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Bon à savoir
Suite à un accord collectif de fusion, la branche de la Manutention et du Nettoyage aéroportuaire (IDCC 1391) a fusionné avec celle du Transport et du Travail aérien (IDCC 0275 et 1944). Ainsi, l’IDCC 1391 de la Manutention et Nettoyage aéroportuaires (Région parisienne) n’existe plus légalement.
Désormais, tous les critères de prise en charge des dispositifs de formation 2024 du Transport Aérien s’appliquent aux entreprises relevant de l’ex-périmètre Manutention et Nettoyage aéroportuaires, anciennement IDCC 1391.
Codes IDCC : 0275 et 1944
Dispositions en vigueur à compter du 11/06/2024
Les modalités de financement détaillées sur cette page ont été mises à jour par la branche et sa Section Paritaire Professionnelle le 25/01/2024 et validées par le Conseil d’administration d’AKTO pour les formations débutant à compter du 02/01/2024.
Date de mise à jour : 25/06/2024
AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.
Contrat d'apprentissage
Prise en charge
- Prise en charge au « coût contrat » :
Le principe du coût-contrat installe un financement « au contrat » versé pour chaque apprenti au CFA par l’Opco, selon un montant déterminé par les branches et validé par France Compétences dans un référentiel.
Montant annuel en fonction du domaine d’activité et du titre ou du diplôme visé
=> Il peut y avoir un reste à charge à prévoir :
Calculer le coût d’un contrat d’apprentissage ici
- Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés :
- A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
- Frais annexes engagés par le CFA :
- Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
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Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
- AKTO finance la mobilité des apprentis :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- Accompagnement social en Outre-mer : En savoir plus
Public bénéficiaire
- Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
- Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
- Les personnes reconnues travailleur handicapés ou BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) quel que soit l’âge
- Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
- Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau
Durée
- La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé
- La durée de l’apprentissage peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé ou sportif de haut niveau.
Contrat de professionnalisation
Prise en charge
1) Forfait de 10€ à 30 €/heure en fonction des 3 priorités de branche
- Majoration de la prise en charge de 20% si le bénéficiaire est reconnu travailleur handicapé en CDI
- Majoration de la prise en charge de 15% si le bénéficiaire est reconnu travailleur handicapé en CDD
- Majoration de la prise en charge de 10% si le bénéficiaire est en CDI
- Pour un contrat qui concerne un public prioritaire : prise en charge de 15€/h minimum
2) Prise en charge des évaluations sur le CQP « Personnel Navigant Commercial » : 340 €
Mobilité des alternants : AKTO finance la mobilité européenne et internationale des alternants – En savoir plus
Public bénéficiaire
- Jeunes de 16 à 25 ans
- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
- Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
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Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion
Durée
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Durée du contrat ou de l’action de professionnalisation : 6 à 12 mois (jusqu’à 24 mois pour les contrats validant une qualification prioritaire définie par la branche* et jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires)
- Durée de formation : entre 15 % et 25 % de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI), avec un minimum de 150 heures.
Selon l’accord de branche, la durée de la formation peut être portée à 40% de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation pour préparer une qualification prioritaire définie par la branche*
*Les qualifications prioritaires de la branche du Transport et travail aérien sont :
- les diplômes et titres homologués spécifiques au transport aérien ;
- les certificats de qualifications professionnelles (CQP) spécifiques au transport aérien ;
- les licences, titres, certificats et qualifications aéronautiques ;
- les qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective CCNTA PS
- les diplômes et titres homologués non spécifiques au transport aérien mais conduisant à un métier exercé au sein des entreprises du secteur aérien.
Pro-A
Prise en charge
- CléA : 15€/heure/stagiaire
- Validation des acquis de l’expérience (VAE) (visant uniquement une certification annexée à l’accord ProA de branche) : forfait de 3 000 € HT maximum par accompagnement et 24 heures (frais de jury inclus).
- Certifications éligibles : téléchargez la liste des certifications éligibles et les modalités de prise en charge décidées par la branche
Démarches administratives :
- Demande de prise en charge : Ce document est à remplir pour toute demande de prise en charge d’une formation Pro-A par AKTO. Télécharger le document
- Cerfa : ce document constitue l’avenant au contrat de travail obligatoire et doit être rempli, signé par les parties prenantes et transmis avec votre demande de prise en charge à AKTO sur votre espace en ligne. Télécharger le cerfa Pro-A
Durée
Durée du contrat
- 6 à 12 mois.
- 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l’exige pour les salariés placés en activité partielle et ceux bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés ;
- 24 mois pour les salariés qui visent l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle dont la formation à la qualification exige une durée supérieure à douze mois.)
- Jusqu’à 36 mois, pour les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans qualification et les salariés en Contrat Unique d’insertion
Durée de la formation
- Durée de la formation comprise entre 15% à 25% de la durée de l’action avec un minimum de 150h (sauf CléA et formation post jury VAE)
- La durée de la formation peut être supérieure à 25 % sans dépasser 35 % lorsque :
- les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des diplômes d’Etat,
- les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des titres à finalité professionnelle et des CQP inscrits au RNCP
Public bénéficiaire
- Le salarié doit être :
- en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
- ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
- Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Champ d’application de l’accord de branche sur la Pro-A :
Entreprises et salariés relevant du champ d’application de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC n° O275) tel qu’issu de l’arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, des personnels navigants commerciaux des compagnies aériennes, ainsi que des salariés des exploitants d’aéroports.
Formation tuteur et maître d'apprentissage
Rappel
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
Prise en charge
- Prise en charge légale des dépenses à hauteur de
15€/heure/stagiaire, dans la limite de 40h
- La formation doit obligatoirement être réalisée par un organisme de formation externe
- La prise en charge est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
Public bénéficiaire
Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)
=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici
Plan de développement des compétences
Important
Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.
Si vous mobilisez une formation sur Espace Formation
Prise en charge
100% des frais pédagogiques, dans la limite de 3 salariés par session de formation
Les inscriptions aux formations proposées dans les catalogues disponibles sur Espace Formation doivent se faire uniquement sur cette plateforme et avec les prestataires de formation sélectionnés.
Pour toutes les autres formations qui ne se trouvent pas sur Espace Formation, vous devez vous référer aux conditions de prise en charge indiquées ci-dessous et effectuer votre demande de prise en charge via Mon Espace AKTO.
Si vous mobilisez une formation en dehors d'Espace Formation
Prise en charge
Budget par an et par entreprise de 7 000 € pour la mise en œuvre de toutes formations démarrées en 2024, dans la limite des fonds disponibles (Décision SPP Transport aérien du 25 janvier 2024).
Dans le cadre de ce budget autorisé, seuls les coûts pédagogiques sont pris en charge, dans la limite du budget autorisé et des fonds disponibles :
- Coût pédagogique horaire plafonné :
- 20 €/h/stagiaire pour toutes les formations transverses
- 40 €/h/stagiaire pour toutes les formations techniques aux métiers de l’aérien
- Pas de prise en charge des salaires et frais annexes
Cas particuliers :
- Compte personnel de formation (CPF) :
Pour les dossiers CPF, et uniquement après accord écrit de l’entreprise : financement de l’abondement lorsqu’il est pris en charge par l’entreprise (dans la limite du budget) - Formation interne :
L’entreprise doit pouvoir justifier auprès des services d’AKTO de disposer de moyens pédagogiques spécifiques : locaux, moyens pédagogiques et un ou plusieurs formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la formation. La capacité des formateurs internes devra être attestée (titres, qualité et expérience…) - Accompagnement VAE : dans la limite du budget autorisé par an et par entreprise, prise en charge de l’accompagnement VAE (24 heures) au réel plafonné dans la limite de 3 000€ HT par salarié maximum (frais de jury inclus)
Mobilité ultramarine
Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.
Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST
Important
Le financement d’un parcours AFEST dans le cadre des modalités d’organisation et de prise en charge décrites ci-dessous s’effectue dans le cadre des fonds Plan de développement des compétences qui s’adressent seulement aux entreprises de moins de 50 salariés.
Prise en charge
La prise en charge de l’AFEST est incluse dans le plafond annuel par entreprise du Plan de développement des compétences – entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite des fonds disponibles.
Coûts pédagogiques
- AFEST en cas de formation interne : Coût horaire réel plafonné à 20€ HT
- AFEST en cas de formation externe : Coût horaire réel plafonné à 25€ HT
Les séquences mises en situation, séquences réflexives et évaluations resteront étudiées à l’instruction avec le programme de formation et leur correspondance en nombre d’heures.
Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise : 1 200€ HT/jour
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Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
1 200€ HT -
Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT
Important
L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.
Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
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Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
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