Code IDCC : 3219

Dispositions en vigueur à compter du 19/01/2024

Date de mise à jour : 15/02/2024

AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.

Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été proposées par la branche le 11.01.2024 et validées par le Conseil d’Administration d’AKTO du 17.01.2024 pour les formations débutant à compter du 19.01.2024

Contrat d'apprentissage

Prise en charge

  • Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé :
    • Majoration de 50% pour les contrat en cours
    • A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
  • Pour un apprenti bénéficiaire de mobilité internationale :
    • AKTO soutient la mobilité internationale des alternants en versant un forfait au CFA d’accueil.
      En savoir plus
  • Frais annexes engagés par le CFA :
    • Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
    • Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
    • Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
  • Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
  • Les personnes reconnues travailleur handicapés, quel que soit l’âge
  • Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
  • Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

  • La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu en CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé.

Contrat de professionnalisation

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

  • Forfait de 20€/heure
  • Mobilité internationale :
    AKTO soutient la mobilité internationale des alternants en versant un forfait aux organismes de formation au profit des alternants –En savoir plus

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Jeunes de 16 à 25 ans
  • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion

Durée

Durée du contrat :
  • 6 à 12 mois (jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires)

Durée de formation

  • entre 15% et 25% de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI).
  • avec un minimum de 150 heures

Définition des publics prioritaires

Sont considérés comme publics prioritaires :

  • Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
  • Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
  • Bénéficiaires ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion
  • Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)

Pro-A

Important !

Hormis pour un certificat Cléa, à ce jour le dispositif n’est pas mobilisable, en l’absence d’accord de branche étendu.

Prise en charge

  • CléA : forfait de 9,15€ HT/h

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

Durée du contrat

  • 6 à 12 mois
  • Jusqu’à 36 mois, pour les publics prioritaires


Durée de la formation

  • Entre 15% à 25% de la durée de l’action avec un minimum de 150h (sauf Cléa et VAE).

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  1. Le salarié doit être :
    • en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en CDI intérimaire (CDII) ;
    • ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
    • ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
    • ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
  2. Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).

Publics prioritaires :

  • Jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme (sorti du système éducatif sans qualification professionnelle),
  • Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI)
Objectifs, conditions, etc

Exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage


Prise en charge

Pas de prise en charge

Formation tuteur et maître d'apprentissage

RAPPEL

Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.

Prise en charge

Les coûts pédagogiques sont pris en charge à hauteur de 15€/heure, dans la limite de 14 heures.

public bénéficiaire

Public bénéficiaire

  • Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)

=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici

Plan de développement des compétences

Bon à savoir

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.

Si vous mobilisez une formation depuis Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Portage salarial

Espace Formation est un catalogue en ligne qui propose des formations sélectionnées selon les priorités de votre branche professionnelle. Mise à disposition par AKTO, cette offre de formation répond à vos besoins et facilite la montée en compétences des salariés de votre entreprise.

En savoir plus sur Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

  • Prise en charge des coûts pédagogiques.

Si vous mobilisez une formation en dehors d’Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

 

Prise en charge

Pour les entreprises de moins de 11 salariés :

  • Budget de 3 000€/an/entreprise
  • Frais pédagogiques : 110€/h/stagiaire au réel plafonné
  • Possibilité d’abonder le CPF d’un salarié dans la limite du budget disponible.

Dans la limite des fonds disponibles

 


Pour les entreprises de
11 à 49 salariés :

  • Budget de 7 000€/an/entreprise
  • Frais pédagogiques : 110€/h/stagiaire au réel plafonné
  • Possibilité d’abonder le CPF d’un salarié dans la limite du budget disponible.

Dans la limite des fonds disponibles

Mobilité ultramarine

Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.

En savoir plus

Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST

Prise en charge

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant
Coûts pédagogiques
  1. AFEST mise en œuvre en interne par l’entreprise
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 30€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 15€ HT
    – Evaluation : forfait de 15€ HT
  2. AFEST mise en œuvre par un prestataire externe
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 40€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 20€ HT
    – Evaluation : forfait de 20€ HT
  • Recommandation de mise en œuvre d’une AFEST pour un apprenant dans une journée :
    •  4 mises en situation maximum
    •  4 séquences réflexives
    •  1 évaluation

    soit un financement estimé entre 195€ HT/ jour et 260€ HT/ jour selon que la formation est dispensée par l’entreprise ou par un organisme de formation.

  • Accompagnement par un organisme de formation
    Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise, accompagnement dans la mise en œuvre de l’action : 1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
    1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT/jour

Important

L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.

 

Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :

  • Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
  • Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Objectifs, conditions, etc

Plan conventionnel

Ressource réservée aux entreprises ayant versé leur contribution conventionnelle

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

1. Actions prioritaires de branches :

a. Pour les formations ayant une date de début de formation avant le 1er mars 2024 :

  • Prise en charge du coût pédagogique de 110 €/h/stagiaire au réel plafonné.

b. Pour la formation Exercice d’une activité autonome consultant en portage salarial (CQP ou Répertoire spécifique) :

  • 110 €/h/stagiaire au réel plafonné des coûts pédagogiques pour un parcours de 60 h maximum
  • 30 €/h/stagiaire au réel plafonné des frais de rémunération
  • 230 € x 5, soit 1 150 € d’aide au mentorat pour 50 parcours maximum et dans la limite de 5 mentorats par mentor

c. Actions de formation pour l’égalité homme/femme :
– Négocier son prix
– Formations relatives à la confiance en soi et l’estime de soi

  • 110 €/h/stagiaire au réel plafonné des coûts pédagogiques

2. Droit de tirage des entreprises

  • Budget déterminé en fonction du montant de la contribution versée par l’entreprise, déduction faite de la part affectée par la branche aux actions prioritaires.

Chaque année, vous versez une participation conventionnelle à la formation professionnelle pour le développement des compétences de vos salariés et le soutien de la politique de formation de la Branche du Portage salarial.

Cette obligation est fixée par l’article 36 de la CCN et avenant du 15 décembre 2020.
Cette participation conventionnelle constitue le fond conventionnel mutualisé de la branche.
Il a été décidé paritairement que cette décision de la branche s’applique à compter de vos versements au 29 février 2024 et jusqu’au 30 juin 2024, et vous permet le financement de la formation professionnelle de vos salariés selon votre plan de formation.

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