Code IDCC : 1979

Dispositions en vigueur à compter du 19/01/2024

Date de mise à jour : 01/02/2024

AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.

Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été proposées par la branche et validées par le bureau d’AKTO du 24.01.2024 pour les formations débutant à compter du 25.01.2024.

Contrat d'apprentissage

Prise en charge

  • Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé :
    • Majoration de 50% pour les contrat en cours
    • A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
  • Pour un apprenti bénéficiaire de mobilité internationale :
    • AKTO soutient la mobilité internationale des alternants en versant un forfait au CFA d’accueil.
      En savoir plus
  • Frais annexes engagés par le CFA :
    • Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
    • Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
    • Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti

Specificités de la branche Hôtels, cafés, restaurants

Les tuteurs et maîtres d’apprentissage de la Branche hôtels, cafés, restaurants, qui encadrent ou qui souhaitent encadrer un alternant en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage doivent justifier de l’obtention du Permis de former au moment de la conclusion du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

 

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
  • Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
  • Les personnes reconnus travailleur handicapés, quel que soit l’âge
  • Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
  • Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé

Contrat de professionnalisation

Prise en charge

  • Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) et titres à finalité professionnelle de la branche : dans la limite de 16 € HT/heure, dont 14 € HT maximum pour l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise.
  • Autres : dans la limite de 11 € HT/heure dont 10 € HT maximum pour l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise.
    A l’exception du Titre Professionnel TP Animateur musical scénique : 12€ HT/heure pour l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise.
  • Pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour toutes Certifications : 20 € HT maximum par heure dont 16 € HT maximum pour l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise.

Specificités de la branche Hôtels, cafés, restaurants

Les tuteurs et maîtres d’apprentissage de la Branche hôtels, cafés, restaurants, qui encadrent ou qui souhaitent encadrer un alternant en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage doivent justifier de l’obtention du Permis de former au moment de la conclusion du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

 

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Jeunes de 16 à 25 ans
  • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion

Durée

Durée du contrat :
  • 6 à 12 mois
  • jusqu’à 24 mois lorsque la nature de la qualification visée le requiert

Durée de la formation :

  • Entre 15% et 25% de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI). Avec un minimum de 150 heures
  • Elle peut-être supérieure à 25% de la durée du contrat sans excéder 33% lorsque la personne est :
    • un jeune de 16 à 25 ans révolus :

      • n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;

      • visant une formation diplômante ou qualifiante (telles que CAP, CQP, bac pro, BP, BTS ou autres…) ;

      • si la nature de la qualification visée le requiert ;

    • un bénéficiaire de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH), ou une personne ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion ;
    • un demandeur d’emploi âgé de plus de 26 ans en situation de réinsertion particulièrement difficile.

Définition des publics prioritaires

Sont considérés comme publics prioritaires :

  • Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
  • Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
  • Bénéficiaires ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion
  • Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)

Pro-A

Prise en charge

  • Coûts pédagogiques en présentiel : 25€ HT / heure
  • Coûts pédagogiques en distanciel : 15€ HT / heure

Pour toute demande de financement complémentaire,
contactez votre conseiller en formation AKTO

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 4
Certifications éligibles

  • Certification Cléa
  • CQP réceptionniste
  • CQP crêpier
  • CQP cuisinier
  • CQP pizzaïolo
  • CQP employé d’étage
  • Titre à finalité professionnelle serveur en restauration
  • Titre à finalité professionnelle commis de cuisine

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

Durée du contrat

  • 6 à 12 mois.
  • Elle est portée à 24 mois pour les personnes en situation de handicap
  • Elle est portée jusqu’à 36 mois, pour les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans qualification et les salariés en CUI.


Durée de la formation

  • Entre 15 et 25 % de la durée de l’action avec un minimum de 150h (sauf la certification Cléa et l’accompagnement à la VAE qui ne sont pas soumis à une condition de durée minimale).
  • Durée de la formation pouvant aller au-delà de 25% de la durée de la Pro A.
  • Pour les actions de formation prioritaires visées à l’article L. 6325-1-1 du code du travail, la durée des actions d’évaluation, d’accompagnement et d’enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 % de la durée totale de la Pro-A et, au maximum, jusqu’à 150 heures.

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  1. Le salarié doit être :
    • en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
    • ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
    • ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
    • ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
  2. Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Objectifs, conditions, etc

Exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage

Prise en charge

  • Pour les contrats de professionnalisation : 230€/mois sur 6 mois, soit 1 380€ maximum
  • Pour les contrats d’apprentissage : 230€/mois sur 12 mois, soit 2 760€ maximum

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2
Public bénéficiaire

  • Contrats d’alternance conclus avec un travailleur handicapé

Formation tuteur et maître d'apprentissage

RAPPEL

Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.

Prise en charge

Les tuteurs et maîtres d’apprentissage de la Branche hôtels, cafés, restaurants, qui encadrent ou qui souhaitent encadrer un alternant en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage doivent justifier de l’obtention du Permis de former au moment de la conclusion du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Il s’agit d’une formation initiale de 14 heures et une mise à jour de 7 heures tous les 4 ans.

Financement du Permis de former uniquement :

  • Pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés : financement de la totalité des coûts pédagogiques dans le cadre des actions collectives de branche
  • Pour les salariés des entreprises de 50 salariés et plus : 15€/h maximum
  • Les chefs d’entreprises des sociétés de moins de 11 salariés : 15€/h maximum

public bénéficiaire

Public bénéficiaire

  • Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)

=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici

Plan de développement des compétences

Bon à savoir

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.

Si vous mobilisez une formation depuis Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Portage salarial

Espace Formation est un catalogue en ligne qui propose des formations sélectionnées selon les priorités de votre branche professionnelle. Mise à disposition par AKTO, cette offre de formation répond à vos besoins et facilite la montée en compétences des salariés de votre entreprise.

En savoir plus sur Espace Formation

Prise en charge

Actions collectives « métiers » : accessibles via Espace Formation

  • Inter entreprise :
    Actions de branche, formations prioritaires :
    Prise en charge intégrale des coûts pédagogiques des formations selon convention du marché public : Commercialisation, communication, techniques cuisine , service salle, service bar, hébergement, relation client, traiteurs, vente à emporter, gestion, management, permis de former, sécurité alimentaire, RSE, sécurité santé.
  • Intra entreprise :
    • 2 participants minimum
    • 2 sessions intra maximum par an et par entreprise

Actions collectives « transverses »

  • Inter entreprise :
    Prise en charge intégrale des coûts pédagogiques
    des formations selon convention du marché public : bureautique, langues, commercial, marketing, ressources humaines, comptabilité, communication, management, logistique, prévention sécurité…

Vous trouverez sur Espace formation une offre de formation collective sélectionnée par votre branche professionnelle et accessible à des conditions préférentielles.

En savoir + sur Espace Formation

 

Pour toute action de formation qui ne se trouve pas sur Espace Formation, veuillez vous référer aux conditions de prise en charge décrites ci-dessous.

Si vous mobilisez une formation en dehors d’Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

 

Prise en charge

  • Formations linguistiques ( langues étrangères ou maitrise du français) :
    • Durée maximale : 70 h/par stagiaire dans la limite de 2 parcours soit 140 h maximum
    • Coût pédagogique :
      • 30 €/h au réel plafonné pour les formations en présentiel
      • 20 €/h au réel plafonné pour les formations en  » classe virtuelle « 
    • Pour les formations en intra : prise en charge dans la limite de 30€ de l’heure par stagiaire maximum plafonnée dans la limite de 3 stagiaires.
    • Pas de prise en charge des formations en e-learning
  • Autres formations :
    • Durée maximale : 35h par stagiaire
    • Coût pédagogique : 22€/h au réel plafonné
  • Formations internes :
    Pas de financement au titre du Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés hormis les  Actions de Formation en Situation de Travail _AFEST, dans le cadre défini par le Conseil d’Administration d’AKTO.
  • Pas de prise en charge des formations aux techniques liées aux métiers de la branche Hôtels, Cafés, Restaurants en Formation Ouverte et à Distance _FOAD
  • Accompagnement Validation des Acquis de l’Expérience _VAE : dans la limite du budget autorisé par an et par entreprise, prise en charge de l’accompagnement VAE (24 heures) au réel plafonné dans la limite de 3 000€ HT par salarié maximum (frais de jury inclus)

Mobilité ultramarine

Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.

En savoir plus

Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

Coûts pédagogiques
  1. AFEST mise en œuvre en interne par l’entreprise
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 30€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 15€ HT
    – Evaluation : forfait de 15€ HT
  2. AFEST mise en œuvre par un prestataire externe
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 40€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 20€ HT
    – Evaluation : forfait de 20€ HT
  • Recommandation de mise en œuvre d’une AFEST pour un apprenant dans une journée :
    •  4 mises en situation maximum
    •  4 séquences réflexives
    •  1 évaluation

    soit un financement estimé entre 195€ HT/ jour et 260€ HT/ jour selon que la formation est dispensée par l’entreprise ou par un organisme de formation.

  • Accompagnement par un organisme de formation
    Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise, accompagnement dans la mise en œuvre de l’action : 1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
    1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT/jour

Important

L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.

 

Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :

  • Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
  • Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Objectifs, conditions, etc

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