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Code IDCC de la branche : 1979 – Dispositions en vigueur à compter du 14/01/2025 – Date de mise à jour : 05/03/2025
Vous trouverez ici les règles de prise en charge définies par la branche Hôtels, Cafés, Restaurants, les aides et les co-financements existants, selon votre projet.
- AKTO assure le financement des actions de formation réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge, sous réserve des fonds disponibles et de réalisation des actions.
- Les financements sont orientés vers les formations répondant aux enjeux et priorités de la branche Hôtels, Cafés, Restaurants ou liées à ses métiers.
- Pour être financées, les actions de formation (hors formation interne) doivent impérativement être réalisées par un organisme de formation détenteur d’un numéro de déclaration d’activité valide et disposant de la certification QUALIOPI
- Les montants indiqués s’entendent hors taxe – HT.
Votre conseiller AKTO est à votre écoute pour vous guider. Il peut vous aider à optimiser votre budget consacré à la formation des salariés de votre entreprise et aux recrutements en alternance. Pensez à le contacter !
Contrat d'apprentissage
Prise en charge du coût contrat
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- le montant déterminé par votre branche, tel que validé par France Compétences ou, à défaut, par voie réglementaire et indiqué dans le référentiel France Compétences.
- Travailleur handicapé : pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), la prise en charge du contrat peut être majorée jusqu’à 4 000€.
Prise en charge des frais annexes engagés par le CFA
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- Frais de restauration : dans la limite de 3€/repas
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Frais d’hébergement : dans la limite de 6€/nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
Prise en charge de la mobilité et de l’accompagnement social en outre-mer
AKTO peut verser au CFA une prise en charge en cas de :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers l’hexagone : 3 000€/apprenti
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers un autre territoire ultra-marin : 2 000€ /apprenti
- Accompagnement social en outre-mer : En savoir plus
Pour l'employeur d'un apprenti
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un apprenti. En savoir plus
- Il peut arriver que le coût de la formation soit supérieur au coût contrat (c’est à dire au montant de la prise en charge par AKTO). Dans ce cas, il s’ensuit un reste à charge pour l’entreprise. Calculez votre éventuel reste à charge
Contrat de professionnalisation
Bon à savoir
Le forfait de prise en charge couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, rémunération, frais de transport, frais d’hébergement de l’alternant.
1. Contrat de professionnalisation préparant à l’un des certificat de qualification professionnelle (CQP) ou Titre à finalité professionnelle (TFP) de la branche
- Montant du forfait : 16€/heure de formation/alternant dont 14€ maximum versés à l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise
2. Contrat de professionnalisation conclu avec un bénéficiaire ‘public prioritaire’
- Montant du forfait: 15€/heure de formation/alternant
3. Contrat de professionnalisation conclu au bénéfice d’une personne en situation de handicap
- Montant du forfait : 20€/heure de formation/alternant dont 16€ maximum versés à l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise
4. Contrat de professionnalisation préparant au Titre Professionnel animateur musical scénique
- Montant du forfait: 16€/heure de formation/alternant dont 12€ maximum versés à l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise
5. Autres contrats de professionnalisation
- Montant du forfait : 11€/heure de formation/alternant dont 10€ maximum pour l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise
6. Contrat de professionnalisation nécessitant une mobilité européenne ou internationale pour l’alternant :
En cas de mobilité de l’alternant, AKTO verse à l’organisme de formation (qui doit ensuite les reverser à l’alternant, si celui-ci en a fait l’avance) :
- En cas de convention de mise en veille (supérieure à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 500€ /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 2 500€ /alternant
- En cas de convention de mise à disposition (inférieure ou égale à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 000 € /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 1 500 € /alternant
* Pays relevant de l’Union européenne plus la Suisse, le Royaume-Uni et les principautés
Pour l'employeur d'un alternant
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un alternant en contrat de professionnalisation. En savoir plus
- Pour le financement du contrat, vous avez le choix :
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation*
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Pro-A : promotion ou reconversion par l'alternance des salariés
Prise en charge des certifications éligibles à la Pro-A, dans la limite de 3 000€/parcours.
- En présentiel
- Coûts pédagogiques : forfait de 25€/heure de formation/salarié formé
- En distanciel
- Coûts pédagogiques : forfait de 15€/heure de formation/salarié formé
Certifications éligibles :
La prise en charge des parcours Pro-A est réservée aux certifications éligibles suivantes, sous réserve qu’elles soient toujours actives :
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Tuteur/maitre d'apprentissage : formation et aide à l'exercice de la fonction
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation pour l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
L’aide à l’exercice de la fonction tutorale et de maître d’apprentissage
Pour valoriser l’exercice de la fonction de tuteur /maître d’apprentissage, la branche Hôtels, Cafés, Restaurant a décidé d’une aide versée à l’entreprise, selon certaines conditions et dans le respect des conditions légales et conventionnelles.
Les dispositions ci-dessous concernent les contrats d’alternance débutés en 2025.
1. Dans le cadre d’un contrat d’alternance conclu avec un travailleur handicapé
- Pour un contrat d’apprentissage
- Montant du forfait : 230 €/mois
- Durée : dans la limite de 12 mois
- Pour un contrat de professionnalisation
- Montant du forfait : 230 €/mois
- Durée : dans la limite de 6 mois
2. Dans le cadre d’un contrat en alternance préparant l’une des certifications éligibles cf liste ci-dessous
- Pour un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage :
- Montant du forfait : 230€/mois
- Durée : dans la limite de 6 mois
Certifications éligibles :
- Certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) listées ci-après :
- TFP Commis de cuisine
- CQP Pizzaïolo
- CQP Crêpier
- TFP Cuisinier
- TFP Serveur
- CQP Employé d’étage
- CQP Réceptionniste
- CQP Maître d’hôtel
- CQP Gouvernant d’hôtel
- TFP Barman
- Certifications non inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) :
- CQP Grilladin
- CQP Ecailler
- CQP Agent de restauration
- CQP Exploitant en restauration
- CQP Assistant d’exploitation (certification en attente d’inscription au RNCP)
Formation tuteur et maître d’apprentissage (Permis de former)
Les tuteurs et maîtres d’apprentissage de la Branche Hôtels, cafés, restaurants, qui encadrent ou qui souhaitent encadrer un alternant en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage doivent justifier de l’obtention du Permis de former au moment de la conclusion du contrat d’alternance.
Il s’agit d’une formation initiale de 14 heures, suivie d’une mise à jour de 7 heures tous les 4 ans.
La formation est accessible sur Espace Formation
Prise en charge du Permis de former
- Pour les salariés des entreprises employant moins de 50 salariés :
- Coûts pédagogiques entièrement pris en charge dans le cadre des actions collectives d’Espace Formation
- Pour les salariés des entreprises employant 50 salariés et plus :
- Coûts pédagogiques : forfait de 15€/heure de formation/salarié formé
- Pour les chefs d’entreprises des entreprises employant moins de 11 salariés :
- Coûts pédagogiques : forfait de 15€/heure de formation/personne formée
Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan de développement des compétences
Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés ,vous bénéficiez de la prise en charge des actions de formation des salariés au titre du fonds « Plan de développement des compétences ».
- La prise en charge concerne les demandes reçues en 2025, dans la limite des fonds disponibles.
- Si vous souhaitez financer des actions de formation AFEST (point 4), vous disposez d’un budget annuel de 3 600 €
- Si votre entreprise est située en outre-mer, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge pour la mobilité des salariés formés et des formateurs (point 5)
2. Les formations hors Espace Formation
Vous n’avez pas trouvé la réponse à vos besoins sur Espace Formation ?
Le plan de développement des compétences est mobilisable pour les formations ne figurant pas dans le catalogue Espace Formation.
Voici les critères de prise en charge qui s’appliquent :
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- Pour les formations en présentiel :
- Coûts pédagogiques : coûts réels plafonnés à 22€/heure de formation/salarié formé
- Pour les formations en classe virtuelle et à distance (FOAD)
- Coûts pédagogiques : coûts réels plafonnés à 15€/heure de formation/salarié formé
- Durée : dans la limite de 35 heures par salarié formé
- La modalité FOAD doit obligatoirement comporter des temps synchrones et asynchrones. Consultez le guide FOAD pour en savoir plus.
- Pas de prise en charge de la formation à distance (FOAD) pour les formations dites « Techniques métiers »
- Seules les formations en inter entreprises sont prises en charge par AKTO (formations en intra non prises en charge)
- Pour les formations en présentiel :
3. Validation des Acquis de l’expérience (VAE)
Vous pouvez demander la prise en charge de l’accompagnement VAE d’un ou plusieurs salariés.
- Montant : 3 000 € maximum par salarié, frais de jury inclus (dans la limite du budget annuel de l’entreprise).
- Durée : 24 heures
4. Formation réalisée dans le cadre d’une Action de Formation en Situation de Travail (AFEST)
Pour financer vos actions de formations AFEST, vous disposez d’un budget plafonné à 3 600 € par entreprise, dans la limite des fonds disponibles.
Accompagnement à la mise en place de l’AFEST :
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pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit 1 200€
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pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€
Pour être finançable, la prestation d’accompagnement préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
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Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée du parcours AFEST associé.
Réalisation de l’Action de Formation En Situation de Travail
- Si la formation est mise en œuvre par un formateur interne à votre entreprise
- Financement au coût réel, plafonné à 20€/heure de formation/salarié formé
- Si la formation est mise en œuvre par un prestataire externe
- Financement au coût réel, plafonné à 25€/heure de formation/salarié formé
A noter : Si vous faites appel à un organisme de formation pour vous aider à organiser l’AFEST, l’action de formation AFEST doit être réalisée par le même organisme de formation et faire l’objet d’une seule et même demande de prise en charge.
5. Votre entreprise est située en outre-mer et la formation souhaitée n’existe pas dans votre territoire
Afin de répondre aux enjeux de formation des salariés dans les Outre-mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine des salariés et des formateurs.
Frais liés à la mobilité du salarié formé
Frais de transport :
- Avion A/R inter-îles Antilles/Guyane d’une part et Mayotte/La Réunion d’autre part : 600 € maximum/stagiaire
- Avion A/R outre-mer/hexagone : 1 500 € maximum/stagiaire
- Mobilité interne en Guyane : 500 € maximum/stagiaire
Frais de repas :
- Forfait de 30€/repas, dans la limite de 5 jours
Frais d’hébergement :
- Paris ou outre-mer : coûts réels, plafonnés à 120 €/nuit, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 5 jours ;
- Province : coûts réels, plafonnés à 95 €/nuit, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 5 jours.
Frais liés à la mobilité du formateur
- Forfait outre-mer/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 840€ le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 4 jours
- Forfait hexagone/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 1 740 € le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 4 jours
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
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