Plan de développement des compétences et Pro-A : mise à jour des règles de prise en charge

Afin d’optimiser les ressources financières disponibles dédiées aux actions réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) des entreprises de moins de 50 salariés de la restauration rapide, les modifications suivantes entreront en vigueur le 15 juin :

• Coûts pédagogiques (hors AFEST) :
  • Dans la limite de 25 € HT par stagiaire par heure de formation pour les formations interentreprises et FOAD dans la limite de 35 heures.
  • Financement d’un coût jour formateur intra dans la limite de 1 200 € HT (au lieu de 1500€) par jour et de 35h, pour des groupes de minimum 6 stagiaires.
  • E-learning : dans la limite de 10€ HT par heure et par stagiaire (au lieu de 15€) dans la limite de 3,5 h par action (durée désormais plafonnée).
  • Formation interne (hors AFEST) : maintien des conditions actuelles (pas de prise en charge)
• Actions collectives : mêmes conditions que pour le plan de développement des compétences classique hors e-learning (pas d’action collective financée en e-learning)
• Rémunération : 12€ HT/h (au lieu de 13 € HT actuellement), hors e-learning et AFEST
• Frais annexes : pas de modification des conditions actuelles
• AFEST : Action de formation en situation de travail :Les conditions actuelles (15€ HT maximum par stagiaire par heure de formation avec un plafond de 300 heures) sont supprimées.
  Nouvelles conditions :
  • Prise en charge des coûts liés à l’AFEST mise en œuvre en interne par l’entreprise :
    • Séquence « mise en situation » : forfait de 60 € HT
    • Séquence « réflexive » : forfait de 30 € HT
    • Evaluation : forfait de 30 € HT
    • Plafond journalier par apprenant : 2 mises en situation + 1 séquence réflexive + 1 évaluation, soit 180 € HT par jour
    • Plafond par action : 2 000 € HTCes conditions de financement s’appliquent dans la limite des frais réellement engagés par l’entreprise : salaires chargés des formateurs internes et des stagiaires mobilisés pendant la durée du parcours formatif, frais annexes des formateurs et des stagiaires (repas, déplacement, hébergement) et dépenses occasionnées pour l’achat ou la location de matériel pédagogique…
      À noter : Pas de prise en charge des actions AFEST animées par un formateur externe
  • Formation de formateur AFEST : 15 € HT/heure, dans la limite de 14 heures
  • Accompagnement par un prestataire externe (diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise, accompagnement dans la mise en œuvre de l’action) : 1 200 € HT/jour
    • pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement
    • pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement

Important : Pour former vos salariés en activité partielle, AKTO peut mobiliser les fonds du FNE-Formation 2021 (nouvelles conditions d’accès). Un levier de financement alternatif au plan de développement des compétences. Contactez votre conseiller AKTO, il vous aidera à mobiliser au mieux ce financement.

À noter : Vous projetez de mettre en place une AFEST ? Afin de vous y aider et pour vous assurer de son éligibilité, prenez contact avec votre conseiller AKTO.

La branche de la restauration rapide a proposé les conditions de financement de Pro-A (forfait horaire et durée maximum).

Ces conditions sont en attente de validation par le Conseil d’administration d’AKTO du 10 juin 2021.

Elles seront communiquées le 15 juin dans le document des règles de prise en charge disponible depuis cette page.

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