Une nouvelle version est accessible depuis le mois de février 2024. Ce document vise à simplifier administrativement la gestion des contrats conclus par des employeurs du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial et à favoriser l’homogénéité des traitements entre OPCO.
Plusieurs évolutions et précisions sont intégrées à cette nouvelle version : elles concernent notamment le financement des contrats, le remplissage et le dépôt du Cerfa, ainsi que les échanges de données entre les systèmes d’information (SI) des OPCO et des CFA et OFA.
Le vade-mecum ne se substitue pas au cadre réglementaire en vigueur explicité dans le Précis de l’apprentissage diffusé par le Ministère du Travail, il en est complémentaire.
Plusieurs précisions sont apportées dans le vade-mecum sur certaines situations particulières :
Lorsque le NPEC est intégré au référentiel de France compétences, un réajustement de l’engagement à la hausse ou à la baisse est opéré par l’OPCO. Cette revalorisation concerne également les contrats terminés et soldés avant la publication du niveau de prise en charge. L’ajustement peut se faire à la demande du CFA-OFA ou à l’initiative de l’OPCO. L’ajustement du financement de chaque contrat est répercuté sur l’échéancier de règlement auquel le CFA-OFA peut accéder via le SI des OPCO.
D’autres aides à la mobilité peuvent être sollicitées par l’apprenti ou le CFA-OFA :
Une nouvelle version du Cerfa (10103*10) ayant été élaborée en 2023, le vade-mecum précise les informations qui doivent figurer sur ce document concernant l’employeur, l’apprenti, le contrat, le CFA-OFA et la formation. Il est en particulier rappelé que la fiche RNCP du diplôme ou du titre visé doit être active à la date de conclusion du contrat (ou, si la formation a démarré avant la conclusion d’un contrat, à la date de début de la formation) et que l’accès à la certification par l’apprentissage doit être prévu (cette information est à vérifier sur la fiche RNCP).
En cas de certification inactive en raison d’un renouvellement en cours, il n’est pas possible d’indiquer sur le Cerfa une autre certification « active » puis de conclure un avenant lorsque la certification visée est effectivement réenregistrée. Le contrat initial, conclu sur une certification active, doit être rompu et les parties doivent conclure un autre contrat sur la certification renouvelée. Les compétences acquises en préparant la première certification peuvent permettre une réduction de durée par convention tripartite.
Un changement de diplôme ou titre ne peut donc pas se faire par avenant, sauf dans le cas prévu par le Code du travail (article L. 6222-22-1) pour les apprentis engagés dans la préparation d’un Bac Pro qui, au terme de la première année de contrat, peuvent poursuivre leur formation en vue d’obtenir un CAP, un certificat d’aptitude professionnelle agricole (CAPA) ou un brevet professionnel agricole (BEPA).
→ Pour plus de détails sur l’éligibilité de la certification, voir l’Annexe 7 du vade-mecum.
Le vade-mecum rappelle également les points qui sont contrôlés par l’OPCO lors du dépôt du contrat : éligibilité des formations à l’apprentissage, âge de l’apprenti, qualité du maître d’apprentissage, rémunération minimale de l’apprenti, certification Qualiopi. Afin d’accompagner l’entreprise, l’OPCO peut émettre, en complément des points de contrôles qui conditionnent le dépôt, une communication sur des dispositions non conformes notamment sur les dates de contrat et de formation, la durée du contrat et la rémunération (application de dispositions particulières et des accords de branche).
Une nouvelle partie est ajoutée au vade-mecum concernant « l’API inter convergence ». Cette API a pour but de fluidifier les process administratifs entre CFA- OFA et OPCO, en définissant une norme permettant de mettre en œuvre un protocole d’échange de données entre leurs systèmes d’information (SI) respectifs. A ce jour, la norme décrite couvre la transmission du Cerfa et la transmission de factures.
Le protocole d’échange de données entre CFA-OFA et OPCO est disponible sur le portail CFA Dock. Il comporte l’ensemble des éléments nécessaires au développement de l’API convergence CFA-OFA/ OPCO permettant l’implémentation entre les systèmes d’information respectifs.
Le protocole propose un kit de déploiement qui comprend, outre le vade-mecum CFA :
Le protocole d’échange de données CFA-OFA / OPCO peut être mis en œuvre dans le cadre d’une solution éditeur ou d’une solution spécifique. Cet outil est complémentaire à ceux déjà en service au sein des OPCO (interfaces entreprises, portail de saisie par les CFA-OFA…).
Le CFA-OFA doit obtenir l’autorisation de l’employeur pour transmettre en son nom à l’OPCO les données du contrat d’apprentissage. Un mandat de gestion doit être ajouté à cet effet dans la convention de formation : voir, dans la convention type élaborée par le Ministère du Travail, l’article spécifique à ajouter (Article 7 du modèle de convention figurant en Annexe 2 du vade-mecum).
Partager la page :
Grâce aux préférences sélectionnées, vous bénéficiez d’une navigation personnalisée !
