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Qu'est ce que c'est ?
La mobilité européenne ou internationale est une période durant laquelle un alternant, qu’il soit en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, est en formation et/ou en entreprise à l’étranger.
Elle s’inscrit dans le parcours de formation du jeune en alternance.
La durée maximum de la mobilité est égale à un an et ne doit pas dépasser la moitié de la durée totale du contrat (cf. Loi du 27 décembre 2023 pour un « Erasmus de l’apprentissage »
Durant la période de mobilité, le principe d’alternance formation/entreprise n’est pas obligatoire.
Quels sont les avantages ?
- Pour l’OF / CFA : proposer une offre de formation qui le différencie des autres organismes et qui est attractive pour les jeunes
- Pour l’entreprise :
- s’ouvrir au marché européen ou international,
- attirer des candidats en tant qu’entreprise dynamique offrant des opportunités intéressantes,
- mieux intégrer les alternants au sein des équipes en développant leurs compétences
- Pour l’alternant :
- découvrir une autre culture et une autre façon de travailler
- améliorer ses capacités linguistiques et culturelles en situation de travail
- enrichir ses pratiques professionnelles
Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?
Les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l’alternant à l’étranger sont prévues par une convention multipartite de mise à disposition ou de mise en veille.
L’alternant peut effectuer sa mobilité internationale sous deux statuts :
- soit il est mis à disposition de façon temporaire par l’entreprise établie en France auprès d’une entreprise ou d’un organisme de formation situé à l’étranger.
Dans ce cas, la relation contractuelle entre l’employeur et l’alternant est inchangée.
L’employeur garde sa responsabilité vis-à-vis de l’alternant (rémunération et protection sociale salariée notamment). - soit le contrat d’alternance conclu avec l’entreprise établie en France est « mis en veille » pendant la période de la mobilité.
Dans ce cas, l’organisme de formation ou l’entreprise du pays d’accueil devient seul responsable des conditions d’exécution du contrat, qui sont régies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil.
Le choix du statut pendant la mobilité dépend de la relation contractuelle entre l’employeur et l’alternant.
La loi du 27 décembre 2023 élargit la possibilité de détacher l’alternant vers une structure d’accueil à l’étranger, quelle que soit la durée de la mobilité. Auparavant, cette possibilité était limitée aux mobilités de quatre semaines.
Désormais, les alternants peuvent être détachés pour des périodes supérieures à 4 semaine, à condition que la convention de détachement soit conclue après le 29 décembre 2023.
Les modèles de convention
Dans le cas de la mise à disposition de l’alternant, il faut utiliser le modèle de convention de mise à disposition. Les références figurant dans ce modèle à la limitation de la durée de mobilité à quatre semaines doivent être écartées.
En cas de mise en veille de contrat, il convient d’appliquer le modèle de convention de mise en veille (annexe).
Quelle prise en charge ?
AKTO finance une mobilité par alternant et par contrat.
Pour les contrats d’apprentissage :
AKTO prend en charge les frais liés à la mobilité internationale des apprentis dès lors qu’ils sont supportés par le CFA, selon un forfait obligatoire identique pour tous les CFA.
Ce forfait correspond notamment aux frais de personnels : frais liés au poste du référent mobilité, mais aussi veille réglementaire, accompagnement, contacts avec les référents internationaux, recherches des financements, communication, valorisation, frais généraux administratifs, déplacements éventuels, formations en langue le cas échéant, etc.
AKTO verse aux CFA, quelle que soit la zone du pays d’accueil, et sous réserve de la signature d’une convention mobilité :
- Un forfait de 500€ / Apprenti accompagné dans le cadre d’un parcours supérieur au bac
- Un forfait de 600€ / Apprenti accompagné dans le cadre d’un parcours inférieur ou égal au bac
Pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation :
AKTO prend en charge tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des coûts de toute nature, et, le cas échéant, la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrats de professionnalisation. (Forfait facultatif)
Les frais suivants ont notamment été identifiés : transport France/ pays d’accueil, hébergement, restauration, vaccins, visas, frais liés à la compensation du handicap, frais d’assurance et d’assistance, compensation de la perte de rémunération.
La prise en charge des frais de mobilité de l’alternant par AKTO est versée au CFA / OF qui doit ensuite les reverser à l’alternant (si celui-ci en a fait l’avance).
AKTO verse les forfaits suivants, selon la zone du pays d’accueil et le type de convention :
- En cas de convention de Mise en veille (supérieure à 4 semaines) :
- Zone euro* : Forfait de 1500 € / alternant
- Zone internationale : Forfait de 2500 € / alternant
- En cas de convention de Mise à disposition (inférieure ou égale à 4 semaines) :
- Zone euro* : Forfait de 1000 € / alternant
- Zone internationale : Forfait de 1500 € / alternant
* Zone euro : intègre la Suisse, le Royaume-Uni et principautés
Les différents forfaits sont versés sous réserve d’une mobilité effective de l’alternant.
De nouvelles dispositions entreront en vigueur courant 2024
La loi « Erasmus de l’apprentissage » a pour objectif de lever certains freins d’ordre juridique et financier à la mobilité internationale.
Parmi les principales évolutions figurent :
- Suppression de la limite d’âge pour les apprentis originaires d’un Etat membre de l’Union Européenne effectuant une période de mobilité en France.
Cette mesure a vocation à faciliter les partenariats avec échange d’alternants. Son entrée en vigueur est conditionnée à la publication d’un prochain décret. - Prise en charge par les Opcos des frais de protection sociale des alternants à l’étranger pendant la mobilité .
Cette mesure sera complétée par des mesures de simplification et de convergence du financement de la mobilité par les OPCO.
Consultez le Questions / réponses sur les modalités d’entrée en vigueur de la Loi publié par le ministère du travail
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