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Confinements, activité partielle, distanciel… depuis mars 2020, les temps d’échange formels entre employeurs et salariés ne sont pas facilités !
En principe, les employeurs doivent organiser tous les deux ans des entretiens professionnels périodiques pour évoquer les perspectives d’évolution professionnelle de leurs salariés et tous les 6 ans des entretiens professionnels dressant l’état des lieux (ou bilan) des parcours professionnels des salariés.
Ce bilan donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Il permet de vérifier que l’employeur s’est bien conformé à ses obligations.
Selon les modalités issues de la loi du 5 mars 2014 : le salarié doit avoir bénéficié des entretiens professionnels périodiques et d’au moins 2 des 3 éléments suivants :
Selon les modalités issues de la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, le salarié doit avoir bénéficié des entretiens périodiques et suivi au moins une formation non obligatoire.
L’employeur peut choisir de s’astreindre à l’une ou l’autre de ces modalités, de manière individuelle, salarié par salarié.
Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, les employeurs, qui auraient dû mettre en œuvre les premiers états des lieux du parcours professionnel au cours de l’année 2020, bénéficient d’une possibilité de rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021 [1].
Certains devraient apprécier ces quelques semaines supplémentaires accordés pour se mettre en conformité.
[1] selon l’interprétation de l’administration retranscrite dans le questions-réponses relatif à l’entretien professionnel actualisé au 21 juin 2021
En principe, tous les salariés présents dans les entreprises avant le 30 septembre 2015 sont concernés par la mise en place de l’entretien professionnel bilan (à 6 ans) au plus tard au 30 septembre 2021.
Pour les salariés entrés postérieurement dans les entreprises, la date de réalisation de l’entretien professionnel bilan est fixée en fonction de leur ancienneté, dans un délai n’excédant pas 6 ans à compter de la date d’embauche.
Les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues d’abonder le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié qui n’aurait pas bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels périodiques (tous les 2 ans) et d’au moins une formation non obligatoire (ou, jusqu’au 30 septembre 2021, de deux des trois éléments suivants : une formation, une progression salariale ou professionnelle et/ou une certification).
Le montant de cet abondement dit « correctif » s’établissant à hauteur de 3 000 euros par salarié, les sommes dues, en cas de non-respect des obligations, peuvent s’avérer très significatives !
En application de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, l’applicabilité de la sanction financière est suspendue jusqu’au 30 septembre 2021.
En cas de manquement constaté au 30 septembre 2021, les employeurs devront en l’état actuel du droit spontanément abonder les compteurs CPF de tous salariés pour lesquels l’obligation n’aura pas été respectée.
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