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Code IDCC de la branche : 2002 – Dispositions en vigueur à compter du 02/01/2025 – Date de mise à jour : 06/01/2025
Vous trouverez ici les règles de prise en charge définies par la branche Entretien et location textile, les aides et les co-financements existants, selon votre projet.
- AKTO assure le financement des actions de formation réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge, sous réserve des fonds disponibles et de réalisation des actions.
- Les financements sont orientés vers les formations répondant aux enjeux et priorités de la branche ou liées à ses métiers.
- Pour être financées, les actions de formation (hors formation interne) doivent impérativement être réalisées par un organisme de formation détenteur d’un numéro de déclaration d’activité valide et disposant de la certification QUALIOPI
- Les montants indiqués s’entendent hors taxe – HT.
Votre conseiller AKTO est à votre écoute pour vous guider. Il peut vous aider à optimiser votre budget consacré à la formation des salariés de votre entreprise et aux recrutements en alternance. Pensez à le contacter !
Contrat d'apprentissage
Prise en charge du coût contrat
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- le montant déterminé par votre branche, tel que validé par France compétences ou, à défaut par voie réglementaire, et indiqué dans ce référentiel
- Travailleur handicapé : pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), la prise en charge du contrat peut être majorée jusqu’à 4 000€.
Prise en charge des frais annexes engagés par le CFA
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- Frais de restauration : dans la limite de 3€/repas
-
Frais d’hébergement : dans la limite de 6€/nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
Prise en charge de la mobilité et de l’accompagnement social en outre-mer
AKTO peut verser au CFA une prise en charge en cas de :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers l’hexagone : 3 000€/apprenti
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers un autre territoire ultra-marin : 2 000€ /apprenti
- Accompagnement social en outre-mer : En savoir plus
Pour l'employeur d'un apprenti
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un apprenti. En savoir plus
- Il peut arriver que le coût de la formation soit supérieur au coût contrat (c’est à dire au montant de la prise en charge par AKTO). Dans ce cas, il s’ensuit un reste à charge pour l’entreprise. Calculez votre éventuel reste à charge
Contrat de professionnalisation
Bon à savoir
Le forfait de prise en charge couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, rémunération, frais de transport, frais d’hébergement du bénéficiaire du contrat.
1. Pour tout contrat permettant d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la CPNEF de la branche ou une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche :
- Montant du forfait : 16€/heure de formation/alternant
2. Contrat de professionnalisation de type PRODIAT
- En cas de formation interne (réalisée par l’entreprise)
- Montant du forfait : 12€/heure de formation/alternant
- En cas de formation externe (réalisée par un organisme de formation)
- montant du forfait : 20€/heure de formation/alternant
3. Contrat de professionnalisation nécessitant une mobilité européenne ou internationale pour l’alternant :
En cas de mobilité de l’alternant, AKTO verse à l’organisme de formation (qui doit ensuite les reverser à l’alternant, si celui-ci en a fait l’avance) :
- En cas de convention de mise en veille (supérieure à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 500€ /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 2 500€ /alternant
- En cas de convention de mise à disposition (inférieure ou égale à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 000 € /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 1 500 € /alternant
* pays de l’Union européenne plus la Suisse, le Royaume-Uni et les principautés
Pour l'employeur d'un alternant
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un alternant en contrat de professionnalisation. En savoir plus
- Pour le financement du contrat, vous avez le choix :
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation*
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Pro-A : promotion ou reconversion par l'alternance des salariés
Important
La branche a signé un accord relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l’alternance dite « Pro-A » dans les entreprises de l’Entretien et de la location textile le 19 juin 2024, étendu par arrêté du 10 novembre 2023 du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Sont éligibles à la Pro-A :
1. Diplômes ou titres à finalité professionnelle inscrits au RNCP et figurant sur la liste établie par accord de branche étendu
- Montant du forfait : 9,15€/heure de formation/salarié formé
2. Certificats CléA Socle et CléA Numérique
- Montant du forfait : 20€/heure de formation/salarié formé
Important :
Le dispositif Pro-A est plafonné à 3 000€ par parcours de formation.
Les dépenses engagées par l’entreprise au-delà de 3 000€ pourront être prises en charge soit sur le fonds « Plan de développement des compétences’ si l’entreprise emploie moins de 50 salariés (PDC M50) sous réserve de fonds disponibles et dans la limite du budget alloué.
Le forfait de prise en charge couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, frais de transport et frais d’hébergement et la rémunération du salarié bénéficiaire de la Pro-A.
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Tuteur/maitre d'apprentissage : formation et aide à l'exercice de la fonction
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation pour l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
L'aide à l'exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage
1. Contrat d’apprentissage
- Montant : 230€/mois/alternant
- Durée : 3 mois
2. Contrat de professionnalisation visant une formation qualifiante reconnue dans le cadre de la CCN et exclusivement réalisée dans le cadre de la formation interne
- Montant : 230€/mois/alternant
- Durée : 3 mois
Formation tuteur et maître d’apprentissage
La prise en charge de la formation tuteur
- Entreprises de moins de 11 salariés : les formations suivies par des salariés et les employeurs tuteurs ou maîtres d’apprentissage sont finançables par AKTO
- Montant : coût réel, plafonné à 15€/heure de formation/salarié formé
- Durée : dans la limite de 40 heures
- Entreprises de 11 salariés et plus : seules les formations suivies par des salariés tuteurs ou maîtres d’apprentissage sont finançables par AKTO
- Montant : coût réel, plafonné à 15€/heure de formation/salarié formé
- Durée : dans la limite de 40 heures
La prise en charge comprend les frais pédagogiques, la rémunération ainsi que les frais de transport et d’hébergement du salarié formé.
Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan de développement des compétences
Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés ,vous bénéficiez de la prise en charge des actions de formation des salariés au titre du fonds « Plan de développement des compétences », sous conditions.
- La prise en charge concerne les demandes reçues en 2025, dans la limite des fonds disponibles.
- Si votre entreprise emploie moins de 11 salariés, elle dispose d’un budget annuel de 4 500€ réservé à la prise en charge des actions de formation que vous mobilisez dont les conditions d’utilisation sont listées points 2 et 3
- Si votre entreprise emploie 11 à 49 salariés, elle dispose d’un budget annuel de 9 000€ réservé à la prise en charge des actions de formation que vous mobilisez dont les conditions d’utilisation sont listées points 2 et 3
- Si votre entreprise est située en outre-mer, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge pour la mobilité des salariés formés et des formateurs (cf point 4)
Formation collective proposée sur Espace Formation
Lorsque vous choisissez une formation proposée sur Espace Formation, la plateforme de formations collectives sélectionnées par votre branche, vous bénéficiez de modalités de prise en charge plus favorables. Les actions de formation que vous mobilisez sur Espace Formation ne sont pas déduites de votre budget annuel.
- Votre entreprise emploie moins de 50 salariés
- Coûts pédagogiques : entièrement pris en charge dans la limite de 2 actions maximum par an et par entreprise
- La rémunération et les frais annexes des salariés formés ne sont pas pris en charge.
- Votre entreprise emploie 50 salariés et plus
- Vous pouvez accéder à cette offre de formation au coût réel négocié par AKTO, affiché sur Espace Formation, sous condition de Versement Volontaire
2. Autre formation
Si la formation n’existe pas sur Espace Formation :
Votre entreprise emploie moins de 11 salariés
- Budget : 4 500€/an/entreprise
- Formations réalisées en inter-entreprises
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 40€/heure de formation/salarié formé
- La rémunération et les frais annexes des salariés formés ne sont pas pris en charge.
- Formations réalisées en intra
- Coûts pédagogiques : forfait de 1 000€/jour
- Frais annexes des formateurs : pris en charge selon le barème ci-après
- Abondement du Compte Personnel de Formation : Sur demande de l’entreprise, il est possible de prendre en charge l’abondement du compte personnel de formation d’un ou plusieurs salariés, au titre du fonds Plan de développement des compétences dans la limite de 500 € maximum (dans la limite du budget annuel disponible de l’entreprise.)
- Abondement Contrat de professionnalisation et PROA : possibilité d’abonder un contrat de professionnalisation ou une PROA au titre du Pan de développement des compétences, dans la limite des critères de prise en charge et du budget annuel disponible de l’entreprise.
Votre entreprise emploie de 11 à 49 salariés
- Budget : 9 000€/an/entreprise
- Formations réalisées en inter-entreprises
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 40€/heure de formation/salarié
- La rémunération et les frais annexes des salariés formés ne sont pas pris en charge.
- Formations réalisées en intra
- Coûts pédagogiques : forfait de 1 000€/jour
- Frais annexes des formateurs : pris en charge selon le barème ci-après
- Abondement du Compte Personnel de Formation : Sur demande de l’entreprise, il est possible de prendre en charge l’abondement du compte personnel de formation d’un ou plusieurs salariés, au titre du fonds Plan de développement des compétences dans la limite de 500 € maximum (dans la limite du budget annuel disponible de l’entreprise.)
- Abondement Contrat de professionnalisation et PROA : possibilité d’abonder un contrat de professionnalisation ou une PROA au titre du Pan de développement des compétences, dans la limite des critères de prise en charge et du budget annuel disponible de l’entreprise.
Frais annexes
Barème de prise en charge des frais annexes réservée aux organismes de formation qui dispensent des formations en intra
| Type de frais | Barème | |
|---|---|---|
| Déplacement | Indemnités kilométriques (voiture) | application du barème fiscal jusqu’à 7 CV |
| Train | billet de 2nde classe sur présentation d’un justificatif | |
| Avion | billet en classe économique sur présentation d’un justificatif | |
| Parking et péages | Frais réels sur présentation d’un justificatif | |
| Frais d’approche (Taxi/Métro, Bus, véhicule de location) | Frais réels sur présentation d’un justificatif | |
| Hébergement | Hôtel | La veille de la formation si plus de 2 heures de trajet du lieu de la réalisation – 150€ TTC pour Paris et région parisienne, Outre-mer (nuitée + petit-déjeuner) – 120€ TTC pour la Province (nuitée + petit-déjeuner) Sur présentation d’un justificatif |
| Restauration | Déjeuner | Prise en charge en cas d’animation de formation intra – 28€ pour Paris et région parisienne – 23€ Province et Outre-mer Sur présentation d’un justificatif |
| Dîner | Prise en charge en cas d’animation de formation intra – 33€ pour Paris et région parisienne – 28€ Province et Outre-mer Sur présentation d’un justificatif |
3. Formation réalisée dans le cadre d’une Action de Formation en Situation de Travail (AFEST)
Accompagnement à la mise en place de l’AFEST :
-
pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit 1 200€
-
pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€
Pour être finançable, la prestation d’accompagnement préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
-
Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée du parcours AFEST associé.
Réalisation de l’Action de Formation En Situation de Travail
- Si la formation est mise en œuvre par un formateur interne à votre entreprise
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 20€/heure de formation/salarié formé
- Si la formation est mise en œuvre par un prestataire externe
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à 25€/heure de formation/salarié formé
A noter : Si vous faites appel à un organisme de formation pour vous aider à organiser l’AFEST (point 1.), l’action de formation AFEST doit être réalisée par le même organisme de formation et faire l’objet d’une seule et même demande de prise en charge.
4. Votre entreprise est située en outre-mer et la formation souhaitée n’existe pas dans votre territoire
Afin de répondre aux enjeux de formation des salariés dans les Outre-mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine des salariés et des formateurs.
Frais liés à la mobilité du salarié formé
Frais de transport :
- Avion A/R inter-îles Antilles/Guyane d’une part et Mayotte/La Réunion d’autre part : 600 € maximum/salarié formé
- Avion A/R outre-mer/hexagone : 1 500 € maximum/salarié formé
- Mobilité interne en Guyane : 500 € maximum/salarié formé
Frais de repas :
- Forfait de 30€/repas, dans la limite de 5 jours
Frais d’hébergement :
- Paris ou outre-mer : coûts réels, plafonnés à 120 €/nuit, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 5 jours ;
- Province : coûts réels, plafonnés à 95 €/nuit, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 5 jours.
Frais liés à la mobilité du formateur
- Forfait outre-mer/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 840€ le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 4 jours
- Forfait hexagone/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 1 740 € le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 4 jours
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
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