Code IDCC : 1501

Dispositions en vigueur à compter du 15/02/2024

Date de mise à jour : 27/03/2024

AKTO assure le financement des actions réalisées selon les modalités figurant sur l’accord de prise en charge et sous réserve des fonds disponibles.

Les modalités de financement détaillées dans ce document ont été proposées par la branche le 09/02/2024 et validées par le comité financier d’AKTO du 14.02.2024 pour les formations débutant à compter du 15.02.2024.

Contrat d'apprentissage

Prise en charge

  • Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé :
    • Majoration de 50% pour les contrat en cours
    • A partir du 01.01.2021, majoration dans la limite de 4000€
  • Pour un apprenti bénéficiaire de mobilité internationale :
    • AKTO soutient la mobilité internationale des alternants en versant un forfait au CFA d’accueil.
      En savoir plus
  • Frais annexes engagés par le CFA :
    • Frais de restauration : dans la limite de 3 € / repas
    • Frais d’hébergement : dans la limite de 6 € / nuit
    • Frais de premier équipement pédagogique : dans la limite de 500 €/apprenti

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Les jeunes de 16 à 29 ans révolus
  • Les jeunes d’au moins 15 ans, ayant achevé la classe de 3ème
  • Les personnes reconnus travailleur handicapés, quel que soit l’âge
  • Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
  • Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu CDI) est de 6 mois à 3 ans, selon la profession et le niveau de qualification préparé

Contrat de professionnalisation

Prise en charge

  • Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou Titre à finalité professionnelle : forfait 14€ HT par heure de formation, dont 12€ HT maximum pour l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise
  • Autres diplômes transversaux : forfait 13€ HT par heure dont 11€ HT maximum pour l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise
  • PRODIAT pour tous les métiers opérationnels à l’exception des métiers support (RH, bureautique…) et uniquement dans les DROM : forfait de 13€ HT de l’heure
  • HOPE : forfait 14€ HT par heure de formation, dont 12€ HT maximum pour l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise
  • Pour les contrats conclus avec des travailleurs handicapés :
    forfait 18€ HT par heure dont 14€ HT maximum pour l’organisme de formation et le reliquat à l’entreprise
  • Contrat de professionnalisation « qualifiants » (reconnaissance CCN) pour les employés polyvalents de restauration rapide (parcours multimodal) : forfait de 18€ HT par heure dont 14€ HT maximum pour l’organisme de formation

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  • Jeunes de 16 à 25 ans
  • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AHH)
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion

Durée

Durée du contrat :
  • 6 à 12 mois
  • Jusqu’à 24 mois sous certaines conditions
  • Jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires (cf liste bas de page)

Durée de la formation :

  • entre 15% et 25% de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI).
  • Avec un minimum de 150 heures
  • Durée de formation au delà de 25% et dans la limite de 33% pour les personnes n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent des formations diplômantes

Définition des publics prioritaires

Sont considérés comme publics prioritaires :

  • Jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
  • Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
  • Bénéficiaires sortant d’un contrat unique d’insertion
  • Personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)

Pro-A

Prise en charge

  • Parcours CléA / CléA numérique :
    • Forfait de prise en charge pour la formation : 13 €/h/stagiaire
  • Autres :
    • Forfait formation : 25 €/h dont coût pédagogique de 18 €/h pour l’organisme de formation et 7 €/h au titre des rémunérations et/ou frais annexes

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 4

Certifications éligibles

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 3Durée

Durée du contrat

  • 6 à 12 mois.
  • Elle est portée à 24 mois pour les personnes en situation de handicap et jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.


Durée de la formation

  • comprise entre 15% à 25% de la durée de l’action avec un minimum de 150h (sauf certification Cléa et accompagnement VAE)
  • Pour les actions de formation prioritaires visées à l’article L. 6325-1-1 du code du travail, la durée des actions d’évaluation, d’accompagnement et d’enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 % de la durée totale de la Pro-A et, au maximum, jusqu’à 800 heures.

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2Public bénéficiaire

  1. Le salarié doit être :
    • en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
    • ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
    • ou sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
    • ou placé en activité partielle après autorisation de l’administration.
  2. Son niveau de qualification doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).

Publics prioritaires :

  • Jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme (sorti du système éducatif sans qualification professionnelle),
  • bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI)
Objectifs, conditions, etc

Exercice de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant
Prise en charge

  • Contrats de professionnalisation : Prise en charge d’un forfait de 230€/mois dans la limite de 3 mois
  • Contrats d’apprentissage visant un niveau inférieur ou égal au Bac : prise en charge d’un forfait de 230 €/mois dans la limite de 2 mois.

Règles de prise en charge 2024 : Hôtels, cafés, restaurants 2

Public bénéficiaire

Entreprises missionnant un tuteur ou maître d’apprentissage, dans le respect des conditions légales et conventionnelles

 

Formation tuteur et maître d'apprentissage

RAPPEL

Le code du travail (Article D-6325-8) prévoit une obligation de l’employeur de laisser du temps au tuteur pour exercer sa mission et se former.

Prise en charge

  • Prise en charge dans la limite de 15€/h maximum pour 14 heures

public bénéficiaire

Public bénéficiaire

  • Dispositif de formation accessible à tous les salariés volontaires ou un employeur (remplissant les conditions de qualification et d’expérience) pour tutorer un alternant présent dans les entreprises (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)

=> Pour savoir qui peut être tuteur ou maître d’apprentissage, cliquez ici

Plan de développement des compétences

Bon à savoir

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au titre du fonds Plan de développement des compétences.

Si vous mobilisez une formation depuis Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Portage salarial

Espace Formation est un catalogue en ligne qui propose des formations sélectionnées selon les priorités de votre branche professionnelle. Mise à disposition par AKTO, cette offre de formation répond à vos besoins et facilite la montée en compétences des salariés de votre entreprise.

En savoir plus sur Espace Formation

Prise en charge

  • ACTIONS DE BRANCHE
    • Coûts pédagogiques : prise en charge à 100 % (pour les formations en intra : 3 stagiaires minimum)
    • Frais annexes : prise en charge à la demande de l’entreprise, selon les critères indiqués ci-dessous, dans la limite du budget annuel de l’entreprise et dans la limite des fonds disponibles
  • ACTIONS COLLECTIVES POUR LES FORMATEURS / REFERENTS AFEST

3 modules de formation sur une durée de 14 à 40H organisés en inter et en intra entreprise :

  1. Formation des formateurs et référents sur les Bases de l’AFEST
  2. Formation des référents sur l’ingénierie de parcours AFEST et bilan
  3. Formation des formateurs l’animation et l’évaluation d’une AFEST

> Inter : prise en charge au réel dans la limite d’un plafond de 30€ HT de l’heure par stagiaire

> Intra : au réel dans la limite d’un plafond de 1200€ HT par jour et par groupe

Conditions de prise en charge réservées aux actions animées par les organismes référencés par AKTO (pour la liste des organismes, contactez votre Conseiller AKTO)

Vous trouverez sur Espace formation une offre de formation collective sélectionnée par votre branche professionnelle et accessible à des conditions préférentielles.

En savoir + sur Espace Formation

Pour toute action de formation qui ne se trouve pas sur Espace Formation, veuillez vous référer aux conditions de prise en charge décrites ci-dessous.

Si vous mobilisez une formation en dehors d’Espace Formation

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant

Prise en charge

Entreprises de moins de 11 salariés :

  • Budget de 4 000 €/an/entreprise

dans la limite des fonds disponibles

Pour tous les dossiers reçus à compter du 15/02 :

  • Coûts pédagogiques :
    • Au réel plafonné à 25 €/h/stagiaire pour les formations en présentiel et dans la limite d’un plafond de 14 h
    • Au réel plafonné à 25 €/h/stagiaire pour les formations à distance (FOAD) réalisées en synchrone avec la présence d’un formateur tout au long de la formation, dans la limite d’un plafond de 14 h
    • Au réel plafonné à 15 €/h/stagiaire pour les autres formations à distance (FOAD) et dans la limite d’un plafond de 14 h
  • Rémunération :
    • prise en charge uniquement lorsque le coût pédagogique est à 0 : forfait de 13€/heure/stagiaire dans la limite d’une durée de 14 heures.
  • Frais annexes : prise en charge au réel plafonné, sur demande de l’entreprise, dans la limite du plafond annuel de 4 000 €/an
    • nuitée (petit déjeuner compris) : 110 € (dans la limite de deux nuitées par action de formation)
    • repas : 25 € (pour le déjeuner et le diner, dans la limite de 5 repas par action de formation)
    • transport : 180 € pour un aller retour en train ou en avion (dans la limite d’un aller-retour par action de formation)
  • Pas de prise en charge de la formation interne (sauf AFEST)
  • CPF : abondement du compte personnel de formation
    sur demande de l’entreprise, il est possible de prendre en charge l’abondement CPF d’un ou plusieurs salariés, dans le budget annuel de l’entreprise de 4 000 €.

Entreprises de 11 à 49 salariés :

  • Budget de 9 000/an/entreprise

dans la limite des fonds disponibles

Pour tous les dossiers reçus à compter du 15/02 :

  • Coûts pédagogiques :
    • Au réel plafonné à 25 €/h/stagiaire pour les formations en présentiel et dans la limite d’un plafond de 14 h
    • Au réel plafonné à 25 €/h/stagiaire pour les formations à distance (FOAD) réalisées en synchrone avec la présence d’un formateur tout au long de la formation, dans la limite d’un plafond de 14 h
    • Au réel plafonné à 15 €/h/stagiaire pour les autres formations à distance (FOAD) et dans la limite d’un plafond de 14 h
  • Rémunération :
    • prise en charge uniquement lorsque le coût pédagogique est à 0 : forfait de 13€/heure/stagiaire dans la limite d’une durée de 14 heures.
  • Frais annexes : prise en charge au réel plafonné, sur demande de l’entreprise, dans la limite du plafond annuel de 9 000 €/an
    • nuitée (petit déjeuner compris) : 110 € (dans la limite de deux nuitées par action de formation)
    • repas : 25 € (pour le déjeuner et le diner, dans la limite de 5 repas par action de formation)
    • transport : 180 € pour un aller retour en train ou en avion (dans la limite d’un aller-retour par action de formation)
  • Pas de prise en charge de la formation interne (sauf AFEST)
  • CPF : abondement du compte personnel de formation
    sur demande de l’entreprise, il est possible de prendre en charge l’abondement CPF d’un ou plusieurs salariés, dans le budget annuel de l’entreprise de 9 000 €.

 

Mobilité ultramarine

Afin de répondre aux enjeux de mobilité des salariés en Outre-Mer, AKTO prend en charge la mobilité ultramarine au titre du Plan de développement des compétences.

En savoir plus

Plan de développement des compétences – Spécificités de l'AFEST

Prise en charge

Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé Indépendant
Coûts pédagogiques
  1. AFEST mise en œuvre en interne par l’entreprise
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 30€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 15€ HT
    – Evaluation : forfait de 15€ HT
  2. AFEST mise en œuvre par un prestataire externe
    – Séquence « mise en situation » : forfait de 40€ HT
    – Séquence « réflexive » : forfait de 20€ HT
    – Evaluation : forfait de 20€ HT
  • Plafond annuel de 3600 € s’ajoutant au budget annuel du plan de développement des compétences, dans la limite des fonds disponibles
  • Recommandation de mise en œuvre d’une AFEST pour un apprenant dans une journée :
    •  4 mises en situation maximum
    •  4 séquences réflexives
    •  1 évaluation

    soit un financement estimé entre 195€ HT/ jour et 260€ HT/ jour selon que la formation est dispensée par l’entreprise ou par un organisme de formation.

  • Accompagnement par un organisme de formation
    Diagnostic d’opportunité faisabilité, construction du parcours AFEST avec l’entreprise, accompagnement dans la mise en œuvre de l’action : 1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST inférieur ou égal à 4 jours : le financement est plafonné à 1 jour d’accompagnement, soit
    1 200€ HT/jour
  • Pour un parcours AFEST supérieur à 4 jours : le financement est plafonné à 2 jours d’accompagnement, soit 2 400€ HT

Important

L’action de formation AFEST et l’accompagnement doivent être réalisés par le même organisme de formation et faire l’objet d’une même demande de prise en charge.

 

Pour être finançable, la prestation d’ingénierie préalable au montage du dossier AFEST (prestation facultative) réalisée par un prestataire de formation doit satisfaire à 2 conditions :

  • Être suivie par la mise en œuvre d’au moins un parcours AFEST
  • Respecter la règle de l’accessoire et du principal selon laquelle la durée de l’accompagnement ne doit pas être trop importante au regard de la durée des parcours AFEST associés.
Objectifs, conditions, etc

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