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Jusqu’à présent, lors de la réception d’un contrat d’apprentissage, Nous vérifions que celui-ci était conforme aux dispositions du Code du travail concernant notamment :

 

Evolution des vérifications des OPCO sur la conformité des contrats en alternance

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er août 2024, en plus de ces points de contrôle, nous nous assurons désormais que  :

  • l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis ou d’une procédure de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance (articles L. 6225-1 à L. 6225-6 du Code du travail) ;
  • l’organisme de formation est bien habilité pour préparer à la certification (article R. 6113-16)
  • l’organisme de formation ait bien reçu la certification Qualiopi, sauf dispense. Cette certification atteste de la qualité de la formation.

S’agissant des contrats de professionnalisation, nous vérifions également, lors de leur réception, qu’ils ne comportent pas de dispositions contraires aux règles légales ou conventionnelles.

Si, lors de l’instruction d’un contrat en alternance nous constatons le non-respect de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, nous serons tenu de :

  • refuser la prise en charge financière, par une décision motivée notifiée à l’employeur et à l’alternant ainsi qu’au centre de formation,
  • ne pas procéder au dépôt du contrat auprès de l’Administration.

A noter

Les manquements aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles peuvent aussi être signalés à l’OPCO par l’une des parties au contrat, par un autre OPCO ou par toute autorité ou administration. Ils peuvent, en outre, être constatés à l’occasion d’un contrôle qualité ou d’un contrôle de service fait (sur ces contrôles, voir le Chapitre 3 des Conditions générales AKTO).

Qui peut être maître d’apprentissage ou tuteur ?

Nos services en charge de l’instruction des contrats en alternance relèvent régulièrement des anomalies dans la désignation des maîtres d’apprentissage et tuteurs par les entreprises. Pour ne pas retarder la prise en charge des contrats, n’hésitez pas à rappeler aux employeurs les conditions à respecter pour exercer ces fonctions !

  • Le maître d’apprentissage doit ainsi être un salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrant toutes garanties de moralité. Il peut aussi s’agir de l’employeur ou du conjoint collaborateur. Dans tous les cas, il doit remplir les conditions de compétence professionnelle définies par la convention ou l’accord de branche applicable à l’entreprise. En l’absence de dispositions conventionnelles, il doit :
    • soit détenir un diplôme ou un titre relevant du même domaine professionnel et d’un niveau au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti et justifier d’une année d’expérience professionnelle (hors stages et périodes de formation en entreprise) en rapport avec la qualification visée  ;
    • soit justifier de deux années d’expérience professionnelle (hors stages et périodes de formation en entreprise) en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Un même maître d’apprentissage peut accompagner simultanément 2 apprentis plus 1 apprenti redoublant.

 

  • Le tuteur est également un salarié volontaire et qualifié ou l’employeur s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience exigée, à savoir, justifier d’une expérience professionnelle minimale de deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.

Il peut encadrer au maximum 3 salariés en contrat de professionnalisation ou en Pro-A (reconversion ou promotion par alternance), 2 si le tuteur est l’employeur.

→ Pour en savoir plus sur les conditions de désignation et les missions des tuteurs et maîtres d’apprentissage, consultez la rubrique « Le tutorat » sur le site d’AKTO.

Bon à savoir

Pour les entreprises relevant de la branche Hôtels,Cafés,Restaurant, le tuteur ou maître d’apprentissage doit détenir le permis de former

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