Logo
  • Mon profil

    Personnalisez pour accéder au contenu de votre secteur d'activité et votre région

Nouveau taux applicable pour la contribution légale des entreprises de travail temporaire

Suite à la publication de la loi de Finances pour 2022, depuis le 1er janvier 2022, le taux de la contribution légale à la formation professionnelle des ETT/ETTI de 11 salariés et plus est ramené de 1,30% à 1% qui est le taux de droit commun.

Cette loi institue également une nouvelle contribution conventionnelle obligatoire au taux de 0,30% due par l’ensemble des ETT/ETTI, quel que soit leur effectif et dont les modalités d’utilisation, les conditions de recouvrement et de reversement sont fixées par l’accord de branche du 19 novembre 2021 étendu par arrêté du 5 janvier 2022, publié au JO du 14 janvier 2022 (nouvel article L6331-69 du Code du Travail).

  • National
Retour Publié : 19/01/2022

Taux de la contribution légale à la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2022

  • Pour les ETT/ETTI de moins de 11 salariés : le taux de la contribution légale à la formation professionnelle reste fixé à 0,55% de la masse salariale totale brute : il n’y a donc pas de changement pour ces entreprises.
  • Pour les ETT/ETTI de 11 salariés et plus : vous devez désormais vous acquitter de la contribution légale à la formation professionnelle au taux de 1% de la masse salariale brute (salariés permanents, intérimaires en CTT et en CDI)

Pour rappel :

  • Depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage est assuré par les URSSAF.
    Ce transfert aux URSSAF signifie qu’à partir de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de février 2022 (soit à compter des périodes d’emploi de janvier 2022), les ETT/ETTI devront déclarer leurs contributions légales formation/apprentissage auprès de l’URSSAF.

Plus d’information sur le calendrier 2022

Nouvelle contribution conventionnelle obligatoire au taux de 0,30 % due par l’ensemble des ETT/ETTI :

Cette nouvelle contribution qui s’ajoute à la contribution légale est due par l’ensemble des ETT/ETTI, quel que soit leur effectif (y compris par les ETT/ETTI de moins de 11 salariés).

Cette contribution servira à financer en priorité les dispositifs CIPI, CDPI et le contrat d’alternance de reconversion qui pourront être désormais être mobilisées par les ETT/ETTI de moins de 11 salariés.

La gestion de la collecte de cette nouvelle contribution conventionnelle est confiée au Fonds professionnel pour l’emploi dans le Travail Temporaire (FPE-TT) selon des modalités fixées par son Conseil d’Administration.

Le FPE-TT en délègue la collecte et la gestion à AKTO dans le cadre d’une convention de délégation de gestion conformément aux termes de l’accord de branche du 19 novembre 2021.

Retour aux brèves

Partager la page :

Ces articles peuvent vous intéresser

Voir tous les articles

03/07/2025

Tous les secteurs

National

Image à la une article Développer les compétences des salariés

À Saint-Pierre et Miquelon, la mobilité de la formation au cœur des enjeux d’accès et de maintien dans l’emploi dans l’archipel

Dans l'archipel où AKTO agit en tant qu’opérateur de compétences unique sur le territoire depuis 2021, la mobilité des salariés, des apprentis ou des formateurs se révèle être un levier indispensable pour favoriser le départ en formation. Le déplacement d'une délégation d’AKTO à Saint-Pierre et Miquelon, pour rencontrer les partenaires sociaux du territoire, a été […]

03/07/2025

Tous les secteurs

National

Image région brève Financer la formation

Entreprises de moins de 50 salariés : suspension temporaire du financement de certaines formations du Plan de développement des compétences (PDC)

Etant donné que les fonds prévisionnels dédiés au PDC sur les deux premiers trimestres ont été consommés, certaines formations dépendantes de ce budget sont susceptibles de ne plus être prises en charge pour l’instant. Cela concerne les entreprises de certaines branches professionnelles.

02/07/2025

Tous les secteurs

National

Image à la une article Handicap

AKTO et l'Agefiph renouvellent leur engagement en faveur de la formation et de l’emploi des personnes en situation de handicap dans les branches des services

Le 18 juin, AKTO et l'Agefiph ont renouvelé leur convention de partenariat pour la période 2025-2027, avec l'ambition d'augmenter le recours à l'alternance pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans les branches des services. Ce partenariat vient renforcer les actions déjà mises en place entre ces deux acteurs dans le cadre d'une […]

Contenu personnalisé :

Grâce aux filtres sélectionnés, vous bénéficiez d’une navigation personnalisée !