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Code IDCC : 2002
Dispositions en vigueur à compter du 22/01/2024
Date de mise à jour : 31/01/2024
AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.
Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été proposées par la branche le 22.01.2024 et validées par le Conseil d’Administration d’AKTO du 31.01.2024 pour les formations débutant à compter du 31.01.2024.
Contrat d'apprentissage
Prise en charge
- Prise en charge au « coût contrat » :
Le principe du coût-contrat installe un financement « au contrat » versé pour chaque apprenti au CFA par l’Opco, selon un montant déterminé par les branches et validé par France Compétences dans un référentiel.
Montant annuel en fonction du domaine d’activité et du titre ou du diplôme visé
=> Il peut y avoir un reste à charge à prévoir :
Calculer le coût d’un contrat d’apprentissage ici
- Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés :
- Majoration de 50% pour les contrats en cours
- A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
- Frais annexes engagés par le CFA :
- Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
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Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
- AKTO finance la mobilité des apprentis :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- Accompagnement social en Outre-mer : En savoir plus
Public bénéficiaire
- Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
- Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
- Les personnes reconnues travailleur handicapés ou BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) quel que soit l’âge
- Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
- Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau
Durée
- La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu en CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé.
Contrat de professionnalisation
Prise en charge
Prise en charge
- Forfait de 16€ HT/heure pour toutes les actions permettant d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la CPNEF de la branche ou une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche
- PRODIAT :
- Forfait de 12€ HT/heure pour la formation interne
- Forfait de 20€ HT/heure pour la formation externe
- AKTO finance la mobilité européenne et internationale des alternants – En savoir plus
Public bénéficiaire
- Jeunes de 16 à 25 ans
- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
- Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
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Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion
Durée
Durée du contrat :
- 6 à 12 mois
- Jusqu’à 24 mois pour :
― tout jeune ou demandeur d’emploi sorti du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, en particulier ceux d’un niveau inférieur ou égal au bac ;
― toutes les actions permettant d’acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la CPNEF de la branche ou une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche dans la mesure où l’action de formation répond aux objectifs et priorités de la branche et est en lien avec l’activité de l’entreprise accueillante;
― favoriser l’embauche et la professionnalisation des demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus. - Jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires
Durée de formation
- entre 15% et 25% de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI).
- avec un minimum de 150 heures
Définition des publics prioritaires
Sont considérés comme publics prioritaires :
- Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
- Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
- Bénéficiaires ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion
- Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)
Objectifs, conditions, etc
Pro-A
Prise en charge
- Frais pédagogiques : 9,15 € par heure
- CléA : forfait 20€/H
- Le dispositif PRO A est plafonné à 3000€ par parcours de formation : Les dépenses engagées au-delà de 3000 € pourront être prises en charge pour les entreprises de moins de 50 salariés sur le « Plan de développement des compétences Moins de 50 » (PDC M50) sous réserves des fonds disponibles et dans la limite du budget alloué
Liste des certifications éligibles à venir.
Durée
Durée du contrat
- 6 à 12 mois
- Jusqu’à 36 mois, pour les publics prioritaires
Durée de la formation
- Entre 15% à 25% de la durée de l’action avec un minimum de 150h
Public bénéficiaire
- Le salarié doit être :
- en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en CDI intérimaire (CDII) ;
- ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
- ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
- Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Publics prioritaires :
- Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
- Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
- Bénéficiaires ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI)
- Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)
Objectifs, conditions, etc
Exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage
Prise en charge
- Pour les contrats de professionnalisation visant une formation qualifiante reconnue dans le cadre d’une reconnaissance CCN : 230€/mois pour 3 mois uniquement pour les contrats non éligibles à l’aide exceptionnelle de l’Etat
- Pour les contrats d’apprentissage : 230€/mois pour 3 mois
Objectifs, conditions, etc
Formation tuteur et maître d'apprentissage
RAPPEL
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
Prise en charge
Coûts pédagogiques pris en charge à hauteur de
15€/heure, dans la limite de 40h
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : les formations suivies par des salariés et les employeurs tuteurs ou maîtres d’apprentissage sont finançables par AKTO
- Pour les entreprises de 11 salariés et plus : seules les formations suivies par des salariés tuteurs ou maîtres d’apprentissage sont finançables par AKTO
Public bénéficiaire
- Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)
=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici
Objectifs, conditions, etc
Plan de développement des compétences
Bon à savoir
Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.
Prise en charge
Entreprises de moins de 11 salariés
- Budget de 4 500 €/an/entreprise
Pour les formations réalisées en inter-entreprises :
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Prise en charge uniquement des frais pédagogiques à 40€/heure/stagiaire au réel plafonné
Pour les formations réalisées en Intra :
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Forfait/jour : 1000€ HT
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Prise en charge des Frais annexes pour les OF selon le barème
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Pour le titre Agent Technique Entretien Textile : si cofinancement par l’entreprise, prise en charge de ce complément sur le Plan de développement des compétences.
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Pas de prise en charge de l’abondement des comptes personnels de formation (CPF) des salariés
Entreprises de 11 à 49 salariés
- Budget de 9 000€/an/entreprise
Pour les formations réalisées en inter-entreprises :
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Prise en charge uniquement des frais pédagogiques : 40 € / heure / stagiaire au réel plafonné
Pour les formations réalisées en Intra :
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Forfait/jour : 1000€ HT
- Prise en charge des Frais annexes pour les OF selon le barème
- Pour le titre Agent Technique Entretien Textile, si cofinancement par l’entreprise alors prise en charge de ce complément sur le plan de développement des compétences.
- Pas de prise en charge de l’abondement des comptes personnels de formation (CPF) des salariés
Barème des frais annexes pour les organismes de formation qui dispensent des formations en intra
| Type de frais | Barème | |
|---|---|---|
| Déplacement | Indemnités kilométriques | Application du barème fiscal jusqu’à 7 CV |
| Déplacement | Train | Seconde classe sur présentation d’un justificatif |
| Déplacement | Avion | Si la durée en train est supérieure à 4 heures, billet en classe économique sur présentation d’un justificatif |
| Déplacement | Parking et péages | Frais réels sur présentation d’un justificatif |
| Déplacement | Frais d’approche (Taxi/Métro, Bus, véhicule de location) | Au réel sur présentation d’un justificatif |
| Hébergement | Hôtel | – La veille de la formation si plus de 2 heures de trajet du lieu de la réalisation – 150€ TTC pour Paris et région parisienne, DROM (nuitée + petit-déjeuner) – 120€ TTC pour la Province (nuitée + petit-déjeuner) Sur présentation d’un justificatif |
| Restauration | Déjeuner | – 28€ pour Paris et région parisienne – 23€ Province et DROM – Prise en charge en cas d’animation de formation intra Sur présentation d’un justificatif |
| Restauration | Dîner | – 33€ pour Paris et région parisienne – 28€ Province et DROM – Prise en charge en cas d’animation de formation intra Sur présentation d’un justificatif |
Mobilité ultramarine
Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.
Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST
Prise en charge
Coûts pédagogiques
- AFEST mise en œuvre en interne par l’entreprise
– Séquence « mise en situation » : forfait de 30€ HT
– Séquence « réflexive » : forfait de 15€ HT
– Evaluation : forfait de 15€ HT - AFEST mise en œuvre par un prestataire externe
– Séquence « mise en situation » : forfait de 40€ HT
– Séquence « réflexive » : forfait de 20€ HT
– Evaluation : forfait de 20€ HT
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Recommandation de mise en œuvre d’une AFEST pour un apprenant dans une journée :
- 4 mises en situation maximum
- 4 séquences réflexives
- 1 évaluation
soit un financement estimé entre 195€ HT/ jour et 260€ HT/ jour selon que la formation est dispensée par l’entreprise ou par un organisme de formation.
- Accompagnement par un organisme de formation
Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise, accompagnement dans la mise en œuvre de l’action : 1 200€ HT/jour
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Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
1 200€ HT/jour -
Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT/jour
Important
L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.
Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
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Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Objectifs, conditions, etc
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