Attestation sur l’honneur d’un projet de création ou de reprise d’entreprise d'un apprenti
Dans le cas où l’apprenti est âgé de plus de 30 ans et déclare avoir un projet de création/de reprise d’entreprise, merci de nous transmettre l’attestation dument complétée.
Cette déclaration a pour objet d'ouvrir une dérogation à l'âge maximal prévue par le 4° de l’article L.6222-2 du code du travail.
Une déclaration sur l’honneur doit être transmise en pièce justificative obligatoire accompagnant le contrat d’apprentissage à AKTO.
Si l’apprenti est âgé de moins de 30 ans, alors cocher « non » ou ne rien cocher.