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Code IDCC : 573
Dispositions en vigueur à compter du 11/01/2024
Date de mise à jour : 29/03/2024
AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.
Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été proposées par la branche le 11.01.2024 et validées par le Conseil d’Administration d’AKTO du 17.01.2024 pour les formations débutant à compter du 01.01.2024.
Contrat d'apprentissage
Prise en charge
- Prise en charge au « coût contrat » :
Le principe du coût-contrat installe un financement « au contrat » versé pour chaque apprenti au CFA par l’Opco, selon un montant déterminé par les branches et validé par France Compétences dans un référentiel.
Montant annuel en fonction du domaine d’activité et du titre ou du diplôme visé
=> Il peut y avoir un reste à charge à prévoir :
Calculer le coût d’un contrat d’apprentissage ici
- Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés :
- Majoration de 50% pour les contrats en cours
- A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
- Frais annexes engagés par le CFA :
- Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
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Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
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Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti
- AKTO finance la mobilité des apprentis :
- Mobilité européenne et internationale : En savoir plus
- Mobilité ultra-marine : En savoir plus
- Accompagnement social en Outre-mer : En savoir plus
Public bénéficiaire
- Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
- Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
- Les personnes reconnues travailleur handicapés ou BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés ), quel que soit l’âge
- Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
- Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau
Durée
- La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu en CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé
- La durée de l’apprentissage peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé.
Rémunération minimale conventionnelle
| Age de l’apprenti | 1ère année | 2ème année | 3ème année |
|---|---|---|---|
| 16 à 17 ans | 28% du SMIC | 40% du SMIC | 56% du SMIC |
| 18 à 20 ans | 44% du SMIC | 52% du SMIC | 68% du SMIC |
| 21 à 25 ans | 54% du SMIC* | 62% du SMIC* | 79% du SMIC* |
| 26 ans et plus | 100% du SMIC* | 100% du SMIC* | 100% du SMIC* |
Contrat de professionnalisation
Prise en charge
- Formation :
- Forfait horaire de 15€ HT pour tous les bénéficiaires, y compris pour les PRODIAT
- CQP Commercial itinérant clientèle professionnelle, CQP Vendeur sur site, CQP Vendeur conseil à distance
- Formation : taux horaire de 25€ HT
- Repérage des acquis et évaluation certificative :
- Repérage des acquis professionnels : forfait 175 €/candidat
- Evaluation certificative (jury d’évaluation) : forfait 400 €/candidat dans la limite de 800€/jour si plusieurs candidats
- CQP Manager d’équipe commercial :
- Formation : forfait horaire de 30€ HT
- Repérage des acquis et évaluation certificative :
- Repérage des acquis professionnels : forfait 210 €/candidat
- Evaluation certificative (jury d’évaluation) : forfait 400 €/candidat dans la limite de 800€/jour si plusieurs candidats
- CQP Chef d’équipe logistique, CQP Manager logistique :
- Formation : forfait horaire de 30€ HT
- Repérage des acquis, évaluation des compétences en entreprise et évaluation externe :
- Professionnel entreprise : forfait 210€/candidat
- Recours à un évaluateur externe : forfait 400€/candidat dans la limite de 800€/jour si plusieurs candidats
- AKTO finance la mobilité européenne et internationale des alternants – En savoir plus
Public bénéficiaire
- Jeunes de 16 à 25 ans
- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
- Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
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Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion
Durée
Durée du contrat :
- Public jeunes de moins de 26 ans et demandeurs d’emploi
- Formation qualifiante : 6 à 12 mois
- Formation visant un titre professionnel, un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou un diplôme (jusqu’au niveau Master inclus) : jusqu’à 24 mois
- Public prioritaire* : jusqu’à 36 mois
Durée de formation :
- Public sans diplôme (sorti du système éducatif sans qualification professionnelle) :
- Durée minimale de 150 h et 15% de la durée du contrat
- Possibilité de suivre une formation d’une durée supérieure à 25%, quel que soit l’objectif du contrat de professionnalisation
- Autre public :
- Formation visant une qualification reconnue dans les classifications de la Convention Collective Nationale (CCN) :
- durée minimale de la formation : 150 h et 15% de la durée du contrat
- durée limitée à 25% de la durée du CPRO
- Formation visant un titre professionnel, un CQP ou un diplôme (jusqu’au niveau Master inclus) :
- durée minimale de la formation : 150 h et 15% de la durée du contrat
- possibilité de suivre une formation d’une durée supérieure à 25% de la durée du contrat de professionnalisation
- Formation visant une qualification reconnue dans les classifications de la Convention Collective Nationale (CCN) :
Définition des publics prioritaires
Sont considérés comme publics prioritaires :
- Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
- Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
- Bénéficiaires ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion
- Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)
Rémunération minimale conventionnelle
| Pour les titulaires d’une qualification inférieure à celle d’un baccalauréat professionnel | Pour les titulaires d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel | |
|---|---|---|
| Bénéficiaires âgés de moins de 21 ans | 65% SMIC | 90% SMIC |
| Bénéficiaires âgés de 21 ans à 25 ans révolus | 80% SMIC | 100% SMIC* |
| Bénéficiaires âgés de 26 ans et plus | 100% SMIC OU SMC (référence la plus favorable) | 100% SMIC OU SMC (référence la plus favorable) |
Objectifs, conditions, etc
Pro-A
Prise en charge
- Diplômes ou titres à finalité professionnelle inscrits au RNCP et figurant sur la liste établie par accord de branche étendu :
- Titre Professionnel Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger (RNCP34150) : forfait de 15€ HT/h
- Titre professionnel Manager d’Unité Marchande (RNCP 38676) : forfait de 57€ HT/h
- Titre professionnel Conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (RNCP 38559) : forfait de 15€ HT/h
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CléA et CléA Numérique : forfait de 15€ HT/h
Durée
Durée du contrat
- 6 à 12 mois
- Jusqu’à 24 mois : justifier d’une individualisation du parcours
- Jusqu’à 36 mois, pour les publics prioritaires
Durée de la formation
- Durée minimale de la formation : 150 h et 15% de la durée de la PRO-A
- La durée de la formation pouvant excéder 25% de la durée de la PRO-A : justifier d’une individualisation du parcours
- Aucune contrainte de durée minimale ni maximale des PROA visant l’obtention du certificat Cléa et les accompagnements à la VAE.
Public bénéficiaire
- Le salarié doit être :
- en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
- ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
- Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Publics prioritaires :
- Jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme (sorti du système éducatif sans qualification professionnelle),
- Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI)
Objectifs, conditions, etc
Exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage
Prise en charge
Aide à l’exercice de la fonction tutorale : 230€ HT/mois/salarié tutoré, dans la limite de 3 mois
Durée
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Pour un contrat de professionnalisation : 3 mois maximum
- Pour un contrat d’apprentissage : 3 mois maximum
- Pour une PRO A : 3 mois maximum
Public bénéficiaire
Entreprises missionnant un tuteur ou maître d’apprentissage, dans le respect des conditions légales et conventionnelles
Objectifs, conditions, etc
Formation tuteur et maître d'apprentissage
RAPPEL
Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.
Prise en charge
- Coûts pédagogiques pris en charge à hauteur de
15€/heure, dans la limite de 40h
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : les formations suivies par des salariés et les employeurs tuteurs ou maîtres d’apprentissage sont finançables par AKTO
- Pour les entreprises de 11 salariés et plus : seules les formations suivies par des salariés tuteurs ou maîtres d’apprentissage sont finançables par AKTO
Spécificités de la branche Commerces de gros liées au nombre d'alternants :
- au sein de la branche des commerces de gros, le tuteur d’un salarié en contrat de professionnalisation ne peut suivre plus de 2 personnes en formation (en alternance) dans le même temps ;
- le maître d’apprentissage peut encadrer 2 apprentis simultanément, et un apprenti redoublant supplémentaire le cas échéant.
Public bénéficiaire
- Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)
=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici
Objectifs, conditions, etc
Plan de développement des compétences
Bon à savoir
Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.
Si vous mobilisez une formation depuis Espace Formation
Prise en charge
En complément du budget annuel de l’entreprise au titre du plan de développement des compétences
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Entreprises de moins de 50 salariés : coûts pédagogiques entièrement financés, sans limitation du nombre de salariés bénéficiaires par an, en complément du budget annuel de l’entreprise au titre du plan de développement des compétences, dans la limite de 3 salariés par session de formation
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Entreprises de 50 salariés et plus : financement par les entreprises, au coût pédagogique réel négocié par AKTO figurant sur Espace Formation, dans le cadre d’une convention de versement volontaire. Dans la limite de 3 salariés par session de formation. Contacter votre conseiller pour en savoir plus.
Si vous mobilisez une formation en dehors d’Espace Formation
Prise en charge
Budget annuel pour les entreprises de moins de 11 salariés :
dans la limite de 2 600 € par entreprise
- Coûts pédagogiques* :
- Inter-entreprises : plafond 80 € HT/heure/salarié
- Intra-entreprise : plafond 80 € HT /heure/salarié dans la limite de 1000€ HT/jour maximum
Dans la limite des fonds disponibles
Budget annuel pour les entreprises de 11 à 49 salariés :
dans la limite de 3 800 € par entreprise
- Coûts pédagogiques* (montant maximal de prise en charge par domaine de formation) :
- Logistique/transport – Prévention/ hygiène/sécurité :
- Inter-entreprises : 35 € HT/heure/salarié
- Intra-entreprise : 35 € HT /heure/salarié dans la limite de 800€ HT/jour maximum
- Commerce/vente/marketing/ Management :
- Inter-entreprises : 60 € HT/heure/salarié
- Intra-entreprise : 60 € HT /heure/salarié dans la limite de 1000€ HT/jour maximum
- Autres domaines :
- Inter-entreprises : 35 € HT/heure/salarié
- Intra-entreprise : 35 € HT /heure/salarié dans la limite de 800€ HT/jour maximum
- Logistique/transport – Prévention/ hygiène/sécurité :
Dans la limite des fonds disponibles
* Dans la limite des coûts réels
- Formation e-learning : 10€ HT heure/salarié
Abondement du Compte personnel de formation (dans le budget annuel de l’entreprise) : sur demande de l’entreprise, il est possible de prendre en charge l’abondement sur le compte CPF d’un ou plusieurs salariés au titre du budget Plan de développement des compétences.
Mobilité ultramarine
Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.
Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST
Prise en charge
Coûts pédagogiques
- AFEST mise en œuvre en interne par l’entreprise
– Séquence « mise en situation » : forfait de 30€ HT
– Séquence « réflexive » : forfait de 15€ HT
– Evaluation : forfait de 15€ HT - AFEST mise en œuvre par un prestataire externe
– Séquence « mise en situation » : forfait de 40€ HT
– Séquence « réflexive » : forfait de 20€ HT
– Evaluation : forfait de 20€ HT
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Recommandation de mise en œuvre d’une AFEST pour un apprenant dans une journée :
- 4 mises en situation maximum
- 4 séquences réflexives
- 1 évaluation
soit un financement estimé entre 195€ HT/ jour et 260€ HT/ jour selon que la formation est dispensée par l’entreprise ou par un organisme de formation.
- Accompagnement par un organisme de formation
Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise, accompagnement dans la mise en œuvre de l’action : 1 200€ HT/jour
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Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
1 200€ HT/jour -
Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT/jour
Important
L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.
Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :
- Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
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Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Objectifs, conditions, etc
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