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Taux de la contribution légale à la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2022
- Pour les ETT/ETTI de moins de 11 salariés : le taux de la contribution légale à la formation professionnelle reste fixé à 0,55% de la masse salariale totale brute : il n’y a donc pas de changement pour ces entreprises.
- Pour les ETT/ETTI de 11 salariés et plus : vous devez désormais vous acquitter de la contribution légale à la formation professionnelle au taux de 1% de la masse salariale brute (salariés permanents, intérimaires en CTT et en CDI)
Pour rappel :
- Depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage est assuré par les URSSAF.
Ce transfert aux URSSAF signifie qu’à partir de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de février 2022 (soit à compter des périodes d’emploi de janvier 2022), les ETT/ETTI devront déclarer leurs contributions légales formation/apprentissage auprès de l’URSSAF.
Nouvelle contribution conventionnelle obligatoire au taux de 0,30 % due par l’ensemble des ETT/ETTI :
Cette nouvelle contribution qui s’ajoute à la contribution légale est due par l’ensemble des ETT/ETTI, quel que soit leur effectif (y compris par les ETT/ETTI de moins de 11 salariés).
Cette contribution servira à financer en priorité les dispositifs CIPI, CDPI et le contrat d’alternance de reconversion qui pourront être désormais être mobilisées par les ETT/ETTI de moins de 11 salariés.
La gestion de la collecte de cette nouvelle contribution conventionnelle est confiée au Fonds professionnel pour l’emploi dans le Travail Temporaire (FPE-TT) selon des modalités fixées par son Conseil d’Administration.
Le FPE-TT en délègue la collecte et la gestion à AKTO dans le cadre d’une convention de délégation de gestion conformément aux termes de l’accord de branche du 19 novembre 2021.
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