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Code IDCC : 2149
Date de mise à jour : 26/02/2024
AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.
Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été proposées par la branche le 22.01.2024 et validées par le Conseil d’Administration d’AKTO du 31.01.2024 pour les formations débutant à compter du 01.01.2024.
Contrat d'apprentissage
Prise en charge
- Prise en charge au « coût contrat » :
Le principe du coût-contrat installe un financement « au contrat » versé pour chaque apprenti au CFA par l’Opco, selon un montant déterminé par les branches et validé par France Compétences dans un référentiel.
Montant annuel en fonction du domaine d’activité et du titre ou du diplôme visé
=> Il peut y avoir un reste à charge à prévoir :
Calculer le coût d’un contrat d’apprentissage ici
- Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés :
- Majoration de 50% pour les contrat en cours
- A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
- Frais annexes engagés par le CFA :
- Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
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Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
- AKTO finance la mobilité des apprentis :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- Accompagnement social en Outre-mer : En savoir plus
Public bénéficiaire
- Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
- Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
- Les personnes reconnues travailleur handicapés ou BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) quel que soit l’âge
- Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
- Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau
Durée
- La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé
Contrat de professionnalisation
Prise en charge
- Forfait de 15€ HT/heure
- Mobilité des alternants : AKTO finance la mobilité européenne et internationale des alternants – En savoir plus
Durée
- 6 à 12 mois
- Cette durée peut être étendue à 24 mois pour :
- Certains publics prioritaires (les bénéficiaires de minima sociaux et les personnes ayant bénéficié d’un CUI)- Les bénéficiaires de l’allocation parent isolé dans les départements d’outre-mer
- Les jeunes de moins de 26 ans ou les demandeurs d’emploi qui sont dépourvus de qualification professionnelle ou qui souhaitent obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu’ils ont acquise, et dont l’acquisition de la qualification implique que la durée de l’action soit adaptée aux exigences des diplômes et qualifications définis comme prioritaires par la CPNE.
- Jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires
Durée de formation :
- 150h minimum, entre 15% et 25% de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI).
- Toutefois, elle peut aller jusqu’à 50% pour les salariés qui visent des formations certifiantes ou qualifiante et pour les publics prioritaires.
- Lorsque la rupture du contrat de professionnalisation n’est pas à l’initiative du salarié, AKTO poursuit le financement des actions d’évaluation, d’accompagnement et d’enseignements au bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait une action de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois, pour une durée n’excédant pas 6 mois.
Public bénéficiaire
- Jeunes de 16 à 25 ans
- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
- Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
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Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion
Définition des publics prioritaires
Sont considérés comme publics prioritaires :
- Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
- Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
- Bénéficiaires ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion
- Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)
Pro-A
Important !
Hormis pour un certificat Cléa, à ce jour le dispositif n’est pas mobilisable, en l’absence d’accord de branche étendu.
Prise en charge
- Forfait Cléa : 9,15€/heure
Durée
Par exception, pour l’obtention du certificat CléA et la mise en œuvre d’une VAE, il n’y a pas de contingent minimal ou maximal d’heures d’enseignement.
Public bénéficiaire
- Le salarié doit être :
- en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
- ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
- Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage
Prise en charge
Engagement systématique de l’aide sur tous les contrats
alternants 230€ HT/mois sur 2 mois maximum (460 €), quel que soit l’âge du tuteur
Public bénéficiaire
Entreprises missionnant un tuteur ou maître d’apprentissage, dans le respect des conditions légales et conventionnelles
Formation tuteur et maître d'apprentissage
RAPPEL
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
Prise en charge
Prise en charge des dépenses à hauteur de 15€/heure, dans la limite de 40h
Public bénéficiaire
- Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)
=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici
Plan de développement des compétences
Bon à savoir
Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.
Si vous mobilisez une formation depuis Espace Formation
Prise en charge
- Entreprises de moins de 50 salariés : coûts pédagogiques pris en charge dans la limite du budget 1 500 € HT par an et par entreprise, en complément du budget annuel au titre du plan de développement des compétences et dans la limite de 3 salariés par session de formation.
- Entreprises de 50 salariés et plus : financement par les entreprises, au coût pédagogique réel négocié par AKTO figurant sur Espace Formation, dans le cadre d’une convention de versement volontaire. Dans la limite de 3 salariés par session de formation.
Si vous mobilisez une formation en dehors d’Espace Formation
Prise en charge
Pour les entreprises de moins de 11 salariés :
- Budget de 4 000 € HT par an et par entreprise pour la prise en charge unique des coûts pédagogiques plafonnés à 40€/heure/stagiaire
- Prise en charge des rémunérations dans la limite du forfait de 12 €/h compris dans le budget annuel de l’entreprise.
Dans la limite des fonds disponibles
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés :
- Budget de 6 000 € HT par an et par entreprise pour la prise en charge unique des coûts pédagogiques plafonnés à 40€/heure/stagiaire.
- Prise en charge des rémunérations dans la limite du forfait de 12 €/h compris dans le budget annuel de l’entreprise.
Dans la limite des fonds disponibles
Compte personnel de formation (CPF) :
Pour les dossiers CPF, et uniquement après accord écrit de l’entreprise : Cofinancement possible de projet de formation à l’initiative du salarié ou co-construit avec l’employeur (dans la limite du budget annuel).
Mobilité ultramarine
Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.
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