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Code IDCC : 2147
Date de mise à jour : 15/04/2024
AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.
Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été proposées par la branche le 18.01.2024 et validées par le Conseil d’Administration d’AKTO du 24.01.2024 pour les formations débutant à compter du 01.01.2024.
Contrat d'apprentissage
Prise en charge
- Prise en charge au « coût contrat » :
Le principe du coût-contrat installe un financement « au contrat » versé pour chaque apprenti au CFA par l’Opco, selon un montant déterminé par les branches et validé par France Compétences dans un référentiel.
Montant annuel en fonction du domaine d’activité et du titre ou du diplôme visé
=> Il peut y avoir un reste à charge à prévoir :
Calculer le coût d’un contrat d’apprentissage ici
- Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés :
- A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
- Frais annexes engagés par le CFA :
- Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
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Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
- AKTO finance la mobilité des apprentis :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- Accompagnement social en Outre-mer : En savoir plus
Public bénéficiaire
- Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
- Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
- Les personnes reconnues travailleur handicapés ou BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) quel que soit l’âge
- Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
- Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau
Durée
- La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé
- La durée de l’apprentissage peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé ou sportif de haut niveau.
Contrat de professionnalisation
Prise en charge
- Forfait : 16€/heure
Mobilité des alternants : AKTO finance la mobilité européenne et internationale des alternants – En savoir plus
Durée
Contrats de professionnalisation :
- Durée du contrat :
- de 6 à 12 mois
- Toutefois, pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans (inscrits à France Travail), elle peut être portée jusqu’à 24 mois lorsque la nature du diplôme ou de la qualification l’exige (jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires) •
- Durée de formation :
- Entre 15% et 25% de la durée du contrat avec un minimum de 150 heures.
- Toutefois, pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans (inscrits à France Travail), elle peut être portée au-delà de 25%, sans pouvoir excéder 50% de ladite durée, lorsque la nature du diplôme ou de la qualification l’exige.
Public bénéficiaire
- Jeunes de 16 à 25 ans
- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
- Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
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Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion
Définition des publics prioritaires
Sont considérés comme publics prioritaires :
- Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
- Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
- Bénéficiaires sortant d’un contrat unique d’insertion
- Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)
Pro-A
Important
A ce jour, hormis pour un certificat Cléa, le dispositif n’est pas mobilisable, en l’absence d’accord de branche étendu.
Prise en charge
- Forfait : 9,15€/heure
Durée
Durée du contrat
- 6 à 12 mois.
- Jusqu’à 36 mois, pour les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans qualification, et les salariés en CUI
Durée de la formation
- Durée de la formation comprise entre 15 % à 25 % de la durée de l’action avec un minimum de 150h
- Par exception, pour l’obtention du certificat CléA et la mise en œuvre d’une VAE, il n’y a pas de contingent minimal ou maximal d’heures d’enseignement.
Public bénéficiaire
- Le salarié doit être :
- en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
- ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
- Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage
Prise en charge
Engagement systématique de l’aide sur tous les contrats alternants
- Exercice de la fonction tutorale dans le cadre des contrats de professionnalisation : 230€/mois sur 1 mois.
- Exercice de la fonction tutorale dans le cadre des contrats d’apprentissage : 230€/mois sur 2 mois maximum (460€)
Public bénéficiaire
Entreprises missionnant un tuteur ou maître d’apprentissage, dans le respect des conditions légales et conventionnelles
Formation tuteur et maître d'apprentissage
RAPPEL
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
Prise en charge
Coûts pédagogiques pris en charge à hauteur de 15€/heure, dans la limite de 40h.
Public bénéficiaire
- Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)
=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici
Plan de développement des compétences
Bon à savoir
Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.
Si vous mobilisez une formation depuis Espace Formation
Prise en charge
Pour les entreprises de moins de 50 salariés :
- Coûts pédagogiques entièrement financés, en complément du budget annuel au titre du plan de développement des compétences et dans la limite de 3 salariés par session de formation.
Dans la limite des fonds disponibles
Pour les entreprises de 50 salariés et plus :
- Financement par les entreprises, au coût pédagogique réel négocié par AKTO figurant sur Espace Formation, dans le cadre d’une convention de versement volontaire. Dans la limite de 3 salariés par session de formation.
Dans la limite des fonds disponibles
Les inscriptions aux formations proposées dans les catalogues disponibles sur Espace Formation doivent se faire uniquement sur cette plateforme et avec les prestataires de formation sélectionnés.
Pour toutes les autres formations qui ne se trouvent pas sur Espace Formation, vous devez vous référer aux conditions de prise en charge indiquées ci-dessous et effectuer votre demande de prise en charge via Mon Espace AKTO.
Si vous mobilisez une formation en dehors d’Espace Formation
Prise en charge
Pour les entreprises de moins de 11 salariés :
- Budget de 8 000 € HT par an et par entreprise pour la priseen charge unique des coûts pédagogiques plafonnés à 50€/heure/stagiaire.
Dans la limite des fonds disponibles
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés :
- Budget de 12 000 € HT par an et par entreprise pour la prise en charge unique des coûts pédagogiques plafonnés à 50€/heure/stagiaire.
Dans la limite des fonds disponibles
Mobilité ultramarine
Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.
Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST
Important
Le financement d’un parcours AFEST dans le cadre des modalités d’organisation et de prise en charge décrites ci-dessous s’effectue dans le cadre des fonds Plan de développement des compétences qui s’adressent seulement aux entreprises de moins de 50 salariés.
Prise en charge
La prise en charge de l’AFEST est incluse dans le plafond annuel par entreprise du plan de développement des compétences, dans la limite des fonds disponibles.
Coûts pédagogiques
- AFEST en cas de formation interne : Coût horaire réel plafonné à 20€ HT
- AFEST en cas de formation externe : Coût horaire réel plafonné à 25€ HT
Les séquences mises en situation, séquences réflexives et évaluations resteront étudiées à l’instruction avec le programme de formation et leur correspondance en nombre d’heures.
Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise : 1 200€ HT/jour
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Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
1 200€ HT -
Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT
Important
L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.
Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
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Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
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