Contributions à la formation professionnelle : mode d’emploi

• L’Urssaf*: devient le collecteur pour la déclaration et le paiement des quatre contributions obligatoires :
  • formation professionnelle
  • taxe d’apprentissage
  • CSA
  • CPF/CDD

La périodicité de déclaration est modifiée : elle devient mensuelle pour la contribution à la formation professionnelle, la contribution au CPF-CDD et la part principale de la taxe d’apprentissage.

Pas de changement en revanche pour le solde de la taxe d’apprentissage et la CSA : leur déclaration reste annuelle.

* ou MSA

• AKTO : à partir de l’exercice 2022 (contributions exigibles avant le 1er mars 2023), et pour les années suivantes, votre entreprise versera à AKTO exclusivement les contributions conventionnelles pour le financement de la formation et/ ou du dialogue social et les versements volontaires. 

A l’Urssaf

La collecte par l’Urssaf des contributions de formation professionnelle et de l’apprentissage a débuté en janvier 2022. L’ensemble des déclarations se fait via la Déclaration sociale nominative (DSN) 

• A régler mensuellement 
  • La contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
  • La contribution au CPF-CDD ;
  • La part principale de la taxe d’apprentissage. 

Vous devez réaliser la première déclaration mensuelle de ces contributions à partir du 7 ou du 15 février 2022, pour la période d’emploi de janvier 2022.
 

• A régler annuellement
  • Le solde de la taxe d’apprentissage : à compter de la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023), au titre de l’exercice 2022 ; 
  • La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) : à compter de la DSN de mars 2023, exigible le 5 avril 2023. 

A AKTO

• A régler annuellement

Les branches professionnelles peuvent prévoir le versement, par les entreprises en relevant, de contributions supplémentaires à la formation professionnelle.

• A compter du 1er janvier 2024, les branches professionnelles pourront décider de confier aux Urssaf le recouvrement des contributions conventionnelles de formation. Pour cela, l’accord de branche devra expressément l’indiquer.  A défaut de précision, ce sont les Opco qui demeureront en charge de la collecte.
• S’agissant de la contribution dialogue social concernant la masse salariale 2024 : les branches pourront :
  • soit désigner l’AGFPN comme gestionnaire de la contribution qui sera alors recouvrée par l’URSSAF,
  • soit confier la collecte à un autre organisme de leur choix, qui ne pourra plus être un OPCO

Les contributions versées aux Urssaf seront ensuite reversées à France compétences qui devra les reverser intégralement à l’Opco désigné par la branche.

• À tout moment, selon la volonté de l’entreprise :  

Les versements volontaires peuvent être versés auprès d’AKTO à tout moment de l’année.  Ces versements ne sont pas concernés par le transfert aux Urssaf.