Contrat de professionnalisation : le Cerfa
Ce document doit être rempli et signé par les parties prenantes dans le cadre de l’embauche d’une personne en contrat de professionnalisation
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Vous hésitez encore entre apprentissage et professionnalisation ?
Si les deux contrats alternent des périodes de formation théorique avec des périodes de formation pratique, de nombreuses différences subsistent.
En effet, selon le contrat que vous allez conclure, sa durée, sa finalité, l’âge du salarié et sa rémunération varient. Les aides pour l’employeur et modalités de prise en charge peuvent également différer.
Consultez ce tableau comparatif pour choisir le contrat le mieux adapté.
Objectif visé
Contrat d’apprentissage
Donner à des travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
Contrat de professionnalisation
Favoriser l’insertion ou le retour à l’emploi durable des jeunes et des demandeurs d’emploi avec un contrat conciliant formation et travail selon un rythme alterné, afin d’acquérir une qualification professionnelle.
Actions éligibles
Contrat d’apprentissage
Diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Contrat de professionnalisation
- certification enregistrée au RNCP;
- qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche;
- certificat de Qualification Professionnelle de branche ou interbranche (CQP/CQPI);
- à titre expérimental du 01/01/19 au 31/12/21 : formations permettant d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’OPCO, en accord avec le salarié.
Bénéficiaires
Contrat d’apprentissage
- jeunes de 16 à 29 ans révolus ;
- jeunes de moins de 15 ans sous conditions ,
- jusqu’à 34 ans révolus :
- l’apprenti prépare un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu
- le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique
- sans limite d’âge si :
- l’apprenti est reconnu travailleur handicapé
- l’apprenti a un projet de création ou de reprise d’entreprise supposant l’obtention d’un diplôme
- l’apprenti est sportif de haut niveau.
Contrat de professionnalisation
- personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
- demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ;
- bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou personnes ayant bénéficié d’un CUI (contrat unique d’insertion).
Parmi ces bénéficiaires, certains bénéficient de mesures plus favorables en matière de durée du contrat, durée de la formation ou niveau de prise en charge par l’OPCO.
Sont considérés comme prioritaires selon la loi :
- jeunes de moins de 26 ans non titulaires d’une qualification équivalente au bac et d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
- bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ;
- bénéficiaires d’un CUI (contrat unique d’insertion) ;
- personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi.
Type de contrat et durée
Contrat d’apprentissage
- à durée indéterminée
- à durée déterminée
- la durée d’apprentissage correspond à la durée du cycle de formation : entre 6 mois et 3 ans selon les formations.
Contrat de professionnalisation
- à durée indéterminée ;
- à durée déterminée de 6 à 12 mois. Allongement possible :
- jusqu’à 24 mois en application de la convention collective de branche pour certains publics ou lorsque la nature des qualifications l’exige
- jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires définis par le code du travail.
Visite médicale d'embauche
Contrat d’apprentissage
Jusqu’au 31/12/21 : la visite d’information et de prévention peut être réalisée par un médecin de ville en cas d’indisponibilité des professionnels de santé spécialisés en médecine du travail, dans un délai de 2 mois à compter de l’embauche.
Contrat de professionnalisation
Règles de droit commun.
Rémunération du bénéficiaire
La rémunération est variable selon l’âge, le niveau et l’année de formation. Elle est indexée sur le SMIC.
Contrat d’apprentissage
| Année d’exécution du contrat | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et + |
|---|---|---|---|---|
| 1ère année | 27% | 43% | 53%* | 100%* |
| 2ème année | 39% | 51% | 61%* | 100%* |
| 3ème année | 55% | 67% | 78%* | 100%* |
*% du salaire minimum conventionnel quand il est plus favorable
A noter : certaines branches professionnelles ont mis en place des rémunérations supérieures au minimum légal Reportez-vous à votre branche professionnelle pour vérifier les minima applicables aux apprentis.
Commerces de gros
Commerces de quincaillerie
C’est le cas par exemple pour les salariés du secteur commerces de gros et commerces de quincaillerie.
Contrat de professionnalisation
| 16 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus | |
|---|---|---|---|
| Non titulaire d’une qualification au moins égale au bac pro ou titre/diplôme pro de même niveau | 55% | 70% | 100% SMIC ou 25% à minima selon la convention si plus favorable |
| Titulaire d’une qualification au moins égale au bac pro de même niveau | 55% | 80% | Idem ci-dessus |
A noter : Des dispositions conventionnelles (de branche) ou contractuelles (entre l’alternant et l’entreprise) peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. Reportez-vous à votre branche professionnelle pour vérifier les minima applicables au contrat de professionnalisation.
Commerces de gros
Commerces de quincaillerie
C’est le cas par exemple pour les salariés du secteur commerces de gros et commerces de quincaillerie
Travail Temporaire
C’est le cas par exemple des intérimaires et permanents travaillant dans le secteur du travail temporaire.
| Bénéficiaires | Ttitulaires d’un diplôme ou d’un titre inférieur au baccalauréat | Titulaires a minima d’un Bac Pro ou d’un diplôme ou d’un titre de même niveau |
|---|---|---|
| De 18 ans à 25 ans | 70 % du SMIC ou de la garantie minimale mensuelle de rémunération (GMMR) | 80% du SMIC ou de la garantie minimale mensuelle de rémunération (GMMR) |
| 26 ans et plus | 85 % du salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de l’emploi visé (sans pouvoir être inférieur au SMIC ou à la GMMR) | 85 % du salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de l’emploi visé (sans pouvoir être inférieur au SMIC ou à la GMMR) |
Dans le cadre d’un CPRO intérimaire :
- pendant les périodes de formation, l’indemnité de fin de mission n’est pas due, mais l’intérimaire perçoit l’indemnité de congés payés ;
- pendant les périodes de mission, l’intérimaire perçoit la rémunération afférente à l’emploi occupé, l’indemnité de fin de mission et l’indemnité de congés payés.
Exonérations sociales
Contrat d’apprentissage
Depuis le 01/01/19 :
- réduction générale de charges renforcée
- maintien de l’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé mais limitée à 79 % du SMIC (soit 1216,14 € pour 2020).
Contrat de professionnalisation
Depuis le 01/01/19 :
- réduction générale de charges renforcée
- suppression de l’exonération spécifique des cotisations patronales applicable aux contrats conclus avec les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus ou entre un groupement d’employeurs et un jeune âgé de 16 à 25 ans.
Modalités de formation
Contrat d’apprentissage
- en centre de formation des apprentis (CFA)
- formation à distance sous conditions
Contrat de professionnalisation
- en organisme de formation ou réalisée par le service de formation interne de l’entreprise
- formation à distance sous conditions
- formation en situation de travail sous conditions
Tutorat
Contrat d’apprentissage
Le maître d’apprentissage est obligatoire. Les conditions de compétences sont définies par la branche. À défaut, sont réputées remplir cette condition de compétence :
- les personnes titulaires d’un diplôme/titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme/titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d‘1 an d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti ;
- les personnes justifiant de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
Ne sont pas pris en compte les stages et périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d’une formation initiale, y compris sous contrat d’apprentissage, ou d’une formation continue qualifiante.
L’employeur peut être maître d’apprentissage.
Contrat de professionnalisation
Le tuteur est obligatoire et prioritairement choisi parmi les salariés de l’entreprise, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- être volontaire;
- justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé;
- ne pas exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrat de professionnalisation ou de contrat d’apprentissage.
Possibilité pour l’employeur d’être tuteur sous réserve de :
- remplir les conditions de qualification et d’expérience
- d’accompagner 2 salariés en contrat d’alternance au plus.
Mobilité internationale
Possible pour les 2 types de contrats.
Formalisme administratif
Contrat d’apprentissage
Transmission à l’OPCO par l’employeur dans les 5 jours suivant le début du contrat.
Contrat de professionnalisation
Transmission à l’OPCO par l’employeur dans les 5 jours suivant le début du contrat.
Financement
Les modalités habituelles de financement détaillées ci-dessous sont complétées par des aides financières exceptionnelles du Plan #1jeune1solution.
Contrat d’apprentissage
- par l’OPCO selon un montant défini par la branche (ou à défaut par arrêté ministériel) ;
- prise en charge possible de la formation du maître d’apprentissage ou de l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage, selon la branche.
Contrat de professionnalisation
- par l’OPCO selon un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales, ainsi que des frais de transport et d’hébergement ;
- niveau fixé par la branche. A défaut, forfait horaire de 9,15 € ou 15 € si publics prioritaires ;
- prise en charge possible de la formation du tuteur ou de l’exercice de la fonction de tuteur, selon la branche.
Kylian et l’alternance | #MMM S2 : E1
En un mot : accueil ! Sortez les confettis, l’accueil d’un nouvel alternant, en apprentissage ou en professionnalisation, cela ne s’improvise pas ! Livret d’accueil, visites des locaux, et surtout… tuteur ou maitre d’apprentissage ! Il existe des astuces pour bien réussir son recrutement et l’intégration en alternance.
Kylian et l’alternance | #MMM S2 : E1
Les outils à votre disposition pour les contrats en alternance
Contrat de professionnalisation : annexe au contrat de pro sur les modalités de la formation
Ce modèle donné à titre d’exemple intègre les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un tel document : les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.
L’entreprise pourra adapter la rédaction des clauses proposées dans ce modèle, ou en ajouter de nouvelles, dans le respect du cadre légal, réglementaire et conventionnel du contrat de professionnalisation.
Travail Temporaire
Contrat d'apprentissage : Contrat de mise à disposition
Ce document est à remplir entre les parties prenantes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage intérimaire.
Contrat d'apprentissage : courrier de rupture amiable
Ce modèle peut-être utilisé dans le cadre d’une rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage.
Contrat d'apprentissage : le Cerfa
Ce document doit être rempli et signé par les parties prenantes dans le cadre de l’embauche d’une personne en contrat d’apprentissage
Travail Temporaire
Contrat d'apprentissage : le contrat de mission
Ce contrat est à signer en plus du Cerfa lorsque vous embauchez un intérimaire en contrat d’apprentissage.
Le calculateur du coût contrat d'apprentissage
Cet outil vous permet de connaître le montant restant à financer par votre entreprise.
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Les alternants sont-ils concernés par la contribution de vie étudiante et de campus (Cvec) ?
Une contribution annuelle de 90 € doit être acquittée par les étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur, y compris les apprentis, pour favoriser leur accueil et leur accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif et financer des actions de prévention santé. Les titulaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas concernés car ils relèvent de […]
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