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Contributions légales formation et alternance
Toute entreprise employant au moins un salarié participe au financement de la formation professionnelle (articles L6131-1 à L6131-3 du Code du travail). Il s’agit de la Contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA).
La CUFPA est composée de :
- la contribution légale à la formation professionnelle
- la taxe d’apprentissage
- la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises employant 250 salariés et plus.
Elle permet de financer les actions suivantes :
- le développement des compétences dans les entreprises employant moins de 50 salariés ;
- l’alternance : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage (via les 87 % de la taxe d’apprentissage) et dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) ;
- le compte personnel de formation (CPF) et le CPF de transition professionnelle ;
- le conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés du secteur privé ;
- la formation des demandeurs d’emploi, notamment via la préparation opérationnelle à l’emploi (POE).
Pour déclarer votre Contribution Formation rendez-vous sur le site de l’URSSAF
Contributions conventionnelles au développement de la formation et du dialogue social
AKTO collecte les obligations conventionnelles des branches professionnelles de son périmètre.
La contribution conventionnelle est une contribution complémentaire décidée par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle, pour répondre à ses besoins spécifiques et à ses orientations.
Ainsi chaque branche professionnelle peut instaurer par accord de branche, une contribution conventionnelle au développement de la formation professionnelle continue et/ou au développement du dialogue social.
Les entreprises relevant des branches suivantes sont concernées par une ou plusieurs contributions conventionnelles :
- Commerces de Gros
- Enseignement Privé à but Non Lucratif (EPNL)
- Enseignement Privé Indépendant (EPI)
- Hôtels, cafés, restaurants
- Organismes de formation
- Prévention Sécurité
- Propreté et services associés
- Portage salarial
- Restauration rapide
- Travail mécanique du bois
- Travail Temporaire
Si votre entreprise relève de l’une de ces branches, renseignez votre profil ou sélectionnez votre secteur pour afficher vos informations personnalisées.
Les contributions conventionnelles formation pour les entreprises de Travail Temporaire
Par l’accord du 29 novembre 2019 sur le développement des compétences et des qualifications, la branche du travail temporaire a renforcé son engagement et ses moyens en faveur de la formation par le biais de 3 contributions complémentaires :
- une contribution conventionnelle du Fonds pour l’emploi du travail temporaire (FPE TT) de 0,77 % applicable sur la masse salariale des intérimaires ;
- une contribution conventionnelle pour le FSPI 10 % CDI intérimaires (collectée par le FPE TT) au taux de 10 % applicable sur la masse salariale des CDI intérimaires. Cette contribution concerne uniquement les entreprises de travail temporaire qui emploient des CDI intérimaires ;
- un investissement formation de 0,6 %. Toutes les entreprises ont l’obligation de consacrer un investissement en faveur du développement des compétences des salariés à hauteur de 0,6 % de leur masse salariale globale.
Les entreprises peuvent soit le gérer en direct soit verser tout ou partie du montant à AKTO. Dans le cas ou l’investissement est versé à AKTO, il alimente le compte propre de l’entreprise.
Par l’accord étendu du 19 novembre 2021, la branche du Travail Temporaire créé :
- une nouvelle contribution conventionnelle fixée à 0,3% de la masse salariale global annuelle (collectée par le FPE TT). Cette contribution est applicable à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille.
Elle permet de financer les contrats spécifiques à la branche du Travail temporaire : CIPI, CDPI et CAR qui sont désormais accessibles à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.
Accord du 29 novembre 2019 relative au développement des compétences et des qualification des salariés de la branche du travail temporaire étendu par arrêté du 16 février 2021 publié au JORF le 9 mars 2021
Avenant n° 2 du 25 mars 2022 à l’accord du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications des salariés tout au long de leur vie professionnelle (Annexe), étendu par arrêté du 23 septembre 2022, publié au JORF 11 octobre 2022
Accord du 19 novembre 2021 relatif à la création d’une contribution formation conventionnelle obligatoire dans la branche du travail temporaire étendu par arrêté du 5 janvier 2022 publié au JORF le 14 janvier 2022
Les contributions conventionnelles formation et dialogue social pour les entreprises de propreté
Contribution conventionnelle pour le développement de la formation professionnelle
Avenant n° 16 du 9 juillet 2019 à l’accord du 26 juillet 2011 relatif à la modification des articles 5.3.5, 5.6.3, 5.7.1 et 5.7.5 de la convention collective étendu par arrêté du 3 avril 2020, publié au JORF 9 avril 2020
l’Avenant n° 19 du 26 mai 2021 relatif à la modification de l’article 5 « Formation, compétences et emploi » étendu par arrêté du 27 décembre 2021, publié au JORF 18 janvier 2022
Contribution conventionnelle pour le développement du dialogue social
Accord du 19 septembre 2018 relatif au développement du dialogue social (annexe V) étendu par arrêté du 17 février 2020, publié au JORF 25 février 2020
Contribution conventionnelle au FARE Propreté
Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d’action pour la réinsertion et l’emploi (Fare)
Les contributions conventionnelles formation et dialogue social pour les entreprises du portage salarial
Contribution conventionnelle pour le développement de la formation professionnelle
Avenant n° 10 du 15 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle , étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié au JORF 16 juillet 2021
Contribution conventionnelle pour le développement du dialogue social
Avenant n° 5 du 26 novembre 2018 relatif au développement du dialogue social et à son financement , étendu par arrêté du 17 février 2020, publié au JORF 25 février 2020
Les contributions conventionnelles formation et dialogue social pour les entreprises de l’Enseignement Privé Indépendant
- Contribution conventionnelle à la formation professionnelle :
- Contribution conventionnelle pour le dialogue social :
Avenant n° 41 du 7 mars 2018 portant modifications du financement du paritarisme étendu par arrêté du 23 décembre 2019 publié au JORF du 10 janvier 2020
L’avenant n°62 adopté par les partenaires sociaux de la branche EPI en Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) le 28 juin 2024 et qui confie la collecte de la contribution conventionnelle à la formation professionnelle à AKTO a fait l’objet d’un avis d’extension le 17 octobre 2024 et demeure en attente de l’arrêté d’extension.
La CPNEFP autorise AKTO à collecter la contribution conventionnelle à la formation professionnelle 2025 basée la masse salariale 2024, suite à une décision prise le 9/01/2025.
La contribution conventionnelle formation pour les entreprises de l’Enseignement Privé Non Lucratif
Cette contribution conventionnelle a été mise en place par accord signé par deux organisations professionnelles d’employeurs : CEPNL et FFNEAP.
Elle est donc obligatoire pour tous les établissements adhérents à l’une de ces organisations professionnelles d’employeurs.
Accord interbranches sur l’emploi et le développement des compétences du 24 mars 2022
La contribution conventionnelle formation pour les organismes de formation
Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences , étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié au JORF 29 mai 2021
Avenant du 9 mars 2022 à l’accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences , étendu par arrêté du 23 sept. 2022 , publié au JORF 13 octobre 2022)
A noter : à partir de janvier 2025, AKTO collectera la contribution conventionnelle dialogue sociale des organismes de formation, qui était collectée jusqu’en décembre 2023 par les organismes de prévoyance.
La contribution conventionnelle pour le développement du dialogue social pour les entreprises du bois (Travail mécanique du bois)
La contribution conventionnelle pour le développement du dialogue social pour les entreprises des commerces de gros
Accord de branche du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social, étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié au JORF du 18 novembre 2020
La contribution conventionnelle pour le développement du dialogue social pour les entreprises de la Restauration Rapide
Accord du 22 juillet 2010 relatif à l’organisation et au financement du paritarisme , étendu par arrêté du 21 décembre 2010, publié au JORF 26 décembre 2010
Avenant n° 1 du 15 novembre 2012 relatif au financement du paritarisme , étendu par arrêté du 26 avril 2013, publié au JORF 4 mai 2013
La contribution conventionnelle formation pour les entreprises de la Prévention Sécurité
Avenant N°4 du 6 décembre 2023 à l’accord du 14 décembre 2017 relatif au financement de formations
Pour en savoir plus sur cet accord de branche et le règlement de votre contribution en 2025, prenez connaissance de la circulaire paritaire de votre branche :
La contribution conventionnelle pour le développement du dialogue social de la branche des Hôtels, cafés et restaurants (HCR)
Cette contribution conventionnelle est collectée pour la première fois en 2025.
Avenant n°1 du 13 décembre 2023 à l’accord collectif du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation)
Contribution volontaire à la formation professionnelle
Les entreprises sont libres de déterminer le budget qu’elles consacrent à la formation de leurs salariés.
Ainsi, quel que soit l’effectif salarié de votre entreprise, vous pouvez décider d’investir dans la formation professionnelle de vos salariés, en effectuant des versements volontaires auprès d’AKTO.
Versés librement en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle de branche, les versements volontaires financent exclusivement les actions au titre du plan de développement des compétences de votre entreprise et vous permettent de bénéficier des services proposés par AKTO, selon les termes de la convention SERVICES+ signée entre votre entreprise et AKTO.
Nous vous invitions à vous rapprocher de votre conseiller AKTO pour en savoir plus.
Quel IDCC renseigner sur ma DSN à l’URSSAF ?
Dans le cadre du transfert de la collecte à l’Urssaf depuis le 1er janvier 2022, le critère retenu pour déterminer l’appartenance à un Opérateur de compétences est désormais fonction de votre convention collective applicable (ou IDCC applicable), et non plus de la convention collective appliquée.
Aussi, pour poursuivre votre adhésion ou adhérer auprès d’AKTO, vous devez renseigner mensuellement l’IDCC applicable pour chacun de vos établissements, dans la nouvelle rubrique prévue à cet effet : S21.G00.11.022 (code convention collective principale) en bloc « Etablissement -S21.GOO.11 ».
L’IDCC est déterminé par votre activité principale
Vous devez donc déclarer pour chaque établissement son IDCC, en fonction de l’activité principale.
En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :
- En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés,
- En cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé,
- En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.
La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale.
Si l’entreprise a plusieurs activités séparées et non complémentaires, exercées dans des établissements distincts et autonomes, des conventions collectives différentes peuvent s’appliquer aux différents établissements.
Adhésion auprès d’AKTO : quels IDCC applicables ?
Deux cas de figure peuvent se présenter à vous :
- Si votre activité principale correspond à un IDCC entrant dans le périmètre d’AKTO : vous le renseignez sur votre DSN et serez automatiquement affilié à AKTO.
- Si votre activité principale ne correspond à aucun IDCC du périmètre d’AKTO, il se peut cependant que vous soyez rattaché à AKTO si vous respectez l’une des 3 conditions suivantes :
- L’activité principale de votre entreprise n’entre dans le champ d’aucune convention collective nationale (CCN) et est en cohérence avec le champ d’intervention d’AKTO
- Votre entreprise est couverte par un accord collectif national sur la formation désignant une branche relevant du champ de compétences d’AKTO.
- Votre entreprise est une holding ou un siège social ne relevant d’aucune autre branche professionnelle mais vos structures filiales sont majoritairement adhérentes à AKTO.
Si vous êtes concerné par l’un de ces 3 cas de figure, vous devez identifier votre IDCC d’échappement correspondant à votre situation :
- 5501 (Convention d’entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé),
- 5100 (Statut divers ou inconnu),
- 9998 (Convention non encore en vigueur),
- 9999 (En l’absence de convention collective).
Vous pourrez alors choisir AKTO comme OPCO compétent en indiquant le code 07 dans la rubrique S21.G00.11.023.
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