Dispositions en vigueur à compter du 13/02/2024

Date de mise à jour : 18/03/2024

AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.

Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été proposées par la branche le 18.02.2024 et validées par le bureau d’AKTO du 21.02.2024 pour les formations débutant à compter du 13.02.2024.

Contrat d'apprentissage

Prise en charge

  • Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé :
    • Majoration de 50% pour les contrat en cours
    • A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
  • Pour un apprenti bénéficiaire de mobilité internationale :
    • AKTO soutient la mobilité internationale des alternants en versant un forfait au CFA d’accueil.
      En savoir plus
  • Frais annexes engagés par le CFA :
    • Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
    • Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
    • Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
  • Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
  • Les personnes reconnus travailleur handicapés, quel que soit l’âge
  • Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
  • Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

Durée du contrat :

  • de 6 à 12 mois
  • Jusqu’à 36 mois, pour les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans qualification et les salariés en CUI
  • La durée de l’apprentissage peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé.

Durée de la formation :

  • entre 15 % à 25 % de la durée de l’action avec un minimum de 150h (sauf certification Cléa et accompagnement VAE)

Contrat de professionnalisation

Prise en charge

  • Formations diplômantes ou certifiantes : forfait 16€/heure
  • Autres formations : forfait 13€/heure
  • PRODIAT :
    • Formation interne : forfait 13€/heure
    • Formation externe : forfait 16€/heure

Mobilité internationale : AKTO soutient la mobilité internationale des alternants en versant un forfait aux organismes de formation au profit des alternants – En savoir plus

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Jeunes de 16 à 25 ans
  • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion

Durée

Durée du contrat :
  • 6 à 12 mois
  • Jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires
  • et jusqu’à 24 mois pour :
    • les certifications ou formations particulières notamment les formations d’ingénieur, les BTS, les formations diplômantes ou les formations qualifiantes
    • les CQP dont la durée de formation validée par la CPNE justifie une durée de contrat supérieure à 12 mois
    • les contrats ayant pour objet l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel)

Durée de la formation :

  • Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI). Avec un minimum de 150 heures.
  • Durée pouvant excéder 25 % :
    • Pour les jeunes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle
    • Pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH et CUI
    • En raison des exigences de la qualification ou du diplôme préparé

Définition des publics prioritaires

Sont considérés comme publics prioritaires :

  • Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
  • Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
  • Bénéficiaires sortant d’un contrat unique d’insertion
  • Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)

Pro-A

Important

Hormis pour un certificat Cléa, à ce jour le dispositif n’est pas mobilisable, en l’absence d’accord de branche étendu.

Prise en charge

  • CléA / CléA numérique : 9,15€/heure

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

Pas de durée minimale ou maximale lorsque la PRO-A vise l’obtention du certificat Cléa

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  1. Le salarié doit être :
    • en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
    • ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
    • ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
    • ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
  2. Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Objectifs, conditions, etc

Exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant
Prise en charge

  • 230 € / mois / salarié tutoré (en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation) pendant 4 mois maximum

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2

Public bénéficiaire

Entreprises missionnant un tuteur ou maître d’apprentissage, dans le respect des conditions légales et conventionnelles

 

Formation tuteur et maître d'apprentissage

RAPPEL

Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.

Prise en charge

  • Coûts pédagogiques pris en charge à hauteur de
    15€/heure, dans la limite de 40h

public bénéficiaire

Public bénéficiaire

  • Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)

=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici

Plan de développement des compétences

Bon à savoir

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.

Si vous mobilisez une formation depuis Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Portage salarial

Espace Formation est un catalogue en ligne qui propose des formations sélectionnées selon les priorités de votre branche professionnelle. Mise à disposition par AKTO, cette offre de formation répond à vos besoins et facilite la montée en compétences des salariés de votre entreprise.

En savoir plus sur Espace Formation

Prise en charge

Dans la limite des fonds disponibles, le financement des actions collectives est complémentaire au budget PDC -50 annuel de l’entreprise.

  • Entreprises de moins de 11 salariés : 100% des frais pédagogiques
  • Entreprises de 11 à 49 salariés : 100% des frais pédagogiques

Vous trouverez sur Espace formation une offre de formation collective sélectionnée par votre branche professionnelle et accessible à des conditions préférentielles.

En savoir + sur Espace Formation

 

Pour toute action de formation qui ne se trouve pas sur Espace Formation, veuillez vous référer aux conditions de prise en charge décrites ci-dessous.

Si vous mobilisez une formation en dehors d’Espace Formation

 

 

 

 

 

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

 

Prise en charge

Entreprises de moins de 11 salariés :

  • Budget de 6 000€/an/entreprise (coûts pédagogiques uniquement)
  • Prise en charge des frais pédagogiques uniquement, plafonnés à 52€/heure/stagiaire
  • Prise en charge des frais annexes selon le barème :
    • 30 €/repas et 150€/nuitée (inclus petit déjeuner)
    • Transport : véhicule barème fiscal km – Train 2ème classe – Avion classe éco si train >3h
  • Prise en charge des rémunérations des salariés en formation : forfait de 13,5€/h
  • Le budget annuel supporte uniquement les coûts pédagogiques. Les salaires et frais annexes sont pris en charge en plus de ce budget.
  • Cofinancement possible du compte personnel de formation d’un salarié dans le cadre d’un projet co-construit

Dans la limite des fonds disponibles

 

Entreprises de 11 à 49 salariés :

  • Budget de  10 000€/an /entreprise (coûts pédagogiques uniquement)
  • Prise en charge des frais pédagogiques uniquement, plafonnés à 52€/heure/stagiaire
  • Prise en charge des frais annexes selon le barème :
    • 30€/repas et 150€/nuitée (inclus petit déjeuner)
    • Transport : véhicule barème fiscal km – Train 2ème classe – Avion classe éco si train >3h)
  • Prise en charge des rémunérations des salariés en formation : forfait de 13,5€/h
  • Le budget annuel supporte uniquement les coûts pédagogiques. Les salaires et frais annexes sont pris en charge en plus de ce budget
  • Cofinancement possible du compte personnel de formation d’un salarié dans le cadre d’un projet co-construit

Dans la limite des fonds disponibles

 

Mobilité ultramarine

Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.

En savoir plus

Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

La prise en charge des AFEST est imputée sur le budget annuel PDC-50 de l’entreprise.

Coûts pédagogiques
  1. AFEST mise en œuvre en interne par l’entreprise
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 30€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 15€ HT
    – Evaluation : forfait de 15€ HT
  2. AFEST mise en œuvre par un prestataire externe
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 40€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 20€ HT
    – Evaluation : forfait de 20€ HT
  • Recommandation de mise en œuvre d’une AFEST pour un apprenant dans une journée :
    •  4 mises en situation maximum
    •  4 séquences réflexives
    •  1 évaluation

    soit un financement estimé entre 195€ HT/ jour et 260€ HT/ jour selon que la formation est dispensée par l’entreprise ou par un organisme de formation.

  • Accompagnement par un organisme de formation
    Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise, accompagnement dans la mise en œuvre de l’action : 1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
    1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT/jour

Important

L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.

 

Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :

  • Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
  • Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Objectifs, conditions, etc

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