Comment déterminer l’effectif de votre
entreprise ?
L’effectif à prendre en compte pour le calcul de votre contribution est le nombre moyen de salariés employés durant les mois d’activité de l’entreprise sur l’année civile de référence. Ainsi, pour la déclaration faite au titre des salaires 2021, AKTO tiens compte de la moyenne des effectifs de l’année 2021. Cet effectif sera calculé en ETP (cf chapitre comment calculer mon effectif moyen annuel)
Si vous possédez plusieurs établissements, il convient de prendre en compte la totalité des effectifs et des masses salariales de tous les établissements pour effectuer une seule déclaration regroupant l’ensemble des données.
A noter : Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. L’année suivante, son effectif sera apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année (cf chapitre comment calculer mon effectif moyen annuel .
Bon à savoir
Une entreprise française, qui possède à l’étranger, des « centres d’opérations présentant un caractère de permanence suffisant et dotés d’une certaine autonomie » n’a pas à participer, en France, au financement de la Contribution unique formation et apprentissage au titre des salaires payés au personnel relevant de ces centres.
Comment calculer l'effectif moyen annuel de votre entreprise en ETP ?
Afin de déterminer votre effectif moyen annuel, vous devrez d’abord calculer votre effectif moyen mensuel. Pour cela, il est nécessaire de raisonner en Equivalents Temps Plein (ETP) qui est une unité de mesure se rapportant aux nombres d’heures travaillées d’un salarié sur une année.
Exemple : Un salarié qui a travaillé à temps plein sur 12 mois est considéré comme 1 ETP. En revanche, un salarié qui a travaillé à mi-temps sur 12 mois comptera lui comme 0,5 ETP.
Afin d’effectuer le calcul de vos ETP par mois, vous devez d’abord connaitre le nombre d’heures mensuelles de référence de votre entreprise, en sachant que la durée légale mensuelle de travail est de 151,67 heures.
Appliquez ensuite la formule de calcul suivante :
ETP mensuel = « nombre total d’heures travaillées dans le mois divisé par le nombre d’heures mensuelles de référence de votre entreprise »
Vous obtiendrez vos ETP annuel en additionnant vos ETP mensuel sur l’année civile de référence.
Le calcul des etp intérimaires et permanents
Pour calculer l’effectif de votre ’entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés intérimaires qui, au cours de la période, ont été liés à votre entreprise par des contrats de mission :
ETP annuel = moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Qui sont les salariés pris en compte dans l’effectif
Est considérée comme salarié, toute personne ayant reçu une rémunération, avantages en nature ou émoluments considérés au plan social comme traitements et salaires et ayant conclu un contrat de travail tacite ou exprès avec un employeur établi en France.
Sont inclus dans le calcul de l’effectif :
- les titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (sauf cas précisés dans les exclusions ci-après);
- les représentants de commerce salariés;
- les travailleurs à domicile salariés.
A noter : Rentrent dans le calcul de votre effectif à la fois les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.
Sont exclus du calcul de l’effectif :
- les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés intérimaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation (Article L1111-2,2°, 2è phrase du code du travail);
- les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (si CDD pendant la durée du contrat, si CDI non prise en compte pendant l’action de professionnalisation);
- les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand ou d’un contrat initiative d’accompagnement dans l’emploi, (CAE) dans le secteur non marchand, (pendant la durée de l’attribution de l’aide financière);
- les titulaires de contrats signés avant l’abrogation du dispositif (contrat insertion-revenu minimum d’activité, contrat d’avenir …);
- les salariés absents pendant toute l’année et n’ayant pas perçu de rémunération de la part de leur employeur (longue maladie, congé parental…);
- les salariés mis à la disposition (hors intérimaire) de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an;
- les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement;
- les titulaires d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS),
- les intermittents du spectacle relevant de l’AFDAS.
| Type de contrat | A inclure dans le décompte des effectifs | A inclure dans l’assiette de participation | Soumis à la contribution 1% CPF-CDD |
|---|---|---|---|
| CDI |
Oui (1) | Oui | Non |
| CDD | Oui | Oui | Oui (2bis) |
| Contrat de professionnalisation | Non (3) | Oui | Non (3bis) |
| Contrat d’apprentissage | Non (4) | Oui | Non (4bis) |
| CDDI (contrat à durée déterminée d’insertion) | Oui | Oui | Oui |
| CUI-CIE (contrat unique d’insertion – contrat initiative emploi) | Non (5) | Oui | Oui (5bis) |
| CUI-CAE (contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi) | Non (6) | Oui | Non (6bis) |
| Emploi d’avenir (7) | Non | Oui | Non (6bis) |
| Contrat saisonnier | Oui | Oui | Oui (8) |
| Intermittents du spectacle (9) | Non | Non | Non |
| Stagiaire école | Non | Oui/Non (10) | Non (10bis) |
| Mandat Social et titulaire d’un contrat de travail | Oui | Oui | Oui si CDD |
| VRP | Oui (11) | Oui | Oui si CDD |
| Travailleurs à domicile | Oui (11) | Oui | Oui si CDD |
| Salariés intérimaires (pour les entreprises hors Entreprises de Travail Temporaire) |
Oui (12) | Oui | Non |
| Jobs d’été (CDD conclus avec des jeunes pendant leurs vacances) | Oui | Oui | Non |
(1) Au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel (L. 1111-2-3° du code du travail).
(2 bis) Oui sauf en cas de poursuite du CDD en CDI en 2019 (D. 6331-72-5° du code du travail) et en cas de CDD conclus avec des sportifs (L. 222-4 du code du sport).
(3) Non pour les CDD et pendant la durée de l’action de professionnalisation pour les CDI (L. 1111-3-6° du code du travail).
(3 bis) Non (D. 6331-72-3° du code du travail).
(4) Non pour les CDD et pendant la période d’apprentissage pour les CDI (L. 1111-3-1° et L. 6222-7 du code du travail).
(4 bis) Non D.6331-72-2° du code du travail.
(5) Non pendant la durée d’attribution de l’aide (L. 1111-3-2°du code du travail).
(5 bis) Oui pour les CUI-CIE conclus en CDD.
(6) Non pendant la durée d’attribution de l’aide (L. 1111-3-4°du code du travail).
(6 bis) Non (D. 6331-72-1° du code du travail).
(7) Application des règles du CUI-CIE et CUI-CAE (L. 5134-112 du code du travail).
(8) Oui sauf cas de conclusion d’un CDD pour permettre à un salarié saisonnier de participer à une action de formation (L. 6331-72-6° et L. 6321-9 du code du travail).
(9) Versement d’une contribution spécifique à l’AFDAS par les employeurs qui emploient occasionnellement des intermittents du spectacle (L. 6331-55 du code du travail).
(10) Non sauf pour la fraction de la gratification versée au stagiaire excédant la « franchise de cotisations » (D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale).
(10bis) Non (D. 6331-72-4° du code du travail).
(11) comptés pour une unité si en CDI à temps plein
(12) Sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (L. 130-1 et R130-1 du code de la sécurité sociale + L1111-2 du code du travail)
À noter : Dans le cas des groupements d’employeurs, les salariés mis à disposition au moins un an sont comptés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice. Les rémunérations versées aux salariés mis à disposition sont intégrées dans la MSB du groupement d’employeurs.
Pour les entreprises de travail temporaire, les Contrats de Travail Temporaires et les CDI intérimaires sont comptabilisés comme suit :
| Types de contrats | A inclure dans le décompte des effectifs | A inclure dans l’assiette de participation | Soumis à la contribution 1% CPF-CDD |
|---|---|---|---|
| Contrat de Travail Temporaire (CTT) | Oui | Oui | Non |
| CDI intérimaire (CDII) | Oui | Oui | Non |
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