Code IDCC : 2060

Dispositions en vigueur à compter du 12/01/2024

Date de mise à jour : 15/04/2024

AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.

Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été proposées par la branche et validées par le bureau d’AKTO du 24.01.2024 pour les formations débutant à compter du 25.01.2024.

Contrat d'apprentissage

Prise en charge

  • Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé :
    • Majoration de 50% pour les contrat en cours
    • A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
  • Pour un apprenti bénéficiaire de mobilité internationale :
    • AKTO soutient la mobilité internationale des alternants en versant un forfait au CFA d’accueil.
      En savoir plus
  • Frais annexes engagés par le CFA :
    • Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
    • Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
    • Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
  • Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
  • Les personnes reconnus travailleur handicapés, quel que soit l’âge
  • Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
  • Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé

Contrat de professionnalisation

Prise en charge

  • Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) et Titre à Finalité Professionnelle (TFP) des métiers de la restauration
    : forfait de 16 €/h HT dont 14€/h HT maximum versés à l’organisme de formation – Reliquat à l’entreprise
  • Autres : forfait de 11 €/h HT dont 10€/h HT maximum versés à l’organisme de formation – Reliquat à l’entreprise
  • Pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : forfait 20 € HT maximum par heure dont 16 € HT maximum pour l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise
  • Mobilité internationale :
    AKTO soutient la mobilité internationale des alternants en versant un forfait aux organismes de formation au profit des alternants – En savoir plus

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Jeunes de 16 à 25 ans
  • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion

Durée

Durée du contrat :
  • 6 à 12 mois
  • jusqu’à 24 mois lorsque la nature de la qualification visée le requiert
  • jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires

Durée de la formation :

  • Entre 15% et 25% de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI). Avec un minimum de 150 heures

Définition des publics prioritaires

Sont considérés comme publics prioritaires :

  • Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
  • Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
  • Bénéficiaires sortant d’un contrat unique d’insertion
  • Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)

Pro-A

Prise en charge

  • Certificat Cléa : 25€ HT par heure de formation des coûts pédagogiques
  • Certifications professionnelles éligibles :
    – Coûts pédagogiques en présentiel : 25€ HT / heure
    – Coûts pédagogiques en distanciel : 15€ HT / heure

Liste des formations éligibles à la Pro-A définies par l’accord de la branche à venir.

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

Durée du contrat

  • 6 à 12 mois.
  • Elle est portée à 24 mois pour les personnes en situation de handicap
  • et jusqu’à 36 mois uniquement pour les publics prioritaires suivants : salariés en CUI et personnes de 16 à 25 ans sorties du système éducatif sans qualification


Durée de la formation

  • Pour les actions de formation prioritaires visées à l’article L. 6325-1-1 du code du travail, la durée des actions d’évaluation, d’accompagnement et d’enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 % de la durée totale de la Pro-A et, au maximum, jusqu’à 150 heures.

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  1. Le salarié doit être :
    • en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
    • ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
    • ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
    • ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
  2. Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Objectifs, conditions, etc

Exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

 

Prise en charge

Pour les contrats conclus avec un travailleur handicapé :

  • Pour les contrats d’apprentissage : 230€/mois sur 12 mois, soit 2760 € maximum
  • Pour les contrats de professionnalisation : 230€ sur 6 mois, soit 1380€ maximum

Pour les contrats d’alternance de niveau III (CAP) et IV (BAC) :

  • Pour les contrats d’apprentissage : 230€/mois sur 6 mois, soit 1380€ maximum
  • Pour les contrats de professionnalisation : 230€ sur 6 mois, soit 1380€ maximum

Formation tuteur et maître d'apprentissage

RAPPEL

Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.

Prise en charge

  • Prise en charge dans la limite de 15€/h maximum pour 14 heures maximum

public bénéficiaire

Public bénéficiaire

  • Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)

=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici

Validation des Acquis par l'Expérience (VAE)

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

Financement des dépenses d’accompagnement VAE ci-dessous dans la limite d’un forfait de 3 000€ et de 24 heures maximum par salarié comprenant :

  • les frais de positionnement du salarié,
  • l’accompagnement à la constitution du dossier de recevabilité,
  • la préparation ainsi que le passage devant le jury.

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2

Public bénéficiaire

Salariés de l’entreprise

Objectifs, conditions, etc

Plan de développement des compétences

Bon à savoir

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.

Si vous mobilisez une formation depuis Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Portage salarial

Espace Formation est un catalogue en ligne qui propose des formations sélectionnées selon les priorités de votre branche professionnelle. Mise à disposition par AKTO, cette offre de formation répond à vos besoins et facilite la montée en compétences des salariés de votre entreprise.

En savoir plus sur Espace Formation

Prise en charge

  • Inter entreprise :
    • Prise en charge intégrale des coûts pédagogiques des formations selon convention du marché public : bureautique, langues, commercial, marketing, ressources humaines, comptabilité, communication, management, logistique, prévention sécurité…

Pas de possibilité de mobilisation complémentaire du Plan de développement de compétences

Vous trouverez sur Espace formation une offre de formation collective sélectionnée par votre branche professionnelle et accessible à des conditions préférentielles.

En savoir + sur Espace Formation

 

Pour toute action de formation qui ne se trouve pas sur Espace Formation, veuillez vous référer aux conditions de prise en charge décrites ci-dessous.

Si vous mobilisez une formation en dehors d’Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

Entreprises de moins de 11 salariés : Budget de 5 000€/an/entreprise

  • Pour tous les dossiers reçus, prise en charge des coûts pédagogiques* :
    • Au réel plafonnée à 20 €/h/stagiaire pour les formations en inter dans la limite de 21 h/action
    • dans la limite de 21 h/stagiaire et d’un plafond de 1 000 €/jour pour les formations en intra, uniquement sur les actions prioritaires de la branche.
  • Formations internes : Pas de financement sur le Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, hormis les formations AFEST dans le cadre défini par le conseil d’administration d’AKTO.

Dans la limite des fonds disponibles

Entreprises de 11 à 49 salariés : Budget de 7 000€/an/entreprise

  • Pour tous les dossiers reçus, prise en charge des coûts pédagogiques* :
    • Au réel plafonnée à 20 €/h/stagiaire pour les formations en inter dans la limite de 21 h/action
    • dans la limite de 21 h/stagiaire et d’un plafond de 1 000€/jour pour les formations en intra, uniquement sur les actions prioritaires de la branche
  • Formations internes : Pas de financement sur le Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, hormis les formations AFEST dans le cadre défini par le conseil d’administration d’AKTO.

Dans la limite des fonds disponibles

Mobilité ultramarine

Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.

En savoir plus

Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST

Prise en charge

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant
Coûts pédagogiques
  1. AFEST mise en œuvre en interne par l’entreprise
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 30€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 15€ HT
    – Evaluation : forfait de 15€ HT
  2. AFEST mise en œuvre par un prestataire externe
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 40€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 20€ HT
    – Evaluation : forfait de 20€ HT

 

  • Recommandation de mise en œuvre d’une AFEST pour un apprenant dans une journée :
    •  4 mises en situation maximum
    •  4 séquences réflexives
    •  1 évaluation

    soit un financement estimé entre 195€ HT/ jour et 260€ HT/ jour selon que la formation est dispensée par l’entreprise ou par un organisme de formation.

  • Accompagnement par un organisme de formation
    Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise, accompagnement dans la mise en œuvre de l’action : 1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
    1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT

Important

L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.

 

Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :

  • Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
  • Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Objectifs, conditions, etc

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