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Code IDCC : 3219
Date de mise à jour : 15/02/2024
AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.
Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été proposées par la branche le 11.01.2024 et validées par le Conseil d’Administration d’AKTO du 17.01.2024 pour les formations débutant à compter du 19.01.2024
Contrat d'apprentissage
Prise en charge
- Prise en charge au « coût contrat » :
Le principe du coût-contrat installe un financement « au contrat » versé pour chaque apprenti au CFA par l’Opco, selon un montant déterminé par les branches et validé par France Compétences dans un référentiel.
Montant annuel en fonction du domaine d’activité et du titre ou du diplôme visé
=> Il peut y avoir un reste à charge à prévoir :
Calculer le coût d’un contrat d’apprentissage ici
- Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés :
- Majoration de 50% pour les contrat en cours
- A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
- Frais annexes engagés par le CFA :
- Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
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Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
- AKTO finance la mobilité des apprentis :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- Accompagnement social en Outre-mer : En savoir plus
Public bénéficiaire
- Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
- Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
- Les personnes reconnues travailleur handicapés ou BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) quel que soit l’âge
- Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
- Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau
Durée
- La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu en CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé.
Contrat de professionnalisation
Prise en charge
- Forfait de 20€/heure
Mobilité des alternants :
AKTO finance la mobilité européenne et internationale des alternants – En savoir plus
Public bénéficiaire
- Jeunes de 16 à 25 ans
- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
- Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
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Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion
Durée
- 6 à 12 mois (jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires)
Durée de formation
- entre 15% et 25% de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI).
- avec un minimum de 150 heures
Définition des publics prioritaires
Sont considérés comme publics prioritaires :
- Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
- Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
- Bénéficiaires ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion
- Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)
Pro-A
Important !
Hormis pour un certificat Cléa, à ce jour le dispositif n’est pas mobilisable, en l’absence d’accord de branche étendu.
Prise en charge
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CléA : forfait de 9,15€ HT/h
Durée
Durée du contrat
- 6 à 12 mois
- Jusqu’à 36 mois, pour les publics prioritaires
Durée de la formation
- Entre 15% à 25% de la durée de l’action avec un minimum de 150h (sauf Cléa et VAE).
Public bénéficiaire
- Le salarié doit être :
- en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en CDI intérimaire (CDII) ;
- ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
- ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
- Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Publics prioritaires :
- Jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme (sorti du système éducatif sans qualification professionnelle),
- Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI)
Exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage
Prise en charge
Pas de prise en charge
Formation tuteur et maître d'apprentissage
RAPPEL
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
Prise en charge
Les coûts pédagogiques sont pris en charge à hauteur de 15€/heure, dans la limite de 14 heures.
Public bénéficiaire
- Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)
=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici
Plan de développement des compétences
Bon à savoir
Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.
Si vous mobilisez une formation depuis Espace Formation
Prise en charge
- Prise en charge des coûts pédagogiques.
Si vous mobilisez une formation en dehors d’Espace Formation
Prise en charge
Pour les entreprises de moins de 11 salariés :
- Budget de 3 000€/an/entreprise
- Frais pédagogiques : 110€/h/stagiaire au réel plafonné
- Possibilité d’abonder le CPF d’un salarié dans la limite du budget disponible.
Dans la limite des fonds disponibles
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés :
- Budget de 7 000€/an/entreprise
- Frais pédagogiques : 110€/h/stagiaire au réel plafonné
- Possibilité d’abonder le CPF d’un salarié dans la limite du budget disponible.
Dans la limite des fonds disponibles
Mobilité ultramarine
Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.
Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST
Prise en charge
- AFEST mise en œuvre en interne par l’entreprise
– Séquence « mise en situation » : forfait de 30€ HT
– Séquence « réflexive » : forfait de 15€ HT
– Evaluation : forfait de 15€ HT - AFEST mise en œuvre par un prestataire externe
– Séquence « mise en situation » : forfait de 40€ HT
– Séquence « réflexive » : forfait de 20€ HT
– Evaluation : forfait de 20€ HT
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Recommandation de mise en œuvre d’une AFEST pour un apprenant dans une journée :
- 4 mises en situation maximum
- 4 séquences réflexives
- 1 évaluation
soit un financement estimé entre 195€ HT/ jour et 260€ HT/ jour selon que la formation est dispensée par l’entreprise ou par un organisme de formation.
- Accompagnement par un organisme de formation
Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise, accompagnement dans la mise en œuvre de l’action : 1 200€ HT/jour
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Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
1 200€ HT/jour -
Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT/jour
Important
L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.
Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
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Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Plan conventionnel
Ressource réservée aux entreprises ayant versé leur contribution conventionnelle
Prise en charge
1. Actions prioritaires de branches :
a. Pour les formations ayant une date de début de formation avant le 1er mars 2024 :
- Prise en charge du coût pédagogique de 110 €/h/stagiaire au réel plafonné.
b. Pour la formation Exercice d’une activité autonome consultant en portage salarial (CQP ou Répertoire spécifique) :
- 110 €/h/stagiaire au réel plafonné des coûts pédagogiques pour un parcours de 60 h maximum
- 30 €/h/stagiaire au réel plafonné des frais de rémunération
- 230 € x 5, soit 1 150 € d’aide au mentorat pour 50 parcours maximum et dans la limite de 5 mentorats par mentor
c. Actions de formation pour l’égalité homme/femme :
– Négocier son prix
– Formations relatives à la confiance en soi et l’estime de soi
- 110 €/h/stagiaire au réel plafonné des coûts pédagogiques
2. Droit de tirage des entreprises
- Budget déterminé en fonction du montant de la contribution versée par l’entreprise, déduction faite de la part affectée par la branche aux actions prioritaires.
Chaque année, vous versez une participation conventionnelle à la formation professionnelle pour le développement des compétences de vos salariés et le soutien de la politique de formation de la Branche du Portage salarial.
Cette obligation est fixée par l’article 36 de la CCN et avenant du 15 décembre 2020.
Cette participation conventionnelle constitue le fond conventionnel mutualisé de la branche.
Il a été décidé paritairement que cette décision de la branche s’applique à compter de vos versements au 29 février 2024 et jusqu’au 30 juin 2024, et vous permet le financement de la formation professionnelle de vos salariés selon votre plan de formation.
- Des articulations financières sont possibles avec d’autres financements : Contactez votre conseiller
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