Codes IDCC : 1413 – 2378

Dispositions en vigueur à compter du 12/01/2024

Date de mise à jour : 24/01/2024

AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.

Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été proposées par la branche le 11.01.2024 et validées par le Conseil d’Administration d’AKTO du 17.01.2024 pour les formations débutant à compter du 18.01.2024.

Bon à savoir

Règles de prise en charge applicables au remboursement des rémunérations dans le cadre des actions de formation.

Le remboursement des rémunérations s’effectue sur la base d’un taux de charge correspondant :

  • Au taux de charge réel déclaré par l’entreprise de travail temporaire (ETT)
  • Au taux de charge moyen constaté au 31/12/N-1 par salarié communiqué par l’entreprise
  • Au taux de charge moyen N-1 par catégorie socio-professionnelle communiqué par l’entreprise

Budget FPETT

Si vous disposez d’un budget au Fonds Professionnel pour l’Emploi Travail Temporaire (FPETT), celui-ci est mobilisable en complément des financements assurés par AKTO, selon les conditions de prise en charge en vigueur au FPE TT (www.fpett.fr).

Contrat d'apprentissage

Prise en charge

  • Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé :

majoration possible de 4 000€ maximum pour tenir compte des besoins d’adaptation du parcours d’apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l’apprenti.

Consulter la grille de calcul de la majoration dans l’arrêté du 7 décembre 2020

  • Pour un apprenti bénéficiaire de mobilité internationale :
AKTO soutient la mobilité internationale des alternants en versant un forfait au CFA d’accueil.
En savoir plus
  • Frais annexes engagés par le CFA :
    • Frais de restauration : plafond de 3 € / repas
    • Frais d’hébergement : plafond de 6 € / nuit
    • Frais de premier équipement pédagogique : forfait de 500 €/apprenti

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
  • Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
  • Les personnes reconnues travailleur handicapés, quel que soit leur âge
  • Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
  • Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

  • La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu en CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé
  • La durée de l’apprentissage peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé.
  • La durée de la formation théorique doit être au moins égale à 25% de la durée totale du contrat

 

Contrat de professionnalisation intérimaire (CTT et CDII)

 

 

Prise en charge

  • Forfait de 17€ HT/heure
  • Contrat pro téléconseiller* uniquement pour un public de niveau 4 maximum : forfait de 9,15€ HT/heure
  • Contrat pro téléconseiller uniquement pour un public prioritaire de niveau 4 maximum : forfait de 15€ HT/heure
  • Programmes nationaux (Langue et compétences, Handicap, Mission jeunes/Garantie jeunes, Réfugiés/HOPE, Modularisation) : forfait de 27€ HT/heure

*CIPI obligatoire en amont du contrat pro.

Bon à savoir

Les forfaits de prise en charge sont applicables à tous les types d’heure : formation et bilan de positionnement en amont d’un contrat.

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Jeunes de 16 à 25 ans
  • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion

Durée

La durée de la formation externe se calcule selon le public et la qualification visée.
Elle ne peut être inférieure à 150 heures

Elle peut aller :

Contrat de professionnalisation permanent (CDD et CDI)

Prise en charge

  • Forfait de 14€ HT/heure porté à 15€ HT/heure dans le cas d’un public prioritaire
  • Programmes nationaux (Handicap, Mission jeunes/Garantie jeunes) : forfait de 27€ HT/heure

Bon à savoir

Les forfaits de prise en charge sont applicables à tous les types d’heure : formation et bilan de positionnement en amont d’un contrat.

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Jeunes de 16 à 25 ans
  • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion

Durée

La durée de la formation externe se calcule selon le public et la qualification visée.
Elle ne peut être inférieure à 150 heures

Elle peut aller :

Contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI) et Contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI)

Prise en charge

Les CIPI et CDPI sont financés via la contribution conventionnelle du 0,3% gérée par le Fonds Professionnel pour l’Emploi du Travail Temporaire (FPETT).

Les fonds versés sont mutualisés et permettent un financement des dispositifs sur la base d’un forfait de remboursement, en heure / stagiaire.

Ce forfait couvre tout ou partie des coûts de formation.

  • Contrat classique : 18€/h/stagiaire
  • Publics bénéficiaires des programmes nationaux : 27€/h/stagiaire + 80% du reste à charge *
    • Les jeunes accompagnés par les missions locales dans le cadre du programme Mission Jeunes (PACEA et CEJ)
    • Les personnes en situation de handicap
    • Les personnes ne maîtrisant pas les savoirs de base (programme Langue et compétences)
    • Les personnes réfugiées accompagnées dans le cadre du
      programme HOPE
    • Les personnes formées dans le cadre des actions
      territoriales SPOTT
    •  Les séniors (salariés âgés de 50 ans et plus) *
    •  Les bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active)*
  • Jeunes de moins de 26 ans non suivis par une mission locale : 18€/h/stagiaire + 30% du reste à charge*
  • PIC IAE : 18€/h/stagiaire
  • PIC IAE avec publics bénéficiaires des programmes nationaux : 18€/h/stagiaire + 80% du reste à charge *
  • PIC IAE avec jeunes de moins de 26 ans non suivis par une mission locale : 18€/h/stagiaire + 30% du reste à charge*

Si le forfait de prise en charge, et le cofinancement éventuel, ne permettent pas de couvrir l’intégralité des coûts de l’action de formation, l’agence d’emploi a ce qu’on appelle un reste à charge (ou surcoût).

Ce surcoût peut être imputé sur les budgets en compte des entreprises de travail temporaire :

  • budget FPETT 0,77%
  • budget FPETT solde 10% CDII s’il s’agit d’un salarié intérimaire en CDI
  • investissement formation

*Décisions CA FPETT et CPNE du 7 décembre 2023

Bon à savoir

Les forfaits de prise en charge sont applicables à tous les types d’heure : formation, bilan de positionnement en amont d’un CIPI ou d’un CDPI, évaluation après le CIPI ou le CDPI.

Public bénéficiaire, durée, objectifs, etc

Contrat d'alternance de reconversion (CAR)

Prise en charge

Le CAR est financé par la contribution conventionnelle mutualisée du 0,3% de masse salariale intérimaire et permanents gérée par le Fonds professionnel pour l’emploi du travail temporaire (FPETT).

Le financement, assuré par AKTO dans le cadre d’un mandat de gestion, prend en charge, selon les fonds disponibles, tout ou partie des coûts pédagogiques, des salaires et des frais annexes du salarié intérimaire pendant les périodes de formation.

Contacter votre conseiller pour connaitre la prise en charge de votre projet.

Le dépassement (surcout) non couvert par l’enveloppe financière dédiée peut être imputé sur :

  • le budget correspondant à la contribution conventionnelle de 0,77% de l’ETT/ETTI gérée par le FPETT
  • le budget correspondant au versement du solde 10% CDI intérimaire gérée par le FPETT si le salarié est en CDII
  • le budget correspondant à l’investissement formation de 0,60% de l’ETT/ETTI
Public bénéficiaire, durée, objectifs, etc

Pro-A

Prise en charge

  • Action sans cofinancement contractualisé* par AKTO : forfait de 17€ HT/heure
  • Action bénéficiant d’un cofinancement contractualisé* par AKTO : forfait de 17€ HT/heure
  • Programmes nationaux avec ou sans cofinancement contractualisé par AKTO : forfait de 27€ HT/heure

La prise en charge de la Pro A est assurée dans la limite de 3 000€.

Liste des formations éligibles à la Pro-A définies par l’accord de la branche** à venir.

*Contractualisation avec un tiers tel que Conseil régional, FSE, etc.

**Avenant du 7/10/2022 actualisant la liste des certifications éligibles à la Pro-A pour les salariés intérimaires en CDI, étendu par arrêté du 14/12/2022 publié au JO du 23/12/2022.

Bon à savoir

Les forfaits de prise en charge sont applicables à tous les types d’heure : formation et bilan de positionnement en amont d’un contrat.

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

Durée du contrat

  • 6 à 12 mois.
  • Jusqu’à 36 mois, pour les publics prioritaires


Durée de la formation

  • Durée de la formation comprise entre 15 % à 25 % de la durée de l’action avec un minimum de 150h (sauf certificat CléA et VAE)
  • La durée de la formation peut être supérieure à 25 % sans dépasser 35 % lorsque :
    • les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des diplômes d’Etat,
    • les actions de formation ont pour objet de préparer l’obtention des titres à finalité professionnelle et des CQP inscrits au RNCP

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Salariés permanents en CDI
  • Intérimaires en CDII (CDI Intérimaire)
  • Salariés en Contrat Unique d’Insertion en CDI
  • Sportifs et entraîneurs professionnels en CDD n’ayant pas obtenu une qualification professionnelle de niveau Licence
Objectifs, conditions, etc

Formation tuteur et maître d'apprentissage

Rappel

Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.

Prise en charge

  • Prise en charge des dépenses à hauteur de
    15€/heure/stagiaire, dans la limite de 40h
  • La formation doit obligatoirement être réalisée par un organisme de formation externe
  • La prise en charge est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille

public bénéficiaire

Public bénéficiaire

Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)

=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici

 

Plan de développement des compétences

Important

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.

Prise en charge

  • Coûts pédagogiques : prise en charge plafonnée à 15€/heure (financement à 100% des coûts pédagogiques pour les actions FLE et compétences clés)
  • Prise en charge des actions plafonnée à 70 heures
  • Rémunérations : Plafond de 13€/heure

Les frais annexes ne sont pas pris en charge.

Le montant des actions financées par entreprise ou par groupe d’entreprise est limité à 10% du budget (Décision de la SPP du 11 janvier 2024).

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2

Public bénéficiaire

Salariés intérimaires et permanents

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 4Types d’actions

Tout type d’action de formation éligible au plan de développement des compétences inscrite dans un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel

Mobilité ultramarine

Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.

En savoir plus

Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST

Important

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.

Prise en charge

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant
Coûts pédagogiques
  1. AFEST mise en œuvre en interne par l’entreprise (exclusivement pour les salariés permanents)
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 30€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 15€ HT
    – Evaluation : forfait de 15€ HT
  2. AFEST mise en œuvre par un prestataire externe
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 40€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 20€ HT
    – Evaluation : forfait de 20€ HT
  • Recommandation de mise en œuvre d’une AFEST pour un apprenant dans une journée :
    •  4 mises en situation maximum
    •  4 séquences réflexives
    •  1 évaluation

    soit un financement estimé entre 195€ HT/ jour et 260€ HT/ jour selon que la formation est dispensée par l’entreprise ou par un organisme de formation.

  • Accompagnement par un organisme de formation
    Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise, accompagnement dans la mise en œuvre de l’action : 1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
    1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT/jour

Important

L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.

 

Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :

  • Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
  • Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Objectifs, conditions, etc

Versement volontaire conventionnel (Investissement formation)

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

Financement des coûts pédagogiques, frais annexes et rémunération au réel demandé dans la limite du budget de l’entreprise

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2

Public bénéficiaire

Intérimaires et salariés permanents

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