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Code IDCC : 2147 – Dispositions en vigueur à compter du 02/01/2026 – Date de mise à jour : 07/05/2026
Vous trouverez ici les règles de prise en charge définies par la branche des Services de l’eau et d’assainissement les aides et les co-financements existants, selon votre projet.
- AKTO assure le financement des actions de formation réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge, sous réserve des fonds disponibles et de réalisation des actions.
- Pour être financées, les actions de formation (hors formation interne) doivent impérativement être réalisées par un organisme de formation détenteur d’un numéro de déclaration d’activité valide et disposant de la certification QUALIOPI
- Les montants indiqués s’entendent hors taxe – HT.
Votre conseiller AKTO est à votre écoute pour vous guider. Il peut vous aider à optimiser votre budget consacré à la formation des salariés de votre entreprise et aux recrutements en alternance. Pensez à le contacter !
Contrat d'apprentissage
Prise en charge du coût contrat
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- le montant déterminé par votre branche, tel que validé par France compétences ou, à défaut par voie réglementaire, et indiqué dans ce référentiel
- Travailleur handicapé : pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), la prise en charge du contrat peut être majorée jusqu’à 4 000€.
Prise en charge des frais annexes engagés par le CFA
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- Frais de restauration : dans la limite de 3€/repas
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Frais d’hébergement : dans la limite de 6€/nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
Prise en charge de la mobilité et de l’accompagnement social en outre-mer
AKTO peut verser au CFA une prise en charge en cas de :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers l’hexagone : 3 000€/apprenti
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers un autre territoire ultra-marin : 2 000€ /apprenti
- Accompagnement social en outre-mer : En savoir plus
Pour l'employeur d'un apprenti
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un apprenti. En savoir plus
- Il peut arriver que le coût de la formation soit supérieur au coût contrat (c’est à dire au montant de la prise en charge par AKTO). Dans ce cas, il s’ensuit un reste à charge pour l’entreprise. Calculez votre éventuel reste à charge
Contrat de professionnalisation
Bon à savoir
Le forfait de prise en charge couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, rémunération, frais de transport, frais d’hébergement de l’alternant.
1. Pour tous les contrats de professionnalisation
- Montant du forfait : 16€/heure de formation/alternant
2. Contrat de professionnalisation nécessitant une mobilité européenne ou internationale pour l’alternant :
En cas de mobilité de l’alternant, AKTO verse à l’organisme de formation (qui doit ensuite les reverser à l’alternant, si celui-ci en a fait l’avance) :
- En cas de convention de mise en veille (supérieure à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 500€ /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 2 500€ /alternant
- En cas de convention de mise à disposition (inférieure ou égale à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 000 € /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 1 500 € /alternant
* pays de l’Union européenne plus la Suisse, le Royaume-Uni et les principautés
Pour l'employeur d'un alternant
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un alternant en contrat de professionnalisation. En savoir plus
- Pour le financement du contrat, vous avez le choix :
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation*
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Pro-A : promotion ou reconversion par l'alternance des salariés
Remplacement de la Pro-A par la période de reconversion
La période de reconversion remplace les dispositifs « Transitions collectives » et « Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) » et est entrée en vigueur le 1er février 2026.
Tuteur/maître d'apprentissage : formation et aide à l'exercice de la fonction
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation pour l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
L’aide à l’exercice de la fonction tutorale et de maître d’apprentissage
Pour valoriser l’exercice de la fonction de tuteur/maître d’apprentissage, la branche a décidé d’une aide versée à l’entreprise, selon certaines conditions, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
- Montant : 230€/mois/alternant tutoré (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
- Durée : 1 mois maximum
Formation tuteur et maître d’apprentissage
- Montant : au coût réel, plafonné à 15€/heure de formation/salarié formé
- Durée : 40 heures maximum
La prise en charge comprend les coûts pédagogiques, la rémunération ainsi que les frais de transport, de restauration et d’hébergement du salarié formé.
Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan de développement des compétences
Votre entreprise est située en outre-mer et la formation souhaitée n’existe pas dans votre territoire
Afin de répondre aux enjeux de formation des salariés dans les Outre-mer, territoires dans lesquels l’offre de formation est restreinte ou inadaptée pour de nombreux secteurs d’activité, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine des salariés et des formateurs.
Frais liés à la mobilité du salarié formé
Frais de transport :
- Avion A/R inter-îles Antilles/Guyane d’une part et Mayotte/La Réunion d’autre part : 600 € maximum/salarié formé
- Avion A/R outre-mer/hexagone : 1 500 € maximum/salarié formé
- Mobilité interne en Guyane : 500 € maximum/salarié formé
Frais de repas :
- Coûts réels, plafonnés à 33 € TTC/jour de formation par salarié dans la limite de 10 jours
Frais d’hébergement :
- Paris ou outre-mer : coûts réels, plafonnés à 190€ TTC/nuit, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 10 jours ;
- Province : coûts réels, plafonnés à 120€ TTC/nuit, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 10 jours.
Frais liés à la mobilité du formateur
- Forfait outre-mer/outre-mer, dans la limite de 10 jours :
- 840€ le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 9 jours
- Forfait hexagone/outre-mer, dans la limite de 10 jours :
- 1 740 € le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 9 jours
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
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