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Codes IDCC de la branche : 573 – Dispositions en vigueur à compter du 11/01/2024 – Date de mise à jour : 09/12/2024
Vous trouverez ici les règles de prise en charge définies par la branche des Commerces de gros, les aides et les co-financements existants, selon votre projet.
- AKTO assure le financement des actions de formation réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge, sous réserve des fonds disponibles et de réalisation des actions.
- Les financements sont orientés vers les formations répondant aux enjeux et priorités de la branche ou liées à ses métiers.
- Pour être financées, les actions de formation (hors formation interne) doivent impérativement être réalisées par un organisme de formation détenteur d’un numéro de déclaration d’activité valide et disposant de la certification QUALIOPI
- Les montants indiqués s’entendent hors taxe – HT.
Votre conseiller AKTO est à votre écoute pour vous guider. Il peut vous aider à optimiser votre budget consacré à la formation des salariés de votre établissement et aux recrutements en alternance. Pensez à le contacter !
Contrat d'apprentissage
Prise en charge du coût contrat
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- Le montant déterminé par votre branche, tel que validé par France Compétences ou à défaut par voie réglementaire et indiqué dans le référentiel France Compétences.
- Travailleur handicapé : pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), la prise en charge du contrat peut être majorée jusqu’à 4 000€.
Prise en charge des frais annexes engagés par le CFA
AKTO verse au CFA, pour chaque apprenti :
- Frais de restauration : dans la limite de 3€/repas
-
Frais d’hébergement : dans la limite de 6€/nuit
-
Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
Prise en charge de la mobilité et de l’accompagnement social en outre-mer
AKTO peut verser au CFA une prise en charge en cas de :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers l’hexagone : 3 000€/apprenti
- La mobilité d’un territoire ultra-marin vers un autre territoire ultra-marin : 2 000€ /apprenti
- Accompagnement social en outre-mer : En savoir plus
Pour l'employeur d'un apprenti
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un apprenti. En savoir plus
- Il peut arriver que le coût de la formation soit supérieur au coût contrat (c’est à dire au montant de la prise en charge par AKTO). Dans ce cas, il s’ensuit un reste à charge pour l’entreprise. Calculez votre éventuel reste à charge
Contrat de professionnalisation
Bon à savoir
Le forfait de prise en charge couvre tout ou partie des coûts pédagogiques, rémunération, frais de transport, frais d’hébergement du bénéficiaire du contrat.
1. Contrat de professionnalisation préparant à l’une des certifications ou formations suivantes :
- CQP Commercial itinérant clientèle professionnelle, CQP Vendeur sur site, CQP Vendeur conseil à distance
- Montant du forfait : 25€/heure de formation/alternant
- Repérage des acquis et évaluation certificative :
- Repérage des acquis professionnels, montant du forfait : 175 €/candidat
- Evaluation certificative (jury d’évaluation), montant du forfait : 400 €/candidat dans la limite de 800€/jour si plusieurs candidats
- CQP Manager d’équipe commerciale :
- Montant du forfait : 30€/heure de formation/alternant
- Repérage des acquis et évaluation certificative :
- Repérage des acquis professionnels : forfait de 210 €/candidat
- Evaluation certificative (jury d’évaluation) : forfait de 400 €/candidat dans la limite de 800€/jour si plusieurs candidats
- CQP Chef d’équipe logistique, CQP Manager logistique :
- Montant du forfait : 30€/heure de formation/alternant
- Repérage des acquis, évaluation des compétences en entreprise et évaluation externe :
- Professionnel entreprise : forfait de 210€/candidat
- Recours à un évaluateur externe : forfait de 400€/candidat dans la limite de 800€/jour si plusieurs candidats
2. Contrat de professionnalisation de type PRODIAT
- Montant du forfait : 15€/heure de formation/alternant
3. Autre contrat de professionnalisation
- Montant du forfait : 15€/heure de formation/alternant
4. Contrat de professionnalisation nécessitant une mobilité européenne ou internationale pour l’alternant :
En cas de mobilité de l’alternant, AKTO verse à l’organisme de formation (qui doit ensuite les reverser à l’alternant, si celui-ci en a fait l’avance) :
- En cas de convention de mise en veille (supérieure à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 500€ /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 2 500€ /alternant
- En cas de convention de mise à disposition (inférieure ou égale à 4 semaines) :
- Mobilité européenne* : forfait de 1 000 € /alternant
- Mobilité internationale : forfait de 1 500 € /alternant
* pays de l’Union européenne plus la Suisse, le Royaume-Uni et les principautés
Pour l'employeur d'un alternant
- Il existe des aides financières pour le recrutement d’un alternant en contrat de professionnalisation. En savoir plus
- Pour le financement du contrat, vous avez le choix :
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation*
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Pro-A : promotion ou reconversion par l'alternance des salariés
Important
La branche a signé un avenant du 22 septembre 2020 et un avenant du 4 novembre 2020 relatifs à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l’alternance dite « Pro-A » dans les entreprises des Commerces de gros, le 21 janvier 2020, étendu par arrêté du 10 novembre 2023.
Sont éligibles à la Pro-A :
1. Diplômes ou titres à finalité professionnelle inscrits au RNCP et figurant sur la liste établie par accord de branche étendu :
- Titre professionnel Manager d’Unité Marchande (RNCP 38676)
- Montant du forfait : 57€/heure de formation/salarié formé
- Titre professionnel Conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (RNCP 38559)
- Montant du forfait : 15€/heure de formation/salarié formé
- CQP vendeur commercial itinérant clientèle professionnelle (RNCP 38445) :
- Montant du forfait : 25€/heure de formation/salarié formé
- Repérage des acquis et évaluation certificative :
- Repérage des acquis professionnels : forfait de 175€/candidat
- Evaluation certificative (jury d’évaluation) : forfait de 400€/candidat dans la limite de 800€/jour si plusieurs candidats
- CQP manager d’équipe commerciale en commerces de gros (RNCP 38446)
- Montant du forfait : 30€/heure de formation/salarié formé
- Repérage des acquis et évaluation certificative :
- Repérage des acquis professionnels : forfait de 210€/candidat
- Evaluation certificative (jury d’évaluation) : forfait de 400€/candidat dans la limite de 800€/jour si plusieurs candidats
2. Certificats CléA Socle et CléA numérique :
- Montant du forfait : 15€/heure de formation/salarié formé
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
Tuteur/maître d'apprentissage : formation et aide à l'exercice de la formation tutorale
Bon à savoir
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation pour l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former
Formation tuteur et maître d’apprentissage
La prise en charge de la formation tuteur
- Montant : coût réel, plafonné à 15€/heure de formation/salarié formé
- Durée : dans la limite de 40 heures
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : les formations suivies par des salariés et les employeurs tuteurs ou maîtres d’apprentissage sont finançables par AKTO
- Pour les entreprises de 11 salariés et plus : seules les formations suivies par des salariés tuteurs ou maîtres d’apprentissage sont finançables par AKTO
La prise en charge comprend les frais pédagogiques, la rémunération ainsi que les frais de transport et d’hébergement des salariés formés.
Dispositions spécifiques de la branche des commerces de gros :
- le tuteur d’un salarié en contrat de professionnalisation ne peut suivre plus de 2 alternants, simultanément.
- le maitre d’apprentissage peut encadrer 2 apprentis simultanément, plus un apprenti redoublant le cas échéant.
L’aide à l’exercice de la fonction tutorale et de maître d’apprentissage
NB : les fonds 2024 étant épuisés, les dispositions ci-dessous ne s’appliquent plus jusqu’à nouvel ordre.
La prise en charge de l’exercice de la fonction tutorale et de maître d’apprentissage
- Montant : 230 €/mois/tutoré
- Durée pour un contrat de professionnalisation : 3 mois maximum
- Durée pour un contrat d’apprentissage : 3 mois maximum
- Durée pour une Pro-A: 3 mois maximum
Formation des salariés : actions finançables au titre du Plan de développement des compétences
Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés, vous bénéficiez de la prise en charge des actions de formation des salariés au titre du fonds « Plan de développement des compétences », sous conditions
- La prise en charge concerne les demandes reçues en 2024, dans la limite des fonds disponibles.
- Votre entreprise dispose d’un budget annuel de 9 000€ dont les conditions d’utilisation sont listées ci-dessous (cf points 2 et 3 ).
- Si votre entreprise est située en outre-mer, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge pour la mobilité des salariés formés et des formateurs (cf point 4)
1. Formation collective proposée sur Espace Formation
Lorsque vous choisissez une formation proposée sur Espace Formation, la plateforme de formations collectives sélectionnées par votre branche, vous bénéficiez de modalités de prise en charge plus favorables. Les actions de formation que vous mobilisez sur Espace Formation ne sont pas déduites de votre budget annuel.
- Votre entreprise emploie moins de 50 salariés
- Coûts pédagogiques : entièrement pris en charge
- Rémunération : cf ci-contre
- Les frais annexes des salariés formés ne sont pas pris en charge.
- Votre entreprise emploie 50 salariés et plus
- Vous pouvez accéder à cette offre de formation au coût réel négocié par AKTO, affiché sur Espace Formation, sous condition de Versement Volontaire
2. Autre formation
Si la formation n’existe pas sur Espace Formation :
- Votre entreprise emploie moins de 11 salariés
- Budget : 9 000€/an/entreprise
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à (montant maximal par domaine de formation/modalités pédagogiques)
- Inter-entreprises : 80€/heure de formation/salarié formé
- Intra-entreprise : 80€/heure de formation/salarié dans la limite de 1 000€/jour
- E-learning : 10€/heure de formation/salarié formé
- Rémunération : salaire chargé (dans le budget de 9 000€/an/entreprise) : forfait de 13€/heure de formation/salarié formé pour toutes les actions de formation réalisées depuis le 1er janvier 2024
- Les frais annexes des salariés formés ne sont pas pris en charge.
- Abondement CPF : possibilité d’abonder le CPF d’un salarié au titre du Pan de développement des compétences, dans la limite du budget annuel disponible de l’entreprise.
- Votre entreprise emploie de 11 à 49 salariés
- Budget : 9 000€/an/entreprise
- Coûts pédagogiques : coûts réels, plafonnés à (montant maximal par domaine de formation/modalités pédagogiques)
- Prévention-hygiène-sécurité
- Inter-entreprises : 50€/heure de formation/salarié formé
- Intra-entreprise : 50€/heure de formation/salarié formé dans la limite de 800€/jour
- Logistique-transport
- Inter-entreprises : 50€/heure de formation/salarié formé
- Intra-entreprise : 50€/heure de formation/salarié formé dans la limite de 800€/jour
- Commerce-vente-marketing-management
- Inter-entreprises : 60€/heure de formation/salarié formé
- Intra-entreprise : 60€/heure de formation/salarié formé dans la limite de 1 000€/jour
- Autres domaines de formation
- Inter-entreprises : 40€/heure de formation/salarié formé
- Intra-entreprise : 40€/heure de formation/salarié formé dans la limite de 800€/jour
- E-learning : 10€/heure de formation/salarié formé
- Prévention-hygiène-sécurité
- Rémunération : salaire chargé (dans le budget de 9 000€/an/entreprise) : forfait de 13€/heure de formation/salarié formé pour toutes les actions de formation réalisées depuis le 1er janvier 2024
- Frais annexes : ne sont pas pris en charge
- Abondement CPF : possibilité d’abonder le CPF d’un salarié au titre du Pan de développement des compétences, dans la limite du budget annuel disponible de l’entreprise.
3. Formation réalisée dans le cadre d’une Action de Formation en Situation de Travail (AFEST)
Accompagnement à la mise en place de l’AFEST
- pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
1 200€/jour
-
pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€/jour
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
-
Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée du parcours AFEST associé.
Réalisation de l’Action de Formation En Situation de Travail
- Si la formation est mise en œuvre par un formateur interne à votre entreprise
- Financement au coût réel, plafonné à 25€/heure de formation/salarié formé
- Frais annexes : pris en charge pour les entreprises employant moins de 11 salariés selon le barème détaillé ci-après
- Si la formation est mise en œuvre par un prestataire externe
- Financement au coût réel, plafonné à 30€/heure de formation/salarié formé
- Frais annexes : pris en charge pour les entreprises employant moins de 11 salariés selon le barème détaillé ci-après
A noter : Si vous faites appel à un organisme de formation pour vous aider à organiser l’AFEST, l’action de formation AFEST doit être réalisée par le même organisme de formation et faire l’objet d’une seule et même demande de prise en charge.
4. Votre entreprise est située en outre-mer et la formation souhaitée n’existe pas dans votre territoire
Afin de répondre aux enjeux de formation des salariés dans les Outre-mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine des salariés et des formateurs.
Frais liés à la mobilité du salarié formé
Frais de transport :
- Avion A/R inter-îles Antilles/Guyane d’une part et Mayotte/La Réunion d’autre part : 600 € maximum/salarié formé
- Avion A/R outre-mer/hexagone : 1 500 € maximum/salarié formé
- Mobilité interne en Guyane : 500 € maximum/salarié formé
Frais de repas :
- Forfait de 30€/repas, dans la limite de 5 jours
Frais d’hébergement :
- Paris ou outre-mer : coûts réels, plafonnés à 120 €/nuit, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 5 jours ;
- Province : coûts réels, plafonnés à 95 €/nuit, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 5 jours.
Frais liés à la mobilité du formateur
- Forfait outre-mer/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 840€ le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 4 jours
- Forfait hexagone/outre-mer, dans la limite de 5 jours :
- 1 740 € le 1er jour
- 180€/jour, dans la limite de 4 jours
Pour l'entreprise
- confier à AKTO le paiement direct à l’organisme de formation
- procéder au règlement des coûts à l’organisme de formation et demander ensuite le remboursement à AKTO en joignant les pièces justificatives*.
*sur la base des règles définies ci-dessus
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