Code IDCC : 2583

Dispositions en vigueur à compter du 24/01/2024

Date de mise à jour : 01/02/2024

AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.

Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été proposées par la branche le 18.01.2024 et validées par le Conseil d’Administration d’AKTO du 17.01.2024 pour les formations débutant à compter du 01.01.2024.

Contrat d'apprentissage

Prise en charge

  • Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé :
    • A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
  • Pour un apprenti bénéficiaire de mobilité internationale :
    • AKTO soutient la mobilité internationale des alternants en versant un forfait au CFA d’accueil.
      En savoir plus
  • Frais annexes engagés par le CFA :
    • Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
    • Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
    • Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
  • Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
  • Les personnes reconnus travailleur handicapés, quel que soit l’âge
  • Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
  • Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

  • La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé
  • La durée de l’apprentissage peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé.

 

Contrat de professionnalisation

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

  • Forfait : 18€/heure

Durée

Durée du contrat :
  • 6 à 12 mois
  • Cette durée peut être étendue à 24 mois, dès lors que cela s’avère nécessaire au regard des référentiels de formation, de la nature des diplômes, des titres ou qualifications visés qui prévoient une durée de formation se déroulant sur plus de 12 mois (BTS, BUT…),
  • Jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires

Durée de formation :

  • 15% et 25% de la durée totale du contrat, avec un minimum de 150 heures.
  • Cette durée peut être supérieure à 25%, dès lors que cela s’avère nécessaire au regard des référentiels de formation, de la nature des diplômes, des titres ou qualifications visés qui prévoient une durée de formation se déroulant sur plus de 12 mois (BTS, BUT…).

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2

Public bénéficiaire

  • Jeunes de 16 à 25 ans
  • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion

Définition des publics prioritaires

Sont considérés comme publics prioritaires :

  • Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
  • Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
  • Bénéficiaires ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion
  • Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)

Pro-A

Prise en charge

  • Forfait 18€/heure, prise en charge plafonnée à 3 000€

Liste des formations éligibles à la Pro-A définies par l’accord de la branche à venir.

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

Durée du contrat

  • La durée légale doit être comprise entre 6 et 12 mois.
  • Cette durée peut être prolongée à 36 mois pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire (diplôme du baccalauréat) et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel (BEP, CAP…) ;
  • Par exception, il n’y a pas de durée minimale ou maximale lorsque la Pro-A vise l’obtention du certificat CléA ou la mise en œuvre d’une VAE.

Durée de la formation

La durée des actions de formation des enseignements généraux, professionnels ou technologiques varie en fonction de la durée totale du contrat Pro-A.

  • La durée légale de formation est comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat, elle ne peut être inférieure à 150 heures.
  • Par exception, pour l’obtention du certificat CléA et la mise en œuvre d’une VAE, il n’y a pas de contingent minimal ou maximal d’heures d’enseignement.

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  1. Le salarié doit être :
    • en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
    • ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
    • ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
    • ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
  2. Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).

Publics prioritaires :

  • Jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme (sorti du système éducatif sans qualification professionnelle),
  • bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI)
Objectifs, conditions, etc

Exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage


Prise en charge

Engagement systématique de l’aide sur tous les contrats alternants 230€ HT/mois sur 2 mois maximum (460 €), quel que soit l’âge du tuteur

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2

Public bénéficiaire

Entreprises missionnant un tuteur ou maître d’apprentissage, dans le respect des conditions légales et conventionnelles

Formation tuteur et maître d'apprentissage

RAPPEL

Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.

Prise en charge

Coûts pédagogiques pris en charge à hauteur de 15€/heure, dans la limite de 14h.

public bénéficiaire

Public bénéficiaire

  • Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)

=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici

Plan de développement des compétences

Bon à savoir

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.

Si vous mobilisez une formation depuis Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Portage salarial

Espace Formation est un catalogue en ligne qui propose des formations sélectionnées selon les priorités de votre branche professionnelle. Mise à disposition par AKTO, cette offre de formation répond à vos besoins et facilite la montée en compétences des salariés de votre entreprise.

En savoir plus sur Espace Formation

Prise en charge

Dans la limite des fonds disponibles

  • Entreprises de moins de 50 salariés : coûts pédagogiques pris en charge à 100%, en complément du budget annuel au titre du plan de développement des compétences et dans la limite de 3 salariés par session de formation.
  • Entreprises de 50 salariés et plus : financement par les entreprises, au coût pédagogique réel négocié par AKTO figurant sur Espace Formation, dans le cadre d’une convention de versement volontaire. Dans la limite de 3 salariés par session de formation.
    Contacter votre conseiller pour en savoir plus.

Vous trouverez sur Espace formation une offre de formation collective sélectionnée par votre branche professionnelle et accessible à des conditions préférentielles.

En savoir + sur Espace Formation

 

Pour toute action de formation qui ne se trouve pas sur Espace Formation, veuillez vous référer aux conditions de prise en charge décrites ci-dessous.

Si vous mobilisez une formation en dehors d’Espace Formation

 

 

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

 

Prise en charge

Pour les entreprises de moins de 11 salariés :

  • Budget de 4 000 € HT/an/entreprise* pour la prise en charge unique des frais pédagogiques.

Dans la limite des fonds disponibles

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés :

  • Budget de 8 000 € HT/an/entreprise* pour la prise en charge unique des frais pédagogiques.

Dans la limite des fonds disponibles

Mobilité ultramarine

Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.

En savoir plus

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