Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, il n’y a aucune consultation du Comité social et économique sur la formation professionnelle.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il n’y a pas de consultation spécifique du Comité social et économique sur la formation professionnelle, mais des consultations plus larges, qui englobent les enjeux de formation professionnelle. Ainsi, le CSE doit être consulté chaque année sur :
- les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), sur les orientations de la formation professionnelle et, depuis le 1er janvier 2019, sur le Plan de développement des compétences ;
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation porte notamment sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur et l’apprentissage.
À noter : Le CSE est également consulté, dans les entreprises de 50 salariés et plus, sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée des salariés précaires et sur la formation des salariés travaillant sur des installations à hauts risques.
Le Code du travail ne fixe aucun calendrier pour la tenue de ces consultations, prévues chaque année. Mais un accord d’entreprise ou de branche peut fixer ou adapter les modalités des consultations obligatoires : fréquence, calendrier, thèmes, informations à fournir, etc.
Dans le cadre de ces consultations, les membres du CSE vérifient que le chef d’entreprise respecte ses obligations légales, tant en matière de formation, que d’adaptation des collaborateurs à leur poste de travail, et ils peuvent également formuler des propositions. L’avis du CSE sur le projet présenté par l’employeur est obligatoire, mais il n’est que consultatif : un employeur peut en tenir compte pour amender ses orientations ou bien passer outre et maintenir ses projets, même si l’avis est défavorable. En revanche, le défaut de consultation, ou la consultation irrégulière du CSE, est constitutif pour l’employeur du délit d’entrave.