Code IDCC : 1351

Dispositions en vigueur à compter du 02/01/2024

Les modalités de financement détaillées sur cette page ont été mises à jour par la branche professionnelle et sa Section Paritaire Professionnelle le 16/01/2024.

Date de mise à jour : 22/01/2024

AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.

Contrat d'apprentissage

Prise en charge

  • Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé :
    • Majoration de 50% pour les contrat en cours.
    • A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
  • Pour un apprenti bénéficiaire de mobilité internationale :
AKTO soutient la mobilité internationale des alternants en versant un forfait au CFA d’accueil.
En savoir plus
  • Frais annexes engagés par le CFA :
    • Frais de restauration : plafond de 3 € / repas
    • Frais d’hébergement : plafond de 6 € / nuit
    • Frais de premier équipement pédagogique : forfait de 500 €/apprenti

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
  • Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
  • Les personnes reconnues travailleur handicapés, quel que soit leur âge
  • Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
  • Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

  • La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé
  • La durée de l’apprentissage peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé.

 

Contrat de professionnalisation

 

 

Prise en charge

  • Forfait de 16€/heure
  • Forfait de 20€/heure pour les bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
  • PRODIAT :
    • pas de prise en charge de contrat de professionnalisation PRODIAT sur les métiers réglementés de la sécurité privée
    • Prise en charge de contrat de professionnalisation PRODIAT pour les fonctions supports et tertiaires

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Jeunes de 16 à 25 ans
  • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion

Durée

  • Durée du contrat : 6 à 12 mois (jusqu’à 24 mois pour les contrats validant un diplôme de l’Education nationale, un titre enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) et jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires)
  • Durée de formation : entre 15 % et 25 % de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI). Avec un minimum de 150 heures.
    Possibilité d’aller jusqu’à 50% de la durée du contrat si la nature de la qualification l’exige, ou si le bénéficiaire est sorti du système éducatif sans qualification reconnue.

Pro-A

Important !

Hormis pour le certificat CléA « Savoirs fondamentaux de base » et le certificat CléA « Numérique », le dispositif n’est pas mobilisable, en l’absence d’accord de branche étendu.

Prise en charge

Forfait de 16€/heure/stagiaire pour les certificats CléA savoirs de base et CléA numérique.

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

Durée du contrat

  • 6 à 12 mois.
  • Jusqu’à 36 mois, pour les publics prioritaires


Durée de la formation

  • Durée de la formation comprise entre 15 % à 25 % de la durée de l’action avec un minimum de 150h (sauf certificat CléA et VAE)
  • La durée de la formation peut être supérieure à 25 % sans dépasser 35 % lorsque :
    • les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des diplômes d’Etat,
    • les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des titres à finalité professionnelle et des CQP inscrits au RNCP

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  1. Le salarié doit être :
    • en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
    • ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
    • ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
    • ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
  2. Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Objectifs, conditions, etc

Formation tuteur et maître d'apprentissage

Rappel

Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.

Prise en charge

  • Prise en charge légale des dépenses à hauteur de
    15€/heure/stagiaire, dans la limite de 40h
  • La formation doit obligatoirement être réalisée par un organisme de formation externe
  • La prise en charge est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille

public bénéficiaire

Public bénéficiaire

Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)

=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici

 

Plan de développement des compétences

Important

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.

Si vous mobilisez une formation sur Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Portage salarial

Espace Formation est un catalogue en ligne qui propose des formations sélectionnées selon les priorités de votre branche professionnelle. Mise à disposition par AKTO, cette offre de formation répond à vos besoins et facilite la montée en compétences des salariés de votre entreprise.

En savoir plus sur Espace Formation

Prise en charge

100% des frais pédagogiques

Vous trouverez sur Espace formation une offre de formation collective sélectionnée par votre branche professionnelle et accessible à des conditions préférentielles (décision de la SPP Prévention-Sécurité du 16 janvier 2024)

En savoir + sur Espace Formation

 

Pour toute action de formation qui ne se trouve pas sur Espace Formation, veuillez vous référer aux conditions de prise en charge décrites ci-dessous.

Si vous mobilisez une formation en dehors d'Espace Formation

Prise en charge

Budget par an et par entreprise de 7 000 € pour la mise en œuvre de toutes formations démarrées en 2024, dans la limite des fonds disponibles. (Décision du 16 janvier 2024 de la section paritaire professionnelle (SPP) de la branche Prévention-Sécurité )

Dans le cadre de ce budget autorisé, sont pris en charge les coûts pédagogiques uniquement, dans la limite des fonds rendus disponibles :

Frais pédagogiques : plafonnés à 20€ HT/heure/stagiaire

Les salaires et les frais annexes ne sont pas pris en charge.

Les formations à distance ne sont pas prises en charge sur le budget autorisé par an/entreprise.

Mobilité ultramarine

Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.

En savoir plus

Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST

Important

Le financement d’un parcours AFEST dans le cadre des modalités d’organisation et de prise en charge décrites ci-dessous s’effectue dans le cadre des fonds Plan de développement des compétences qui s’adressent seulement aux entreprises de moins de 50 salariés.

Prise en charge

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant
Coûts pédagogiques
  1. AFEST mise en œuvre en interne par l’entreprise
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 30€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 15€ HT
    – Evaluation : forfait de 15€ HT
  2. AFEST mise en œuvre par un prestataire externe
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 40€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 20€ HT
    – Evaluation : forfait de 20€ HT

 

  • Recommandation de mise en œuvre d’une AFEST pour un apprenant dans une journée :
    •  4 mises en situation maximum
    •  4 séquences réflexives
    •  1 évaluation

    soit un financement estimé entre 195€ HT/ jour et 260€ HT/ jour selon que la formation est dispensée par l’entreprise ou par un organisme de formation.

  • Accompagnement par un organisme de formation
    Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise, accompagnement dans la mise en œuvre de l’action : 1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
    1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT/jour

Important

L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.

 

Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :

  • Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
  • Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Objectifs, conditions, etc

Plan conventionnel de branche

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

Dans la limite des fonds mutualisés disponibles et après vérification par AKTO de l’acquittement par les entreprises de leur contribution conventionnelle formation due (0,15 %) :

  • Coûts pédagogiques : 15€ HT/heure/stagiaire
  • Frais annexes + rémunération : forfait de 6€ HT/heure/stagiaire

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 4

Objectifs et qualifications visées

Uniquement pour les stages de Maintien et Actualisation des Compétences de la carte professionnelle (MAC) et les Certificats de Compétences Complémentaires de la branche Prévention Sécurité (CCC déjà inscrits par la branche au Répertoire Spécifique de France compétences et ceux à venir prochainement en 2024)

Important : la préparation et le passage du test de niveau B1 (examen de langue française) requis pour les ressortissants étrangers ne sont pas pris en charge sur les fonds conventionnels de branche.

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2

Public bénéficiaire

Salariés de l’entreprise en CDI ou CDD

Important

Les partenaires sociaux réunis en section paritaire professionnelle le 16 janvier 2024 ont réaffirmé que les demande de financement des stages de Maintien et actualisation des connaissances (MAC) visant les activités :

  • « surveillance humaine et gardiennage » (APS)
  • et « Cynophile »

transmis à AKTO seront pris en charge sur les crédits spéciaux alloués par l’Etat (cf. rubrique ci-dessous), jusqu’à épuisement des fonds.

Les fonds conventionnels pourront être mobilisés après l’utilisation complète des crédits de l’Etat sur les enveloppes 2023 et 2024.

Vous serez informez ici prochainement.

Aide financière visant les stages de maintien et d’actualisation des compétences (MAC) pour les agents de sécurité de la branche Prévention Sécurité

Contribution de l’Etat au financement de certains stages MAC afin de faciliter le renouvellement de la carte professionnelle des Agents de prévention et de sécurité arrivant à échéance avant le 30 septembre 2024

Les activités concernées dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) Paris 2024 sont :

  • Activité « surveillance humaine et gardiennage », assurée par des agents intervenant directement sur les événements publics ;
  • Activité « Cynophile » (Maître-chien) à des fins de dissuasion, de repérage des comportements suspects et de recherche d’explosifs. (Hors changement ou ajout de chien)

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