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Codes IDCC de la branche : 3219 – Dispositions en vigueur à compter du 02/01/2025 – Date de mise à jour : 17/01/2025
Vous trouverez ici les règles de prise en charge définies par la branche du Portage salarial, les aides et les co-financements existants, selon votre projet.
- AKTO assure le financement des actions de formation réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge, sous réserve des fonds disponibles et de réalisation des actions.
- Les financements sont orientés vers les formations répondant aux enjeux et priorités de la branche ou liées à ses métiers.
- Pour être financées, les actions de formation (hors formation interne) doivent impérativement être réalisées par un organisme de formation détenteur d’un numéro de déclaration d’activité valide et disposant de la certification QUALIOPI
- Les montants indiqués s’entendent hors taxe – HT.
Votre conseiller AKTO est à votre écoute pour vous guider. Il peut vous aider à optimiser votre budget consacré à la formation des salariés de votre établissement et aux recrutements en alternance. Pensez à le contacter !
Contrat d'apprentissage
Prise en charge du coût contrat
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- Le montant déterminé par votre branche, tel que validé par France Compétences ou, à défaut par voie réglementaire, et indiqué dans le référentiel France Compétences.
- Travailleur handicapé : pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), la prise en charge du contrat peut être majorée jusqu’à 4 000€.
Prise en charge des frais annexes engagés par le CFA
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- Frais de restauration : dans la limite de 3€/repas
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Frais d’hébergement : dans la limite de 6€/nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
Prise en charge de la mobilité et de l’accompagnement social en outre-mer
AKTO peut verser au CFA une prise en charge en cas de :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers l’hexagone : 3 000€/apprenti
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers un autre territoire ultra-marin : 2 000€ /apprenti
- Accompagnement social en outre-mer : En savoir plus
Pour l'employeur d'un apprenti
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un apprenti. En savoir plus
- Il peut arriver que le coût de la formation soit supérieur au coût contrat (c’est à dire au montant de la prise en charge par AKTO). Dans ce cas, il s’ensuit un reste à charge pour l’entreprise. Calculez votre éventuel reste à charge
Contrat de professionnalisation
Bon à savoir
Le forfait de prise en charge couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, rémunération, frais de transport, frais d’hébergement du bénéficiaire du contrat.
1. Contrat de professionnalisation
- Montant du forfait : 20€/heure de formation/alternant
2. Contrat de professionnalisation nécessitant une mobilité européenne ou internationale pour l’alternant :
En cas de mobilité de l’alternant, AKTO verse à l’organisme de formation (qui doit ensuite les reverser à l’alternant, si celui-ci en a fait l’avance) :
- En cas de convention de mise en veille (supérieure à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 500€ /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 2 500€ /alternant
- En cas de convention de mise à disposition (inférieure ou égale à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 000 € /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 1 500 € /alternant
*Pays de l’Union européenne plus la Suisse, le Royaume-Uni et les principautés
Pour l'employeur d'un alternant
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un alternant en contrat de professionnalisation. En savoir plus
- Pour le financement du contrat, vous avez le choix :
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation*
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Pro-A : promotion ou reconversion par l'alternance des salariés
Important
Hormis pour un certificat CléA Socle de connaissances et de compétences ou CléA Numérique, à ce jour le dispositif n’est pas mobilisable, en l’absence d’accord de branche étendu.
Certificats CléA Socle et CléA Numérique :
- Montant du forfait : 9,15€/heure de formation/salarié formé
La prise en charge au forfait couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, frais de transport et frais d’hébergement du salarié bénéficiaire de la Pro-A.
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Tuteur/maître d'apprentissage : formation
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation pour l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
Formation tuteur et maître d’apprentissage
La prise en charge de la formation tuteur
- Montant : au coût réel, plafonné à 15€/heure de formation/salarié formé
- Durée : dans la limite de 14 heures
La prise en charge comprend les frais pédagogiques, la rémunération ainsi que les frais de transport et d’hébergement du tuteur.
L’aide à l’exercice de la fonction tutorale et de maître d’apprentissage
La prise en charge de l’exercice de la fonction tutorale et de maître d’apprentissage
- Montant : 230 €/mois/alternant
- Durée : 2 mois
- Entrée en vigueur : contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage signés à compter du 1er juillet 2024
Formation des salariés portés et permanents : actions finançables au titre du Plan de développement des compétences
Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés, vous bénéficiez de la prise en charge des actions de formation des salariés au titre du fonds « Plan de développement des compétences ».
- La prise en charge concerne les demandes reçues en 2025, dans la limite des fonds disponibles.
- Si votre entreprise est située en outre-mer, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge pour la mobilité des salariés formés et des formateurs (cf point 4)
2. Les formations hors Espace Formation
Vous n’avez pas trouvé la réponse à vos besoins sur Espace Formation ?
Voici les critères de prise en charge qui s’appliquent pour les formations hors Espace Formation :
- Budget :
- Votre entreprise emploie moins de 11 salariés portés et permanents : 4 000€/an/entreprise
- Votre entreprise emploie de 11 à 49 salariés portés et permanents : 6 000 €/an/entreprise
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à :
- 60€/h/stagiaire pour les formations cœur de métier (en lien avec l’expertise du salarié porté)
- 40€/h/stagiaire pour les autres formations
- Formations intra entreprise : Plafond à 1000 €/j pour 4 stagiaires minimum.
- Le financement au titre du plan de développement des compétences Moins de 50 salariés ne se cumule pas avec les financements au titre du conventionnel
- La rémunération des stagiaires et les frais annexes ne sont pas pris en charge.
- Abondement du Compte Personnel de Formation -CPF- d’un salarié par l’entreprise : possibilité d’abonder dans la limite du budget disponible
3. Formation réalisée dans le cadre d’une Action de Formation en Situation de Travail (AFEST)
Accompagnement à la mise en place de l’AFEST
- pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit 1 200€/jour
-
pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€/jour
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
-
Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée du parcours AFEST associé.
Réalisation de l’Action de Formation En Situation de Travail
- Si la formation est mise en œuvre par un formateur interne à votre entreprise
- Financement au coût réel, plafonné à 20€/heure de formation/salarié formé
- Frais annexes : pris en charge pour les entreprises employant moins de 11 salariés selon le barème détaillé ci-après
- Si la formation est mise en œuvre par un prestataire externe
- Financement au coût réel, plafonné à 25€/heure de formation/salarié formé
- Frais annexes : pris en charge pour les entreprises employant moins de 11 salariés selon le barème détaillé ci-après
A noter : Si vous faites appel à un organisme de formation pour vous aider à organiser l’AFEST, l’action de formation AFEST doit être réalisée par le même organisme de formation et faire l’objet d’une seule et même demande de prise en charge.
4. Votre entreprise est située en outre-mer et la formation souhaitée n’existe pas dans votre territoire
Afin de répondre aux enjeux de formation des salariés dans les Outre-mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine des salariés et des formateurs.
Frais liés à la mobilité du salarié formé
Frais de transport :
- Avion A/R inter-îles Antilles/Guyane d’une part et Mayotte/La Réunion d’autre part : 600 € maximum/salarié formé
- Avion A/R outre-mer/hexagone : 1 500 € maximum/salarié formé
- Mobilité interne en Guyane : 500 € maximum/salarié formé
Frais de repas :
- Forfait de 30€/repas, dans la limite de 5 jours
Frais d’hébergement :
- Paris ou outre-mer : coûts réels, plafonnés à 120 €/nuit, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 5 jours ;
- Province : coûts réels, plafonnés à 95 €/nuit, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 5 jours.
Frais liés à la mobilité du formateur
- Forfait outre-mer/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 840€ le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 4 jours
- Forfait hexagone/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 1 740 € le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 4 jours
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Formation des salariés portés uniquement : actions finançables au titre du Plan conventionnel
Ressource réservée aux entreprises ayant versé leur contribution conventionnelle
Chaque année, vous versez une participation conventionnelle à la formation professionnelle pour le développement des compétences de vos salariés portés et le soutien de la politique de formation de la Branche du Portage salarial.
Cette obligation est fixée par l’article 36 de la CCN et avenant du 15 décembre 2020.
Cette participation conventionnelle constitue le fonds conventionnel mutualisé de la branche.
Le financement au titre du PDC50 ne se cumule pas avec les financements au titre du conventionnel
1. Entreprises de moins de 11 salariés : Accès aux fonds mutualisés de la branche
Les versements des contributions conventionnelles des entreprises de moins de 11 salariés seront mutualisées dès versement. Les entreprises bénéficieront des conditions de prise en charge suivantes :
Formation interentreprises
- Coût pédagogique : coût réel plafonné à 90€/h/stagiaire pour les formations cœur de métier (en lien avec l’expertise du salarié porté)
Formation individuelle (face à face individuel entre un salarié porté avec un formateur)
- Cout pédagogique : cout réel plafonné à110 €h/stagiaire
Autres modalités de formation (notamment intra entreprise) et les autres thèmes de formation :
- En attente des décisions de la CPNE FP de la branche
2. Entreprises de 11 salariés et plus : Accès aux fonds mutualisés de la branche
Jusqu’au 30 juin 2025, les entreprises bénéficient de l’usage de l’équivalent des versements conventionnels effectués (déduction faite des frais de gestion).
Les fonds non engagés au 1 juillet 2025 seront mutualisés au profit de toutes les entreprises (-11/+11 salariés).
Dans les deux cas les conditions de prise en charge sont les suivantes :
Formation interentreprises
- Coût pédagogique : coût réel plafonné à 90€/h/stagiaire pour les formations cœur de métier (en lien avec l’expertise du salarié porté)
Formation individuelle (en face à face individuel entre un salarié porté avec un formateur)
- Cout pédagogique : coût réel plafonné à 110 €h/stagiaire
Autres modalités de formation (notamment intra entreprise) et les autres thèmes de formation :
- En attente des décisions de la CPNE FP de la branche
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