Sont régies par les règles de prise en charge de l’interprofession :

  • les entreprises sans convention collective
  • les entreprises relevant des activités suivantes : branche des Diocèses de l’Eglise catholique de France (IDCC 5017), Maisons des étudiants (IDCC 17671)
  • les entreprises situées à Mayotte, St-Martin, St Barthélémy et St Pierre et Miquelon
Dispositions en vigueur à compter du 31/01/2024

Date de mise à jour : 09/02/2024

 

AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.

Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été validées par le Conseil d’Administration d’AKTO du 20.12.2023 pour les formations débutant à compter du 01.01.2024.

Contrat d'apprentissage

Prise en charge

  • Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé :
    • Majoration de 50% pour les contrat en cours
    • Depuis le 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
  • Pour un apprenti bénéficiaire de mobilité internationale :
    • AKTO soutient la mobilité internationale des alternants en versant un forfait au CFA d’accueil.
      En savoir plus
  • Frais annexes engagés par le CFA :
    • Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
    • Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
    • Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
  • Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
  • Les personnes reconnues travailleur handicapés, quel que soit l’âge
  • Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
  • Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

  • La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu en CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé.

Contrat de professionnalisation

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

  • Forfait de 9,15€/heure
  • Forfait de 15€/heure pour les publics prioritaires

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Jeunes de 16 à 25 ans
  • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion

Durée

Durée du contrat :
  • 6 à 12 mois
  • Jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires

Durée de formation

  • entre 15% et 25% de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI).
  • avec un minimum de 150 heures

Définition des publics prioritaires

Sont considérés comme publics prioritaires :

  • Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
  • Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
  • Bénéficiaires ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion
  • Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)

Pro-A

Important !

Hormis pour un certificat Cléa, à ce jour le dispositif n’est pas mobilisable, en l’absence d’accord de branche étendu.

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

  • Cléa : 9,15€ HT/heure

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2

Public bénéficiaire

  1. Le salarié doit être :
    • en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en CDI intérimaire (CDII) ;
    • ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
    • ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
    • ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
  2. Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Objectifs, conditions, etc

Formation tuteur et maître d'apprentissage

RAPPEL

Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.

Prise en charge

  • Prise en charge des dépenses à hauteur de 15€/heure, dans la limite de 40h

public bénéficiaire

Public bénéficiaire

  • Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)

=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici

Plan de développement des compétences

Bon à savoir

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.

Si vous mobilisez une formation depuis Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Portage salarial

Espace Formation est un catalogue en ligne qui propose des formations sélectionnées selon les priorités de votre branche professionnelle. Mise à disposition par AKTO, cette offre de formation répond à vos besoins et facilite la montée en compétences des salariés de votre entreprise.

En savoir plus sur Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

  • Enveloppe mise à disposition par le Conseil d’Administration :
    Prise en charge de 100% du cout pédagogique.

Si vous mobilisez une formation en dehors d’Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

Entreprises de moins de 11 salariés

  • Budget de 2 500€/an/entreprise
  • Prise en charge uniquement des frais pédagogiques, plafonnés à 40€/heure/stagiaire

Pour les entreprises situées en Outre-Mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane, Mayotte, Saint Martin, Saint Barthélémy et St Pierre et Miquelon) :

  • Budget de 3 000€/an/entreprise
  • Prise en charge uniquement des frais pédagogiques, plafonnés à 40€/heure/stagiaire

Entreprises de 11 à 49 salariés

  • Budget de 4 000€ /an/entreprise
  • Prise en charge uniquement des frais pédagogiques, plafonnés à 40€/heure/stagiaire

Pour les entreprises situées en Outre-Mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et St-Pierre et-Miquelon) :

  • Budget de 5 000€ /an/entreprise
  • Prise en charge uniquement des frais pédagogiques, plafonnés à 40€/heure/stagiaire

Mobilité ultramarine

Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.

En savoir plus

Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST

Prise en charge

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant
Coûts pédagogiques
  1. AFEST mise en œuvre en interne par l’entreprise
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 30€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 15€ HT
    – Evaluation : forfait de 15€ HT
  2. AFEST mise en œuvre par un prestataire externe
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 40€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 20€ HT
    – Evaluation : forfait de 20€ HT
  • Recommandation de mise en œuvre d’une AFEST pour un apprenant dans une journée :
    •  4 mises en situation maximum
    •  4 séquences réflexives
    •  1 évaluation

    soit un financement estimé entre 195€ HT/ jour et 260€ HT/ jour selon que la formation est dispensée par l’entreprise ou par un organisme de formation.

  • Accompagnement par un organisme de formation
    Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise, accompagnement dans la mise en œuvre de l’action : 1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
    1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT/jour

Important

L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.

 

Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :

  • Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
  • Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Objectifs, conditions, etc

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