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Code IDCC : 3243
Date de mise à jour : 16/01/2024
AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.
Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été proposées par la branche le 16/01/2024 et validées par le Conseil d’Administration d’AKTO du 24/01/2024 pour les formations débutant à compter du 24/01/2024.
Contrat d'apprentissage
Prise en charge
- Prise en charge au « coût contrat » :
Le principe du coût-contrat installe un financement « au contrat » versé pour chaque apprenti au CFA par l’Opco, selon un montant déterminé par les branches et validé par France Compétences dans un référentiel.
Montant annuel en fonction du domaine d’activité et du titre ou du diplôme visé
=> Il peut y avoir un reste à charge à prévoir :
Calculer le coût d’un contrat d’apprentissage ici
- Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés :
- Majoration de 50% pour les contrat en cours
- A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
- Frais annexes engagés par le CFA :
- Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
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Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
- AKTO finance la mobilité des apprentis :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- Accompagnement social en Outre-mer : En savoir plus
Public bénéficiaire
- Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
- Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
- Les personnes reconnus travailleur handicapés ou BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés ) quel que soit l’âge
- Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
- Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau
Durée
- La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu en CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé
- La durée de l’apprentissage peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé
Rémunération minimale conventionnelle de l'apprenti
Pour définir la rémunération en contrat d’apprentissage, il convient d’appliquer le pourcentage ci-dessous au dispositif le plus favorable entre le SMIC et le SMC (Salaire Minimal Conventionnel). Plus d’informations.
Contrat de professionnalisation
Prise en charge
Formation :
- forfait horaire de 9,15 € HT
- forfait horaire de 15 € HT lorsque le contrat est conclu avec :
- un bénéficiaire de RSA (Revenu de solidarité active), ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou AAH (Allocation aux adultes handicapés)
- un ancien titulaire d’un contrat unique d’insertion (CUI)
- un salarié de moins de 26 non titulaire du bac ni d’un diplôme technologique ou professionnel
- un salarié reconnu travailleur handicapé
- AKTO finance la mobilité européenne et internationale des alternants – En savoir plus
Public bénéficiaire
- Jeunes de 16 à 25 ans
- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
- Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
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Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI)
Durée
- entre 6 et 12 mois
- jusqu’à 24 mois lorsque la nature des qualifications visées l’exige pour obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un CQP ou toute qualification professionnelle reconnue dans les classifications des conventions collectives
- jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires*
Durée de formation :
- entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de l’action de professionnalisation, avec minimum 150h
- au-delà de 25 %, dans la limite de 50 %, dès lors que le référentiel de la formation l’exige, et sous réserve des financements disponibles pour :
- les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an
- les actions visant un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou toute qualification professionnelle reconnue dans les classifications des conventions collectives, sous réserve des financements disponibles auprès de l’OPCO.
Rémunération minimale conventionnelle du salarié en contrat de professionnalisation
La branche prévoit une rémunération minimum plus favorable afin de rendre plus attractif le recours aux contrats de professionnalisation pour les moins diplômés. Cette rémunération minimum est fixée en fonction de l’âge et la durée du contrat ou de l’action, sans opérer de distinction selon le niveau de formation initial. Plus d’information
*Définition des publics prioritaires
Sont considérés comme publics prioritaires :
- Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
- Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
- Bénéficiaires ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI)
- Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)
Pro-A
Prise en charge
- Formations prioritaires*
- Prise en charge du coût pédagogique et des frais annexes : forfait de 17€/heure
- Prise en charge de la rémunération : forfait de 13€/heure
- Autres certifications (diplômes ou titres à finalité professionnelle inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et figurant sur la liste établie dans l’accord de branche étendu**), formations CléA et CléA numérique :
- Prise en charge du coût pédagogique et des frais annexes : forfait de 13€/heure
- Prise en charge de la rémunération : forfait de 13€/heur
*Formations prioritaires :
- titre professionnel négociateur technico-commercial (RNCP 34079)
- titre professionnel manager d’unité marchande (RNCP 32291)
- titre professionnel électronicien de montage, de contrôle et de maintenance (RNCP 35180)
**Liste à venir
Durée
Compte tenu de l’individualisation du parcours conduisant à la certification, la durée du parcours pourra être portée jusqu’à 24 mois et la durée de la formation au-delà de 25 % sans être supérieure à 50 %, pour l’ensemble des bénéficiaires suivants :
- les jeunes de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
- les personnes visant une formation diplômante de type « Bac pro », BUT, BTS ou Licence professionnelle
- les personnes visant un des titres professionnels ci-dessous (formations prioritaires) :
Public bénéficiaire
- Le salarié doit être :
- en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
- ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
- Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Publics prioritaires :
- Jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme (sorti du système éducatif sans qualification professionnelle),
- Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI)
Exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage
Prise en charge
Aide à l’exercice de la fonction tutorale :
230€ HT*/mois/salarié tutoré, dans la limite de 3 mois :
- pour les contrats de professionnalisation ou contrat Pro-A
- pour les contrats d’apprentissage
* 345 € HT/mois/salarié tutoré, dans la limite de 3 mois lorsque le tuteur ou le maître d’apprentissage est âgé de 45 ans ou plus ou accompagne un alternant relevant du public prioritaire.
Durée
Public bénéficiaire
Salariés de l’entreprise volontaires ou employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) tuteur d’un alternant dans l’entreprise.
Formation tuteur et maître d'apprentissage
RAPPEL
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
Prise en charge
Dans le cadre des contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation et Pro-A :
- Coûts pédagogiques pris en charge à hauteur de
15€/heure, dans la limite de 40h
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : les formations suivies par des salariés et les employeurs tuteurs ou maîtres d’apprentissage sont finançables par AKTO
- Pour les entreprises de 11 salariés et plus : seules les formations suivies par des salariés tuteurs ou maîtres d’apprentissage sont finançables par AKTO
Public bénéficiaire
- Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)
=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici
Obligation conventionnelle de formation des tuteurs
La formation du tuteur est obligatoire quelle que soit la taille de l’entreprise.
Plan de développement des compétences
Important
Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.
Si vous mobilisez une formation depuis Espace Formation
Prise en charge
En complément du budget annuel de l’entreprise au titre du plan de développement des compétences
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Entreprises de moins de 50 salariés : coûts pédagogiques entièrement financés, sans limitation du nombre de salariés bénéficiaires par an, en complément du budget annuel de l’entreprise au titre du plan de développement des compétences, dans la limite de 3 salariés par session de formation
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Entreprises de 50 salariés et plus : financement par les entreprises, au coût pédagogique réel négocié par AKTO figurant sur Espace Formation, dans le cadre d’une convention de versement volontaire. Dans la limite de 3 salariés par session de formation. Contacter votre conseiller pour en savoir plus.
Vous trouverez sur Espace formation une offre de formation collective définie par votre branche professionnelle et accessible à des conditions préférentielles.
En savoir + sur Espace Formation
Si vous ne trouvez pas d’offre correspondant à votre besoin, vous pouvez choisir un autre organisme de formation.
Dans ce cas, les conditions de prises en charge sont décrites ci-dessous.
Si vous mobilisez une formation en dehors d’Espace Formation
Prise en charge
Budgets annuels
- Budget annuel pour les entreprises de moins de 11 salariés : dans la limite de 2 200 € par entreprise
- Budget annuel pour les entreprises de 11 à 49 salariés : dans la limite de 3 300 € par entreprise
Coûts pédagogiques
(montant maximal de prise en charge par domaine de formation) :
- Logistique/transport – Prévention/ hygiène/sécurité/ Informatique :
- Inter-entreprises : 35 € HT/heure/salarié
- Intra-entreprise : 35 € HT/heure/salarié dans la limite de 900 € HT/jour
- Commerce/vente/marketing/ Management :
- Inter-entreprises : 60 € HT/heure/salarié
- Intra-entreprise : 60 € HT/heure/salarié dans la limite de 900 € HT/jour
- Autres domaines :
- Inter-entreprises : 30 € HT/heure/salarié
- Intra-entreprise : 30€ HT/heure/salarié dans la limite de 900 € HT/jour
- Formation e-learning : 10€ HT heure/salarié
Abondement du Compte personnel de formation
(dans le budget annuel de l’entreprise) : sur demande de l’entreprise, il est possible de prendre en charge l’abondement sur le compte CPF d’un ou plusieurs salariés au titre du budget Plan de développement des compétences, dans la limite de 500€.
Mobilité ultramarine
Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.
Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST
Prise en charge
- AFEST mise en œuvre en interne par l’entreprise
– Séquence « mise en situation » : forfait de 30€ HT
– Séquence « réflexive » : forfait de 15€ HT
– Evaluation : forfait de 15€ HT - AFEST mise en œuvre par un prestataire externe
– Séquence « mise en situation » : forfait de 40€ HT
– Séquence « réflexive » : forfait de 20€ HT
– Evaluation : forfait de 20€ HT
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Recommandation de mise en œuvre d’une AFEST pour un apprenant dans une journée :
- 4 mises en situation maximum
- 4 séquences réflexives
- 1 évaluation
soit un financement estimé entre 195€ HT/ jour et 260€ HT/ jour selon que la formation est dispensée par l’entreprise ou par un organisme de formation.
- Accompagnement par un organisme de formation
Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise, accompagnement dans la mise en œuvre de l’action : 1 200€ HT/jour
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Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
1 200€ HT/jour -
Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT/jour
Important
L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.
Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
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Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
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