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Codes IDCC : 1413 – 2378
Dispositions en vigueur à compter du 12/01/2024
AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.
Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été proposées par la branche le 11.01.2024 et validées par le Conseil d’Administration d’AKTO du 17.01.2024 pour les formations débutant à compter du 18.01.2024.
Bon à savoir
Règles de prise en charge applicables au remboursement des rémunérations dans le cadre des actions de formation.
Le remboursement des rémunérations s’effectue sur la base d’un taux de charge correspondant :
- Au taux de charge réel déclaré par l’entreprise de travail temporaire (ETT)
- Au taux de charge moyen constaté au 31/12/N-1 par salarié communiqué par l’entreprise
- Au taux de charge moyen N-1 par catégorie socio-professionnelle communiqué par l’entreprise
Budget FPETT
Si vous disposez d’un budget au Fonds Professionnel pour l’Emploi Travail Temporaire (FPETT), celui-ci est mobilisable en complément des financements assurés par AKTO, selon les conditions de prise en charge en vigueur au FPE TT (www.fpett.fr).
Contrat d'apprentissage
Prise en charge
- Prise en charge au « coût contrat » :
Le principe du coût-contrat installe un financement « au contrat » versé pour chaque apprenti au CFA par l’Opco, selon un montant déterminé par les branches et validé par France Compétences dans un référentiel.
Montant annuel en fonction du domaine d’activité et du titre ou du diplôme visé
=> Il peut y avoir un reste à charge à prévoir :
Calculer le coût d’un contrat d’apprentissage ici
- Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés :
- Majoration possible de 4 000€ maximum pour tenir compte des besoins d’adaptation du parcours d’apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l’apprenti.
Consulter la grille de calcul de la majoration dans l’arrêté du 7 décembre 2020
- Frais annexes engagés par le CFA :
- Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
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Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
- AKTO finance la mobilité des apprentis :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- Accompagnement social en Outre-mer : En savoir plus
Public bénéficiaire
- Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
- Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
- Les personnes reconnues travailleur handicapés ou BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) quel que soit l’âge
- Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
- Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau
Durée
- La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu en CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé
- La durée de l’apprentissage peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé ou sportif de haut niveau.
- La durée de la formation théorique doit être au moins égale à 25% de la durée totale du contrat
Contrat de professionnalisation intérimaire (CTT et CDII)
Prise en charge
- Forfait de 17€ HT/heure
- Contrat pro téléconseiller* uniquement pour un public de niveau 4 maximum : forfait de 9,15€ HT/heure
- Contrat pro téléconseiller uniquement pour un public prioritaire de niveau 4 maximum : forfait de 15€ HT/heure
- Programmes nationaux (Langue et compétences, Handicap, Mission jeunes/Garantie jeunes, Réfugiés/HOPE, seniors, bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA)) : forfait de 27€ HT/heure
*CIPI obligatoire en amont du contrat pro. La formation doit être validée par le Titre Professionnel Conseiller relation client à distance (RNCP 35304).
Mobilité des alternants : AKTO finance la mobilité européenne et internationale des alternants – En savoir plus
Bon à savoir
Les forfaits de prise en charge sont applicables à tous les types d’heure : formation et bilan de positionnement en amont d’un contrat.
Public bénéficiaire
- Jeunes de 16 à 25 ans
- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
- Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
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Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion
Durée
La durée de la formation externe se calcule selon le public et la qualification visée.
Elle ne peut être inférieure à 150 heures
Elle peut aller :
- de 6 à 12 mois dans les cas classiques,
- de 12 à 24 mois pour les publics prioritaires visés par la législation en vigueur et les publics définis par accord de branche
- de 24 à 36 mois pour les publics prioritaires visés par la législation en vigueur
Contrat de professionnalisation permanent (CDD et CDI)
Prise en charge
- Forfait de 14€ HT/heure porté à 15€ HT/heure dans le cas d’un public prioritaire
- Programmes nationaux (Handicap, Mission jeunes/Garantie jeunes, seniors, bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA)) : forfait de 27€ HT/heure
Bon à savoir
Les forfaits de prise en charge sont applicables à tous les types d’heure : formation et bilan de positionnement en amont d’un contrat.
Public bénéficiaire
- Jeunes de 16 à 25 ans
- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
- Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
-
Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion
Durée
La durée de la formation externe se calcule selon le public et la qualification visée.
Elle ne peut être inférieure à 150 heures
Elle peut aller :
- de 6 à 12 mois dans les cas classiques,
- de 12 à 24 mois pour les publics prioritaires visés par la législation en vigueur et les publics définis par accord de branche
- de 24 à 36 mois pour les publics prioritaires visés par la législation en vigueur
Contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI) et Contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI)
Prise en charge
Les CIPI et CDPI sont financés via la contribution conventionnelle du 0,3% gérée par le Fonds Professionnel pour l’Emploi du Travail Temporaire (FPETT).
Les fonds versés sont mutualisés et permettent un financement des dispositifs sur la base d’un forfait de remboursement, en heure / stagiaire.
Ce forfait couvre tout ou partie des coûts de formation.
- Contrat classique : 18€/h/stagiaire
- Publics bénéficiaires des programmes nationaux : 27€/h/stagiaire + 30% du reste à charge *
- Les jeunes accompagnés par les missions locales dans le cadre du programme Mission Jeunes (PACEA et CEJ)
- Les personnes en situation de handicap
- Les personnes ne maîtrisant pas les savoirs de base (programme Langue et compétences)
- Les personnes réfugiées dont celles accompagnées dans le cadre du programme HOPE
- Les personnes formées dans le cadre des actions
territoriales SPOTT - Les séniors (salariés âgés de 50 ans et plus)
- Les bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active)
- Jeunes de moins de 26 ans non suivis par une mission locale : 18€/h/stagiaire + 30% du reste à charge*
- PIC IAE : 18€/h/stagiaire
- PIC IAE avec publics bénéficiaires des programmes nationaux : 18€/h/stagiaire + 30% du reste à charge *
- PIC IAE avec jeunes de moins de 26 ans non suivis par une mission locale : 18€/h/stagiaire + 30% du reste à charge
Si le forfait de prise en charge, et le cofinancement éventuel, ne permettent pas de couvrir l’intégralité des coûts de l’action de formation, l’agence d’emploi a ce qu’on appelle un reste à charge (ou surcoût).
Ce surcoût peut être imputé sur les budgets en compte des entreprises de travail temporaire :
- budget FPETT 0,77%
- budget FPETT solde 10% CDII s’il s’agit d’un salarié intérimaire en CDI
- investissement formation
*Décisions CA FPETT du 16 mai 2024 s’appliquant à partir du 1er juillet 2024 (DRF déposée à partir du 1er juillet 2024)
Bon à savoir
Les forfaits de prise en charge sont applicables à tous les types d’heure : formation, bilan de positionnement en amont d’un CIPI ou d’un CDPI, évaluation après le CIPI ou le CDPI.
Contrat d'alternance de reconversion (CAR)
Prise en charge
Le CAR est financé par la contribution conventionnelle mutualisée du 0,3% de masse salariale intérimaire et permanents gérée par le Fonds professionnel pour l’emploi du travail temporaire (FPETT).
Le financement, assuré par AKTO dans le cadre d’un mandat de gestion, prend en charge, selon les fonds disponibles, tout ou partie des coûts pédagogiques, des salaires et des frais annexes du salarié intérimaire pendant les périodes de formation.
Contacter votre conseiller pour connaitre la prise en charge de votre projet.
Le dépassement (surcout) non couvert par l’enveloppe financière dédiée peut être imputé sur :
- le budget correspondant à la contribution conventionnelle de 0,77% de l’ETT/ETTI gérée par le FPETT
- le budget correspondant au versement du solde 10% CDI intérimaire gérée par le FPETT si le salarié est en CDII
- le budget correspondant à l’investissement formation de 0,60% de l’ETT/ETTI
Pro-A
Prise en charge
- Action avec ou sans cofinancement contractualisé* par AKTO : forfait de 17€ HT/heure
- Programmes nationaux avec ou sans cofinancement contractualisé par AKTO : forfait de 27€ HT/heure
La prise en charge de la Pro A est assurée dans la limite de 3 000€.
Liste des formations éligibles à la Pro-A définies par les accords de branche* :
- pour les salariés permanents : Accord du 26 mars 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite « Pro-A » pour les salariés permanents
- pour les salariés intérimaires : Accord du 22 janvier 2021 relatif à la période de reconversion ou promotion par l’alternance dite « Pro-A » pour les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée
*Contractualisation avec un tiers tel que Conseil régional, FSE, etc.
Bon à savoir
Les forfaits de prise en charge sont applicables à tous les types d’heure : formation et bilan de positionnement en amont d’un contrat.
Durée
Durée du contrat
- 6 à 12 mois.
- Jusqu’à 36 mois, pour les publics prioritaires
Durée de la formation
- Durée de la formation comprise entre 15 % à 25 % de la durée de l’action avec un minimum de 150h (sauf certificat CléA et VAE)
- La durée de la formation peut être supérieure à 25 % sans dépasser 35 % lorsque :
- les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des diplômes d’Etat,
- les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des titres à finalité professionnelle et des CQP inscrits au RNCP
Public bénéficiaire
- Salariés permanents en CDI
- Intérimaires en CDII (CDI Intérimaire)
- Salariés en Contrat Unique d’Insertion en CDI
- Sportifs et entraîneurs professionnels en CDD n’ayant pas obtenu une qualification professionnelle de niveau Licence
Formation tuteur et maître d'apprentissage
Rappel
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
Prise en charge
- Prise en charge des dépenses à hauteur de
15€/heure/stagiaire, dans la limite de 40h
- La formation doit obligatoirement être réalisée par un organisme de formation externe
- La prise en charge est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
Public bénéficiaire
Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)
=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici
Exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage
Prise en charge
- Contrat de professionnalisation permanent : 230 €/mois sur 6 mois, soit 1 380 € maximum
- Contrat de professionnalisation intérimaire : 230 €/mois sur 6 mois, soit 1 380 € maximum
Possibilité de financer le double tutorat (dans l’agence d’emploi et dans l’entreprise utilisatrice) : 460 €/mois sur 6 mois, soit 2 760 € maximum
Pour l’ensemble des contrats de professionnalisation (intérimaires et permanents), ce plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l’exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l’article L. 6325-1-1.
- Contrat Pro-A intérimaire en CDII et permanent : 230 €/mois sur 6 mois, soit 1 380 € maximum
- Contrat d’apprentissage intérimaire et permanent : 230 €/mois sur 12 mois, soit 2 760 € maximum
Public bénéficiaire
Entreprises missionnant un tuteur ou maître d’apprentissage, dans le respect des conditions légales et conventionnelles
Plan de développement des compétences
Important
Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.
Prise en charge
- Coûts pédagogiques : prise en charge plafonnée à 15€/heure (financement à 100% des coûts pédagogiques pour les actions FLE et compétences clés)
- Durée de la formation : 70 heures maximum
- Rémunérations : Plafond de 13€/heure
Les frais annexes ne sont pas pris en charge.
Le montant des actions financées par entreprise ou par groupe d’entreprise est limité à 10% du budget (Décision de la SPP du 11 janvier 2024).
Public bénéficiaire
Salariés intérimaires et permanents
Types d’actions
Tout type d’action de formation éligible au plan de développement des compétences inscrite dans un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel
Mobilité ultramarine
Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.
Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST
Important
Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.
Prise en charge
La prise en charge de l’AFEST est incluse dans le plafond annuel par entreprise du plan de développement des compétences, dans la limite des fonds disponibles.
Coûts pédagogiques
Prise en charge avec 2 taux horaires différenciés (quelle que soit la séquence) :
- AFEST en cas de formation interne : Coût horaire réel plafonné à 20€ HT
- AFEST en cas de formation externe : Coût horaire réel plafonné à 25€ HT
Les séquences mises en situation, séquences réflexives et évaluations resteront étudiées à l’instruction avec le programme de formation et leur correspondance en nombre d’heures.
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Prestation par un organisme de formation suivie d’un parcours AFEST externe
Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise : 1 200€ HT/jour
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Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
1 200€ HT -
Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT
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Important
L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.
Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
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Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Versement volontaire conventionnel (Investissement formation)
Prise en charge
Financement des coûts pédagogiques, frais annexes et rémunération au réel demandé dans la limite du budget de l’entreprise
Public bénéficiaire
Intérimaires et salariés permanents
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