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Code IDCC : 1351
Dispositions en vigueur à compter du 02/01/2024
Les modalités de financement détaillées sur cette page ont été mises à jour par la branche professionnelle et sa Section Paritaire Professionnelle le 16/01/2024.
AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.
Contrat d'apprentissage
Prise en charge
- Prise en charge au « coût contrat » :
Le principe du coût-contrat installe un financement « au contrat » versé pour chaque apprenti au CFA par l’Opco, selon un montant déterminé par les branches et validé par France Compétences dans un référentiel.
Montant annuel en fonction du domaine d’activité et du titre ou du diplôme visé
=> Il peut y avoir un reste à charge à prévoir :
Calculer le coût d’un contrat d’apprentissage ici
- Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés :
- A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
- Frais annexes engagés par le CFA :
- Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
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Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
- AKTO finance la mobilité des apprentis :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- Accompagnement social en Outre-mer : En savoir plus
Public bénéficiaire
- Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
- Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
- Les personnes reconnues travailleur handicapés ou BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) quel que soit l’âge
- Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
- Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau
Durée
- La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé
- La durée de l’apprentissage peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé ou sportif de haut niveau.
Contrat de professionnalisation
Prise en charge
- Forfait de 16€/heure
- Forfait de 20€/heure pour les bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
- PRODIAT :
- pas de prise en charge de contrat de professionnalisation PRODIAT sur les métiers réglementés de la sécurité privée
- Prise en charge de contrat de professionnalisation PRODIAT pour les fonctions supports et tertiaires :
- Coûts pédagogiques : 16€/heure/alternant
- Mobilité des alternants : AKTO finance la mobilité européenne et internationale des alternants – En savoir plus
Public bénéficiaire
- Jeunes de 16 à 25 ans
- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
- Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
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Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion
Durée
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Durée du contrat : 6 à 12 mois (jusqu’à 24 mois pour les contrats validant un diplôme de l’Education nationale, un titre enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) et jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires)
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Durée de formation : entre 15 % et 25 % de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI). Avec un minimum de 150 heures.
Possibilité d’aller jusqu’à 50% de la durée du contrat si la nature de la qualification l’exige, ou si le bénéficiaire est sorti du système éducatif sans qualification reconnue.
Actions finançables au titre de la Pro-A : certificats CléA
Important !
Hormis pour le certificat CléA « Savoirs fondamentaux de base » et le certificat CléA « Numérique », le dispositif n’est pas mobilisable, en l’absence d’accord de branche étendu.
Prise en charge
Forfait de 16€/heure/stagiaire pour les certificats CléA savoirs de base et CléA numérique.
Durée
Durée du contrat
- 6 à 12 mois.
- Jusqu’à 36 mois, pour les publics prioritaires
Durée de la formation
- Durée de la formation comprise entre 15 % à 25 % de la durée de l’action avec un minimum de 150h (sauf certificat CléA et VAE)
- La durée de la formation peut être supérieure à 25 % sans dépasser 35 % lorsque :
- les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des diplômes d’Etat,
- les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des titres à finalité professionnelle et des CQP inscrits au RNCP
Public bénéficiaire
- Le salarié doit être :
- en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
- ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
- Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Formation tuteur et maître d'apprentissage
Rappel
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
Prise en charge
Suite à la décision de la SPP Prévention-Sécurité du 12 juillet 2024 :
- Forfait de 15€/h/stagiaire
- Parcours de 7 heures minimum – 21 heures maximum par stagiaire.
- Pour toute formation de 21 heures, les 14 premières heures devront être organisées dans un délai de 3 mois.
- La formation doit obligatoirement être réalisée par un organisme de formation externe
- La prise en charge est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
Public bénéficiaire
Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)
=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici
Plan de développement des compétences
Important
Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.
Si vous mobilisez une formation sur Espace Formation
Prise en charge
100% des frais pédagogiques, dans la limite de 3 salarié par session de formation
Les inscriptions aux formations proposées dans les catalogues disponibles sur Espace Formation doivent se faire uniquement sur cette plateforme et avec les prestataires de formation sélectionnés.
Pour toutes les autres formations qui ne se trouvent pas sur Espace Formation, vous devez vous référer aux conditions de prise en charge indiquées ci-dessous et effectuer votre demande de prise en charge via Mon Espace AKTO.
Si vous mobilisez une formation en dehors d'Espace Formation
Prise en charge
Budget par an et par entreprise de 7 000 € pour la mise en œuvre de toutes formations démarrées en 2024, dans la limite des fonds disponibles. (Décision du 16 janvier 2024 de la section paritaire professionnelle (SPP) de la branche Prévention-Sécurité )
Dans le cadre de ce budget autorisé, sont pris en charge les coûts pédagogiques uniquement, dans la limite des fonds rendus disponibles :
Frais pédagogiques : plafonnés à 20€ HT/heure/stagiaire
Les salaires et les frais annexes ne sont pas pris en charge.
Les formations à distance ne sont pas prises en charge sur le budget autorisé par an/entreprise.
Mobilité ultramarine
Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.
Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST
Important
Le financement d’un parcours AFEST dans le cadre des modalités d’organisation et de prise en charge décrites ci-dessous s’effectue dans le cadre des fonds Plan de développement des compétences qui s’adressent seulement aux entreprises de moins de 50 salariés.
Prise en charge
La prise en charge de l’AFEST est incluse dans le plafond annuel par entreprise du Plan de développement des compétences – entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite des fonds disponibles.
Coûts pédagogiques
Prise en charge avec 2 taux horaires différenciés (quelle que soit la séquence) :
- AFEST en cas de formation interne : Coût horaire réel plafonné à 20€ HT
- AFEST en cas de formation externe : Coût horaire réel plafonné à 25€ HT
Les séquences mises en situation, séquences réflexives et évaluations resteront étudiées à l’instruction avec le programme de formation et leur correspondance en nombre d’heures.
Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise : 1 200€ HT/jour
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Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
1 200€ HT -
Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT
Important
L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.
Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
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Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan conventionnel
Important
Instaurée par la branche Prévention sécurité, la contribution conventionnelle (0.15% de la masse salariale) permet de financer les priorités de formation. Télécharger la circulation paritaire
Les partenaires sociaux réunis en section paritaire professionnelle le 16 janvier 2024 ont réaffirmé que les demande de financement des stages de Maintien et actualisation des connaissances (MAC) visant les activités :
- « surveillance humaine et gardiennage » (APS)
- et « Cynophile »
transmis à AKTO seront pris en charge sur les crédits spéciaux alloués par l’Etat (cf. rubrique ci-dessous), jusqu’à épuisement des fonds.
Les fonds conventionnels pourront être mobilisés après l’utilisation complète des crédits de l’Etat sur les enveloppes 2023 et 2024.
Prise en charge
Dans la limite des fonds mutualisés disponibles et après vérification par AKTO de l’acquittement par les entreprises de leur contribution conventionnelle formation due (0,15 %) :
- Coûts pédagogiques : 15€ HT/heure/stagiaire
- Frais annexes + rémunération : forfait de 6€ HT/heure/stagiaire
Objectifs et qualifications visées
Uniquement pour les stages de Maintien et Actualisation des Compétences de la carte professionnelle (MAC) et les Certificats de Compétences Complémentaires de la branche Prévention Sécurité (CCC déjà inscrits par la branche au Répertoire Spécifique de France compétences et ceux à venir prochainement en 2024)
Important : la préparation et le passage du test de niveau B1 (examen de langue française) requis pour les ressortissants étrangers ne sont pas pris en charge sur les fonds conventionnels de branche.
Public bénéficiaire
Salariés de l’entreprise en CDI ou CDD
Aide financière visant les stages de maintien et d’actualisation des compétences (MAC) pour les agents de sécurité de la branche Prévention Sécurité
Contribution de l’Etat au financement de certains stages MAC afin de faciliter le renouvellement de la carte professionnelle des Agents de prévention et de sécurité arrivant à échéance avant le 30 septembre 2024
Les activités concernées dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) Paris 2024 sont :
- Activité « surveillance humaine et gardiennage », assurée par des agents intervenant directement sur les événements publics ;
- Activité « Cynophile » (Maître-chien) à des fins de dissuasion, de repérage des comportements suspects et de recherche d’explosifs. (Hors changement ou ajout de chien)
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