Contribution conventionnelle à la formation des entreprises du secteur Prévention Sécurité

En tant qu’employeur, vous vous acquittez chaque mois auprès de l’URSSAF de votre contribution légale à la formation et à l’alternance, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

A celle-ci s’ajoute la contribution conventionnelle à la formation professionnelle pour 2024 (0,15% de votre masse salariale brute (MSB) 2023). 

Cette contribution instaurée par la branche de la Prévention Sécurité sert à développer la formation professionnelle.

Votre OPCO AKTO est chargé de la collecte de cette contribution conventionnelle, rendue obligatoire par accord de branche étendu.

Au-delà d’une obligation, la volonté des partenaires sociaux de la branche Prévention Sécurité est de pérenniser un mode de financement conventionnel et mutualisé :

• des stages de Maintien et d’Actualisation des Compétences (MAC) nécessaires pour le renouvellement des cartes professionnelles.
• des Certifications de compétences complémentaires (CCC) enregistrées par la branche à France compétences. Voir les CCC existantes à ce jour

La contribution conventionnelle à la formation professionnelle représente donc un levier efficace pour renforcer l’accès à la formation et à la qualification des salariés de l’entreprise.

Elle ouvre droit à des financements supplémentaires qui s’ajoutent aux fonds mutualisés du plan de développement des compétences dont votre entreprise peut bénéficier si elle emploie moins de 50 salariés, et à votre investissement formation, si votre entreprise emploie 50 salariés et plus.

Pour en savoir plus sur l’accord de branche applicable au 1er juillet 2024 et le règlement de votre contribution 2024, prenez connaissance de la circulaire paritaire de votre branche : Lire la circulaire paritaire.

Vous pourrez déclarer et régler en ligne votre contribution conventionnelle au titre de la masse salariale 2023 à compter 1er juillet et au plus tard le 10 septembre 2024.

Vous recevrez un nouvel email le 1er juillet avec le lien pour vous connecter à la plateforme en ligne de déclaration et de versement.

IMPORTANT : en raison des Jeux Olympiques, la distribution du courrier par La Poste sera très perturbée. Nous vous inviterons à privilégier le règlement par prélèvement ou par virement.

Oui si votre entreprise relève de la branche Prévention Sécurité. Cette contribution conventionnelle a été mise en place par accord de branche étendu, publié au Journal Officiel. Elle est donc obligatoire pour toutes les entreprises de la branche. Pour plus de détail

Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter à contributions@akto.fr en précisant le numéro SIREN et la raison sociale de votre entreprise.

Sources juridiques :

• Avenant N°4 du 6 décembre 2023 à l’accord du 14 décembre 2017 relatif au financement de formations
• Arrêté du 17 mai 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) publié au Journal Officiel du 1er juin 2024