de professionnalisation nécessitant une mobilité européenne ou internationale pour l’alternant :
En cas de mobilité de l’alternant, AKTO verse à l’organisme de formation (qui doit ensuite les reverser à l’alternant, si celui-ci en a fait l’avance) :
- En cas de convention de mise en veille (supérieure à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 500€ /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 2 500€ /alternant
- En cas de convention de mise à disposition (inférieure ou égale à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 000 € /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 1 500 € /alternant
* Pays relevant de l’Union européenne plus la Suisse, le Royaume-Uni et les principautés
Pour l'employeur d'un alternant
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un alternant en contrat de professionnalisation. En savoir plus
- Pour le financement du contrat, vous avez le choix :
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation*
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Pro-A : promotion ou reconversion par l'alternance des salariés
Bon à savoir
Le forfait de prise en charge couvre tout ou partie des couts pédagogiques, du transport et de l’hébergement du salarié bénéficiaire d’un parcours Pro-A.
Sont éligibles à la Pro-A :
Certificats CléA Socle et CléA Numérique:
- Montant du forfait (Coût pédagogique et frais annexes hors frais de repas) : 9,15 € /heure de formation/salarié formé
- La prise en charge est plafonnée à 4 500 €/pro A
Autres Pro-A
- Montant du forfait : 16,15 €/heure de formation/salarié formé :
- Dont coût pédagogique et frais annexes (hors frais de repas) : 9,15/heure de formation/salarié formé,
- Dont rémunération : 7 €/heure de formation/salarié formé
- La prise en charge globale (coût pédagogique, rémunération frais annexes) est plafonnée à 4 500 € par Pro A.
Certifications éligibles :
La prise en charge des parcours Pro-A est réservée aux certifications éligibles suivantes, sous réserve qu’elles soient toujours actives :
- BTS MCO Management commercial opérationnel– Code RNCP : 38362 – Date de fin d’enregistrement : 31/12/2028
- CAP PSR Production et service en restaurations – Code RNCP : 35317 – Date de fin d’enregistrement : 31/08/2026
- Titre professionnel MUM Manager d’unité marchande – Code RNCP : 38676 – Date de fin d’enregistrement : 03/03/2026
- Titre professionnel Conseiller de vente – Code RNCP : 37098 – Date de fin d’enregistrement : 25/01/2028
- Titre professionnel Employé commercial en magasin – Code RNCP : 37099 – Date de fin d’enregistrement : 15/12/2029
- Titre professionnel Technicien de maintenance (d’intervention) en froid et des équipements de cuisines professionnelles – Code RNCP 35525 – Date de fin d’enregistrement : 26/02/2026
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Tuteur/maitre d'apprentissage : formation et aide à l'exercice de la fonction
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation pour l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
L’aide à l’exercice de la fonction tutorale et de maître d’apprentissage
Pour valoriser l’exercice de la fonction de tuteur / maître d’apprentissage, la branche Restauration Rapide a décidé d’une aide versée à l’entreprise, selon certaines conditions et dans le respect des conditions légales, réglementaires et conventionnelles.
Les dispositions ci-dessous concernent tous les contrats d’alternance débutés en 2025, dans la limite des fonds disponibles.
1. Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage
Contrats d’apprentissage visant un niveau inférieur ou égal au Bac :
- Forfait de 230 €/mois/apprenti
- Durée : dans la limite de 2 mois.
2. Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation
- Forfait de 230€/mois/ alternant
- Durée : dans la limite de 3 mois
Formation tuteur et maître d’apprentissage
Prise en charge
- Montant : au coût réel, plafonné à 15€/heure de formation/salarié formé
- Durée : 14 heures maximum
La prise en charge comprend les coûts pédagogiques, la rémunération ainsi que les frais de transport, de restauration et d’hébergement du salarié formé.
Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan de développement des compétences
Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés ,vous bénéficiez de la prise en charge des actions de formation des salariés au titre du fonds « Plan de développement des compétences ».
- La prise en charge concerne les demandes reçues en 2025, dans la limite des fonds disponibles.
- Si votre entreprise emploie moins de 11 salariés, vous disposez d’un budget annuel de 4 000€ réservé à la prise en charge des actions de formation que vous mobilisez au point 2 « Autre formation » et pour l’abondement CPF et le financement de la VAE (point 3)
- Si votre entreprise emploie entre 11 et 49 salariés, vous disposez d’un budget annuel de 9 000€ réservé à la prise en charge des actions de formation que vous mobilisez au point 2 « Autre formation » et pour l’abondement CPF et le financement de la VAE (point 3)
- Si vous souhaitez financer des actions de formation AFEST (point 4), vous disposez d’un budget annuel de 3 600 € (pour toutes les entreprises de – de 50 salariés)
- Si votre entreprise est située en outre-mer, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge pour la mobilité des salariés formés et des formateurs (point 5)
1. Les formations collectives proposées sur Espace Formation
En l’absence de garantie de financement de la part de l’Etat, un budget prévisionnel trimestriel a été mis en place pour financer les formations dans la cadre du Plan de développement des compétences (PDC) de moins de 50 salariés.
Etant donné que les fonds prévisionnels dédiés aux formations collectives de branche proposées sur Espace Formation pour les deux premiers trimestres ont été consommés, les formations ne peuvent plus être prise en charge sur ce budget pour l’instant.
Les conditions de prise en charge indiquées ci-dessous ne s’appliquent donc plus jusqu’à nouvel ordre.
Les actions de formation hors Espace Formation restent finançables (points 2 à 5), ainsi que les actions collectives transverses proposées sur Espace Formation.
Espace Formation est la plateforme rassemblant l’offre de formations collectives sélectionnées par la branche de la Restauration rapide.
En choisissant Espace Formation, vous accédez à des formations de qualité et bénéficiez de modalités de prise en charge plus favorables.
Le + à savoir : les actions de formation que vous mobilisez via Espace Formation ne sont pas déduites de votre budget annuel.
Votre entreprise emploie moins de 50 salariés
- Pour toutes les actions de formation :
- Coûts pédagogiques : entièrement pris en charge quelle que soit la formation
- Rémunération des salariés formés : pas de prise en charge
- Frais annexes des salariés formés : pris en charge selon le barème présenté dans le tableau ci-dessous. Les frais annexes sont déduits de votre budget annuel.
Votre entreprise emploie 50 salariés et plus
- Vous pouvez accéder à cette offre de formation au coût réel négocié par AKTO, affiché sur Espace Formation, sous condition de Versement Volontaire
2. Les formations hors Espace Formation
Vous n’avez pas trouvé la réponse à vos besoins sur Espace Formation ?
Voici les critères de prise en charge qui s’appliquent pour les formations hors Espace Formation :
Coûts pédagogiques
- Pour les formations en présentiel et les formations à distance (FOAD) réalisées en synchrone avec la présence d’un formateur tout au long de la formation
- Coûts pédagogiques : au coût réel plafonné à 25€/heure de formation/salarié formé
- Durée : dans la limite d’un plafond de 21 heures de formation
- Pour les autres formations à distance (FOAD)
- Coûts pédagogiques : au coût réel plafonné à 15€/heure de formation/salarié formé
- Durée : dans la limite d’un plafond de 21 heures de formation
- Pour la formation interne
- Pas de prise en charge de la formation interne (sauf AFEST)
- Pour la formation en intra entreprise
- Coûts pédagogiques : au coût réel plafonné à 25€/ heure de formation /salarié formé et dans la limite de 1200€/jour
- Durée : dans la limite d’un plafond de 21 heures de formation
Rémunération :
- La prise en charge de la rémunération s’effectue uniquement lorsque votre coût pédagogique est à 0€.
- Montant du forfait : 13€/heure de formation/salarié formé
- Durée : dans la limite de 21 heures de formation
Frais annexes
- Les frais annexes sont pris en charge selon le barème présenté dans le tableau ci-dessous.
Plafond des frais annexes | |
---|---|
Hébergement (petit déjeuner compris) | 110 € (dans la limite de 3 nuitées par action de formation) |
Restauration | 25 €/repas (pour le déjeuner et le diner, dans la limite de 6 repas par action de formation) |
Transport | 180 € pour un aller retour en train ou en avion (dans la limite d’un aller-retour par action de formation) |
Conditions :
Prise en charge des frais annexes des salariés formés au réel plafonné, sur demande de l’entreprise, dans la limite du plafond annuel de l’entreprise.
3. Abondement CPF et Validation des Acquis de l’expérience
Vous pouvez demander la prise en charge l’abondement du Compte Personnel de Formation -CPF ou de l’accompagnement VAE d’un ou plusieurs salariés.
Montant : dans la limite d’un plafond de 3 000 € par an, si l’effectif de votre entreprise est compris entre 11 et 49 salariés et de 1500€/an si votre entreprise emploie moins de 11 salariés. (plafond inclus dans le budget annuel par entreprise).
4. Formation réalisée dans le cadre d’une Action de Formation en Situation de Travail (AFEST)
Pour financer vos actions de formations AFEST, vous disposez d’un budget complémentaire plafonné à 3 600 € par entreprise.
Accompagnement à la mise en place de l’AFEST :
-
pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit 1 200€
-
pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€
Pour être finançable, la prestation d’accompagnement préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
-
Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée du parcours AFEST associé.
Réalisation de l’Action de Formation En Situation de Travail
- Si la formation est mise en œuvre par un formateur interne à votre entreprise
- Financement au coût réel, plafonné à 20€/heure de formation/salarié formé
- Si la formation est mise en œuvre par un prestataire externe
- Financement au coût réel, plafonné à 25€/heure de formation/salarié formé
A noter : Si vous faites appel à un organisme de formation pour vous aider à organiser l’AFEST, l’action de formation AFEST doit être réalisée par le même organisme de formation et faire l’objet d’une seule et même demande de prise en charge.
5. Votre entreprise est située en outre-mer et la formation souhaitée n’existe pas dans votre territoire
Afin de répondre aux enjeux de formation des salariés dans les Outre-mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine des salariés et des formateurs.
Frais liés à la mobilité du salarié formé
Frais de transport :
- Avion A/R inter-îles Antilles/Guyane d’une part et Mayotte/La Réunion d’autre part : 600 € maximum/salarié formé
- Avion A/R outre-mer/hexagone : 1 500 € maximum/salarié formé
- Mobilité interne en Guyane : 500 € maximum/salarié formé
Frais de repas :
- Forfait de 30€/repas, dans la limite de 5 jours
Frais d’hébergement :
- Paris ou outre-mer : coûts réels, plafonnés à 120 €/nuit, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 5 jours ;
- Province : coûts réels, plafonnés à 95 €/nuit, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 5 jours.
Frais liés à la mobilité du formateur
- Forfait outre-mer/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 840 € le 1er jour
- 180 €/jour, dans la limite de 4 jours
- Forfait hexagone/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 1 740 € le 1er jour
- 180 €/jour, dans la limite de 4 jours
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
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