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Si vous êtes une entreprise du bois, des commerces de gros, de l’enseignement privé, de l’enseignement privé indépendant, des organismes de formation, de la prévention sécurité, du portage salarial, de la restauration rapide, de la propreté ou du travail temporaire, du contenu spécifique à votre branche est disponible sur cette page.
Pour le voir : Paramétrez vos préférences
Toutes les entreprises participent au financement de la formation professionnelle continue et à l’apprentissage. Il existe 3 types de contributions :
- les contributions légales
- les contributions conventionnelles
- les contributions dites ‘volontaires’
Les contributions légales
- La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA).
Depuis le 1er janvier 2022, cette contribution doit être versée chaque mois par l’employeur auprès de l’URSAFF (pour le régime général) ou la MSA (pour le régime agricole), via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Elle se verse en 2 temps :
1. Depuis le 1er janvier 2022, la part principale de la taxe (87 %) est versée chaque mois auprès de l’URSSAF (en même temps que la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
2. Le solde de la taxe (13 %) est déclaré depuis 2023, annuellement auprès de l’URSSAF, via la Déclaration sociale nominative (DSN) d‘avril. Elle est exigible en mai.
A noter : les entreprises employant 250 salariés et plus qui ne comptent pas suffisamment d’apprentis dans leurs effectifs sont redevables de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). Cette contribution est à verser à l’URSSAF via la Déclaration sociale nominative (DSN) de mars.
Les contributions conventionnelles
Plusieurs branches professionnelles ont instauré une ou plusieurs contributions conventionnelles, par accord de branche. Ces contributions sont obligatoires pour toutes les entreprises appartenant à une branche ayant conclu un tel accord.
Ces contributions conventionnelles servent à financer le développement de la formation professionnelle et/ou du dialogue social dans la branche.
Ces contributions doivent être versées à AKTO selon le calendrier suivant :
- De mi-janvier à fin février pour les entreprises de la branche du Travail temporaire
- Au plus tard le 10 mars pour les entreprises relevant des autres branches ayant instauré une ou plusieurs contribution(s) conventionnelle(s) sauf les entreprises la branche Prévention Sécurité
- A partir du 1er juillet 2024 et au plus tard le 10 septembre 2024 pour les entreprises de la branche Prévention Sécurité
A noter : pour savoir si votre entreprise est concernée par le versement d’une contribution conventionnelle, paramétrez vos préférences dans le menu du haut du site internet et consultez le paragraphe « Contributions conventionnelles et Dialogue Social », ci-dessous.
Les contributions volontaires
Les contributions dites ‘volontaires’ sont des contributions complémentaires, librement versées auprès d’AKTO. Réservées à votre entreprise, ces versements volontaires vous permettent de bénéficier de services et de conseils personnalisés auprès de votre conseiller AKTO pour mettre en œuvre votre politique de recrutement et de développement des compétences et qualifications de vos salariés, et renforcer ainsi son impact.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller formation AKTO pour en savoir plus.
Si vous êtes une entreprise de travail temporaire
Pour déclarer votre contribution, connectez-vous à l’URL reçue par email par le référent de votre entreprise.
En cas de difficulté, contactez-nous :
Assurez-vous qu’AKTO est bien votre OPCO !
C’est le numéro d’Identifiant de Convention Collective (IDCC) que vous renseignez sur votre Déclaration sociale nominative (DSN) à l’URSSAF chaque mois qui détermine votre OPCO. Si vous avez un doute, nous vous invitons à vérifier que votre entreprise est bien rattaché à l’OPCO AKTO, en consultant la liste des branches professionnelles qui relèvent d’AKTO.
Si ce n’est pas le cas, veuillez modifier votre numéro d’IDCC sur votre prochaine DSN.
Vous ne savez pas quel IDCC renseigner sur votre Déclaration sociale nominative ?
Rendez-vous ci-dessous dans notre paragraphe « Quel IDCC renseigner sur ma DSN ?»
A noter : Si votre entreprise est située à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, AKTO est bien votre OPCO de rattachement, et ce, quel que soit le secteur d’activité de votre entreprise.
Contributions légales formation et alternance
Toute entreprise employant au moins un salarié participe au financement de la formation professionnelle (articles L6131-1 à L6131-3 du Code du travail). Il s’agit de la Contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA).
La CUFPA est composée de :
- la contribution légale à la formation professionnelle
- la taxe d’apprentissage
- la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises employant 250 salariés et plus.
Elle permet de financer les actions suivantes :
- le développement des compétences dans les entreprises employant moins de 50 salariés ;
- l’alternance : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage (via les 87 % de la taxe d’apprentissage) et dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) ;
- le compte personnel de formation (CPF) et le CPF de transition professionnelle ;
- le conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés du secteur privé ;
- la formation des demandeurs d’emploi, notamment via la préparation opérationnelle à l’emploi (POE).
Pour déclarer votre Contribution Formation rendez-vous sur le site de l’URSSAF
Contributions conventionnelles au développement de la formation et du dialogue social
AKTO collecte les obligations conventionnelles des branches professionnelles de son périmètre.
La contribution conventionnelle est une contribution complémentaire décidée par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle, pour répondre à ses besoins spécifiques et à ses orientations.
Ainsi chaque branche professionnelle peut instaurer par accord de branche, une contribution conventionnelle au développement de la formation professionnelle continue et/ou au développement du dialogue social.
Les entreprises relevant des branches suivantes sont concernées par une ou plusieurs contributions conventionnelles :
- Commerces de Gros
- Enseignement Privé à but Non Lucratif (EPNL)
- Enseignement Privé Indépendant (EPI)
- Organismes de formation
- Prévention Sécurité
- Propreté et services associés
- Portage salarial
- Restauration rapide
- Travail mécanique du bois
- Travail Temporaire
Si votre entreprise relève de l’une de ces branches, renseignez vos préférences pour voir le contenu associé : Paramétrez vos préférences
Les contributions conventionnelles formation pour les entreprises de Travail Temporaire
Par l’accord du 29 novembre 2019 sur le développement des compétences et des qualifications, la branche du travail temporaire a renforcé son engagement et ses moyens en faveur de la formation par le biais de 3 contributions complémentaires :
- une contribution conventionnelle du Fonds pour l’emploi du travail temporaire (FPE TT) de 0,77 % applicable sur la masse salariale des intérimaires ;
- une contribution conventionnelle pour le FSPI 10 % CDI intérimaires (collectée par le FPE TT) au taux de 10 % applicable sur la masse salariale des CDI intérimaires. Cette contribution concerne uniquement les entreprises de travail temporaire qui emploient des CDI intérimaires ;
- un investissement formation de 0,6 % collecté par AKTO, mais qui peut être géré en tout ou partie en interne par les entreprises ;
Par l’accord étendu du 19 novembre 2021, la branche du Travail Temporaire créé :
- une nouvelle contribution conventionnelle fixée à 0,3% de la masse salariale global annuelle (collectée par le FPE TT). Cette contribution est applicable à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille.
Elle permet de financer les contrats spécifiques à la branche du Travail temporaire : CIPI, CDPI et CAR qui sont désormais accessibles à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.
Accord du 29 novembre 2019 relative au développement des compétences et des qualification des salariés de la branche du travail temporaire étendu par arrêté du 23 sept. 2022 et publié au JORF 11 octobre 2022
Avenant n° 2 du 25 mars 2022 à l’accord du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications des salariés tout au long de leur vie professionnelle (Annexe), étendu par arrêté du 23 sept. 2022, publié au JORF 11 octobre 2022
Les contributions conventionnelles formation et dialogue social pour les entreprises de propreté
Contribution conventionnelle pour le développement de la formation professionnelle
Avenant n° 16 du 9 juillet 2019 à l’accord du 26 juillet 2011 relatif à la modification des articles 5.3.5, 5.6.3, 5.7.1 et 5.7.5 de la convention collective étendu par arrêté du 3 avril 2020, publié au JORF 9 avril 2020
l’Avenant n° 19 du 26 mai 2021 relatif à la modification de l’article 5 « Formation, compétences et emploi » étendu par arrêté du 27 décembre 2021, publié au JORF 18 janvier 2022
Contribution conventionnelle pour le développement du dialogue social
Accord du 19 septembre 2018 relatif au développement du dialogue social (annexe V) étendu par arrêté du 17 février 2020, publié au JORF 25 février 2020
Contribution conventionnelle au FARE Propreté
Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d’action pour la réinsertion et l’emploi (Fare)
Les contributions conventionnelles formation et dialogue social pour les entreprises du portage salarial
Contribution conventionnelle pour le développement de la formation professionnelle
Avenant n° 10 du 15 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle , étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié au JORF 16 juillet 2021
Contribution conventionnelle pour le développement du dialogue social
Avenant n° 5 du 26 novembre 2018 relatif au développement du dialogue social et à son financement , étendu par arrêté du 17 février 2020, publié au JORF 25 février 2020
La contribution conventionnelle formation pour les entreprises de l’Enseignement Privé Indépendant
La contribution conventionnelle formation pour les entreprises de l’Enseignement Privé Non Lucratif
Cette contribution conventionnelle a été mise en place par accord signé par deux organisations professionnelles d’employeurs : CEPNL et FFNEAP.
Elle est donc obligatoire pour tous les établissements adhérents à l’une de ces organisations professionnelles d’employeurs.
Accord interbranches sur l’emploi et le développement des compétences du 24 mars 2022
La contribution conventionnelle formation pour les organismes de formation
Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences , étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié au JORF 29 mai 2021
Avenant du 9 mars 2022 à l’accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences , étendu par arrêté du 23 sept. 2022 , publié au JORF 13 octobre 2022)
A noter : à partir de février 2025, AKTO collectera la contribution conventionnelle dialogue sociale des organismes de formation, qui était collectée jusqu’en décembre 2023 par les organismes de prévoyance.
La contribution conventionnelle pour le développement du dialogue social pour les entreprises du bois (Travail mécanique du bois)
La contribution conventionnelle pour le développement du dialogue social pour les entreprises des commerces de gros
Accord de branche du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social, étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié au JORF 18 novembre 2020
La contribution conventionnelle pour le développement du dialogue social pour les entreprises de la Restauration Rapide
Accord du 22 juillet 2010 relatif à l’organisation et au financement du paritarisme , étendu par arrêté du 21 décembre 2010, publié au JORF 26 décembre 2010
Avenant n° 1 du 15 novembre 2012 relatif au financement du paritarisme , étendu par arrêté du 26 avril 2013, publié au JORF 4 mai 2013
La contribution conventionnelle formation pour les entreprises de la Prévention Sécurité
La collecte de la contribution conventionnelle à la formation professionnelle pour 2024 (0,15% de votre masse salariale brute (MSB) 2023) a lieu à partir du 1er juillet et au plus tard le 10 septembre selon l’accord de branche applicable au 1er juillet 2024.
Pour en savoir plus sur cet accord de branche et le règlement de votre contribution 2024, prenez connaissance de la circulaire paritaire de votre branche :
Avenant N°4 du 6 décembre 2023 à l’accord du 14 décembre 2017 relatif au financement de formations
Contribution volontaire à la formation professionnelle
Les entreprises sont libres de déterminer le budget qu’elles consacrent à la formation de leurs salariés.
Ainsi, quel que soit l’effectif salarié de votre entreprise, vous pouvez décider d’investir dans la formation professionnelle de vos salariés, en effectuant des versements volontaires auprès d’AKTO.
Versés librement en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle de branche, les versements volontaires financent exclusivement les actions au titre du plan de développement des compétences de votre entreprise et vous permettent de bénéficier des services proposés par AKTO, selon les termes de la convention SERVICES+ signée entre votre entreprise et AKTO.
Nous vous invitions à vous rapprocher de votre conseiller AKTO pour en savoir plus.
Quel IDCC renseigner sur ma DSN à l’URSSAF ?
Dans le cadre du transfert de la collecte à l’Urssaf depuis le 1er janvier 2022, le critère retenu pour déterminer l’appartenance à un Opérateur de compétences est désormais fonction de votre convention collective applicable (ou IDCC applicable), et non plus de la convention collective appliquée.
Aussi, pour poursuivre votre adhésion ou adhérer auprès d’AKTO, vous devez renseigner mensuellement l’IDCC applicable pour chacun de vos établissements, dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet : S21.G00.11.022 (code convention collective principale) en bloc « Etablissement -S21.GOO.11 ».
L’IDCC est déterminé par votre activité principale
Vous devez donc déclarer pour chaque établissement son IDCC, en fonction de l’activité principale.
En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :
- En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés,
- En cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé,
- En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.
La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale.
Si l’entreprise a plusieurs activités séparées et non complémentaires, exercées dans des établissements distincts et autonomes, des conventions collectives différentes peuvent s’appliquer aux différents établissements.
Adhésion auprès d’AKTO : quels IDCC applicables ?
Deux cas de figure peuvent se présenter à vous :
- Si votre activité principale correspond à un IDCC entrant dans le périmètre d’AKTO : vous le renseignez sur votre DSN et serez automatiquement affilié à AKTO.
- Si votre activité principale ne correspond à aucun IDCC du périmètre d’AKTO, il se peut cependant que vous soyez rattaché à AKTO si vous respectez l’une des 3 conditions suivantes :
- L’activité principale de votre entreprise n’entre dans le champ d’aucune convention collective nationale (CCN) et est en cohérence avec le champ d’intervention d’AKTO
- Votre entreprise est couverte par un accord collectif national sur la formation désignant une branche relevant du champ de compétences d’AKTO.
- Votre entreprise est une holding ou un siège social ne relevant d’aucune autre branche professionnelle mais vos structures filiales sont majoritairement adhérentes à AKTO.
Si vous êtes concerné par l’un de ces 3 cas de figure, vous devez identifier votre IDCC d’échappement correspondant à votre situation :
- 5501 (Convention d’entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé),
- 5100 (Statut divers ou inconnu),
- 9998 (Convention non encore en vigueur),
- 9999 (En l’absence de convention collective).
Vous pourrez alors choisir AKTO comme OPCO compétent en indiquant le code 07 dans la rubrique S21.G00.11.023.
Bienvenue sur votre nouveau site !
Vous avez demandé le site www.opcalia.com ?
Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’il est devenu www.akto.fr.
Bonne navigation sur votre nouveau site !
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