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Code IDCC de la branche : 2060 – Dispositions en vigueur à compter du 02/01/2025 – Date de mise à jour : 10/01/2025
Vous trouverez ici les règles de prise en charge définies par la branche Restauration commerciale libre service, les aides et les co-financements existants, selon votre projet.
- AKTO assure le financement des actions de formation réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge, sous réserve des fonds disponibles et de réalisation des actions.
- Les financements sont orientés vers les formations répondant aux enjeux et priorités de la branche restauration commerciale libre service ou liées à ses métiers.
- Pour être financées, les actions de formation (hors formation interne) doivent impérativement être réalisées par un organisme de formation détenteur d’un numéro de déclaration d’activité valide et disposant de la certification QUALIOPI
- Les montants indiqués s’entendent hors taxe – HT.
Votre conseiller AKTO est à votre écoute pour vous guider. Il peut vous aider à optimiser votre budget consacré à la formation des salariés de votre entreprise et aux recrutements en alternance. Pensez à le contacter !
Contrat d'apprentissage
Prise en charge du coût contrat
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- le montant déterminé par votre branche, tel que validé par France compétences ou, à défaut par voie réglementaire, et indiqué dans ce référentiel
- Travailleur handicapé : pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), la prise en charge du contrat peut être majorée jusqu’à 4 000€.
Prise en charge des frais annexes engagés par le CFA
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- Frais de restauration : dans la limite de 3€/repas
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Frais d’hébergement : dans la limite de 6€/nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
Prise en charge de la mobilité et de l’accompagnement social en outre-mer
AKTO peut verser au CFA une prise en charge en cas de :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers l’hexagone : 3 000€/apprenti
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers un autre territoire ultra-marin : 2 000€ /apprenti
- Accompagnement social en outre-mer : En savoir plus
Pour l'employeur d'un apprenti
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un apprenti. En savoir plus
- Il peut arriver que le coût de la formation soit supérieur au coût contrat (c’est à dire au montant de la prise en charge par AKTO). Dans ce cas, il s’ensuit un reste à charge pour l’entreprise. Calculez votre éventuel reste à charge
Contrat de professionnalisation
Bon à savoir
Le forfait de prise en charge couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, rémunération, frais de transport, frais d’hébergement de l’alternant.
1. Contrat de professionnalisation préparant à l’un des certificat de qualification professionnelle (CQP) ou Titre à finalité professionnelle (TFP) de la branche
- Montant du forfait : 16€/heure de formation/alternant dont 14€ maximum versés à l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise
2. Contrat de professionnalisation conclu avec un bénéficiaire ‘public prioritaire’
- Montant du forfait : 15€/heure de formation/alternant
3. Contrat de professionnalisation conclu au bénéfice d’une personne en situation de handicap
- Montant du forfait : 20€/heure de formation/alternant dont 16€ maximum versés à l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise
4. Autres contrats de professionnalisation
- Montant du forfait : 11€/heure de formation/alternant dont 10€ maximum pour l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise
5. Contrat de professionnalisation nécessitant une mobilité européenne ou internationale pour l’alternant :
En cas de mobilité de l’alternant, AKTO verse à l’organisme de formation (qui doit ensuite les reverser à l’alternant, si celui-ci en a fait l’avance) :
- En cas de convention de mise en veille (supérieure à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 500€ /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 2 500€ /alternant
- En cas de convention de mise à disposition (inférieure ou égale à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 000 € /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 1 500 € /alternant
* pays de l’Union européenne plus la Suisse, le Royaume-Uni et les principautés
Pour l'employeur d'un alternant
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un alternant en contrat de professionnalisation. En savoir plus
- Pour le financement du contrat, vous avez le choix :
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation*
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Pro-A : promotion ou reconversion par l'alternance des salariés
Sont éligibles à la Pro-A :
Certificats CléA Socle et CléA Numérique:
- Coûts pédagogiques : forfait de 25 €/heure de formation/salarié formé
Autres certifications éligibles
- Coûts pédagogiques en présentiel : forfait de 25€/heure de formation/salarié formé
- Coûts pédagogiques en distanciel : forfait de 15€/heure de formation/salarié formé
Accompagnement VAE
- Montant : financement au réel dans la limite de 3 000 € par accompagnement
- Durée : 48 heures maximum par salarié formé
Certifications éligibles :
La prise en charge des parcours Pro-A est réservée aux certifications éligibles définies dans l’accord de branche, sous réserves qu’elles soient actives.
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Tuteur/maitre d'apprentissage : formation et aide à l'exercice de la fonction
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation pour l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
L’aide à l’exercice de la fonction tutorale et de maître d’apprentissage
Pour valoriser l’exercice de la fonction de tuteur/maître d’apprentissage, la branche Restauration Commerciale libre service a décidé d’une aide versée à l’entreprise, selon certaines conditions et dans le respect des conditions légales et conventionnelles.
Les dispositions ci-dessous concernent les contrats débutés en 2025.
1. Pour les contrats d’alternance conclus avec un travailleur handicapé :
- Contrat d’apprentissage :
- Montant du forfait : 230 €/mois/apprenti
- Durée : 12 mois maximum
- Contrat de professionnalisation :
- Montant du forfait : 230 €/mois/alternant
- Durée : 6 mois maximum
2. Pour les contrats d’alternance de niveau III (CAP) et IV (BAC) :
- Montant du forfait : 230€/mois/alternant tutoré
- Durée : 6 mois maximum
Formation tuteur et maître d’apprentissage
Prise en charge
- Montant : au coût réel, plafonné à 15€/heure de formation/salarié formé
- Durée : 14 heures maximum
La prise en charge comprend les coûts pédagogiques, la rémunération ainsi que les frais de transport, de restauration et d’hébergement du salarié formé.
Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan de développement des compétences
Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés ,vous bénéficiez de la prise en charge des actions de formation des salariés au titre du fonds « Plan de développement des compétences », sous conditions.
- La prise en charge concerne les demandes reçues en 2025, dans la limite des fonds disponibles.
- Si vous êtes une entreprise de – de 11 salariés, vous disposez d’un budget annuel de 5 000€ réservé à la prise en charge des actions de formation que vous mobilisez (point 2 et 4) et pour le financement de la VAE (point 3)
- Si vous êtes une entreprise de 11 à 49 salariés, vous disposez d’un budget annuel de 7 000€ réservé à la prise en charge des actions de formation que vous mobilisez (point 2 et 4) et pour le financement de la VAE (point 3)
- Si votre entreprise est située en outre-mer, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge pour la mobilité des salariés formés et des formateurs (cf point 5)
1. Formation collective proposée sur Espace Formation
Lorsque vous choisissez une formation proposée sur Espace Formation, la plateforme de formations collectives sélectionnées par votre branche, vous bénéficiez de modalités de prise en charge plus favorables. Les actions de formation que vous mobilisez sur Espace Formation ne sont pas déduites de votre budget annuel.
Votre entreprise emploie moins de 50 salariés
- Les coûts pédagogiques sont entièrement pris en charge.
Votre entreprise emploie 50 salariés et plus
Vous pouvez accéder à cette offre de formation au coût réel négocié par AKTO, affiché sur Espace Formation, sous condition de Versement Volontaire.
2. Autre formation*
Si la formation n’existe pas sur Espace Formation
- Pour les formations en Inter entreprise :
- Coûts pédagogiques : coûts réels plafonnés à 20€/heure de formation/salarié formé
- Durée : dans la limite de 21 heures par action de formation
- Pour les formations en Intra entreprise :
- Coûts pédagogiques : coûts réels plafonnés à 20€/heure de formation/salarié formé
- Durée : dans la limite de 21 heures par salarié formé et d’un plafond de 1 000€/jour
- Pour la formation interne
- Pas de prise en charge de la formation interne (sauf AFEST)
3. Validation des Acquis de l’expérience (VAE)
Vous pouvez demander la prise en charge de l’accompagnement VAE d’un ou plusieurs salariés
- Montant du forfait : 3 000€ (dans la limite de votre budget annuel)
- Durée : 24 heures maximum par salarié.
Ce forfait comprend :
- les frais de positionnement du salarié,
- l’accompagnement à la constitution du dossier de recevabilité,
- la préparation ainsi que le passage devant le jury.
4. Formation réalisée dans le cadre d’une Action de Formation en Situation de Travail (AFEST)
Accompagnement à la mise en place de l’AFEST :
-
pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit 1 200€
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pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€
Pour être finançable, la prestation d’accompagnement préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
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Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée du parcours AFEST associé.
Réalisation de l’Action de Formation En Situation de Travail
- Si la formation est mise en œuvre par un formateur interne à votre entreprise
- Financement au coût réel, plafonné à 22€/heure de formation/salarié formé
- Si la formation est mise en œuvre par un prestataire externe
- Financement au coût réel, plafonné à 25€/heure de formation/salarié formé
A noter : Si vous faites appel à un organisme de formation pour vous aider à organiser l’AFEST, l’action de formation AFEST doit être réalisée par le même organisme de formation et faire l’objet d’une seule et même demande de prise en charge.
5. Votre entreprise est située en outre-mer et la formation souhaitée n’existe pas dans votre territoire
Afin de répondre aux enjeux de formation des salariés dans les Outre-mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine des salariés et des formateurs.
Frais liés à la mobilité du salarié formé
Frais de transport :
- Avion A/R inter-îles Antilles/Guyane d’une part et Mayotte/La Réunion d’autre part : 600 € maximum/salarié formé
- Avion A/R outre-mer/hexagone : 1 500 € maximum/salarié formé
- Mobilité interne en Guyane : 500 € maximum/salarié formé
Frais de repas :
- Forfait de 30€/repas, dans la limite de 5 jours
Frais d’hébergement :
- Paris ou outre-mer : coûts réels, plafonnés à 120 €/nuit, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 5 jours ;
- Province : coûts réels, plafonnés à 95 €/nuit, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 5 jours.
Frais liés à la mobilité du formateur
- Forfait outre-mer/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 840€ le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 4 jours
- Forfait hexagone/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 1 740 € le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 4 jours
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
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