Code IDCC : 3218 et 7520

Dispositions en vigueur à compter du 02/01/2024

Date de mise à jour : 14/02/2024

AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.

Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été proposées par la branche le 08.02. 2024 et validées par le comité financier d’AKTO du 14.02.2024 pour les formations débutant à compter du 02.01.2024

Contrat d'apprentissage

Prise en charge

  • Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé :
    • Majoration de 50% pour les contrat en cours
    • A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
  • Pour un apprenti bénéficiaire de mobilité internationale :
    • AKTO soutient la mobilité internationale des alternants en versant un forfait au CFA d’accueil.
      En savoir plus
  • Frais annexes engagés par le CFA :
    • Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
    • Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
    • Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
  • Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
  • Les personnes reconnus travailleur handicapés, quel que soit l’âge
  • Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
  • Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

  • La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé

Contrat de professionnalisation

 

 

Prise en charge

La prise en charge varie selon la qualification/certification préparée et le public

  • Pour les CQP de la branche :
    • EVS et CVS : forfait à 30€/H
    • Attaché de gestion : forfait à 37€/H
  • Pour les autres contrats : 15€/heure
  • PRODIAT :
    • Formation interne : forfait de 10€/heure
    • Formation externe : forfait de 18€/heure

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Jeunes de 16 à 25 ans
  • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion

Durée

  • Durée du contrat : 6 à 12 mois (jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires)
  • Durée de formation : La durée de la formation est d’au minimum de 150 heures par an et représenter entre 15% et 25% de la durée totale du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI).

 

Pro-A

Important

Hormis pour un certificat Cléa, à ce jour le dispositif n’est pas mobilisable, en l’absence d’accord de branche étendu.

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

  • CléA : forfait de 15€/h

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  1. Le salarié doit être :
    • en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
    • ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
    • ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
    • ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
  2. Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).

Durée

  • Durée du contrat :
    • 6 à 12 mois
    • Jusqu’à 36 mois, pour les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans qualification et les salariés en CUI
  • Durée de formation : comprise entre 15% à 25% de la durée de l’action avec un minimum de 150h (sauf CléA et accompagnement VAE)

 

Objectifs, conditions, etc

Exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage

Prise en charge

  • 230€/mois pendant 2 mois maximum exclusivement pour le niveau 3 – CAP

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2

Public bénéficiaire

Entreprises missionnant un tuteur ou maître d’apprentissage, dans le respect des conditions légales et conventionnelles

Formation tuteur et maître d'apprentissage

RAPPEL

Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.

Prise en charge

  • La prise en charge s’effectue à hauteur de 15€/heures et dans la limite de 14 heures.

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)

=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici

Abondement automatique du CPF

 

 

 

 

 

 

Prise en charge

Dotations volontaires de l’employeur possibles pour accompagner son collaborateur sur les actions éligibles au CPF suivantes :

  • Les actions de formation préparant aux certifications enregistrées au RNCP ou au Répertoire spécifique.
  • Les actions de formation préparant un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP sont également éligibles au CPF.
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) et Les bilans de compétences.
  • Les préparations de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.
  • Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci

Abondement automatique du CPF directement sur la plateforme de la Caisse des Dépôts et des Consignations

L’abondement automatique est plafonné à 3 000 € HT pour les 7 certifications prioritaires de l’Interbranches, dès que l’individu dispose d’un solde minimum de droits à la formation d’un montant de 1€.

  • RNCP 35431 CQP Educateur de Vie Scolaire
  • RNCP 35728 CQP Coordinateur de vie scolaire
  • RNCP34698 Dirigeant des organisations éducatives scolaires et/ou de formation
  • RNCP 35554 Coordinateur opérationnel dans des établissements éducatifs scolaires et/ou de formation
  • RNCP 5983 Surveillant – visiteur de nuit en secteur social et médico-social
  • RNCP 17163 Conducteur-e accompagnateur-e de personnes à mobilité réduite
  • RNCP 28048 CAP AEPE (Accompagnant Educatif Petite Enfance)

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Tous les salariés ayant ouvert leur compte CPF sur la plateforme de la Caisse des dépôts

Plan de développement des compétences

Important

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.

Si vous mobilisez une formation depuis Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Portage salarial

Espace Formation est un catalogue en ligne qui propose des formations sélectionnées selon les priorités de votre branche professionnelle. Mise à disposition par AKTO, cette offre de formation répond à vos besoins et facilite la montée en compétences des salariés de votre entreprise.

En savoir plus sur Espace Formation

Prise en charge

  • Entreprises de moins de 50 ETP : 
    100% des frais pédagogiques dans la limite de 3000 €
  • Entreprises de plus de 50 salariés :
    100% des frais pédagogique dans la limite de 5 000 € pour les établissements ayant versé leur conventionnel Capital Compétences

Vous trouverez sur Espace formation une offre de formation collective sélectionnée par votre branche professionnelle et accessible à des conditions préférentielles.

En savoir + sur Espace Formation

Pour toute action de formation qui ne se trouve pas sur Espace Formation, veuillez vous référer aux conditions de prise en charge décrites ci-dessous.

Si vous mobilisez une formation en dehors d’Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

  • Coûts pédagogiques : 35€/H/stagiaire au réel plafonné
    Sauf pour :

    • Le CQP Attaché( e) de gestion et Badges « Immobilier » et « RH »* : Coûts pédagogiques : 37€/H/stagiaire au réel plafonné
    • Les formations liées aux logiciels « Métiers » : Coûts pédagogiques : 20€/H/stagiaire au réel plafonné
  • Pas de prise en charge des rémunérations

Dans la limite des fonds disponibles.

*Les sessions pour les badges « Immobilier » et « RH » seront proposées au second semestre 2024 par les organismes habilités par la branche.

Exclusivement pour les moins de 11 salariés

Barème des frais annexes

L’estimation des frais annexes est à compléter dans la demande de prise en charge initiale avec le coût pédagogique du parcours pour les frais liés aux actions réalisées en 2024.

ILE DE FRANCEREGIONS
Hébergement (1)70 € la nuitée60 € la nuitée
Restauration (1)20 € par repas et le jour de la formation15 € par repas et le jour de la formation
TransportsVoiture personnelle : coût du
trajet lieu de travail <> lieu de
formation sur attestation de
l’employeur
Train : valeur d’un billet SNCF
2ème classe
Avion : valeur d’un billet en
classe éco et si le trajet en train est supérieur à 3 heures
Voiture personnelle : coût du trajet lieu de travail <> lieu de formation sur attestation de l’employeur
Train : valeur d’un billet SNCF2ème classe
Avion : valeur d’un billet en classe éco et si le trajet en train est supérieur à 3 heures
TotalDans la limite de 2 000€ par parcoursDans la limite de 2 000€ par parcours
(1) Il y a 3 conditions à cette prise en charge :
– L’hébergement et le repas de la veille du jour de la formation ne sont pas pris en charge
– Le diner et l’hébergement sont pris en charge uniquement si la formation se poursuit le lendemain
– Le diner est pris en charge uniquement s’il y a hébergement
Tous les remboursements s’effectuent sur présentation d’une facture éditée sur papier à en-tête de la structure

Mobilité ultramarine

Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.

En savoir plus

Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST

Pour tous les dossiers reçus en 2024

Coûts pédagogiques
  1. AFEST mise en œuvre en interne par l’entreprise
    Séquence « mise en situation » : forfait de 30€ HT
    Séquence « réflexive » : forfait de 15€ HT
    Evaluation : forfait de 15€ HT
  2. AFEST mise en œuvre par un prestataire externe
    Séquence « mise en situation » : forfait de 40€ HT
    Séquence « réflexive » : forfait de 20€ HT
    Evaluation : forfait de 20€ HT
Recommandation de mise en œuvre d’une AFEST pour un apprenant dans une journée :
  •  4 mises en situation maximum
  •  4 séquences réflexives
  •  1 évaluation

soit un financement estimé entre 195€ HT/ jour et 260€ HT/ jour selon que la formation est dispensée par l’entreprise ou par un organisme de formation.

Accompagnement par un organisme de formation Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise, accompagnement dans la mise en œuvre de l’action : 1 200€ HT/jour
  • pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
    1 200€ HT/jour
  • pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT/jour

Important

L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.

Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :

  • Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
  • Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Objectifs, conditions, etc

Plan conventionnel – Capital compétences

Co-financement des axes prioritaires de la branche

Axe 1 : Actions en réseau

  • Public : Tous les salariés de droit privé exerçant dans des établissements à jour dans leur contribution Capital Compétences, quel que soit l’effectif
  • Action : Parcours de formation regroupant 2 ou plusieurs établissements d’un même bassin ou réseau sur une action sur-mesure
  • Procédure : Accéder au formulaire pour déposer une demande de prise en charge (Envoi de la demande au moins 1 mois avant le démarrage de la session)
  • Prise en charge :
    • Financement auprès de l’organisme de formation uniquement pour les frais pédagogiques incluant l’ingénierie
    • Dans la limite de 30€/heure/stagiaire au réel plafonné du coût pédagogique

Axe 2 : Formations certifiantes non éligibles au CPF

  • Action : CQP Attaché de gestion
    • Prise en charge pour les entreprises de moins de 50 salariés : Coûts pédagogiques à 37€/ heure/stagiaire au réel plafonné (en complément si le PDC M50 ne couvre pas tout le parcours).
    • Prise en charge pour les entreprises de 50 salariés et plus : 100% Capital Compétences – Coûts pédagogiques à 37€/ heure/stagiaire au réel plafonné
  • Actions :
    Conduire la transformation numérique, les Compétences clés du numérique,
    Les Badges RH et immobilier *
    Les formations tuteurs ou tutorat non éligibles au CPF (formation maître d’apprentissage ou tuteur du contrat de professionnalisation, tuteur en entreprise, tuteur en service civique, formateur AFEST)

    • Prise en charge pour les entreprises de moins de 50 salariés : Sur Capital Compétences en complément du PDCM50 au réel plafonné du coût pédagogique.
    • Prise en charge pour les entreprises de 50 salariés et plus : 100% Capital Compétences au réel plafonné du coût pédagogique

*Les sessions pour les badges « Immobilier » et « RH » seront proposées au second semestre 2024 par les organismes habilités par la branche.

Axe 3 : Actions prioritaires éligibles au CPF +
Formations certifiantes managériales + Parcours VAE + Formations certifiantes inscrites au RNCP ou RS sur le thème du tutorat , tuteur, formateur AFEST ou transfert de connaissances

  • Public : Tous les salariés de droit privé des établissements quel que soit l’effectif ayant contribué
  • Actions : CQP EVS, CQP CVS, Titre de Dirigeant, Titre de Coordinateur opérationnel, CAP AEPE , surveillant et conducteur coordinateur vie scolaire + Formations certififiantes managériales, Parcours VAE + formations tuteur/maître d’apprentissage inscrites au RNCP/RS
  • Prise en charge : Engagement du Coût pédagogique au réel demandé dans la limite de 3000€ par parcours sur Capital Compétences.

AXE 4 : Forfait évaluation

  • CQP EVS et CQP CVS : 300€ par bloc et par stagiaire (2 fois par bloc en cas d’échec)
  • CQP Attaché de gestion : 300 € par bloc et par stagiaire
  • Titre de Dirigeant et Titre de Coordinateur
    Opérationnel : 250 € par bloc et par stagiaire
  • Conduire la transformation numérique : 250 € pour le jury métier / stagiaire
  • Compétences clés du numérique : 300 € pour le Jury métier / stagiaire
  • Badges RH et IMMO :  300 € pour le Jury métier / stagiaire

Axe 5 : Forfait accompagnement

  • CQP EVS et CQP CVS : 10H à 65€/H/stagiaire en présentiel ou distanciel

Budget spécifique Prévention (RPS, Bruit et TMS, QVCT)

  • Thématiques : Troubles Musculo Squelettiques, Risques Psycho Sociaux, Bruit, Qualité Vie et Condtions Travail
  • Prise en charge du coût pédagogique à hauteur de 50€/H/stagiaire au réel plafonné

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