Le 13% apprentissage

Qu’est-ce que le 13% apprentissage ?

La taxe d’apprentissage (Voir la page Contribution unique à la formation et à l’alternance) doit être versée chaque année par les entreprises afin de financer les dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles.

La taxe d’apprentissage (0,68 % de la masse salariale de l’année précédente ou 0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) doit désormais être versée en 2 parties :

  • 87% de la taxe sont à verser à l’OPCO jusqu’en 2021 (à l’URSSAF à partir de 2022) et sont destinés à financer les formations par apprentissage,
  • 13% prennent la forme de versements libératoires, dont l’objectif est de financer les formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, mais aussi le « hors quota » ou « barème ».

A noter

  • Les entreprises en Alsace et Moselle (départements 57, 67 et 68) sont exclues du versement du « 13% », les employeurs ne devant s’acquitter dans ces trois départements que de la fraction de 87% due au titre de la taxe d’apprentissage (ex-quota).
  • Les entreprises employant des apprentis et dont la base d’imposition (l’ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 111 930,00 € pour la taxe due en 2021) ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage.

Quand verser les 13% apprentissage ?

En 2020, la date de versement, du fait de la crise sanitaire, les entreprises ont bénéficié d’un délai pour s’acquitter du versement des 13% apprentissage.

En revanche, en 2021 et sauf contre-ordre, le paiement est attendu entre le 1er janvier et 31 mai 2021.

De quel ordre sont les dépenses libératoires ?

Trois types de dépenses libératoires effectuées par l’entreprise peuvent être imputées sur le solde de 13%, en application de l’article L. 6241-4 du code du travail.

1. Versements aux écoles :

Il s’agit des dépenses destinées à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles*,hors apprentissage, et l’insertion professionnelle dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire.

La liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage est fixée à l’article L6241-5 du Code du travail.

Les dépenses prises en compte sont celles effectuées avant le 1er juin 2021 et directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier. Ces derniers établissent un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement.

Le montant versé à certains organismes au titre du solde de 13% ne peut dépasser 30 % du montant dû.

Consultez la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage .

2. Subventions versées aux CFA :

Il s’agit de subventions versées au CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Les subventions prises en compte sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Les CFA établissent un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon des modalités fixées par un arrêté du 27 décembre 2019.

Pour l’entreprise, cette valorisation s’effectue sur la base :

  • du prix de revient net pour le matériel neuf ;
  • de la valeur d’inventaire pour les produits en stock ;
  • de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d’occasion.

3. Créance alternance pour les entreprises de 250 salariés et plus dépassant les 5% d’alternants.

Quand le seuil atteint les 5%, l’entreprise bénéficie d’un bonus alternance, calculé ainsi :

(seuil en sus des 5% [plafonné à 2%]) x (effectif annuel moyen) x (400 €).

Utiliser la calculette CSA (Contribution supplémentaire à l’apprentissage) / Effectif alternants
qui permet à l’entreprise de calculer le pourcentage d’alternants dans l’effectif salarié, la créance alternance et de vérifier son éligibilité à l’aide à l’embauche d’alternants.

Bon à savoir

* Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Comment verser les 13% apprentissage ? Les outils d'AKTO

AKTO met à votre disposition tous les outils nécessaires pour faciliter le versement du solde de 13%

La plateforme interactive ci-dessous pour :

  • calculer le montant du solde 13%;
  • un moteur de recherche pour trouver les établissement habilités auxquels verser;
  • un tableau de répartition des écoles choisies.

 

Des modèles de promesse de versement et de reçu

Pour faciliter votre versement, AKTO met à votre disposition plusieurs modèles de documents utiles. Vous devrez les adresser à chaque école bénéficiaire d’un versement de votre entreprise :

Promesse de versement pour informer l’école de votre versement et obtenir les instructions pour le règlement ;

Reçu pour versement à retourner par l’école afin de justifier du versement reçu

Reçu pour subvention en matériel école à retourner par l’école afin de justifier du matériel reçu, le cas échéant 

Et en toutes circonstances, n’hésitez pas à contacter vos conseillers AKTO !

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