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Les conditions d'éligibilité

  • Les publics éligibles sont les représentants des organisation syndicales de salariés (salariés intérimaires ou permanents) ayant participé à au moins une réunion des instances et groupe de travail de la branche (CPPNI, CPNE, CPNSST, CPPNTT) au cours des 12 mois précédant le démarrage de l’action de formation.
  • La formation doit être dispensée par un organisme de formation figurant sur la liste, arrêtée par l’autorité administrative, des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043080499

Le financement de actions de formation

Les actions de formation sont remboursées en totalité : coûts pédagogiques, rémunérations et frais annexes.

Le process administratif

La formation doit être contractualisée par l’entreprise de travail temporaire qui est remboursée sur la base d’un dossier adressé à AKTO, précisant le financement demandé au titre des formations de représentant syndicaux par le FPETT.

Ce dossier comporte les pièces suivantes :

  • Convention ETT/OF
  • Programme de formation
  • Contrat de mission formation (pour les salariés intérimaires)
  • Justificatifs de frais annexes
  • Facture acquittée de l’organisme de formation
  • Certificat de réalisation).
  • Attestation sur l’honneur du salarié indiquant qu’il a participé à une instance ou groupe paritaire de la branche (CPPNI, CPNE, CPNSST, CPPNTT) au cours des 12 mois précédant le démarrage de l’action de formation, OU attestation de présence à l’une des instance ou GT paritaire associé.

Ces actions sont financées par le FPETT sur la base d’une dotation réalisée par l’AGF- CPPNTT (ASSOCIATION DE GESTION DES FONDS DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE PARITAIRE NATIONALE DU TRAVAIL TEMPORAIRE


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