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Code IDCC : 2691
Date de mise à jour : 03/09/2024
AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.
Votre branche de l’enseignement privé indépendant (EPI) vous informe que :
La formation professionnelle est un des enjeux pour le maintien ou le développement des compétences de vos salariés.
Le financement de la formation professionnelle est assuré par plusieurs dispositifs :
- Le plan de développement des compétences (PDC) pour les entreprises de moins de 50 salariés, la branche de l’EPI a défini les thématiques exclusives que vous pouvez choisir pour obtenir une prise en charge (Consulter)
- Pour toutes les entreprises de la branche :
– la possibilité d’utiliser en libre accès une partie du fond conventionnel mutualisé pendant 2 ans (consulter)
– l’accès permanent et sur demande au fond conventionnel de la branche sur 6 axes prioritaires (Consulter)
Ces financements sont complémentaires, prenez conseil auprès d’AKTO.
Pour toutes les entreprises, l’alternance participe au développement de la Branche ; plusieurs modalités sont à votre disposition :
- Le contrat de professionnalisation (Consulter)
- Le contrat d’apprentissage (Consulter)
=> Pour l’accompagnement de ces alternants, la fonction tutorale ou de maitre d’apprentissage exercée par vos salariés peut être aidée (Consulter). Cette aide concerne également la fonction tuteur ou maître d’apprentissage pour tout employeur de moins de 11 salariés.La branche soumet cette aide à une obligation de formation de vos salariés exerçant cet accompagnement (Consulter)
- La période de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A). La branche EPI a validé une liste de formations finançables (Consulter)
La branche EPI propose aussi chaque année des actions spécifiques :
- Pour rappel en 2023 :
- Deux sessions de Préparation Opérationnelle à l’emploi Collective « Assistant.e pédagogique » en Ile-de France et en Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon)
- La préparation de l’expérimentation visant un CQP « Directeur.directrice d’établissement »
- En 2024, il est prévu :
- L’ouverture de 3 sessions expérimentales visant le CQP « Directeur.directrice d’établissement » (2 à Paris et 1 à Toulouse) pour un dépôt de certification auprès de France Compétences prévu à l’horizon 2025/2026
Contrat d'apprentissage
Prise en charge
- Prise en charge au « coût contrat » :
Le principe du coût-contrat installe un financement « au contrat » versé pour chaque apprenti au CFA par l’Opco, selon un montant déterminé par les branches et validé par France Compétences dans un référentiel.
Montant annuel en fonction du domaine d’activité et du titre ou du diplôme visé
=> Il peut y avoir un reste à charge à prévoir :
Calculer le coût d’un contrat d’apprentissage ici
- Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés :
- A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
- Frais annexes engagés par le CFA :
- Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
-
Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
- AKTO finance la mobilité des apprentis :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- Accompagnement social en Outre-mer : En savoir plus
Public bénéficiaire
- Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
- Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
- Les personnes reconnues travailleur handicapés ou BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés ) quel que soit l’âge
- Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
- Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau
Durée
- La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé
- La durée de l’apprentissage peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé ou sportif de haut niveau.
Contrat de professionnalisation
Prise en charge
La prise en charge varie selon la qualification/certification préparée et le public :
- Certifications niveau 6 et au-delà : forfait 18€/h
- Certifications niveau 5 : forfait de 15€/h
- Certifications niveau 4 : forfait de 12€/h
- Certifications niveau 3 : forfait de 9,15€/h
- CQP / CQPI / Reconnaissance CCN : forfait de 9,15€/h
- Contrats renforcés (publics prioritaires) L6325-1-1 :
forfait de 15€/h - Pas de prise en charge de Prodiat
- AKTO finance la mobilité européenne et internationale des alternants – En savoir plus
Public bénéficiaire
- Jeunes de 16 à 25 ans
- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
- Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
-
Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion
Durée
-
Durée du contrat : 6 à 12 mois (jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires)
-
Durée de formation : entre 15 % et 25 % de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI). Avec un minimum de 150 heures.
Possibilité d’aller jusqu’à 50% de la durée du contrat si la nature de la qualification l’exige, ou si le bénéficiaire est sorti du système éducatif sans qualification reconnue.
Définition des publics prioritaires
Sont considérés comme publics prioritaires :
- Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
- Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
- Bénéficiaires sortant d’un contrat unique d’insertion
- Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)
Pro-A
Prise en charge
Diplômes ou titres à finalité professionnelle inscrits au RNCP et figurant sur la liste établie par accord de branche étendu et ses avenants :
- Certifications niveau 6 et au-delà : forfait 18€/h
- Certifications niveau 5 : forfait de 15€/h
- Certifications niveau 4 et CQP Assistant(e) de formation : forfait de 12€/h
- Certifications niveau 3 : forfait de 9,15 €/h
- CléA et CléA numérique : forfait de 15€/h
- Prise en charge d’une indemnité salariale dans le cadre des heures de formation hors temps de travail (Axe 6 du conventionnel de branche)
Durée
Durée du contrat
- 6 à 12 mois.
- Jusqu’à 36 mois, pour les publics prioritaires
Durée de la formation
- Durée de la formation comprise entre 15 % à 25 % de la durée de l’action avec un minimum de 150h (sauf CléA et VAE)
- La durée de la formation peut être supérieure à 25 % sans dépasser 35 % lorsque :
- les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des diplômes d’Etat,
- les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des titres à finalité professionnelle et des CQP inscrits au RNCP
Public bénéficiaire
- Le salarié doit être :
- en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
- ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
- Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Accords de branche
- Accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
- Avenant n° 1 du 5 octobre 2020 à l’annexe de l’accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance « Pro-A
- Arrêté du 25 janvier 2021 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (n° 2691)
- Avenant n°2 du 6 avril 2022 à l’accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l’alternance (PRO-A)
- Arrêté du 8 juin 2022 portant extension d’un avenant à l’accord PRO-A dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant
Exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage
Prise en charge
- Uniquement si l’entreprise en fait la demande
- Uniquement si le tuteur ou le maître d’apprentissage a suivi une formation tuteur/MA dans les 5 dernières années
- Une prise en charge par salarié tuteur ou maître d’apprentissage, par siret et par an
- Pas d’aide accordée dans le cadre du dispositif Pro-A
Montant accordé :
- Pour les contrats de professionnalisation : 230€/mois pendant 6 mois maximum et 345€/mois pour les tuteurs de plus de 45 ans, ou lorsque le bénéficiaire est un public prioritaire.
- Pour les contrats d’apprentissage : 230€/mois pendant 12 mois maximum
Public bénéficiaire
Entreprises missionnant un tuteur ou maître d’apprentissage, dans le respect des conditions légales et conventionnelles
Formation tuteur et maître d'apprentissage
RAPPEL
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
Prise en charge
- Coûts pédagogiques pris en charge à hauteur de
15€/heure, dans la limite de 40h
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : les formations suivies par des salariés et les employeurs tuteurs ou maîtres d’apprentissage sont finançables par AKTO
- Pour les entreprises de 11 salariés et plus : seules les formations suivies par des salariés tuteurs ou maîtres d’apprentissage sont finançables par AKTO
Public bénéficiaire
- Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)
=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici
Plan de développement des compétences
Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.
Prise en charge
- Coûts pédagogiques (selon les thématiques prioritaires définies par la branche – tableau ci-dessous)
- Rémunérations : pas de prise en charge du coût de la rémunération
- Cofinancement CPF possible dans le cadre d’un projet de formation à l’initiative du salarié ou co-construit avec l’employeur
Frais annexes :
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés :
- Hébergement : plafond de 150€/nuit petit déjeuner inclus
- Déplacement :
- train, car, parking et péages : au réel du coût frais kilométriques : barème fiscal dans la limite de 300kms allers-retours pour se rendre sur le lieu de formation
- avion : Prise en charge uniquement hors hexagone (Outre-mer + Corse) dans la limite de 2 allers-retours par formation complète
- Restauration : 22€/repas midi et/ou soir
- Pour les entreprises de 11 à 49 salariés :
Prise en charge possible sur le conventionnel « entreprise »
Retrouvez le détail ici :
| Thèmes ou intitulés | Durée ou plafond de prise en charge* | Prise en charge au réel plafonné (coûts pédagogiques) |
|---|---|---|
| Animation action de formation / Formation à la pédagogie | 600 heures | 20€/h |
| Elaboration de référentiels pour inscription de projets au RNCP | 600 heures | 20€/h |
| Formations longues hors ProA 600 heures 20 €/h | 600 heures | 20€/h |
| Langues | 150 heures | 50€/h |
| Formations pédagogiques validées par un titre (Notamment les diplômes inscrits au RNCP/RS ou les Diplôme d’Etat) | 140 heures | 35€/h |
| Formation Responsable Qualité | 70 heures | 50€/h |
| Formation à la démarche qualité ou RSE** | 42 heures | 40€/h |
| Management | 35 heures | 35€/h |
| Formation à l’évaluation des compétences (exigence QUALIOPI) | 35 heures | 65€/h |
| Accueil, communication, comptabilité, maintenance, entretien, restauration | 28 heures | 30€/h |
| Accompagnement VAE / Bilan de compétences | 24 heures | 85€/h |
| Logiciels professionnels (dont logiciels de bureautique) | 21 heures | 35€/h |
| Formations liées à la sécurité (SST, PSC1, AFGSU, SSIAP) | 21 heures | 24€/h |
| Gestion d’un établissement | 21 heures | 65€/h |
| Accueil et encadrement des élèves en difficultés, gestion des conflits, médiation | 21 heures | 65€/h |
| Formation aux référentiels des diplômes d’Etat et des titres RNCP | 21 heures | 65€/h |
| Optimisation des potentiels d’un apprenant : accroître les résultats aux examens et concours. Utilisation des nouvelles technologies | 21 heures | 65 /h |
| Perfectionnement des enseignants dans leur spécialité | 21 heures | 65 /h |
Mobilité ultramarine
Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.
Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST
Important
Le financement d’un parcours AFEST dans le cadre des fonds PDC-50 est conditionné à sa présentation en section paritaire professionnelle de la branche et sous réserve des fonds disponibles.
Prise en charge
Coûts pédagogiques
Prise en charge avec 2 taux horaires différenciés (quelle que soit la séquence) :
- AFEST en cas de formation interne : Coût horaire réel plafonné à 20€ HT
- AFEST en cas de formation externe : Coût horaire réel plafonné à 25€ HT
Les séquences mises en situation, séquences réflexives et évaluations resteront étudiées à l’instruction avec le programme de formation et leur correspondance en nombre d’heures.
Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise : 1 200€ HT/jour
-
Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
1 200€ HT -
Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT
Important
L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.
Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
-
Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Plan conventionnel – Budget conventionnel "entreprise"
Ressource réservée aux entreprises ayant versé leur contribution conventionnelle
Prise en charge
Budget déterminé en fonction du montant de la contribution versée par l’entreprise (64,67%)
Chaque année vous versez une participation conventionnelle à la formation professionnelle pour le développement des compétences de vos salariés et le soutien de la politique de formation de la Branche EPI.
Cette obligation est fixée par l’article 9.11 de la CCN et son annexe IV.
Cette participation conventionnelle constitue le fond conventionnel mutualisé de la branche.
Il a été décidé paritairement que pendant une durée de 2 ans, à compter de chacun de vos versements, vous avez la possibilité d’utiliser une large partie de cette contribution (64,67%) pour le financement de la formation professionnelle de vos salariés.
L’usage libre de cette ressource doit être demandé auprès des services d’AKTO sur votre espace client «Mon espace» sur www.akto.fr
Objectifs et qualifications visées
Toutes thématiques, (dont les formations obligatoires) tous types de coûts
Public bénéficiaire
Tous salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail
CDI/CDD et CDDU / ou en contrat d’alternance
Plan conventionnel – Budget conventionnel de branche
Le fond conventionnel mutualisé constitué par les versements au titre de la participation conventionnelle à la formation professionnelle permet à votre branche de définir des axes prioritaires de formation.
Si vous avez utilisé votre plan de développement des compétences (géré par AKTO pour les moins de 50 salariés) et votre fond conventionnel d’entreprise (pour l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille), vous pouvez déposer des demandes complémentaires pour la formation des salariés de votre entreprise dans le cadre de l’axe 3.
Axe 1 : Prise en charge des frais de salaires pour les établissements de moins de 11 salariés
- Prise en charge au réel plafonné des frais de salaires dans le cadre d’une formation financée au titre du plan de développement des compétences de moins de 50 salariés
- Prise en charge au réel plafonné à 28,50 € / h brut chargé
Dans la limite de 5 jours (35 h) par an et par établissement
Axe 2 : Budget conventionnel complémentaire + 50
Pour les entreprises :
– ayant versé leur contribution conventionnelle sur l’année N
– de + de 50 salariés ayant utilisé leur budget conventionnel « entreprise » en totalité
- Objectifs et qualifications visées :
Thématiques libres - Prise en charge : Budget complémentaire (coût pédagogique + frais annexes sauf salaires) de 7 500€
Axe 3 : Demandes exceptionnelles
Sur décision des membres la Section Paritaire Professionnelle (SPP) de la Branche EPI, une contribution financière pourra être octroyée sur demande lorsque le coût de la formation ne peut être totalement couvert par l’ensemble des financements publics ou conventionnels.
Une demande déposée par action de formation.
Rapprochez-vous de votre conseiller AKTO pour obtenir le formulaire de demande.
- Objectifs et qualifications visées : Thématiques libres (et notamment les formations liées aux risques psychosociaux)
- Prise en charge : Coût pédagogique uniquement
Axe 4 : Sessions « CQP Formation à la pédagogie »
Un CQP de branche est en cours de création et nécessite la mise en oeuvre de sessions tests avant dépôt au RNCP.
- Prise en charge :
- Prise en charge des coûts pédagogiques à hauteur de 18€/h net
- Prise en charge des salaires au réel : taux horaire brut chargé par heure de formation réalisée
- Frais annexes :
- Hébergement : plafond de 150€/nuit petit déjeuner inclus
- Déplacement : train, car, parking et péages : au réel du coût frais kilométriques : barème fiscal dans la limite de 300kms allers-retours pour se rendre sur le lieu de formation
- Restauration : 22€/repas midi et/ou soir
Axe 5 : Sessions tests « CQP Directeur / Directrice d’établissement de l’enseignement privé indépendant »
Un CQP de branche est en cours de création et nécessite la mise en oeuvre de sessions tests avant dépôt au RNCP.
- Prise en charge :
- Prise en charge des coûts pédagogiques à hauteur de 40 €/h net
- Prise en charge des salaires : forfait de 210 € par jour de formation réalisé et rémunéré
- Frais annexes :
- Hébergement : plafond de 150€/nuit petit déjeuner inclus
- Déplacement : train, car, parking et péages : au réel du coût. Frais kilométriques : barème fiscal dans la limite de 300kms allers-retours pour se rendre sur le lieu de formation
- Restauration : 22€/repas midi et/ou soir
- Frais de jury d’évaluation :
Prise en charge des frais réels engagés par les organismes de formation dans la limite de 520 € par stagiaire et pour tous les modules concernés par le parcours
Axe 6 : Pro-A hors temps de travail
Indemnité salariale dans le cadre des certifications inscrites dans l’accord de branche PRO-A
- Prise en charge :
- 20 €/h de formation réalisée hors temps de travail
- 30 h maxi/an/salarié
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