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Codes IDCC de la branche : 3243 – Dispositions en vigueur à compter du 02/01/2025 – Date de mise à jour : 24/01/2025
Vous trouverez ici les règles de prise en charge définies par la branche des Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipement de la maison, les aides et les co-financements existants, selon votre projet.
- AKTO assure le financement des actions de formation réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge, sous réserve des fonds disponibles et de réalisation des actions.
- Les financements sont orientés vers les formations répondant aux enjeux et priorités de la branche ou liées à ses métiers.
- Pour être financées, les actions de formation (hors formation interne) doivent impérativement être réalisées par un organisme de formation détenteur d’un numéro de déclaration d’activité valide et disposant de la certification QUALIOPI
- Les montants indiqués s’entendent hors taxe – HT.
Votre conseiller AKTO est à votre écoute pour vous guider. Il peut vous aider à optimiser votre budget consacré à la formation des salariés de votre établissement et aux recrutements en alternance. Pensez à le contacter !
Contrat d'apprentissage
Prise en charge du coût contrat
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- Le montant déterminé par votre branche, tel que validé par France Compétences ou, à défaut par voie réglementaire, et indiqué dans le référentiel France Compétences.
- Travailleur handicapé : pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), la prise en charge du contrat peut être majorée jusqu’à 4 000€.
Prise en charge des frais annexes engagés par le CFA
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- Frais de restauration : dans la limite de 3€/repas
-
Frais d’hébergement : dans la limite de 6€/nuit
-
Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
Prise en charge de la mobilité et de l’accompagnement social en outre-mer
AKTO peut verser au CFA une prise en charge en cas de :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers l’hexagone : 3 000€/apprenti
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers un autre territoire ultra-marin : 2 000€ /apprenti
- Accompagnement social en outre-mer : En savoir plus
Pour l'employeur d'un apprenti
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un apprenti. En savoir plus
- Il peut arriver que le coût de la formation soit supérieur au coût contrat (c’est à dire au montant de la prise en charge par AKTO). Dans ce cas, il s’ensuit un reste à charge pour l’entreprise. Calculez votre éventuel reste à charge
Contrat de professionnalisation
Bon à savoir
Le forfait de prise en charge couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, rémunération, frais de transport, frais d’hébergement du bénéficiaire du contrat.
1. Contrat de professionnalisation conclu avec un bénéficiaire ‘public prioritaire’
- Montant du forfait : 15€/heure de formation/alternant
2. Autre contrat de professionnalisation, dont PRODIAT
- Montant du forfait : 9,15€/heure de formation/alternant
3. Contrat de professionnalisation nécessitant une mobilité européenne ou internationale pour l’alternant :
En cas de mobilité de l’alternant, AKTO verse à l’organisme de formation (qui doit ensuite les reverser à l’alternant, si celui-ci en a fait l’avance) :
- En cas de convention de mise en veille (supérieure à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 500€ /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 2 500€ /alternant
- En cas de convention de mise à disposition (inférieure ou égale à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 000 € /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 1 500 € /alternant
* pays de l’Union européenne plus la Suisse, le Royaume-Uni et les principautés
Pour l'employeur d'un alternant
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un alternant en contrat de professionnalisation. En savoir plus
- Pour le financement du contrat, vous avez le choix :
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation*
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Pro-A : promotion ou reconversion par l'alternance des salariés
Important
La branche a signé un accord relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l’alternance dite « Pro-A » dans les entreprises des Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipement de la maison le 14 avril 2022, étendu par arrêté du 23 septembre 2022 du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion et un avenant n°1 le 27 juin 2024, étendu par arrêté le 8 novembre 2024
Sont éligibles à la Pro-A :
1. Diplômes ou titres à finalité professionnelle inscrits au RNCP et figurant sur la liste établie par accord de branche étendu :
- Titre professionnel Négociateur technico-commercial (RNCP 39063)
- Coûts pédagogiques et frais annexes : forfait de 17€/heure de formation/salarié formé
- Rémunération : forfait de 13€/heure de formation/salarié formé
- Titre professionnel Manager d’unité marchande (RNCP 38676)
- Coûts pédagogiques : forfait de 17€/heure de formation/salarié formé
- Rémunération : forfait de 13€/heure de formation/salarié formé
- Titre professionnel électronicien de montage, de contrôle et de maintenance (RNCP 35180) :
- Coûts pédagogiques : forfait de 17€/heure de formation/salarié formé
- Rémunération : forfait de 13€/heure de formation/salarié formé
- Autres certifications figurant sur la liste établie par accord de branche
- Coûts pédagogiques : forfait de 13€/heure de formation/salarié formé
- Rémunération : forfait de 13€/heure de formation/salarié formé
2. Certificats CléA Socle et CléA numérique :
- Coûts pédagogiques : forfait de 13€/heure de formation/salarié formé
- Rémunération : forfait de 13€/heure de formation/salarié formé
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Tuteur/maître d'apprentissage : formation
Bon à savoir
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation pour l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
Formation tuteur et maître d’apprentissage
La prise en charge de la formation tuteur
- Montant : au coût réel, plafonné à 15€/heure de formation/salarié formé
- Durée : dans la limite de 40 heures
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : les formations suivies par des salariés et les employeurs tuteurs ou maîtres d’apprentissage sont finançables par AKTO
- Pour les entreprises de 11 salariés et plus : seules les formations suivies par des salariés tuteurs ou maîtres d’apprentissage sont finançables par AKTO
La prise en charge comprend les frais pédagogiques, la rémunération ainsi que les frais de transport et d’hébergement du tuteur.
Disposition spécifique pour les entreprises de la branche Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipement de la maison
La formation du tuteur est obligatoire, quelle que soit la taille de l’entreprise.
L’aide à l’exercice de la fonction tutorale et de maître d’apprentissage
La prise en charge de l’exercice de la fonction tutorale
Pour les contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage et Pro-A.
- Montant : 230 €/mois/salarié tutoré
- Durée : 3 mois maximum
Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan de développement des compétences
Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés, vous bénéficiez de la prise en charge des actions de formation des salariés au titre du fonds « Plan de développement des compétences », sous conditions.
- La prise en charge concerne les demandes reçues en 2025, dans la limite des fonds disponibles.
- Votre entreprise dispose d’un budget annuel de 8 000€ dont les conditions d’utilisation sont listées ci-dessous (cf points 2, 3).
- Si votre entreprise est située en outre-mer, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge pour la mobilité des salariés formés et des formateurs (cf point 4)
2. Les formations hors Espace Formation
Vous n’avez pas trouvé la réponse à vos besoins sur Espace Formation ?
Voici les critères de prise en charge qui s’appliquent pour les formations hors Espace Formation :
- Budget : 8 000€/an/entreprise
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à (montant maximal par domaine de formation/modalités pédagogiques)
- Commerce-vente-marketing-management
- Inter-entreprises : 80€/heure de formation/salarié formé
- Intra-entreprise : 80€/heure de formation/salarié formé dans la limite de 1 100€/jour
- Autres domaines
- Inter-entreprises : 50€/heure de formation/salarié formé
- Intra-entreprise : 50€/heure de formation/salarié formé dans la limite de 900€/jour
- E-learning : 10€/heure de formation/salarié formé
- Commerce-vente-marketing-management
- Rémunération : salaire chargé (dans le budget de 8 000€/an/entreprise) : forfait de 13€/heure de formation/salarié formé
- Frais annexes (dans le budget de 8 000€/an/entreprise)
- Frais d’hébergement : coûts réels, plafonnés à 125€/nuit (petit déjeuner compris)
- Frais de restauration : coûts réels, plafonnés à 25€/repas
- Frais de déplacement : coûts réels
- Frais kilométriques : forfait de 0,5€/km
- Train : seconde classe
- Avion : à condition que le trajet en train dépasse 3 heures
- Abondement du Compte Personnel de Formation- CPF
Sur demande de l’entreprise, il est possible de prendre en charge l’abondement du compte personnel de formation d’un ou plusieurs salariés, au titre du fonds Plan de développement des compétences- Montant : 500 € maximum (dans le budget de 8 000€/an/entreprise
3. Formation réalisée dans le cadre d’une Action de Formation en Situation de Travail (AFEST)
Accompagnement à la mise en place de l’AFEST
- pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit 1 200€
-
pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
-
Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée du parcours AFEST associé.
Réalisation de l’Action de Formation En Situation de Travail
- Si la formation est mise en œuvre par un formateur interne à votre entreprise
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 20€/heure de formation/salarié formé
- Si la formation est mise en œuvre par un prestataire externe
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 25€/heure de formation/salarié formé
A noter : Si vous faites appel à un organisme de formation pour vous aider à organiser l’AFEST, l’action de formation AFEST doit être réalisée par le même organisme de formation et faire l’objet d’une seule et même demande de prise en charge.
4. Votre entreprise est située en outre-mer et la formation souhaitée n’existe pas dans votre territoire
Afin de répondre aux enjeux de formation des salariés dans les Outre-mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine des salariés et des formateurs.
Frais liés à la mobilité du salarié formé
Frais de transport :
- Avion A/R inter-îles Antilles/Guyane d’une part et Mayotte/La Réunion d’autre part : 600 € maximum/salarié formé
- Avion A/R outre-mer/hexagone : 1 500 € maximum/salarié formé
- Mobilité interne en Guyane : 500 € maximum/salarié formé
Frais de repas :
- Forfait de 30€/repas, dans la limite de 5 jours
Frais d’hébergement :
- Paris ou outre-mer : coûts réels, plafonnés à 120 €/nuit, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 5 jours ;
- Province : coûts réels, plafonnés à 95 €/nuit, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 5 jours.
Frais liés à la mobilité du formateur
- Forfait outre-mer/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 840€ le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 4 jours
- Forfait hexagone/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 1 740 € le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 4 jours
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
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