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Code IDCC de la branche : 2691   –   Dispositions en vigueur à compter du 02/01/2025   –   Date de mise à jour : 10/01/2025

Vous trouverez ici les règles de prise en charge définies par la branche Enseignement Privé Indépendant, les aides et les co-financements existants, selon votre projet.

  • AKTO assure le financement des actions de formation réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge, sous réserve des fonds disponibles et de réalisation des actions.
  • Les financements sont orientés vers les formations répondant aux enjeux et priorités de la branche ou liées à ses métiers.
  • Pour être financées, les actions de formation (hors formation interne) doivent impérativement être réalisées par un organisme de formation détenteur d’un numéro de déclaration d’activité valide et disposant de la certification QUALIOPI
  • Les montants indiqués s’entendent hors taxe – HT.

Votre conseiller AKTO est à votre écoute pour vous guider. Il peut vous aider à optimiser votre budget consacré à la formation des salariés de votre entreprise et aux recrutements en alternance. Pensez à le contacter !

Votre branche de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI) vous informe que :

La formation professionnelle est un des enjeux pour le maintien ou le développement des compétences des salariés.

Le financement de la formation professionnelle est assuré par plusieurs dispositifs :

  • Le plan de développement des compétences (PDC) pour les entreprises de moins de 50 salariés, la branche de l’EPI a défini les thématiques exclusives que vous pouvez choisir pour obtenir une prise en charge (Consulter)
  • Pour toutes les entreprises de la branche :
    – la possibilité d’utiliser en libre accès une partie du fonds conventionnel mutualisé pendant 2 ans (consulter)
    – l’accès permanent et sur demande au fonds conventionnel de la branche sur 6 axes prioritaires (Consulter)

Ces financements sont complémentaires, prenez conseil auprès d’AKTO.

Pour toutes les entreprises, l’alternance participe au développement de la Branche ; plusieurs modalités sont à votre disposition :

  • Le contrat de professionnalisation (Consulter)
  • Le contrat d’apprentissage (Consulter)
    => Pour l’accompagnement de ces alternants, la fonction tutorale ou de maitre d’apprentissage exercée par vos salariés peut être aidée (Consulter). Cette aide concerne également la fonction tuteur ou maître d’apprentissage pour tout employeur de moins de 11 salariés. La branche soumet cette aide à une obligation de formation des salariés exerçant cet accompagnement (Consulter)
  • La reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A). La branche EPI a établi la liste des formations finançables. (Consulter)

La branche EPI propose aussi chaque année des actions spécifiques :

  • Pour rappel en 2023 :
    • Deux sessions de Préparation Opérationnelle à l’emploi Collective « Assistant.e pédagogique »  en Ile-de France et en Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon)
    • La préparation de l’expérimentation visant un CQP « Directeur.directrice d’établissement »
  • En 2024, il est prévu :
    • L’ouverture de 3 sessions expérimentales visant le CQP « Directeur.directrice d’établissement » (2 à Paris et 1 à Toulouse) pour un dépôt de certification auprès de France Compétences prévu à l’horizon 2025/2026

Contrat d'apprentissage

Prise en charge du coût contrat

AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :

  • Le montant déterminé par votre branche, tel que validé par France Compétences ou, à défaut, par voie réglementaire et indiqué dans le référentiel France Compétences.
  • Travailleur handicapé : pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), la prise en charge du contrat peut être majorée jusqu’à 4 000€.

Prise en charge des frais annexes engagés par le CFA

AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :

  • Frais de restauration : dans la limite de 3€/repas
  • Frais d’hébergement : dans la limite de 6€/nuit
  • Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti

Prise en charge de la mobilité et de l’accompagnement social en outre-mer

AKTO peut verser au CFA une prise en charge en cas de  :

  • Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
  • Mobilité ultra-marine : En savoir plus
    •  La mobilité d’un territoire ultra-marin vers l’hexagone : 3 000€/apprenti
    • La mobilité d’un territoire ultra-marin vers un autre territoire ultra-marin : 2 000€ /apprenti
  • Accompagnement social en outre-mer : En savoir plus

Pour l'employeur d'un apprenti

  • Il existe des aides financières pour le recrutement d’un apprenti. En savoir plus 
  • Il peut arriver que le coût de la formation soit supérieur au coût contrat (c’est à dire au montant de la prise en charge par AKTO). Dans ce cas, il s’ensuit un reste à charge pour l’entreprise. Calculez votre éventuel reste à charge 

Contrat de professionnalisation

Bon à savoir

Le forfait de prise en charge couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, rémunération, frais de transport, frais d’hébergement du bénéficiaire du contrat.

1. Montant de prise en charge selon la qualification/certification préparée

  • Certifications de niveau 6 et au-delà :
    • Montant du forfait : 18€/heure de formation/alternant
  • Certifications de niveau 5 :
    • Montant du forfait : 15€/heure de formation/alternant
  • Certifications de niveau 4 :
    • Montant du forfait : 12€/heure de formation/alternant
  • Certifications de niveau 3 :
    • Montant du forfait : 9,15€/heure de formation/alternant
  • CQP / CQPI / Reconnaissance CCN :
    • Montant du forfait : 9,15€/heure de formation/alternant

2. Montant de la prise en charge selon le public

  • Contrats renforcés (publics prioritaires L 6325-1-1) :
    • Montant du forfait : 15€/heure de formation/alternant

3. Contrat de professionnalisation de type PRODIAT

  • Pas de prise en charge

4. Contrat de professionnalisation nécessitant une mobilité européenne ou internationale pour l’alternant :

En cas de mobilité de l’alternant, AKTO verse à l’organisme de formation (qui doit ensuite les reverser à l’alternant, si celui-ci en a fait l’avance) :

  • En cas de convention de mise en veille (supérieure à 4 semaines) :
    • Mobilité européenne* : forfait de 1 500€ /alternant
    • Mobilité internationale : forfait de 2 500€ /alternant
  • En cas de convention de mise à disposition (inférieure ou égale à 4 semaines) :
    • Mobilité européenne* : forfait de 1 000 € /alternant
    • Mobilité internationale : forfait de 1 500 € /alternant

* Pays relevant de l’Union européenne plus la Suisse, le Royaume-Uni et les principautés

En savoir plus sur la mobilité des alternants

Pour l'employeur d'un alternant

  • Il existe des aides financières pour le recrutement d’un alternant en contrat de professionnalisation. En savoir plus
  • Pour le financement du contrat, vous avez le choix :
    • confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation*
    • procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.

*sur la base des règles définies ci-dessus

Pro-A : promotion ou reconversion par l'alternance des salariés

1.Diplômes ou titres à finalité professionnelle inscrits au RNCP et figurant sur la liste établie par accord de branche étendu et ses avenants :

  • Certifications niveau 6 et au-delà :
    • Montant du forfait: 18€/heure de formation/salarié formé
  • Certifications niveau 5 :
    • Montant du forfait : 15€/heure de formation/salarié
  • Certifications niveau 4 dont CQP Assistant(e) de formation
    • Montant du forfait : 12€/heure de formation/salarié
  • Certifications niveau 3 :
    • Montant du forfait : 9,15 €/heure de formation/salarié formé

2.Certificats CléA Socle et CléA Numérique :

  • Montant du forfait : 15€/heure de formation/salarié formé

Prise en charge d’une indemnité salariale dans le cadre des heures de formation hors temps de travail (Axe 6 du plan conventionnel de branche)

Pour l'entreprise

Pour le financement de la Pro-A, vous avez le choix :
  • confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
  • procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.

*sur la base des règles définies ci-dessus

Tuteur/maître d'apprentissage : formation et aide à l'exercice de la fonction

Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation pour l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.

L’aide à l’exercice de la fonction tutorale et de maître d’apprentissage

La prise en charge s’effectue selon les conditions suivantes :

  • si l’entreprise en fait la demande,
  • si le tuteur ou le maître d’apprentissage a suivi une formation tuteur/maître d’apprentissage au cours des 5 dernières années,
  • dans la limite d’une prise en charge par salarié tuteur ou maître d’apprentissage, par SIRET et par an,
  • ne concerne pas le dispositif Pro-A.
  • Dans le cadre de contrat de professionnalisation
    • Montant
      • 230€/mois/alternant 
      • 345€/mois/alternant pour les tuteurs de 45 ans et plus
      • 345€/mois/alternant lorsque celui-ci est un public prioritaire
    • Durée : 6 mois maximum
  • Dans le cadre de contrat d’apprentissage
    • Montant : 230€/mois/apprenti
    • Durée : 12 mois maximum

Formation tuteur et maître d'apprentissage

  • Pour les entreprises employant moins de 11 salariés : les formations suivies par des salariés et les employeurs tuteurs ou maîtres d’apprentissage sont finançables par AKTO
    • Montant : au coût réel, plafonné à 15€/heure de formation/salarié
    • Durée : 40 heures maximum

La prise en charge comprend les frais pédagogiques, la rémunération ainsi que les frais de transport et d’hébergement du tuteur.

  • Pour les entreprises employant 11 salariés et plus : seules les formations suivies par des salariés tuteurs ou maîtres d’apprentissage sont finançables par AKTO
    • Montant : au coût réel, plafonné à 15€/heure de formation/salarié
    • Durée : 40 heures maximum

 

Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan de développement des compétences

Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés, vous bénéficiez de la prise en charge des actions de formation des salariés au titre du fonds « Plan de développement des compétences ».

  • La prise en charge concerne les demandes reçues en 2025, dans la limite des fonds disponibles.
  • Si votre entreprise est située en outre-mer, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge pour la mobilité des salariés formés et des formateurs (cf point 3)

1. Prise en charge

  • Coûts pédagogiques  (selon les thématiques prioritaires définies par la branche cf tableau ci-dessous)
  • Rémunérations : pas de prise en charge
  • Cofinancement CPF possible au titre du Plan de développement des compétences dans le cadre d’un projet de formation à l’initiative du salarié ou co-construit avec l’employeur

Frais annexes

  • Votre entreprise emploie moins de 11 salariés :
    • Hébergement : plafond de 150€/nuit petit déjeuner inclus
    • Déplacement :
      • train, car, parking et péages : au réel du coût frais kilométriques : barème fiscal dans la limite de 300kms allers-retours pour se rendre sur le lieu de formation
      • avion : prise en charge uniquement hors hexagone (Outre-mer + Corse) dans la limite de 2 allers-retours par formation complète
    • Restauration : 22€/repas midi et/ou soir
  • Votre entreprise emploie entre 11 à 49 salariés :
    prise en charge possible au titre du conventionnel « entreprise »
    Retrouvez le détail dans le tableau ci-dessous :
Thématiques ou intitulés de formationDurée ou plafond
de prise en charge*
Prise en charge au réel plafonné
(coûts pédagogiques)
Animation action de formation / Formation à la
pédagogie
600 heures20€/heure de formation/salarié formé
Elaboration de référentiels pour inscription de projets
au RNCP
600 heures20€/heure de formation/salarié formé
Formations longues hors ProA 600 heures20€/heure de formation/salarié formé
Langues150 heures50€/heure de formation/salarié formé
Formations pédagogiques validées par un titre
(notamment les diplômes inscrits au RNCP/RS ou les diplômes d’Etat)
140 heures35€/heure de formation/salarié formé
Formation Responsable Qualité 70 heures50€/heure de formation/salarié formé
Formation à la démarche qualité ou RSE** 42 heures40€/heure de formation/salarié formé
Management 35 heures35€/heure de formation/salarié formé
Formation à l’évaluation des compétences (exigence QUALIOPI) 35 heures65€/heure de formation/salarié formé
Accueil, communication, comptabilité, maintenance, entretien, restauration 28 heures30€/heure de formation/salarié formé
Accompagnement VAE / Bilan de compétences 24 heures85€/heure de formation/salarié formé
Logiciels professionnels (dont logiciels de bureautique) 21 heures35€/heure de formation/salarié formé
Formations liées à la sécurité (SST, PSC1, AFGSU, SSIAP) 21 heures24€/heure de formation/salarié formé
Gestion d’un établissement 21 heures65€/heure de formation/salarié formé
Accueil et encadrement des élèves en difficultés, gestion des conflits, médiation 21 heures65€/heure de formation/salarié formé
Formation aux référentiels des diplômes d’Etat et des titres RNCP 21 heures65€/heure de formation/salarié formé
Optimisation des potentiels d’un apprenant : accroître les résultats aux examens et concours.
Utilisation des nouvelles technologies
21 heures65€/heure de formation/salarié formé
Perfectionnement des enseignants dans leur spécialité 21 heures65€/heure de formation/salarié formé
* par action et par salarié ** En savoir plus sur la RSE

2. Formation réalisée dans le cadre d’une Action de Formation en Situation de Travail (AFEST)

Accompagnement à la mise en place de l’AFEST :

Si vous avez recours à un organisme de formation pour vous aider à organiser une AFEST au sein de votre entreprise (diagnostic d’opportunité, construction du parcours, accompagnement à la mise en œuvre de l’action) :
  • pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit 1 200€
  • pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€

Pour être finançable, la prestation d’accompagnement préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :

  • Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
  • Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée du parcours AFEST associé.

Réalisation de l’Action de Formation En Situation de Travail

  • Si la formation est mise en œuvre par un formateur interne à votre entreprise
    • Financement au coût réel, plafonné à 20€/heure de formation/salarié formé
  • Si la formation est mise en œuvre par un prestataire externe
    • Financement au coût réel, plafonné à 25€/heure de formation/salarié formé

A noter : Si vous faites appel à un organisme de formation pour vous aider à organiser l’AFEST, l’action de formation AFEST doit être réalisée par le même organisme de formation et faire l’objet d’une seule et même demande de prise en charge.

3. Votre entreprise est située en outre-mer et la formation souhaitée n’existe pas dans votre territoire

Afin de répondre aux enjeux de formation des salariés dans les Outre-mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine des salariés et des formateurs.

Frais liés à la mobilité du salarié formé

Frais de transport :

  • Avion A/R inter-îles Antilles/Guyane d’une part et Mayotte/La Réunion d’autre part :  600 € maximum/salarié formé
  • Avion A/R outre-mer/hexagone : 1 500 € maximum/salarié formé
  • Mobilité interne en Guyane :  500 € maximum/salarié formé

Frais de repas :

  • Forfait de 30€/repas, dans la limite de 5 jours

Frais d’hébergement :

  • Paris ou outre-mer : coûts réels, plafonnés à 120 €/nuit, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 5 jours ;
  • Province : coûts réels, plafonnés à 95 €/nuit, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 5 jours.

Frais liés à la mobilité du formateur

  • Forfait outre-mer/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
    • 840€ le 1er jour
    • 180€/jour, dans la limite de 4 jours
  • Forfait hexagone/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
    • 1 740 € le 1er jour
    • 180€/jour, dans la limite de 4 jours

Pour l'entreprise

Pour le financement de la formation, vous avez le choix :
  • confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
  • procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.

*sur la base des règles définies ci-dessus

Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan conventionnel 'entreprise'

Ressource réservée aux entreprises ayant versé leur contribution conventionnelle

Prise en charge

Budget déterminé en fonction du montant de la contribution versée par l’entreprise (64,67%)

Chaque année vous versez une participation conventionnelle à la formation professionnelle pour le développement des compétences des salariés et le soutien de la politique de formation de la Branche EPI.

Cette obligation est fixée par l’article 9.11 de la CCN et son annexe IV.

Cette participation conventionnelle constitue le fonds conventionnel mutualisé de la branche.
Il a été décidé paritairement que pendant une durée de 2 ans, à compter de chacun de vos versements, vous avez la possibilité d’utiliser une large partie de cette contribution (64,67%) pour le financement de la formation professionnelle des salariés.
L’usage libre de cette ressource doit être demandé auprès des services d’AKTO sur votre espace client «Mon espace» sur www.akto.fr

Objectifs et qualifications visées

  • Toutes thématiques, (dont les formations obligatoires)
  • Tous types de coûts

Public bénéficiaire

  • Tous les salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail CDI/CDD et CDDU ou contrat d’alternance.

Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan conventionnel 'branche'

Le fonds conventionnel mutualisé constitué par les versements au titre de la participation conventionnelle à la formation professionnelle permet à votre branche de définir des axes prioritaires de formation.

Si vous avez utilisé votre plan de développement des compétences (géré par AKTO pour les entreprises employant moins de 50 salariés) et votre fonds conventionnel d’entreprise (pour l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille), vous pouvez déposer des demandes complémentaires pour la formation des salariés de votre entreprise dans le cadre de l’axe 3.

Axe 1 : Prise en charge des rémunérations (frais de salaire) pour les établissements de moins de 11 salariés

  • Formation financée au titre du plan de développement des compétences de moins de 50 salariés
    • Rémunérations : coûts réels
  • Autre formation
    • Rémunérations : coûts réels, plafonnés à 28,50€/heure de formation/salarié formé (brut chargé)
      Dans la limite de 5 jours (35 h)/an/établissement

Axe 2 : Budget conventionnel complémentaire + 50

Concerne l’établissement :
– ayant versé sa contribution conventionnelle au titre de l’année N
– employant 50 salariés et plus et ayant utilisé son budget conventionnel « entreprise » en totalité

  • Objectifs et qualifications visées :
    • Thématiques libres
  • Prise en charge des coûts pédagogiques et frais annexes : 
    • Budget complémentaire de 7 500€
    • Rémunérations :  pas de prise en charge

Axe 3 : Demandes exceptionnelles

Sur décision des membres de la Section Paritaire Professionnelle (SPP) de la Branche, une contribution financière pourra être attribuée, sur demande, lorsque le coût de la formation ne peut être totalement couvert par l’ensemble des financements publics ou conventionnels.
Une demande déposée par action de formation.
Rapprochez-vous de votre conseiller AKTO pour obtenir le formulaire de demande.

  • Objectifs et qualifications visées :
    • Thématiques libres (et notamment les formations liées aux risques psychosociaux)
  • Prise en charge :
    • Coûts pédagogiques uniquement

Axe 4 : Sessions tests « CQP Formation à la pédagogie »

Un CQP de branche est en cours de création et nécessite la mise en œuvre de sessions tests en prévision de l’enregistrement au RNCP.

  • Prise en charge :
    • Coûts pédagogiques : 18€/heure de formation/salarié formé
    • Rémunérations : coûts réels, plafonnés au taux horaire brut chargé/h/salarié formé
  • Frais annexes :
    • Hébergement : coûts réels, plafonnés à 150€/nuit, petit déjeuner inclus
    • Déplacement :
      • Train, car, parking et péages : coûts réels
      • Frais kilométriques : barème fiscal dans la limite de 300 kms allers-retours pour se rendre sur le lieu de formation
    • Restauration : 22€/repas midi et/ou soir

Axe 5 : Sessions tests « CQP Directeur / Directrice d’établissement de l’enseignement privé indépendant »

Un CQP de branche est en cours de création et nécessite la mise en œuvre de sessions tests en prévision de l’enregistrement au RNCP.

  • Prise en charge :
    • Coûts pédagogiques  : 40 €/heure de formation/salarié formé
    • Rémunérations : forfait de 210 €/jour/salarié formé
  • Frais annexes :
    • Hébergement : coûts réels, plafonnés à 150€/nuit, petit déjeuner inclus
    • Déplacement :
      • Train, car, parking et péages : coûts réels
      • Frais kilométriques : barème fiscal dans la limite de 300 kms allers-retours pour se rendre sur le lieu de formation
    • Restauration : 22€/repas midi et/ou soir
  • Frais de jury d’évaluation :
    Prise en charge des frais réels engagés par les organismes de formation dans la limite de 520 € par stagiaire et pour tous les modules concernés par le parcours

Axe 6 : Pro-A hors temps de travail

Indemnité salariale dans le cadre des certifications inscrites dans l’accord de branche PRO-A, pour les formations réalisées hors temps de travail

  • Prise en charge  :
    • Montant : 20 €/heure de formation/salarié formé
    • Durée : 30 heures de formation maxi/an/salarié formé

Contenu personnalisé :

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