Codes IDCC : 0275 et 1944

Dispositions en vigueur à compter du 26/01/2024

Les modalités de financement détaillées sur cette page ont été mises à jour par la branche et sa Section Paritaire Professionnelle le 25/01/2024 et validées par le Conseil d’administration d’AKTO pour les formations débutant à compter du 02/01/2024.

Date de mise à jour : 26/01/2024

AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.

Contrat d'apprentissage

Prise en charge

  • Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé :

Majoration de 50% pour les contrats en cours. A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€

  • Pour un apprenti bénéficiaire de mobilité internationale :
AKTO soutient la mobilité internationale des alternants en versant un forfait au CFA d’accueil.
En savoir plus
  • Frais annexes engagés par le CFA :
    • Frais de restauration : plafond de 3 € / repas
    • Frais d’hébergement : plafond de 6 € / nuit
    • Frais de premier équipement pédagogique : forfait de 500 €/apprenti

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
  • Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
  • Les personnes reconnues travailleur handicapés, quel que soit leur âge
  • Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
  • Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

  • La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé
  • La durée de l’apprentissage peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé.

 

Contrat de professionnalisation

Prise en charge

1) Forfait de 10€ à 30 €/heure en fonction des 3 priorités de branche

  • Majoration de la prise en charge de 20% si le bénéficiaire est reconnu travailleur handicapé en CDI
  • Majoration de la prise en charge de 15% si le bénéficiaire est reconnu travailleur handicapé en CDD
  • Majoration de la prise en charge de 10% si le bénéficiaire est en CDI

2) Prise en charge des évaluations sur le CQP « Personnel Navigant Commercial » : 340 €

 

Pour plus d’information, contacter votre conseiller

 

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Jeunes de 16 à 25 ans
  • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion

Durée

  • Durée du contrat ou de l’action de professionnalisation : 6 à 12 mois (jusqu’à 24 mois pour les contrats validant une qualification prioritaire définie par la branche* et jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires)
  • Durée de formation : entre 15 % et 25 % de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI), avec un minimum de 150 heures.
    Selon l’accord de branche, la durée de la formation peut être portée à 40% de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation pour préparer une qualification prioritaire définie par la branche*

*Les qualifications prioritaires de la branche du Transport et travail aérien sont :

  • les diplômes et titres homologués spécifiques au transport aérien ;
  • les certificats de qualifications professionnelles (CQP) spécifiques au transport aérien ;
  • les licences, titres, certificats et qualifications aéronautiques ;
  • les qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective CCNTA PS
  • les diplômes et titres homologués non spécifiques au transport aérien mais conduisant à un métier exercé au sein des entreprises du secteur aérien.

Pro-A

Prise en charge

 

Démarches administratives :

  • Demande de prise en charge : Ce document est à remplir pour toute demande de prise en charge d’une formation Pro-A par AKTO. Télécharger le document
  • Cerfa : ce document constitue l’avenant au contrat de travail obligatoire et doit être rempli, signé par les parties prenantes et transmis avec votre demande de prise en charge à AKTO sur votre espace en ligne. Télécharger le cerfa Pro-A 

 

Pour plus d’information, contactez votre conseiller

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

Durée du contrat

  • 6 à 12 mois.
  • Jusqu’à 36 mois, pour les publics prioritaires


Durée de la formation

  • Durée de la formation comprise entre 15 % à 25 % de la durée de l’action avec un minimum de 150h (sauf certificat CléA et VAE)
  • La durée de la formation peut être supérieure à 25 % sans dépasser 35 % lorsque :
    • les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des diplômes d’Etat,
    • les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des titres à finalité professionnelle et des CQP inscrits au RNCP

 

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  1. Le salarié doit être :
    • en contrat à durée indéterminée (CDI)  ;
    • ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
    • ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
    • ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
  2. Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).

Champ d’application de l’accord de branche sur la Pro-A :

Entreprises et salariés relevant du champ d’application de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC n° O275) tel qu’issu de l’arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, des personnels navigants commerciaux des compagnies aériennes, ainsi que des salariés des exploitants d’aéroports.

Objectifs, conditions, etc

Formation tuteur et maître d'apprentissage

Rappel

Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.

Prise en charge

  • Prise en charge légale des dépenses à hauteur de
    15€/heure/stagiaire, dans la limite de 40h
  • La formation doit obligatoirement être réalisée par un organisme de formation externe
  • La prise en charge est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille

public bénéficiaire

Public bénéficiaire

Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)

=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici

 

Plan de développement des compétences

Important

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.

Si vous mobilisez une formation sur Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Portage salarial

Espace Formation est un catalogue en ligne qui propose des formations sélectionnées selon les priorités de votre branche professionnelle. Mise à disposition par AKTO, cette offre de formation répond à vos besoins et facilite la montée en compétences des salariés de votre entreprise.

En savoir plus sur Espace Formation

Prise en charge

100% des frais pédagogiques

Vous trouverez sur Espace formation une offre de formation collective sélectionnée par votre branche professionnelle et accessible à des conditions préférentielles (Décision SPP Transport et travail aérien du 25 janvier 2024).

En savoir + sur Espace Formation

Pour toute action de formation qui ne se trouve pas sur Espace Formation, veuillez vous référer aux conditions de prise en charge décrites ci-dessous.

Si vous mobilisez une formation en dehors d'Espace Formation

Prise en charge

Budget par an et par entreprise de 7 000 € pour la mise en œuvre de toutes formations démarrées en 2024, dans la limite des fonds disponibles (Décision SPP Transport aérien du 25 janvier 2024).

Dans le cadre de ce budget autorisé, seuls les coûts pédagogiques sont pris en charge, dans la limite du budget autorisé et des fonds disponibles :

  • Coût pédagogique horaire plafonné :
    • 20 €/h/stagiaire pour toutes les formations transverses
    • 40 €/h/stagiaire pour toutes les formations techniques aux métiers de l’aérien
  • Pas de prise en charge des salaires et frais annexes

 

Cas particuliers :

  • Compte personnel de formation (CPF) :
    Pour les dossiers CPF, et uniquement après accord écrit de l’entreprise : financement de l’abondement lorsqu’il est pris en charge par l’entreprise (dans la limite du budget)
  • Formation interne :
    L’entreprise doit pouvoir justifier auprès des services d’AKTO de disposer de moyens pédagogiques spécifiques : locaux, moyens pédagogiques et un ou plusieurs formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la formation. La capacité des formateurs internes devra être attestée (titres, qualité et expérience…)
  • Accompagnement VAE : dans la limite du budget autorisé par an et par entreprise, prise en charge de l’accompagnement VAE (24 heures) au réel plafonné dans la limite de 3 000€ HT par salarié maximum (frais de jury inclus)

Mobilité ultramarine

Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.

En savoir plus

Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST

Important

Le financement d’un parcours AFEST dans le cadre des modalités d’organisation et de prise en charge décrites ci-dessous s’effectue dans le cadre des fonds Plan de développement des compétences qui s’adressent seulement aux entreprises de moins de 50 salariés.

Prise en charge

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant
Coûts pédagogiques
  1. AFEST mise en œuvre en interne par l’entreprise
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 30€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 15€ HT
    – Evaluation : forfait de 15€ HT
  2. AFEST mise en œuvre par un prestataire externe
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 40€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 20€ HT
    – Evaluation : forfait de 20€ HT

 

  • Recommandation de mise en œuvre d’une AFEST pour un apprenant dans une journée :
    •  4 mises en situation maximum
    •  4 séquences réflexives
    •  1 évaluation

    soit un financement estimé entre 195€ HT/ jour et 260€ HT/ jour selon que la formation est dispensée par l’entreprise ou par un organisme de formation.

  • Accompagnement par un organisme de formation
    Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise, accompagnement dans la mise en œuvre de l’action : 1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
    1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT/jour

Important

L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.

 

Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :

  • Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
  • Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Objectifs, conditions, etc

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