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Code IDCC de la branche : 1351   –   Dispositions en vigueur à compter du 02/01/2025   –   Date de mise à jour : 03/01/2025

Vous trouverez ici les règles de prise en charge définies par la branche Prévention sécurité, les aides et les co-financements existants, selon votre projet.

  • AKTO assure le financement des actions de formation réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge, sous réserve des fonds disponibles et de réalisation des actions.
  • Pour être financées, les actions de formation doivent impérativement être réalisées par un organisme de formation détenteur d’un numéro de déclaration d’activité valide et disposant de la certification QUALIOPI
  • Les montants indiqués s’entendent hors taxe – HT.

Votre conseiller AKTO est à votre écoute pour vous guider. Il peut vous aider à optimiser votre budget consacré à la formation des salariés de votre entreprise et aux recrutements en alternance. Pensez à le contacter !

Contrat d'apprentissage

Prise en charge du coût contrat

AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :

  • le montant déterminé par votre branche professionnelle (tel que validé par France compétences ou, à défaut, par voie réglementaire et indiqué dans le référentiel France Compétences) ;
  • Travailleur handicapé : pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), la prise en charge du contrat peut être majorée jusqu’à 4 000€.

Prise en charge des frais annexes engagés par le CFA

AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :

  • Frais de restauration : dans la limite de 3€/repas
  • Frais d’hébergement : dans la limite de 6€/nuit
  • Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti

Prise en charge de la mobilité et de l’accompagnement social en outre-mer

AKTO peut verser au CFA une prise en charge en cas de  :

  • Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
  • Mobilité ultra-marine : En savoir plus
    •  La mobilité d’un territoire ultra-marin vers l’hexagone : 3 000€/apprenti
    • La mobilité d’un territoire ultra-marin vers un autre territoire ultra-marin : 2 000€ /apprenti
  • Accompagnement social en outre-mer : En savoir plus

Pour l'employeur d'un apprenti

  • Il existe des aides financières pour le recrutement d’un apprenti. En savoir plus 
  • Il peut arriver que le coût de la formation soit supérieur au coût contrat (c’est à dire au montant de la prise en charge par AKTO). Dans ce cas, il s’ensuit un reste à charge pour l’entreprise. Calculez votre éventuel reste à charge 

Contrat de professionnalisation

Bon à savoir

Le forfait de prise en charge couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, de la rémunération, des frais de transport et des frais d’hébergement de l’alternant.

1. Prise en charge du contrat

  • Montant du forfait : 16€/heure de formation/alternant

2. Contrat de professionnalisation de type PRODIAT

  • Métiers réglementés de la sécurité privée
    • pas de prise en charge
  • Fonctions supports et tertiaires
    • Montant du forfait : 16€/heure de formation/alternant 

3. Contrat de professionnalisation conclu avec un bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

  • Montant du forfait : 20€/heure de formation/alternant

4. Contrat de professionnalisation nécessitant une mobilité européenne ou internationale pour l’alternant

En cas de mobilité de l’alternant, AKTO verse à l’organisme de formation (qui doit ensuite les reverser à l’alternant, si celui-ci en a fait l’avance) :

  • En cas de convention de mise en veille (supérieure à 4 semaines) :
    • Mobilité européenne* : forfait de 1 500€ /alternant
    • Mobilité internationale : forfait de 2 500€ /alternant
  • En cas de convention de mise à disposition (inférieure ou égale à 4 semaines) :
    • Mobilité européenne*: forfait de 1 000 € /alternant
    • Mobilité internationale : forfait de 1 500€ /alternant

* pays relevant de l’Union européenne plus la Suisse, le Royaume-Uni et les principautés

En savoir plus sur la mobilité des alternants

Pour l'employeur d'un alternant

  • Il existe des aides financières pour le recrutement d’un alternant en contrat de professionnalisation. En savoir plus
  • Pour le financement du contrat, vous avez le choix :
    • confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation*
    • procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.

*sur la base des règles définies ci-dessus

Actions finançables au titre de la Pro-A : certificats CléA

Bon à savoir

Hormis pour le certificat CléA « Socle de connaissances et de compétences » et le certificat CléA « Numérique », le dispositif n’est pas mobilisable, en l’absence d’accord de branche étendu.

Certificats CléA ‘Socle’ et CléA Numérique :

  • Montant du forfait : 16€/heure de formation/salarié formé

I

Pour l'entreprise

Pour le financement de la Pro-A, vous avez le choix :
  • confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
  • procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.

*sur la base des règles définies ci-dessus

Formation tuteur et maître d'apprentissage

Bon à savoir

Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation pour l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former. L’employeur doit également veiller à ce que le maître d’apprentissage  bénéficie de formations qui lui permettent d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti (Article L6223-8)

Les partenaires sociaux de la branche, réunis en section paritaire professionnelle le 8 novembre 2024, ont reconduit la durée maximum de la formation tuteur à 21 heures maximum/salarié tuteur formé.

La prise en charge de la formation tuteur/maître d’apprentissage couvre les frais pédagogiques, la rémunération, les frais de transport, de restauration et d’hébergement.

La prise en charge de la formation tuteur

  • Montant : 15€/heure de formation/salarié formé
  • Durée : parcours de 7 heures minimum – parcours de 21 heures maximum/salarié formé
    Pour toute formation de 21 heures, les 14 premières heures devront être consécutives et organisées dans un délai de 3 mois après le dépôt du contrat d’alternance.

Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan de développement des compétences (Moins de 50 salariés)

Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des actions de formation des salariés au titre du fonds « Plan de développement des compétences », sous conditions.

  • La prise en charge s’effectue dans la limite des fonds disponibles.
  • Votre entreprise dispose d’un budget complémentaire mutualisé réservé à la prise en charge des actions collectives transverses proposées sur Espace Formation (cf point 1)
  • Votre entreprise dispose aussi d’un budget annuel de 7 000€ réservé à la prise en charge des coûts pédagogiques, dans la limite des fonds disponibles  (cf points 2 et 3)
  • Si votre entreprise est située en outre-mer, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge pour la mobilité des salariés formés et des formateurs (cf point 4)

1. Formation collective proposée sur Espace Formation

Brouillon : RPEC propreté

Lorsque vous choisissez une formation proposée sur Espace Formation, la plateforme de formations collectives sélectionnées par votre branche, vous bénéficiez de modalités de prise en charge plus favorables. Les actions de formation que vous mobilisez sur Espace Formation ne sont pas déduites de votre budget annuel. 

  • Votre entreprise emploie moins de 50 salariés
    • Les coûts pédagogiques sont entièrement pris en charge quelle que soit la formation,
  • Votre entreprise emploie 50 salariés et plus

Vous pouvez accéder à cette offre de formation au coût réel négocié par AKTO, affiché sur Espace Formation, sous condition de Versement Volontaire.

2. Autres formations, VAE et bilan de compétences

  • Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 20€/heure de formation/salarié formé
    • La rémunération et les frais annexes des salariés formés ne sont pas pris en charge,

Toutes les actions de formation organisées à distance ne sont pas prises en charge.

3. Formation réalisée dans le cadre d’une Action de Formation en Situation de Travail (AFEST)

Accompagnement à la mise en place de l’AFEST :

Si vous avez recours à un organisme de formation pour vous aider à organiser une AFEST au sein de votre entreprise (diagnostic d’opportunité, construction du parcours, accompagnement à la mise en œuvre de l’action) :
  • pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit 1 200€
  • pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€
Pour être finançable, la prestation d’accompagnement préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :
  • Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
  • Veiller à ce que la durée de l’accompagnement ne soit pas trop importante au regard de la durée du parcours AFEST associé.

Réalisation de l’Action de Formation En Situation de Travail

  • Si la formation est mise en œuvre par un formateur interne à votre entreprise
    • Financement au coût réel, plafonné à 20€/heure de formation/salarié formé
  • Si la formation est mise en œuvre par un prestataire externe
    • Financement au coût réel, plafonné à 25€/heure de formation/salarié formé

A noter : Si vous faites appel à un organisme de formation pour vous aider à organiser l’AFEST, l’action de formation AFEST doit être réalisée par le même organisme de formation et faire l’objet d’une seule et même demande de prise en charge.

4. Votre entreprise est située en outre-mer et la formation souhaitée n’existe pas dans votre territoire

Afin de répondre aux enjeux de formation des salariés dans les Outre-mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine des salariés et des formateurs.

Frais liés à la mobilité du salarié formé

Frais de transport :

  • Avion A/R inter-îles Antilles/Guyane d’une part et Mayotte/La Réunion d’autre part :  600 € maximum/salarié
  • Avion A/R outre-mer/hexagone : 1 500 € maximum/salarié
  • Mobilité interne en Guyane :  500 € maximum/salarié

Frais de repas :

  • Forfait de 30€/repas, dans la limite de 5 jours

Frais d’hébergement :

  • Paris ou outre-mer : coûts réels, plafonnés à 120 €/nuit, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 5 jours ;
  • Province : coûts réels, plafonnés à 95 €/nuit, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 5 jours.

Frais liés à la mobilité du formateur

  • Forfait outre-mer/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
    • Montant : 840€ le 1er jour
    • Montant : 180€/jour, dans la limite de 4 jours
  • Forfait hexagone/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
    • Montant : 1 740 € le 1er jour
    • Montant : 180€/jour, dans la limite de 4 jours

Pour l'entreprise

Pour le financement de la formation, vous avez le choix :
  • confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
  • procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.

*sur la base des règles définies ci-dessus

Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan conventionnel de la branche

Important

Instaurée par la branche Prévention sécurité, la contribution conventionnelle (0.15% de la masse salariale) permet de financer les priorités de formation. Télécharger la circulation paritaire 2025

Accès au financement conventionnel des MAC et Certificats de Compétences Complémentaires (CCC) de branche

Seules les entreprises ayant acquitté leur cotisation annuelle 2025 (MS 2024) pourront déposer auprès d’AKTO des dossiers de financement conventionnel des stages MAC et des CCC de branche réalisés en 2025.

  • La prise en charge concerne les actions de formation démarrant en 2025, dans la limite des fonds disponibles.
  • La prise en charge est conditionnée à la vérification par AKTO de l’acquittement  par l’entreprise de sa contribution conventionnelle au 28 février 2025 (masse salariale 2024)
  • La prise en charge des formations est réservée aux salariés en CDI ou CDD.

1. Stage de Maintien et Actualisation des Compétences de la carte professionnelle (MAC)

  • Coûts pédagogiques : 15€/heure de formation/salarié formé
  • Frais annexes et rémunération : forfait de 6€/heure de formation/salarié formé

2. Certificats de Compétences Complémentaires de la branche Prévention Sécurité (CCC  inscrits par la branche au Répertoire Spécifique de France Compétences et ceux à venir en 2025)

Au 02/01/2025, les CCC enregistrées auprès de France compétences sont les suivants :

* CCC P2S : Assurer la protection des sites sensibles

* CCC ASTP : Assurer la sécurité dans les transports publics

* CCC APSGE : Approfondir la formation « PSGE »

  • Coûts pédagogiques : 15€/heure de formation/salarié formé
  • Frais annexes et rémunération : forfait de 6€/heure de formation/salarié formé

Important

La préparation et le passage du test B1 (examen de langue française) requis pour les ressortissants étrangers ne sont pas finançables au titre du plan conventionnel.

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