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Codes IDCC de la branche : 3219 – Dispositions en vigueur à compter du 27/03/2024 – Date de mise à jour : 30/05/2024
Vous trouverez ici les règles de prise en charge définies par la branche du Portage salarial, les aides et les co-financements existants, selon votre projet.
- AKTO assure le financement des actions de formation réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge, sous réserve des fonds disponibles et de réalisation des actions.
- Les financements sont orientés vers les formations répondant aux enjeux et priorités de la branche ou liées à ses métiers.
- Pour être financées, les actions de formation (hors formation interne) doivent impérativement être réalisées par un organisme de formation détenteur d’un numéro de déclaration d’activité valide et disposant de la certification QUALIOPI
- Les montants indiqués s’entendent hors taxe – HT.
Votre conseiller AKTO est à votre écoute pour vous guider. Il peut vous aider à optimiser votre budget consacré à la formation des salariés de votre établissement et aux recrutements en alternance. Pensez à le contacter !
Contrat d'apprentissage
Prise en charge du coût contrat
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- Le montant déterminé par votre branche, tel que validé par France Compétences ou, à défaut par voie réglementaire, et indiqué dans le référentiel France Compétences.
- Travailleur handicapé : pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), la prise en charge du contrat peut être majorée jusqu’à 4 000€.
Prise en charge des frais annexes engagés par le CFA
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- Frais de restauration : dans la limite de 3€/repas
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Frais d’hébergement : dans la limite de 6€/nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
Prise en charge de la mobilité et de l’accompagnement social en outre-mer
AKTO peut verser au CFA une prise en charge en cas de :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers l’hexagone : 3 000€/apprenti
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers un autre territoire ultra-marin : 2 000€ /apprenti
- Accompagnement social en outre-mer : En savoir plus
Pour l'employeur d'un apprenti
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un apprenti. En savoir plus
- Il peut arriver que le coût de la formation soit supérieur au coût contrat (c’est à dire au montant de la prise en charge par AKTO). Dans ce cas, il s’ensuit un reste à charge pour l’entreprise. Calculez votre éventuel reste à charge
Contrat de professionnalisation
Bon à savoir
Le forfait de prise en charge couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, rémunération, frais de transport, frais d’hébergement du bénéficiaire du contrat.
1. Contrat de professionnalisation
- Montant du forfait : 20€/heure de formation/alternant
2. Contrat de professionnalisation nécessitant une mobilité européenne ou internationale pour l’alternant :
En cas de mobilité de l’alternant, AKTO verse à l’organisme de formation (qui doit ensuite les reverser à l’alternant, si celui-ci en a fait l’avance) :
- En cas de convention de mise en veille (supérieure à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 500€ /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 2 500€ /alternant
- En cas de convention de mise à disposition (inférieure ou égale à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 000 € /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 1 500 € /alternant
*Pays de l’Union européenne plus la Suisse, le Royaume-Uni et les principautés
Pour l'employeur d'un alternant
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un alternant en contrat de professionnalisation. En savoir plus
- Pour le financement du contrat, vous avez le choix :
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation*
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Pro-A : promotion ou reconversion par l'alternance des salariés
Important
Hormis pour un certificat CléA Socle de connaissances et de compétences ou CléA Numérique, à ce jour le dispositif n’est pas mobilisable, en l’absence d’accord de branche étendu.
Certificats CléA Socle et CléA Numérique :
- Montant du forfait : 9,15€/heure de formation/salarié formé
La prise en charge au forfait couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, frais de transport et frais d’hébergement du salarié bénéficiaire de la Pro-A.
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Tuteur/maître d'apprentissage : formation
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation pour l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
Formation tuteur et maître d’apprentissage
La prise en charge de la formation tuteur
- Montant : au coût réel, plafonné à 15€/heure de formation/salarié formé
- Durée : dans la limite de 14 heures
La prise en charge comprend les frais pédagogiques, la rémunération ainsi que les frais de transport et d’hébergement du tuteur.
L’aide à l’exercice de la fonction tutorale et de maître d’apprentissage
La prise en charge de l’exercice de la fonction tutorale et de maître d’apprentissage
- Montant : 230 €/mois/alternant
- Durée : 2 mois
- Entrée en vigueur : contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage signés à compter du 1er juillet 2024
Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan de développement des compétences
Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés, vous bénéficiez de la prise en charge des actions de formation des salariés au titre du fonds « Plan de développement des compétences ».
- La prise en charge concerne les demandes reçues en 2024, dans la limite des fonds disponibles.
- Si vous êtes une entreprise de – de 11 salariés, vous disposez d’un budget annuel de 3 000€ réservé à la prise en charge des coûts pédagogiques des actions de formation que vous mobilisez (cf.point 2 et 3).
- Si vous êtes une entreprise de 11 à 49 salariés, vous disposez d’un budget annuel de 7 000€ réservé à la prise en charge des coûts pédagogiques des actions de formation que vous mobilisez (cf.point 2 et 3).
- Si votre entreprise est située en outre-mer, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge pour la mobilité des salariés formés et des formateurs (cf point 4)
1. Formation collective proposée sur Espace Formation
Lorsque vous choisissez une formation proposée sur Espace Formation, la plateforme de formations collectives sélectionnées par votre branche, vous bénéficiez de modalités de prise en charge plus favorables. Les actions de formation que vous mobilisez sur Espace Formation ne sont pas déduites de votre budget annuel.
- Votre entreprise emploie moins de 50 salariés
- Coûts pédagogiques : entièrement pris en charge
- La rémunération et les frais annexes des salariés formés ne sont pas pris en charge.
- Votre entreprise emploie 50 salariés et plus
- Vous pouvez accéder à cette offre de formation au coût réel négocié par AKTO, affiché sur Espace Formation, en mobilisant le budget de votre entreprise au titre du plan conventionnel.
2. Autre formation
Si la formation n’existe pas sur Espace Formation :
- Votre entreprise emploie moins de 11 salariés
- Budget : 3 000€/an/entreprise
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 110€/heure de formation/stagiaire
- La rémunération des stagiaires et les frais annexes ne sont pas pris en charge.
- Abondement du Compte Personnel de Formation -CPF- d’un salarié par l’entreprise : possibilité d’abonder dans la limite du budget disponible
- Votre entreprise emploie de 11 à 49 salariés
- Budget : 7 000€/an/entreprise
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 110€/heure de formation/stagiaire
- La rémunération des stagiaires et les frais annexes ne sont pas pris en charge.
- Abondement du Compte Personnel de Formation -CPF- d’un salarié par l’entreprise : possibilité d’abonder dans la limite du budget disponible
3. Formation réalisée dans le cadre d’une Action de Formation en Situation de Travail (AFEST)
Accompagnement à la mise en place de l’AFEST
- pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit 1 200€/jour
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pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€/jour
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
-
Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée du parcours AFEST associé.
Réalisation de l’Action de Formation En Situation de Travail
- Si la formation est mise en œuvre par un formateur interne à votre entreprise
- Financement au coût réel, plafonné à 20€/heure de formation/salarié formé
- Frais annexes : pris en charge pour les entreprises employant moins de 11 salariés selon le barème détaillé ci-après
- Si la formation est mise en œuvre par un prestataire externe
- Financement au coût réel, plafonné à 25€/heure de formation/salarié formé
- Frais annexes : pris en charge pour les entreprises employant moins de 11 salariés selon le barème détaillé ci-après
A noter : Si vous faites appel à un organisme de formation pour vous aider à organiser l’AFEST, l’action de formation AFEST doit être réalisée par le même organisme de formation et faire l’objet d’une seule et même demande de prise en charge.
4. Votre entreprise est située en outre-mer et la formation souhaitée n’existe pas dans votre territoire
Afin de répondre aux enjeux de formation des salariés dans les Outre-mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine des salariés et des formateurs.
Frais liés à la mobilité du salarié formé
Frais de transport :
- Avion A/R inter-îles Antilles/Guyane d’une part et Mayotte/La Réunion d’autre part : 600 € maximum/salarié formé
- Avion A/R outre-mer/hexagone : 1 500 € maximum/salarié formé
- Mobilité interne en Guyane : 500 € maximum/salarié formé
Frais de repas :
- Forfait de 30€/repas, dans la limite de 5 jours
Frais d’hébergement :
- Paris ou outre-mer : coûts réels, plafonnés à 120 €/nuit, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 5 jours ;
- Province : coûts réels, plafonnés à 95 €/nuit, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 5 jours.
Frais liés à la mobilité du formateur
- Forfait outre-mer/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 840€ le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 4 jours
- Forfait hexagone/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 1 740 € le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 4 jours
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan conventionnel
Ressource réservée aux entreprises ayant versé leur contribution conventionnelle
Chaque année, vous versez une participation conventionnelle à la formation professionnelle pour le développement des compétences de vos salariés et le soutien de la politique de formation de la Branche du Portage salarial.
Cette obligation est fixée par l’article 36 de la CCN et avenant du 15 décembre 2020.
Cette participation conventionnelle constitue le fonds conventionnel mutualisé de la branche.
Il a été décidé paritairement que cette décision de la branche s’applique à compter de vos versements au 29 février 2024 et jusqu’au 30 juin 2024, et vous permet le financement de la formation professionnelle de vos salariés selon votre plan de formation.
1. Actions prioritaires de branche
- Formations ayant une date de début de formation à compter du 1er juillet 2024
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 110€/heure de formation/salarié formé
- Formation Exercice d’une activité autonome consultant en portage salarial (CQP ou Répertoire spécifique)
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 110€/heure de formation/salarié formé pour un parcours de 60 heures minimum. Au delà de 60 heures, coûts réels, plafonnés à 20€/heure de formation/salarié formé
- Rémunérations : coûts réels, plafonnés à 30€/heure de formation/salarié formé pour un parcours de 60 heures minimum. Au delà de 60 heures, pas de prise en charge.
- Aide au mentorat : 230 € x 5, soit 1 150 € pour 50 parcours maximum et dans la limite de 5 mentorats par mentor.
Aucun financement d’éventuel « reste à charge » au titre du plan de développement des compétences ni au titre du plan conventionnel.
- Formations pour l’égalité Homme/Femme, Négocier son prix et Formations relatives à la confiance en soi et l’estime de soi
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 110€/heure de formation/salarié formé
2. Droit de tirage des entreprises (mobilisable jusqu’au 30 juin)
- Budget déterminé en fonction du montant de la contribution versée par l’entreprise, déduction faite de la part affectée par la branche aux actions prioritaires.
Il a été décidé paritairement que cette décision de la branche s’applique à compter de vos versements au 29 février 2024 et jusqu’au 30 juin 2024, et vous permet de financer la formation professionnelle de vos salariés selon votre plan de formation.
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