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Code IDCC de la branche : 1516   –   Dispositions en vigueur à compter du 01/02/2024   –   Date de mise à jour : 04/10/2024

Brouillon : RPEC organisme de formation

Vous trouverez ici les règles de prise en charge définies par la branche des Organismes de formation, les aides et les co-financements existants, selon votre projet.

  • AKTO assure le financement des actions de formation réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge, sous réserve des fonds disponibles et de réalisation des actions.
  • Les financements sont orientés vers les formations répondant aux enjeux et priorités de la branche ou liées à ses métiers.
  • Pour être financées, les actions de formation (hors formation interne) doivent impérativement être réalisées par un organisme de formation détenteur d’un numéro de déclaration d’activité valide et disposant de la certification QUALIOPI
  • Les montants indiqués s’entendent hors taxe – HT.

Votre conseiller AKTO est à votre écoute pour vous guider. Il peut vous aider à optimiser votre budget consacré à la formation des salariés de votre entreprise et aux recrutements en alternance. Pensez à le contacter !

Contrat d'apprentissage

Prise en charge du coût contrat

AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :

  • le montant déterminé par votre branche, tel que validé par France compétences ou, à défaut par voie réglementaire, et indiqué dans ce référentiel
  • Travailleur handicapé : pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), la prise en charge du contrat peut être majorée jusqu’à 4 000€.

Prise en charge des frais annexes engagés par le CFA

AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :

  • Frais de restauration : dans la limite de 3€/repas
  • Frais d’hébergement : dans la limite de 6€/nuit
  • Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti

Prise en charge de la mobilité et de l’accompagnement social en outre-mer

AKTO peut verser au CFA une prise en charge en cas de  :

  • Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
  • Mobilité ultra-marine : En savoir plus
    •  La mobilité d’un territoire ultra-marin vers l’hexagone : 3 000€/apprenti
    • La mobilité d’un territoire ultra-marin vers un autre territoire ultra-marin : 2 000€ /apprenti
  • Accompagnement social en outre-mer : En savoir plus

Pour l'employeur d'un apprenti

  • Il existe des aides financières pour le recrutement d’un apprenti. En savoir plus 
  • Il peut arriver que le coût de la formation soit supérieur au coût contrat (c’est à dire au montant de la prise en charge par AKTO). Dans ce cas, il s’ensuit un reste à charge pour l’entreprise. Calculez votre éventuel reste à charge 

Contrat de professionnalisation

Bon à savoir

Le forfait de prise en charge couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, rémunération, frais de transport, frais d’hébergement de l’alternant.

1. Contrat de professionnalisation

  • Montant du forfait : 14€/heure de formation/alternant

2. Contrat de professionnalisation de type PRODIAT

  • Montant du forfait : 14€/heure de formation/alternant

3. Contrat de professionnalisation au bénéfice d’un public prioritaire

  • Montant du forfait : 15€/heure de formation/alternant

4. Contrat de professionnalisation conclu au sein d’un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification  (GEIQ)

  • Montant du forfait : 19€/heure de formation/alternant

Lorsque le contrat de professionnalisation est réalisé au sein d’un GEIQ, il existe des dispositions spécifiques en termes de conditions de durée de formation et de contrat. En savoir + 

5. Contrat de professionnalisation nécessitant une mobilité européenne ou internationale pour l’alternant :

En cas de mobilité de l’alternant, AKTO verse à l’organisme de formation (qui doit ensuite les reverser à l’alternant, si celui-ci en a fait l’avance) :

  • En cas de convention de mise en veille (supérieure à 4 semaines) :
    • Mobilité européenne* : forfait de 1 500€ /alternant
    • Mobilité internationale : forfait de 2 500€ /alternant
  • En cas de convention de mise à disposition (inférieure ou égale à 4 semaines) :
    • Mobilité européenne* : forfait de 1 000 € /alternant
    • Mobilité internationale : forfait de 1 500 € /alternant

* Pays de l’Union européenne plus la Suisse, le Royaume-Uni et les principautés

En savoir plus sur la mobilité des alternants

Pour l'employeur d'un alternant

  • Il existe des aides financières pour le recrutement d’un alternant en contrat de professionnalisation. En savoir plus
  • Pour le financement du contrat, vous avez le choix :
    • confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation*
    • procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.

*sur la base des règles définies ci-dessus

Pro-A : promotion ou reconversion par l'alternance des salariés

Bon à savoir

Le forfait de prise en charge couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, frais de transport et frais d’hébergement du salarié formé.

1. Pro-A préparée au bénéfice d’une personne en situation de handicap* ou d’un public prioritaire

  • Montant du forfait : 15€/heure de formation/salarié formé

*Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH)

2. Autre Pro-A

  • Montant du forfait :12€/heure de formation/salarié formé

Le dispositif Pro-A est plafonné à 3 000€ par parcours de formation.

Certifications éligibles

La prise en charge des parcours Pro-A est réservée aux certifications éligibles et toujours actives :

Liste des certifications

Pour l'entreprise

Pour le financement de la Pro-A, vous avez le choix :
  • confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
  • procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.

*sur la base des règles définies ci-dessus

Tuteur/maitre d'apprentissage : formation et aide à l'exercice de la fonction

Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation pour l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.

L’aide à l’exercice de la fonction tutorale et de maître d’apprentissage

Pour valoriser l’exercice de la fonction de tuteur et de maître d’apprentissage, la branche a décidé d’une aide versée à l’entreprise, selon certaines conditions et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

1. Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation

  • Montant du forfait : 50€/mois
  • Durée : 6 mois (soit 300€/par contrat de professionnalisation quelle que soit sa durée)

Pour bénéficier de ce forfait, les deux conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le tuteur justifie d’une formation de tuteur de moins de 5 ans à la date de début du contrat de professionnalisation
  • L’alternant a un niveau inférieur ou égal au bac lors de son embauche en contrat de professionnalisation

2. Dans le cadre d’un contrat de d’apprentissage

  • pas de prise en charge

3. Dans le cadre d’un contrat de d’alternance porté par un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification  (GEIQ)

  • pas de prise en charge

Formation tuteur et maître d’apprentissage

Prise en charge

  • Montant : au coût réel, plafonné à 15€/heure de formation/salarié formé
  • Durée : 40 heures maximum

La prise en charge comprend les coûts pédagogiques, la rémunération ainsi que les frais de transport, de restauration et d’hébergement du salarié formé.

Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan de développement des compétences

Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés ,vous bénéficiez de la prise en charge des actions de formation des salariés au titre du fonds « Plan de développement des compétences ».

  • La prise en charge concerne les demandes reçues en 2024, dans la limite des fonds disponibles.
  • Si vous êtes une entreprise de – de 11 salariés, vous disposez d’un budget annuel de 4 500€ réservé à la prise en charge des coûts pédagogiques des actions de formation que vous mobilisez hors Espace Formation (cf.point 2 et 5).
  • Si vous êtes une entreprise de 11 à 49 salariés, vous disposez d’un budget annuel de 5 600€ réservé à la prise en charge des coûts pédagogiques des actions de formation que vous mobilisez hors Espace Formation (cf.point 2 et 5).
  • Si vous êtes un Groupement d’employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) les conditions de budget annuel et de prise en charge sont identiques à celui des entreprises.
  • Si votre entreprise est située en outre-mer, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge pour la mobilité des salariés formés et des formateurs (cf point 6)

1. Formation collective proposée sur Espace Formation

Brouillon : RPEC propreté

Lorsque vous choisissez une formation proposée sur Espace Formation, la plateforme de formations collectives sélectionnées par votre branche, vous bénéficiez de modalités de prise en charge plus favorables. Les actions de formation que vous mobilisez sur Espace Formation ne sont pas déduites de votre budget annuel. 

Vote entreprise emploie moins de 50 salariés

  • Les coûts pédagogiques sont entièrement pris en charge sans limitation du nombre de salariés bénéficiaires.

Votre entreprise emploie 50 salariés et plus

Vous pouvez accéder à cette offre de formation au coût réel négocié par AKTO, affiché sur Espace Formation. Pour le financement, vous avez le choix entre :

  • Mobiliser votre budget « Plan conventionnel » – (cf section « plan conventionnel »)
  • Une convention de versement volontaire

2. Autre formation

Si la formation n’existe pas sur Espace Formation :

  • Coûts pédagogiques : aux coûts réels, plafonnés à 60€/heure de formation/salarié formé

3. Accompagnement VAE

  • pas de prise en charge

4. Abondement du Compte Personnel -CPF- d’un salarié

  • pas de prise en charge

5. Formation réalisée dans le cadre d’une Action de Formation en Situation de Travail (AFEST)

Accompagnement à la mise en place de l’AFEST :

Si vous avez recours à un organisme de formation pour vous aider à organiser une AFEST au sein de votre entreprise (diagnostic d’opportunité, construction du parcours, accompagnement à la mise en œuvre de l’action) :
  • pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit 1 200€/jour
  • pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€/jour

Pour être finançable, la prestation d’accompagnement préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :

  • Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
  • Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée du parcours AFEST associé.

Réalisation de l’Action de Formation En Situation de Travail

  • Si la formation est mise en œuvre par un formateur interne à votre entreprise
    • Financement au coût réel, plafonné à 20€/heure de formation/salarié formé
  • Si la formation est mise en œuvre par un prestataire externe
    • Financement au coût réel, plafonné à 25€/heure de formation/salarié

A noter : Si vous faites appel à un organisme de formation pour vous aider à organiser l’AFEST, l’action de formation AFEST doit être réalisée par le même organisme de formation et faire l’objet d’une seule et même demande de prise en charge.

6. Votre entreprise est située en outre-mer et la formation souhaitée n’existe pas dans votre territoire

Afin de répondre aux enjeux de formation des salariés dans les Outre-mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine des salariés et des formateurs.

Frais liés à la mobilité du salarié formé

Frais de transport :

  • Avion A/R inter-îles Antilles/Guyane d’une part et Mayotte/La Réunion d’autre part :  600 € maximum/stagiaire
  • Avion A/R outre-mer/hexagone : 1 500 € maximum/stagiaire
  • Mobilité interne en Guyane :  500 € maximum/stagiaire

Frais de repas :

  • Forfait de 30€/repas, dans la limite de 5 jours

Frais d’hébergement :

  • Paris ou outre-mer : coûts réels, plafonnés à 120 €/nuit, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 5 jours ;
  • Province : coûts réels, plafonnés à 95 €/nuit, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 5 jours.

Frais liés à la mobilité du formateur

  • Forfait outre-mer/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
    • 840€ le 1er jour
    • 180€/jour, dans la limite de 4 jours
  • Forfait hexagone/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
    • 1 740 € le 1er jour
    • 180€/jour, dans la limite de 4 jours

Pour l'entreprise

Pour le financement de la formation, vous avez le choix :
  • confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
  • procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.

*sur la base des règles définies ci-dessus

Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan conventionnel

Chaque année, les entreprises de la branche organisme de formation versent une contribution conventionnelle à AKTO pour le développement de la formation professionnelle dans la branche.

Instaurée par la branche, cette contribution supplémentaire à la contribution légale à la formation et l’alternance (CUFPA) permet aux entreprises de la branche de bénéficier de davantage de ressources pour financer des actions de formations en complément du fonds Plan de développement des compétences (réservé aux entreprises de moins de 50 salariés).

  • La prise en charge concerne les demandes reçues en 2024, dans la limite des fonds disponibles et du budget disponible par entreprise.
  • Tous les thèmes de formation sont éligibles.
  • Date limite d’engagement des dossiers : 31/12/2024

 

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

  • La prise en charge des formations ne peut dépasser le plafond annuel de 10 000 €/entreprise au titre du Plan conventionnel.
  • Coûts pédagogiques : prise en charge aux coûts réels, plafonnés à 60€/heure de formation/salarié formé

Pour rappel :

  • Le plan conventionnel est mobilisable dans le cas où l’entreprise n’a plus de fonds disponibles au titre du Plan de développement des compétences (entreprises de moins de 50 salariés) ou si l’action de formation n’est pas éligible au Plan de développement des compétences (entreprises de moins de 50 salariés)
  • Les entreprises n’étant pas à jour de leurs contributions ne peuvent bénéficier de leurs fonds conventionnels

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

Le budget par entreprise représente 80% de la contribution conventionnelle versée par l’entreprise en Mars 2024 (moins les frais de gestion)

Si vous mobilisez une formation sur Espace Formation

  • Pour les formations « transverses »* :
    • vous pouvez mobiliser vos fonds conventionnelsdans la limite de votre budget annuel « plan conventionnel »

*bureautique, langues, commercial, marketing, ressources humaines, comptabilité, communication, management, logistique, prévention sécurité

  • Pour les formations spécifiques liées aux métiers de la branche : 
    • Coûts pédagogiques : entièrement financés via vos fonds conventionnels.
    • Les actions de formation spécifiques de branche que vous mobilisez via Espace formation ne sont pas déduites de votre budget annuel « plan conventionnel »

Si vous mobilisez une formation en dehors d’Espace Formation

  • Coûts pédagogiques : aux coûts réels, plafonnés à 60€/heure de formation/salarié formé

Actions finançables sur le budget "investissement compétences"

Vous pouvez choisir de verser volontairement tout ou partie de votre investissement compétences à AKTO.

Ce budget vous permet de financer vos dépenses liées à la formation des intérimaires et permanents (coûts pédagogiques, frais annexes et rémunération) au réel, dans la limite du budget qui vous est alloué.

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