La BDES regroupe un ensemble de données économiques, sociales et financières que l’employeur doit mettre à la disposition des représentants du personnel et syndicaux dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
La BDES se définit comme : « l’ensemble des informations de la base de données (qui) contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise », indique l’article R2312-7 du Code du travail.
Les données renseignées doivent permettent à l’entreprise et aux membres du CSE de préparer les 3 consultations récurrentes de l’instance :
Les enjeux relatifs à la formation professionnelle sont traités au cours de la 1re et de la 3e consultation.
La BDES est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l’entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’entreprise, et non à l’échelle de chacun de ses sites.
Les groupes d’entreprises ne sont pas tenus de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais s’ils en créent une, cette base s’ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.
En cas de BDES manquante, incomplète ou non mise à jour, l’employeur peut être poursuivi pour délit d’entrave, un délit passible d’une amende de 7 500 € pour une personne physique et de 37 500 € pour une personne morale.
La BDES est l’un des leviers du dialogue social sur la formation professionnelle.
La BDES vous permet :
La BDES vous permet :
Il incombe à l’employeur de mettre en place la BDES et d’y entrer toutes les données exigées.
Les règles de fonctionnement de la BDES peuvent être définies par un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et le CSE (adopté à la majorité des membres titulaires) ou encore par un accord de branche. Cet éventuel accord peut, selon les modalités prévues par l’article L2312-21 du Code du travail :
En l’absence d’accord d’entreprise déterminant son contenu, la BDES doit comporter une liste précise d’informations économiques, sociales et financières, plus nombreuses dans les entreprises de 300 salariés et plus (voir ci-dessous).
Faute d’accord d’entreprise, les informations portent sur :
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L’employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu’il précise.
La BDES doit comporter les informations économiques, sociales et financières relatives à la formation professionnelle suivantes (sauf si un accord en décide autrement) :
La liste complète des informations que les entreprises de moins de 300 salariés doivent « déposer » dans la BDES est détaillée dans l’article R2312-8 du Code du travail.
La BDES doit comporter les informations relatives à la formation professionnelle suivantes (sauf si un accord en décide autrement) :
La liste complète des informations que les entreprises de 300 salariés et plus doivent « déposer » dans la BDES est détaillée dans l’article R2312-9 du Code du travail.
La formalisation que peut prendre la BDES varie selon la taille de l’entreprise :
L’entreprise doit mettre la BDES à la disposition de plusieurs catégories de destinataires :
La BDES doit être accessible en permanence, sauf si un accord d’entreprise en décide autrement.
L’employeur :
À noter : Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l’employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.
La BDES doit être mise à jour régulièrement, en fonction des fréquences prévues par le Code du travail selon les sujets.
La BDES est un levier du dialogue social, créé par les organisations syndicales et patronales signataires de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
La loi relative à la sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur le 14 juin 2013, a rendu la mise en place de la BDES obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus. Une obligation élargie aux entreprises de 50 salariés et plus en juin 2015.
L’ordonnance sur la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 a ensuite permis aux entreprises de 50 salariés et plus de négocier les modalités de fonctionnement de la BDES avec les délégués syndicaux (ou les élus du CSE, en cas d’absence de délégué syndical dans l’entreprise). Elle a également ouvert la voie à des accords de branche sur le sujet.
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